DIRECTOIRE EXÉCUTIF
1795 et 1796.
— 4 frimaire (25 novembre 1795). Loi qui proroge le délai de l'amnistie accordée par les lois des 1 0 et 25 thermidor an 5, et abolit toutes réquisitions particulières. V. Amnistie. R.
— 7 frimaire (28 novembre 1 795). Loi interprétative de celle du 4 brumaire dernier qui accorde une amnistie. V. Amnistie. R.
— 26 frimaire (17 décembre 1795). £01 qui détermine le lieu où seront déposées les minutes des actes des juges de paix. V. Répertoire, § H. R.
— 4 nivôse (25 décembre 1795). £01 relative au jugement des déserteurs, et à l'indemnité due pour les effets par eux emportés. V. Désertion. R.
— 4 nivôse (25 décembre 1795). Loi qui détermine les peines à infliger aux embaucheurs et aux provocateurs à la désertion. V. Désertion. R.; et § I. Q. — Embauchage. R.
— 6 nivôse (27 décembre 1795). Loi contenant un nouveau tarif pour la poste aux lettres. V. Lettre. R.
— 14 nivôse (4 janvier 1796). Arrêté concernant l'emploi de monnaie de cuivre dans les payemens à faire aux différentes caisses publiques. V. Monnaie, § I. R. — Payement, § LU. Q.
— 19 nivôse (9 janvier 1796). £01 qui détermine la manière dont les actions , au nom de la république devront être intentées ou reprises. V. Appel, § H, u. 4. Q. — Avoué, $ IV et suiv. Q.
— 20 nivôse (10 janvier 1796). arrête' concernant la tenue de la Bourse. V. Ageus de change. R.
— 9 pluviôse (29 janvier 1 796). £01 relative à la percep-
tion des droits d'enregistrement. V. Enregistrement (droit d') , § I et suiv. R.
An 4, 18 pluviôse (7 février 1796). Arrêté relatif au mode de promulgation des lois dans les neuf déparlemens qui composaient la ci-devant Belgique. V. Pays réunis, § I. Q.
— 25 pluviôse (14 février 1796). Arrêté concernant la police des spectacles. V. Comédien. R.
— 28 pluviôse (17 février 1796). Loi qui charge le directoire exécutif de statuer déûnilivement sur les demandes en radiation de la liste des émigrés. V. Emigration, § IL R.
— 9 ventôse (28 février 1 796). Loi qui ordonne que les affaires dont la connaissance était attribuée à des arbitres forcés seront portées devant les juges ordinaires. V. Arbitres , § V. Q.
— 14 ventôse (4 mars 1 796). Loi qui détermine le mode de délivrance des passe-ports à l'étranger. V. Passe-port, § IL R.
— 17 ventôse (7 mars 1796). Loi contenant des mesures pour empêcher la délivrance des passe-ports sous des noms supposés. V. Passe-port, § IV. R.
— 20 ventôse (10 mars 1796). Loi portant des peines contre ceux qui décrieraient ou refuseraient des monnaies métalliques frappées au coin de la république. V. Monnaie décimale. R.
— 25 ventôse (1 5 mars 1 796). Loi qui détermine la manière dont il sera procédé sur les réclamations relatives aux arrêtés des représentans du peuple en mission. V. Arrêtés. R.
— 26 ventôse (16 mars 1796). £01 qui ordonne l'échenillage des arbres. V. Echenillage. — Maire, sect. VI. R.
An 4, 86 venttse ,16 mus 1796 . Loi contenant règlement sur* la manière de procéder en conciliation. V. Arbitrage, n. 50.
— Bureau de conciliation. R. — Bureau de paix, jj V. Q. — Cédule de citation. R. — Délai, <j II. Q. — Héritier, sect. II, ',' III, n. 5. — Maison mortuaire. R.
— 28 ventôse I S mars I 796 . Loi portant création de deux milliards quatre cents millions de mandats territoriaux Y. Emphj teose. ', I. Q. — Mandat territorial. R.
— 8 germinal 28 mars 1796). Loi qui détermine la manière dont il sera procédé sur les réclamations relatives aux arrêtés des comités de la convention. V. Arrêtés. — Conventions matrimoniales, j" II. R.
— 15 germinal 4 avril 1796). Loi relative au cautionnement à fournil- par les receveurs des impositions directes de département. V. Cautionnement. R.
— 15 germinal (4 avril 1790). Loi contenant règlement pour l'institut national des sciences et arts. V. Institut de France. R.
— 15 germinal 4 avril 1796). Loi qui lève la suspension des remboursemens, et détermine le mode de payement des obligations, des loyers et des fermages. Y. Fermages. — Remboursement. R.: et j I. Q.
— 17 germinal G avril 1796 . Loi qui détermine les formalités à observer avant l'exécution des jugemens militaires. \ Révision de procès, tj III. R.
— 25 germinal 14 avril 1796:. Loi portant que les pièces républicaines de cinq francs seront reçues pour cinq livres un sou trois deniers tournois. Y. Monnaie décimale. R.
28 germinal 17 avril 1790". Loi contenant des mesures répressives des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse. Y. Anonyme. — Déportation. R. — Faux, tj XFTI. Q.
— Lèse-majesté. — Transportation. R.
— 6 floréal (25 avril 1796). Loi contenant instruction pour l'exécution de celle du 28 ventôse qui crée les mandats territoriaux. Y. Empbytéose, J I. Q.
— 8 floréal (27 avril 1796:. Loi qui prescrit la forme de procéder sur les appels eu matière de prise. V. Conseil des (irises. — Prise maritime, tj YIII, art. 2. R.
— 16 floréal (5 mai 1790 . ImI qui détermine le lieu où doit être déposé , chaque année , le double du répertoire des actes reçus par les notaires publics. V. Notaire, tj IX. Q. — Répertoire, \ I. R.
— 20 floréal 9 mai 1796;. Loi qui admet au partage ceux dont les biens ont été séquestrés en vertu de la loi du 1 7 frimaire an 2. V. Présuccessiou. R.
— 28 floréal |I7 niai 1796). Arrêté portant qu'il n'y a pas lieu a délibérer sur un référé du tribunal correctionnel de Soisson^ , concernant la propriété des arbres plantés sur les grandes routes. Y. Arbre. R.
— 1 I prairial (50 mai 1796). Loi portant des peines contre les témoins qui ne comparaissent pas sur les citations à eux données. Y. Faux, \ XIII. Q.
— 12 prairial 51 mai 1796). Lsji qui déclare admissibles les demandes en cassation formées contre les jugemeiis d'arbiira-e lorcé rendus avant le I vendémiaire de l'an 4. V. Appel , $ YIII, 11. 8. Q. — Arbitres. R. — Biens communaux. — Caution, § Y. — Marais, $ IV. R.
— 20 prairial (8 juin I7!lb . Loi qui établit un mode pour statuer sur le prédécès de plusieurs individus se succédant de droit, et morts daiiî la même exécution. Y. Confiscation, 11. Q. — Mort. R.
— 22 prairial 1 0 juin 1790). Loi portant des peines contre la tentative du crime. Y. Compétence, § II. — Coufession sa-
cramentelle.— Conseil. — Conspiration. — Contrebande. — Crime, (j II. — Tentative de crime ou délit. R.
An 4, 0 messidor (24 juin I 790 ;. Loi contenant un nouveau tarif pour la poste aux lettres et les messageries. Y. Lettre. R.
■ — 9 messidor (27 juin 1796). Arrêté du'directoire exécutif concernant les appels des jugemens par défaut. Y. Appel, tj YIII, n. 5. Q.
— 22 messidor (10 juillet 1 790). Loi qui fixe la compétence des conseils militaires. Y. Connexité, tj I. R. — Conseil de guerre maritime. — Désertion. R.; et tj I. Q. — Militaire, tjIY.Q.
— 29 messidor 17 juillet 1796). Loi qui accorde une indemnité aux membres de l'institut naliunal. Y. Institut de France. R.
— 5 thermidor v25 juillet I79G). Loi relative à la taxe des ports de lettres pour les militaires. Y. Lettre. R.
— 5 thermidor (25 juillet 1796). Loi relative aux transactions entre citoyens. V. Intérêt, tj "VI. R.
— 10 thermidor (28 juillet 1790;. Arrêté concernant la poursuite et la direction des actions judiciaires qui intéressent l'état. Y. Avoué, tj IV et suiv. Q.
14 thermidor 1 août 1790). Loi contenant une nouvelle fixation des droits d'enregistrement. Y. Acte sous seing-privé , J H. — Déclaration de command, 3' I. Q.
— 14 thermidor (I août 1796). Loi qui établit un nouveau tarif pour le payement des droits de timbre. V. Acte sous seiugprivé, tj II. Q.
— 14 thermidor [\ août I 790). Loi contenant une nouvelle fixation du droit d'enregistrement. Y. Déclaration de command, § I. Q. — Enregistrement (droit d'), § I et suiv. R.
— 15 thermidor 2 août 1796:. Loi les droits successifs des enfans nés hors le mariage. V. Enfant naturel. R.
— 16 thermidor (5 août 1796). Loi relative à la prestation de serment des employés de la régie de l'enregistrement, des gardes forestiers, des experts, etc. Y. Commis. R.
— 1 7 thermidor (4 août 1 796). Arrêté concernant les bureaux et postes du service des douanes qui sont à plus de deux lieues de l'extrême frontière. Y. Douanes, § YIII et suiv. R.; et § III. Q. — Marchandises anglaises, tj III. Q.
— 19 thermidor (6 août 1790 . Loi concernant l'exportation des marchandises. Y. Cheval. R.
— 20 thermidor ^7 août 1796 . f-oi sur l'organisation de la haute cour de justice. Y. Connexité, § I. — Témoin judiciaire, § I, art. 5. R.
— 22 thermidor (9 août I 796). Loi qui fixe le mode d'assiette et de perception des contributions personnelle et somptuaire pour l'an 4. Y. Contributions publiques. R.
— 25 thermidor ^10 août 1796 . Loi relative à la répression des délits ruraux et forestiers. Y. Cherpille. R. — Délit,
— 25 thermidor (12 août 1796). Loi qui prescrit un mode pour le jugement des demandes en révision contre les arrêts du ci-devant sénat de Chambéry . V. Donation , sect. VI , § II. R.
— 2 fructidor (1 9 août 1 796). Arrêté concernant les pièces de billon de la valeur de vingt-quatre deniers. V. Billon. R.
— 6 fructidor ,25 août 1796). Loi portant établissement d'un droit de patente pour l'an 5. Y. Commerce. — Commissionnaire, tj V. — Copie, § III. R. — Délai, § III. Q. — Exploit. — Patente, § I. R. et Q.
— 12 fructidor (29 août 1796). Arrêté portaut défense à tous autres que les notaires, greffiers et huissiers de s immiscer
