CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. -- AN 3.- i

An 5, 21 prairial (9 juin 1 795). Loi qui détermine le mode de restitution des biens des condamnés. V. Confiscation, § II. — Enregistrement (droit d')., § XVII. — Hypothèque, § VII. Q

— 24 prairial (9 juin 1 795). Loi qui fixe le port des lettres pour les bureaux de petites postes. V. Lettre. R.

— 25 prairial (15 juin 1795). Loi interprétative de celle du 1 9 juillet 1 795, qui assure aux auteurs la propriété de leurs ouvrages. V. Contrefaçon , § I et suiv. R.

— 28 prairial (16 juin 1795). Loi sur la réorganisation de la garde nationale dans les départemens. V. Garde nationale.- R ; et § H. Q.

— 6 messidor (24 juin 1795). Loi qui prohibe les ventes de grains en vert et pendans par racines. V. Vente , § I , art. 1. R.

— 7 messidor (25 juin 1795). £oi relative à la formation d'un bureau des longitudes. V. Bureau des longitudes. R.

— 9 messidor (27 juin 1795). Loi contenant le Code hypothécaire. V. Bureaux des hypothèques. — Hypothèque, sect. II, § I et suiv. R.; et § XVI. Q. — Succession vacante, § I.

— 15 messidor (1 juillet 1 795). Loi portant que l'acte sous seing-privé acquiert une date assurée lorsqu'un acte authentique le réfère. V. Acte sous seing-privé. R. — Testament ,

§ vin. q.

— 15 messidor (5 juillet 1795). Loi additionnelle à celle du 28 prairial sur la réorganisation de la garde nationale dans les départemens. V. Garde nationale. R.

— 20 messidor (8 juillet 1 795). Loi qui ordonne rétablissement des gardes champêtres dans toutes les communes rurales. V. Amende, § I. Q. — Délit forestier, § II et suiv. R. — Directeur du jury, § I. Q. — Garde champêtre. R.

— 25 messidor (Il juillet 1795). Loi qui excepte de la prohibition des ventes de grains en vert, et peudans par racines, celles qui ont eu lieu par suite de tutelle, curatelle, etc. V. Vente, (j I, art. 1. R.

— 24 messidor (1 2 juillet 1 795). Loi qui rapporte celle du 22 août 1795, relative aux biens des religionnaires fugitifs, et au citoyen Prat-Bernon. V. Religionnaires, § X. R.

— 25 messidor (15 juillet 1795). Loi qui suspend provisoirement les remboursemens de toutes les rentes créées avant le 1 janvier 1792. V. Consignation, n. 29. — Loi, §V. R. — Papier monnaie, § I et suiv. — Rente viagère, § I. — Subrogation, § I. Q.

— 5 thermidor (21 juillet 1795). Loi qui fixe le prix] du port des lettres et de la poste aux chevaux. V. Lettre. — Poste. F:

— 4 thermidor (22 juillet 1795). Loi portant établissement de patentes pour l'exercice de toute espèce de commerce. V. Commerce. — Patente. R.

— 6 thermidor (24 juillet 1795). Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance. V. Billet à ordre. R.

— 25 thermidor (10 août 1795). Loi qui permet à tout citoyen français d'armer en course pour courir sur les bàtiinens ennemis, et accorde une amnistie aux marins déserteurs.V. Amnistie. — Armateur. — Armement. — Lettre de inarque. R.

— ■ 28 thermidor (15 août 1795). Loi relative à la fabrication de la monnaie d'argent et de la petite monnaie. V. Monnaie décimale. R.

— 1 fructidor (18 août 1795). Loi qui applique aux créanciers viagers et pensionnaires d'émigrés, et autres dont les biens

sont frappés de confiscation, diverses dispositions de la loi du 8 floréal au 5. V. Mort civile, § II. Q.

An 5, 1 fructidor (18 août 1 795). Loi relative à la libération opérée par des offres réelles suivies de consignation. V. Consignation. — Offres réelles. — Remboursement. R.

— 5 fructidor (22 août 1795). Acte constitutionnel V. Académie. — Asyle, n. 8. — Avocat du Roi. — Bail, § XVIII.

— Bureau central. — Cassation, § VII. — Chambre des comptes.

— Colonies. — Comédien. — Commerce. — Commis. — Commissions pour travaux préparatoires. — Conseil général de commune. — Constitution. — Corps législatif. — Cour des pairs. — Déclaration de guerre. ■ — Effet rétroactif, sect. III, tj IL — Escroquerie. — Etat de paix, de guerre, et de siège.

— Forfaiture. — Garantie des fonctionnaires publics. — Garde nationale. — Greffier. — Haute cour de justice. — Incompatibilité. — Interprétation. — Inviolabilité. — Jugement , § I.

— Loi, § I et suiv. — Maire. — Ministre. — Naturalisation.

— Officier de police judiciaire. — Opinion. — Poids et mesures, § IL — Pouvoir judiciaire, § I. — Prodigue, § VII. — — Référé au législateur. — Règlement de juges, § I. — Tribunal de district. — Université. — Vacances. R.

Voyez aux Questions de droit les mots Appel, § I et XIV.

— Arbitres, § I et suiv. — Biens nationaux, tj I. — Bureau de paix, § V. — Divorce, § IL — Exécution des jugemens eu matière civile, § I. — Hommes de loi, § j. — Mort civile, § n. — Prodigue. — Sections de tribunaux, tj I. — Taxe d'entretien des routes, § I. — Tribunal d'appel, § III et suiv.

— 7 fructidor (24 août 1795). Loi portant qu'en matière civile les témoins seront entendus publiquement dans les tribunaux de district. V. Vacation, § XX. Q. — Commissaire. — Enquête, § IH. R. — Oppositilion (tierce), § I. Q.

— 9 fructidor (26 août 1795). Loi qui surseoil à la vente des biens des hospices et autres élablissemens de bienfaisance. V. Hôpital, § IL R.

— 9 fructidor (26 août 1795). Loi portant que les dispositions de celles des 5 brumaire et 17 uivosesur les successions, n'auront d'effet que du jour de leur promulgation. V. Effet rétroactif, sect. III, § II, art. 4. R.; et Effet rétroactif. Q. — Institution contractuelle, § IL — Légitime, § IX. Q. — Renonciation à une succession future, § II. — Succession, sect. I, § III, art. 1 . — Viduité, n. 4. R.

— 15 fructidor (50 août 1795). Loi portant défense de vendre dans d'autres lieux qu'à la Bourse de l'or et de l'argent. V. Agens de change. R.

— 14 fructidor (51 août 1795). Loi qui abolit l'action eu" rescision des contrats de vente ou équipolleus à vente entre majeurs pour cause de lésion d'oulre-moitié. V. Effet rétroactif, sect. III, § III, art. 5. R.; et § I. — Escroquerie, § I. Q. — Lésion. R. — Récusation péremptoire, § IL Q.

— 14 fructidor (51 août 1795). Loi qui modifie plusieurs dispositions de celle du 4 germinal au 2 relative aux douanes. V. Appel, § VIII, X et XIV. Q. — Bureau des douanes. R. — Conclusions du ministère public, § IV. Q. — Contrainte (finances). — Exécution provisoire des jugemens. R. — Opposition aux jugemens par défaut, § III. — Procès-verbal, tj I et suiv. Q.

— 16 fructidor (2 septembre 1795). Loi qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration, et annule toutes procédures et jugemens intervenus à cet égard. V. Acte administratif. — Bail, § XVIII. — Ban de vendange. R. — Biens nationaux, § I. Q. — Bureau de conciliation. R. — Caution, § III et suiv. — Commune, § II. Q. — Dette publique. — Pouvoir judiciaire, tj II et suiv. R.; et $ VII et suiv. — Préfet, § IV. Q. —Rivière, § IL R.

— 21 fructidor (7 septembre 1795). Loi relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux , en exécution du

litre VU de l'acte constitutionnel. V. Biens nationaux, § III. Q. Bureau central. R. — Caution, § m. Q. — Conflit d'attributions. — Greffier. R.

An 5, 22 fructidor (8 septembre 1 795). Loi qui détermine un iii.xie pour la remise des biens des prêtres déportés. Y. Con- Sscation, \ II. Q. — Déportation. R. — Emigré, § X/VI. Q.

— 29 fructidor (15 septembre 1795). Loi qui détermine les cas dans lesquels devront être déclarés émigrés les habitans du ci-devant comtat d'Avignon. V. Avignou. R.

— Deuxième jour complémentaire ( 1 8 septembre 1 795). Loi qui établit un nouveau mode pour le jugement des délits militaires. V. Conseil de guerre. — Délit militaire. R. — Garde nationale, § II. Q. — Militaire, § Y. Q.