CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN 4. 1794 ET i

hier. — Grâce. — Grossesse. — Huissier, § VI. — Illumination. — Incendie. — Incompétence. — Injure. — Inscription de faux, § I et suiv. — Intention. — Interprète. — Intervention, § II. — Journée de travail. — Juge de paix, § I et suiv.

— Jugement, § II. — Juré, Jury, § I. — Lettre et billet de chauge, § VII. — Libelle. — Mandat de comparution. — Médecin, § II. — Ministère public, § VII. — Naufrage. — Non bis in idem, n. 5. — Officier de police judiciaire.— Opposition aux jugemens par défaut, § III, art. % — Ordonnance de prise de corps. — Pâturage, § H. — Peine, n. 11. — Plainte. — - Poids et mesures, § III. — Police. — Préfet. — Prescription, sect. III, § VII, art. 5. — Prise à partie, jj I. — Prison. — Question préjudicielle, n. 5. — Quidam. — Récidive. — Récolement de bois. — Récusation des juges. — Réparation civile.

— Réparation d'honneur. — Représentation d'actes. — Restitution pour délit forestier. — Révision de procès, Jj III. — Rue.

— Scellés. — Séquestre pour contumace. — Signature, § IL — Sourd-muet, tj V. — Spectacle. — Subornation. — Témoin instrumentaire, § IL — Témoin judiciaire, § I et suiv. — Tentative de crime ou de délit. — Transportation. — Tribunal de police, sect. I, § I et suiv. — Usure. — Vagabond. — Vente, § I, art. 1 . — Violence. — Voirie, — Vol , sect. I et suiv. — Volailles. R.

Voyez aux Questions de droit les mots Accusation, § II. — Amende, § I. — Amende de fol appel. — ■ Appel, § IV et suiv.

— Banqueroute, § I. — Cassation, § IX et XL VII. — Caution, § VII. — Complice, Jj IL — Contrefaçon, § I et suiv. — Directeur du jury, § I et suiv. — Divorce, § IL — Douanes, § XII.

— Escroquerie, § I. — Faux, § I et suiv. — Fonctionnaire public, § I. — Garde champêtre, § I. — Garde forestier, § I.

— Garde nationale, § II. — Gendarmerie, § IL — Grains. — Hommes de loi, § IV. — Injure, § II et suiv. — Inscription de faux, § II et suiv. — Jours fériés, § H. — Jurv, § I et suiv. — Mari, § I. — Ministère public, § I et suiv. — Non bis in idem, § IV. — Opposition aux jugemens par défaut, § XV et suiv.

— Peine, § I. — Préfet, § IV. — Prescription , § XXIX. — Procédure (frais de). — Procès-verbal, § III et suiv. — Réeolement de coupe de bois, § I et suiv. — Récusation péremptoire, § II et suiv. — Réparation d'injures, § I. — Restitution en entier contre les jugemens — Restitution pour délit forestier. — Sections de tribunaux, § n. — Séquestre pour contumace. — Signature, § VI. — Simulation, § I. — Tribunal correctionnel, § I et suiv. — Tribunal d'appel , § V. — Tribunal de police, § IV et suiv. — Voie de fait, § I. R.

Au 4,5 brumaire(25 octobre 1795). Loi sur l'administration des prises faites sur les ennemis de la France. V. Conseil des prises. R.

— 4 brumaire (26 octobre 1705). £01 additionnelle à cellu du deuxième jour complémentaire qui établit un nouveau mode pour le jugement des délits militaires. V. Connexité , & I. R.

— 4 brumaire (26 octobre 1 795). Loi contenant abolition de la peine de mort, à dater du jour de la publication de la paix générale et des procédures pour faits purement relatifs à la révolution. V. Amuislie. R.; et J IV. Q. — Injure. — Peine. R. Réparation d'injure, § IL Q.

— 4 brumaire (26 octobre 1795). Arrêté du comité des finances de la convention sur l'enregistrement autorisé par décret. V. Bureaux d'enregistrement. R.