AN A

1 795 et 1 796.

— 1 vendémiaire (25 septembre 1795;. Loi relative à la mise eu exécution, au 1 nivôse proebaiu, du nouveau système des poids et mesures. V. Poids et mesures, § II. R.

— 3 vendémiaire (25 septembre 1795.) Loi relative à l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 et 12 brumaire, et 17 nivôse an 2, concernant les successions, donations, etc. V. Appel, § LX. — Chose jugée, § VIII. — Condition, § I. Q- — Conventions matrimoniales. R. — Délit, § I et suiv. Q. — Effet rétroactif, sect. 01, $ II , art. 4. R. — Effet rétroactif de la loi du 17 uivose an 2. Q. — Exhérédalion. ■ — Gains nuptiaux et de survie, § U et suiv. R. — Légitime, § IX. Q. — Pouvoir judiciaire, t> II. R. — Question d'Etat, § I et suiv. Q. — Succession, sect. I, § m, art. I. — Viduité, n. 4. R. — W'issembourg 'statut du mundat de}. Q.

— 7 vendémiaire (29 septembre 1795). L.oi sur l'exercice cl la police extérieure des cultes. V. Cabaretier , § I. — Etat civil, § I. — Légitimité, sect. I, § O, quest. 5. R.

— 7 vendémiaire '29 septembre 1795). Loi sur la police du commerce des grains et l'approvisionnement des marchés et des armées. V. Grains. R.

— 9 vendémiaire (1 octobre 1 795). Loi sur la réunion de la Belgique et du pays de Liège à la Fiance. V. Compte courant, § I. Q. — Effet rétroactif, § IX. — Féodalité, § V. — Restitulion en entier conlre les jugemens. Q.

— 10 vendémiaire (2 octobre 1795). Loi sur la police intérieure des communes. V. Appel, § VIII. Q. — Attroupement.

— Communauté d'habitans. R. — Commune, § I et suiv. — ncr ressort, § I. Q. — Naufrage, n. 7. — Passe-port. —

Procès-verbal, § I et suiv. R. — Responsabilité des communes, I et suiv. Q. — Vagabond. R.

— 10 vendémiaire (20 octobre 1795). Loi sur l'organisation du ministère. V. Appel, § VIII. n. 5. Q. — Consuls français. R. — Emphytéose, § I. Q. — Grand juge. — Ministre. R.

— 12 vendémiaire 4 octobre 1795 . Loi qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois. V. Amende, § I.

— Bulletin des lois. — Loi, (j V et suiv. R. — Pavs réunis,

— 1 9 vendémiaire I I octobre 1 795). Loi sur la division du territoire de la France, le placement et l'organisation des autolités administratives et judiciaires. V. Avocat, § I et suiv. Q. — Bureau central. — Bureaux de renseignemens. R. — Divorce , ', III — Greffier. — Huissier, $ I. — Huissier des juges de paix, '■, I. Q. — Jugement, § I et suiv. — Péremption, sect. I, •; I. Il'— Requête civile, § VIII. Q.

— 20 vendémiaire 12 octobre 1795 . Loi qui défend toutes négociations en blanc de lettres de change ou autres effets de rommeree. V Billet à ordre. — Lettre de change. K.

An4, 20 vendémiaire (12 octobre 1795). Loi porlant que le cours du change, et celui de l'or et de l'argent soit monnayés, soit en barres , seront réglés chaque jour à l'issue de la Bourse. V. Bourse. — Agens de change. — Monnaie. R.

— 25 vendémiaire (15 octobre 1895). Loi qui détermine les cas dans lesquels on pourra liquider sur un héritier émigré, les créances d'une succession acceptée par cet héritier avant son émigration. V. Emigration. — Emigré. — Héritier. — Succession. R. et Q.

— 25 vendémiaire ( 15 octobre 1795). Loi sur les récusations des juges. V. Avocat, § I et suiv. — Hommes de loi, (j I.

— Récusation. — Récusation péremptoire. — Tribunal d'appel," § V. Q.

— 28 vendémiaire (20 octobre 1795). Loi sur la police de la Bourse. V. Agens de change. R.

— 28 vendémiaire (20 octobre 1795). Loi contenant des changemens et additions aux lois des 28 thermidor et 22 vendémiaire sur les monnaies. V. Monnaie, J III. R.

— 2 brumaire (24 octobre I 795). Loi concernant l'organisation du tribunal de cassation. V. Acquiescement, jj IO. Q. — Cassation, § IU et suiv. — Colonies. — Commititur. R. — Domicile élu, § IO. Q. — Greffier. — Interlocutoire. R.; et § V. Q. — Opposition aux jugemens par défaut, tj XX. — Préparatoire (jugement). Q. — Président, § ni. — Prise à partie, § n. R.

— 5 brumaire (25 octobre 1795). — Loi sur l'organisation de l'instruction publique. V. Université, § II. R.

— 5 brumaire (25 octobre 1795). Loi relative à l'organisation et à l'administration de la marine. V. Amiral. — Cabotage.

— Capitaine de vaisseau. — Change. — Commissaires de marine. — Inscription maritime. — Lettre de marque. — Pillage. § II. — Syndic des gens de mer. R.

— 5 brumaire (25 octobre 2795). Loi concernant l'inscription maritime. V. Inscription maritime. R.

— 5 brumaire (25 octobre 1795. Code des délits et dss peines. V. Accusation. — Acte administratif. — Action publique.— Adjudicataire, § VI. — Adultère, u. 18. — Affouage.

— Annotation. — Anonyme. — Appel, sect. II, § IV et suiv.

— Arrestation, § HI et suiv. — Atteint et convaincu. — Attroupement.— Bois, (j II. — Bordel. — Bornage. — Boucher. — Boulanger. — Cachot. — Cadavre. — Calomnie. — Carcan. — Carte. — Cassation , § I et suiv. — Chaise dans l'église. — Charte privée. — Chasse , § X. — Chemin (grand), n. 8 et suiv. — Chemin public, n. 5. — Cherpille. — Chirurgien, § II. — Chose jugée, § XIV et suiv. — Clameur de haro. — Collecteur des amendes. — Commissaire. — Commissaires de police. — Compétence, § II et suiv. — Complice.

— Connexité, § IV. — Conseils de guerre. — Consorts. — Conspiration. — Contradiction (jugement). — Contravention.

— Contrebande. — Contrefaçon, § XII et suiv. — Contumace, § I et suiv. — Conversion. — Cour de justice criminelle. — Crime, § I et suiv. — Déclaration de coupe de bois. — Délauls en matière correctionnelle, § III. — Défenseur. — Délinquant

— Délit, § I et suiv. — Délit forestier, § I et suiv. — Délit militaire. — Délit rural. — Démence, § IL — Dénonciateur.

— Déportation. — Déposition, § I. — Désistement. — Détention. — Diffamari. — Directeur du jury. — Distillateur. — Dol. — Douane, § XI elsuiv. — Droits réunis. — Ecorce. — Effraction.— Eglise. — Election. — Emeute populaire. — Emprisonnement, § IL — Entrepôt. — Excuse, n. I et suiv. — Exécution des jugemens criminels, § I et suiv. — Exposition do part. — Faillite, sect. II, § U et suiv. — Fait, § Vn et suiv. — Faits justificatifs, § m. — Faux, sect. I, § V et suiv. — Faux témoignage. — Flagrant délit. — Forfaiture. — Four. — Frais des procès criminels. — Fumiers. — Garantie des fonctionnaires publics. — Garde champêtre, — Gardes des bois. — Gi-