CHAPITRE I.— LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN i ET

pression des conspirateurs, l'éloignement des nobles, et la police générale. V. Offense à la loi. Q.

An 2, 5 floréal (24 avril 1 794). Décret sur une question relative à l'art. 6 du paragraphe I du décret du divorce, relatif aux jugemens de séparation non exécutés, ou attaqués par voie dappel ou de cassation. "V. Divorce, sect. IV. R.

— 19 floréal (8 mai 1794). Décret qui règle la compétence du tribunal révolutionnaire de Paris et des tribunaux criminels de France. V. Transportation. R.

— 25 floréal (12 mai 1794). Décret sur les rentes viagères déclarées dettes nationales. V. Inscription sur le gtand-Uvre, § I et suiv. R.

— 29 floréal (18 mai 1794). Décret relatif à la compétence des juges de paix et des tribunaux criminels pour délits militaires. V. Contumace. — Délit mililaire. R.

— 18 prairial (6 juin 1794). Décret relatif aux dépositions des militaires cités comme témoins devant les tribunaux. V. Témoin judiciaire, § I, art. 5. R.

Nota. La collection offirielle des lois in-4, dite édition du Louvre, sur laquelle ont été vérifiés les titres et les dates des décrets de la convention nationale, rappelés ci-dessus, les désigne sous le nom de Décret. Dans le Bulletin officiel des lois, in-8", établi au mois de prairial an 2, les décrets sont intitulés Lois: Voilà l'explication de la différence que cette table présente dans les titres des actes de la même assemblée.

— 6 messidor (!4 juillet 1 794). Loi sur les formes à observer pour la rectification des erreurs commises dans renonciation des noms, prénoms et actes de naissance des pensionnaires. V. Certificat de résidence. R.

— 7 messidor (25 juin 1794 : Loi concernant l'organisation des archives nationales. V. Expédition, § III. R.

— Il messidor (29 juin 1 794). Loi qui modifie l'art. 4 de la loi du 8 pluviôse relative aux titres et actes ci- devant féodaux. V. Rescision, § IV. Q.

— 9 messidor (2~ juin 1794). Loi qui ordonne la rectification d'une erreur qui s'est glissée dans le code pénal. V. Blessé, §II.R.

— 18 messidor (6 juillet 1794). Loi qui fixe le délai dans lequel devront être déposés les fonds et effets appartenant aux babitans de pays eu guerre avec la France. V. Séquestre de guerre. R.

— 18 messidor (6 juillet 1794). Loi qui détermine la manière dont seront effectués dans les caisses nationales, les payemens autres que ceux de pensions, intérêt de la dette publique, etc. V. Compte courant, § I. Q.

— 25 messidor (! I juillet 1794). Loi sur la réunion de l'actif et passif des hôpitaux, maisons de secours, de pauvres, etc., au domaine naliuual. V. Emigré, § X. Q. — Fondation. — Hôpital, § II. R. — Remboursement, Jj I. Q.

— 29 messidor (17 juillet 1 794). Loi d'ordre du jour sur la peine encourue pour provocation au duel par le militaire inférieur envers son supérieur hors le cas de service. V. Duel. R.

— 2 thermidor (20 juillet 1 794). Loi portant qu'à dater du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans le territoire français, être écrit qu'en langue française. V. Langue fran çaise. R.

-^-6 Thermidor (24 juillet 1794). Loi sur les biens et les dettes des académies et sociétés littéraires supprimées. V. contrefaçon, § II. Q.

— G fructidor (25 août 1 794). Loi portant qu'aucun citoven ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. V. Nom, § IV. — Promesse de changer de nom. R.

An 2, 7 fructidor (26 août 1794 . Loi sur diverses questions relatives aux donations, successions et substitutions. V. Conventions matrimoniales, § I. — Dévolution coulmnière, tj 11. — Exhérédation, § VIII. — Gains nuptiaux et de survie, § H et suiv. R.; et § III. Q. — Héritier, sect. VI, § U. R. — Institution contractuelle, § IL Q. — Succession, sect. I, § III, art. 1 . R.

— Tiers-contumier. Q.

— 1 1 fructidor (2S août 1794). Loi qui règle le mode de liquidation des délégations ou effets au porteur dont le gage repose sur les rentes viagères dues par l'Etat. V. Certificat de vie. R.

— 12 fructidor (29 août 1 794). Loi qui permet à tous particuliers d'aller ramasser les glands, les faines et autres fruits sauvages dans les forêts et bois appartenant à l'Etat. V. Faine.

— Glandée. R.

16 fructidor (2 septembre 1794;. Loi qui suspend l'exécution de celle du 2 thermidor relative à la nécessité d'écrire en français tous les actes publics. V. Langue française. R.

— I G fructidor (2 septembre I 794). Loi additionnelle à celle du I I ventôse relative aux scellés apposés sur les effets et papiers des parens des défenseurs de la patrie. V. Absent, chapitre t. R.

— 19 fructidor (5 septembre 1 794}. Loi relative au payement de la solde fixée par jour de service, et aux traitemens fixés par mois. V. Délai, § III. Q.

AN 3 I794 et 1795.

— 6 vendémiaire (27 septembre 1794). Loi relative à la question de savoir si une accusation intentée par un particulier lésé, pour un délit de nature à blesser l'ordre public, doit être poursuivi nonobstant la réconciliation des parties. V. Ministère public, § IU. Q.

— 24 vendémiaire (15 octobre 1794). Loi relative aux poursuites en divorce contre un émigré ou un absent. V. Rebelles de l'Ouest. R.

— 24 vendémiaire (15 octobre I 794). Loi sur l'incompatibilité des fonctions administratives et judiciaires. V. Huissier , § III. Q. — Incompatibdité. — Préfet. R.

— - 5 vendémiaire (16 octobre 1794). Loi qui autorise tout particulier à conduire et faire conduire librement les voyageurs, les ballots, paquets et marchandises. V. Lettre. — Messageries. R.

— 27 vendémiaire (18 octobre 1794). Loi sur le théâtre des arts. V. Opéra. R.

— 7 brumaire (28 octobre 1794). Loi qui suspend toute exploitation de bois dans laquelle des communes seraient entrées en vertu de sentences arbitraires. V. Appel, § VIII, n. 8. Q.

— Domaine public, § V. R. — Nation, § IL Q.

— 19 brumaire (9 novembre 1794;. Loi relative aux réquisitions de denrées, subsistances et autres objets de nécessité publique. V. Prise. R.

— 25 brumaire (15 novembre 1794). Loi qui modifie les dispositions de la loi du 4 ;;erminal an 2, qui défendent de faire aucune remise sur les saisies concernant les douanes. V. Douanes. R.

— 25 brumaire (15 novembre 1794). Loi concernant les émigrés. V. Certificat de résidence. — Commission mililaire. — Emigration, § II et suiv. R. — Légitimité, § V. — Mort civile, § II et suiv. Q.

— G frimaire (26 novembre 1794). Loi relative aux denrées et marchandises non prohibées, importées par la voie du commerce extérieur. V. Prise. R.

An 5. I 2 frimaire 2 décembre I 794). £01 additionnelle à celle Jn -25 brumaire concernant les émigrés. V. Amnistie. R.

lb' trimaire (6 décembre 1794). Loi portant règlement

provisoire sur les effets des adoptions faites antérieurement à la promulgation du Code civil. V. Adoption, § III. R.

— 1 7 frimaire (7 décembre 1 794). Loi sur les élablissemens de commerce ou manufactures dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la republique. V. Action. — Actionnaires. Q.

— I nivôse (24 décembre 1 794). Loi qui sursoit à la vente des biens des pères et mères d'émigrés. V. Nation, J) II. Q-

— 4 nivôse (24 décembre 1 794). Loi qui supprime toutes celles portant fixation d'un maximum sur le prix des denrées et marchandises. V. Grains. R.

— Il nivôse (31 décembre 1794). Loi qui supprime les franchises de Dunkerque, de Marseille, de Rayonne et du cidevant pays de Labour. V. Entrepôt. — Port franc. R.

— 15 nivôse (2 janvier 1795,. Loi sur les finances et le crédit public, maintenant les traités conclus avec les Etats-Unis

l'Amérique. V. Prise maritime, § III. R.

— 14 nivôse (5 janvier 1795). Loi portant qu'il ne sera plus donné de suite à celles relatives au séquestre et au dépôt des biens appartenant aux habitans des pays en guerre avec la France. V. Séquestre de guerre. R.

27 nivôse Ifi janvier 1795). Loi qui augmente le prix

des ports de lettres. V. Lettre. R.

is nivôse 17 janvier 1795). Loi contenant une nouvelle

organisation des commissaires des guerres dans les armées et dans les divisions militaires. T. Commissaire des guerres. R.

— 29 nivôse (18 janvier 1795). Loi qui étend l'amnistie du ; : maire aux personnes condamnées pour avoir pris part à la

révolte qui a éclaté dans les départemens formant l'arrondisse- • des armées de l'Ouest des cotes de Brest et de Cherbourg. V. Amnistie. — Déportation. R.

— 5 pluviôse (22 janvier 1 795). Loi portant que les jours appelés les sans-culottides ne compteront pas dans le délai fixé par redit de 1771 sur les hypothèques. V. Délai, § III. Q.

— 5 pluviôse (22 janvier 1 795). Loi qui prononce des peines contre tout propriétaire ou cultivateur soumis à une réquisition ■ ■u grains, qui n'y satisfera pas dans le délai de huit jours. T.

— 7 pluviôse (26 janvier 1795). Loi qui autorise les direcluire» de district a pourvoir provisoirement au remplacement des notaires publics. V. Notaire. R.

— 12 pluviôse (51 janvier 1795). Loi sur les marchandises qui devront jouir d'une modération de droits d'entrée, et à celles dont la sortie continuera provisoirement d'être défendue. V. Chiffons. R. — Douanes, § m. Q. — Douanes, § VIII et suiv. R. — Marchandises anglaises. R

— 15 pluviôse (I février 1795 . Lot additionnelle à celle du 5 pluviôse relative ans réquisitions en grains. V. Prise.

— 19 pluviôse (7 février 1795). Loi relative aux oppositions sur les appointemens des officiers , des commissaires des guerres et employés dans les armées. V Appointement. R

— 28 pluviôse 10 février 1795;. Loi sur la comptabilité. mplâble. R.

— 7 • ! • février 1795). Loi portant établissement d'écoles centrales pour l'enseignement des sciences , des lettres, et des arts. V. Université, § II. R

— 11 venlo-.' i inar.^ I795 Arrête qui accorde différentes a pour la destruction des loti:- X I:

An 5, 25 ventôse (15 mars 1795). Loi relaliveala \ente u\-s coupes de bots daus lesquels les communes ont été envoyées en possession en vertu des sentences arbitrales. V. Appel , § VIII n. S. Q.

— 26 ventôse (1 6 mars 1 795). Loi contre ceux qui refusent d'obéir aux réquisitions de voitures. V. Prise. R.

— I germinal (21 mars 1795). Loi contenant des mesures répressives des attentats contre les personnes , les propriétés , le gouvernement et la représentation nationale. V. Déportation. R.

— 15 germinal (4 avril 1795). — Loi relative aux baux à cheptel. V. Cheptel. — Prorogation de juridiction. R.

— 18 germinal (7 avril 1795). Loi relative aux poids et mesures. V. Poids et mesures, § II. R.

— 25 germinal (12 avril 1795). Loi portant qu'aucune femme prévenue de crime emportant peine de mort ne peut être luise en jugement qu'il n'ait été vérifié qu'elle n'est pas enceinte. V. Grossesse R.

— 24 germinal (1 5 avril 1 795). Loi qui accorde un délai pour l'insinuation des actes contenant des dispositions à titre gratuit. V. Donation, sect. VI, § II. R.

— 1 floréal (20 avril 1795). Loi relative aux créances et droits sur les biens nationaux provenant des émigrés. V. Eidn gration, § XIII. R. — Emigré, îj IX et X. — Hypothèque, § VII — Lettres de ratification. Q.

— 2 floréal (21 avril 1795). Loi qui détermine un mode pour suppléer aux registres de l'Etat civil, détruits ou perdus pendant la révolution. V. Etat civil (acte de 1'), § IV et suiv. R.

— 5 floréal (24 avril 1795). Loi qui suspend toute actien intentée d'après l'effet rétroactif de la loi du 1 7 nivôse sur les successions. V. Renonciation à une succession future, § LT. R.

— 8 floréal (27 avril 1 795). Loi qui ordonne l'exécution de cinq arrêtés pris par les commissaires de la convention pour la pacification des Chouans. V. Ministre public, sect. IL, tj I. R.

— 9 floréal (28 avril 1795). Loi relative à la levée du séquestre pris sur les biens des émigrés. V. Choix, § I. R. — Nftr tion, § IL Q. — Présuccessiou. — Succession, sect. I, § IL R.

— 1 0 floréal (29 avril 1 795). Loi concernant la suspension des coupes de bois entreprises par les communes. V. Appel . § Vin, n. 8. Q.; et Domaine public, § V. R.

— 1 1 floréal (50 avril 1793). Loi qui fixe un mode pour la liquidation des rentes foncières dont les propriétaires n'ont pas produit les titres constitués. V. ïerrage, § I et suiv. Q.

— 14 floréal (5 mai 1795). Loi qui ordonne la restitution des biens confisqués par suite des jugemens révolutionnaire V. Confiscation, § I. R.; et § II. Q.

— 26 floréal ( 1 5 mai 1 795). — £oi relative aux demandes en radiation des listes d'émigrés. V. Emigré, § XVI. Q.

— 29 floréal (18 mai 1795). Loi concernant les bois dont les communes ont été mises en possession. V. Appel, J VIII , n. 8; et Nation, § II. Q.

— 9 prairial (28 mai 1 795). Loi qui prononce des peines contre les prisonniers de guerre qui sortiraient, sans permission du gouvernement, des lieux fixés pour leur détention ou leur résidence. V. Commission militaire. — Prisonnier de guern

— 10 prairial (29 mai 1795). Loi qui dispense les artisans journaliers et manouvriers du service dans la garde nationale. V. Garde nationale. R.

— 10 prairial (4 juin 1795). Loi contenant des mesures répressives de tout pillage de grains, farines ou subsistance» v . Attroupement. R.