CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN 4 ET 5. — 1796 ET 1797. 91 r
dans les prisées, estimations el ventes publiques de meubles et effets mobiliers. V. Huissier priseur. R. — Vente publique de meubles. Q.
An 4, 1 G fructidor (2 septembre 1 796). ArriU contenant règlement pour la police des papeteries. V. Papeterie. R.
— 21 fructidor (7 septembre 1796). Loi relative aux vacances des tribunaux. V. Vacations (chambre des). R.
— Deuxième jour complémentaire (17 septembre 1796). Loi qui détermine un mode pour la liquidation des créances dues aux citoyens dit ci-devaul comtat d'Avignon, avant sa réunion à la France. V. Avignon. R.
AN 5 1796 et 1797.
— 5 vendémiaire (24 septembre 1 796). Loi qui détermine la manière de procéder de la part des personnes déchues de l'effet d'arrêtés révoqués par les lois postérieures. V. Prise. R.
— 16 vendémiaire (7 octobre 1 796). Loi qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens et règle la manière dont ils seront administrés. V. Commission. — Fondations. — Hôpital, § I et suiv. R.
— 21 vendémiaire (12 octobre 1796). Loi qui autorise la perception d'un droit de navigation sur le canal du Midi. V. Canal. R.
— 23 vendémiaire (14 octobre 1796). Arrêté qui fixe le mode de payement du droit de marque et contrôle sur les ouvrages d'or el d'argent. V. Marque et contrôle, tj II. R.
— 28 vendémiaire (19 octobre 1796). Arrêté c\ui interdit la chasse dans les forêts nationales. V. Chasse, § V. R.
— 29 vendémiaire (20 octobre 1796). Loi qui règle la manière de suivre les actions dans lesquelles les communes sont seules intéressées. V. Communauté d'habitans. R. — Commune, § vi. Q. Vaine pâture, § V. R.
— 5 brumaire (24 octobre 1 796). Loi qui ordonne la fabrication d'une nouvelle monnaie de cuivre. V. Monnaie décimale. R.
— 6 brumaire (27 octobre 1 796). Loi contenant des mesures pour la conservation des propriétés des défenseurs de la patrie. V. Absent. R. — Expropriation forcée, § VII. Q.
— 10 brumaire (51 octobre 1796). Loi qui prohibe l'importation et la vente des marchandises anglaises. V. Appel, sect. II, 5 X. — Certificat d'origine. — Chose jugée, § XIV et suiv. — Commis. — Confiscation, § II. — Délit, § rv. — Douanes, tj VII el suiv. — Excuse, n. 8. — Inscription de faux, § I. — Marchandises anglaises, § I et suiv. R.
Voyez aux Questions de droit les mots Appel, § IV. VIII et XIV. — Conclusions du ministère public, Jj IV. — Douanes, § I el suiv. — Marchandises anglaises, § I et suiv. — Parlementaire (vaisseau). — Séquestre, § II. R.
— 15 brumaire (3 novembre 1796). Loi qui règle la manière de procéder au jugement des délits militaires. V. Arrestation. — Commission. — Commissions militaires. — Compétence, § H. — Conseil de guerre. — Délit militaire. — Désertion. R. ; et § I. Q. — Embauchage. R. — Information. Q. — Ministère public, § IV. — Révision de procès, § III. R.
— 14 brumaire (4 novembre 1796). Loi portant que les demandes en cassation seront, toujours précédées d'une consignation d'amende. V. Cassation, § IV et suiv. R.; et § XIX. Q. — Certificat d'indigence. R.
— 17 brumaire (7 novembre 1796). Loi relative à la répartition et au recouvrement des contributions directes, V. Contrainte (finances). R.
21 bruBiKire (11 novembre 1796). Code des délits et des peines pour les troupes de la république. V. Attroupement. — Capitulation. — Consigne. — Délit militaire. — Désertion. R.;
et § I. Q. — Désobéissance. — Embauchage. — Evasion de prisonniers. — Injure. — Maraude. — Pillage. — Vol, sect. II, § III. R.
An 5, 21 brumaire (11 novembre 1796). Arrêté concernant les poinçons pour la marque des ouvrages d'or et d'argent. V. Marque et contrôle, § II. R.
— 24 brumaire (14 novembre 1796). Loi qui attribue au bureau rentrai, dans les communes composées de plusieurs administrations municipales, le droit de suivre les actions qui les intéressent collectivement. V. Bureau central. — Communes. R.
— 7 frimaire (27 novembre 1796). Loi qui ordonne la perception pendant six mois, au profit des indigeus, d'un décime par franc en sus du prix des billets d'entrée dans tous les spectacles. V. Aumône. — Fondations. — Mendicité, § V. R.
9 frimaire (29 novembre 1796). Loi additionnelle à celle
du 6 fructidor an 4, sur les patentes. V. Patente, § I. R.
— 14 frimaire (4 décembre 1796). Loi qui modifie ou rapporte différentes dispositions de celles des 5 et 4 brumaire an 4, relatives à la suspension de l'exercice des fonctions publiques, et à l'amnistie. V. Amnistie. R.
— 27 frimaire (17 décembre 1796). Loi relative aux enfans trouvés. V. Exposition de part. R.
— I nivôse (21 décembre 1796). Arrêté qui prescrit des mesures pour assurer la perception des amendes et confiscations prononcées par les tribunaux. V. Ameude, § VIII. — Exécution des jugemens criminels, § II. R.
— 4 nivôse (24 décembre 1796). Arrêté concernant les perquisitions de bois coupés en délit ou volés. V. Maire , seet. X. R.
— 5 nivôse (25 décembre 1 796). Loi contenant un nouveau tarif pour la poste aux lettres. V, Lettre. R.
— 7 nivôse (27 décembre 1796). Loi interprétative des dispositions de l'art. 4 de celles du 4 germinal an 2, qui détermine les cas où les jugemens peuvent et doivent être annulés en matière civile. V. Cassation, § XXXVI. Q.
— 26 nivôse (15 janvier 1797). Arrêté du directoire qui déclare applicables à la recherche des bois volés sur les rivières ou ruisseaux Dolables ou navigables les disposition de l'arrêté du 4 nivôse présent mois. V. Bois, § IV. R.
— 27 nivôse (16 janvier 1797). Arrêté qui ordonne l'exécution des anciens réglemens par lesquels le droit exclusif de faire les prisées et ventes publiques de meubles est attribué aux notaires, huissiers et greffiers. V. Huissier priseur. R.
— 9 pluviôse (28 janvier 1797). Loi interprétative de celle du 9 frimaire an 5, concernant les patentes. V. Patente , § I. R-
— 15 pluviôse (5 février 1797). Xo/qui détermine le mode de payement des arrérages de rentes et pensions entre particuliers. V. Inscription hypothécaire , § I. Q. — Intérêt , §VI.R.
— 1 8 pluviôse (6 février 1 797). Loi relative aux successions. V. Choix, § I. — Dévolution couttimière, § II. — Donation , sect. I, § I et suiv. — Effet rétroactif, sect. m, (j III, art. 5.
— Exclusion coutumière, § II et suiv. Q. — Gains nuptiaux et de survie, § II et suiv. — Institutions contractuelle, Jj I et suiv.
— Institution d'héritier, sect. I et suiv. — Légitime, seet. VIII, § III, art. 4. R.; et § III et V. Q. — Renonciation à une succession future, § II. — Réserve, sect. VI. — Substitution fidéieommissaire, sect. VIII. — Succession, sect. I, § III. R.; et jj vil. Q. — Testament, § VIII et suiv. Q. — Viduilé, n. 4. R,
— Wissembourg (statut du mundat de). Q.
19 pluviôse (7 février 1797). Loi contenant des modifications
a elle du 1 0 brumaire an 5, sur les marchandises anglaises. V. Certificat d'origine. R.
An S, \2 ventôse [2 mars 1797). Arrête concernant la navigation des navires neutres chargés de marchandises appartenant aux ennemis de la république, et le jugement des contestations sur la validité des prises maritimes. V. Prise maritime ,
— 1 8 ventôse (S mars 1 797). Arrêté concernant les chevaux habituellement employés au halage et à la navigation sur les rivières d'approvisionnement. V. Navigation, sect. II, § I. R.
— 20 ventôse (10 mars 1797. Loi relative aux réglemens des rentes foncières dues aux hospices civils, et qui ont été aliénées au profit du trésor public. Y. Fondations. R.
— 24 ventôse ( 1 4 mars 1 797). Loi qui rétablit la coutraiute par corps en matière civile. A". Coutrainte par corps. R.; et § I et suiv. Q. — Endossement, n. 15. R.
— 26 ventôse (16 mars 1 797 . Loi qui prononce des peines contre l'exportation des grains et farines. V. Défit, § IV. — Grains. R. et Q.
— 2 germinal (22 mars I 797). Arrêté du directoire exécutif qui ordonne la dénonciation au tribunal de cassation, de deux jugemens rendus par des tribunaux civils, dans une affaire du ressort des autorités administratives. V. Garantie des fonctionnaires publics. R.
— 4 germinal (24 mars 1797). Loi qui lève le séquestre des biens des individus mis hors la loi à raison des conspirations et révoltes qui ont éclaté le 9 thermidor an 2. V. Hors la loi. R.
— 9 germinal (29 mars 1797). Loi relative à la répartition et au recouvrement des contributions foncières et mobilières de l'an 5. V. Octroi, § II. R.
— 1 0 germinal (50 mars 1 797). Loi portant des peines contre les jurés qui ne se rendraient pas à leur poste. V. Directeur du jury. R.
— 15 germinal (2 avril 1797). Loi portant que dans les affaires criminelles , les juges et jurés doivent rester aux débats commencés jusqu'au jugement. V. Juré, Jury, § III. R.
— 50 germinal (19 avril 1797). T.oi contenant le mode de remplacement des fonctionnaires publics qui deviennent membres du corps législatif. V. Avocat, § I et suiv. Q. — Cour de justice criminelle. — Défenseur. — Evocation. R. — Homme de loi, § I et H. Q. — Incompatibilité. R.
— 5 floréal (22 avril 1797). Loi relative aux certificats de résidence pour les payemens à recevoir de la trésorerie nationale. V. Certificat de résidence. R.
— 25 floréal (12 mai 1797). Loi relative à la solde des officiers de santé. Y. Hôpital militaire. R.
— 26 floréal (I 5 mai 1797). Loi concernant les oppositions formées par l'agent du trésor public sur les sommes pour lesquelles les comptables sont inscrits sur le grand-livre. Y. Inscription sur le grand-livre, § YII. R.
— 2 prairial (21 mai 1797). Loi qui ôte aux communes la faculté d'aliéner ou d'échanger leurs biens. V. Communauté d'habitans. R.
— 5 prairial (24 mai 1797). Arrêté concernant les acquits à caution pour emprunt du territoire étranger. Y. Acquit ,
— 21 prairial '9 juin 1797 . Loi relative à la circulation des grains dans l'intérieur de la république. Y. Grains. — Maire, sect. Y. R.
— 10 messidor (28 juin 1 797). Loi relative à la destruction des loups. Y. Chasse, § X. R.
An 5,*25 messidor (13 juillet 1797). Loi 'relative à la fondalion de bourses dans les ci-devant collèges. Y. Bourse, § I. R.
— 27 messidor (15 juillet 1797). Arrêté qui ordonne l'exécution des mesures destinées à prévenir la contagion des maladies épizootiques. Y. Epizootie. R.
— 5 thermidor (25 juillet 1797). Arrêté concernant les adjudications des coupes de bois nationaux. Y. Tiercement. R.
— 14 thermidor (1 août 1797). Loi concernant la répartition et la perception de la contribution personnelle, mobilière et somptuaire de l'an 5. Y. Contributions publiques. — Domicile, § X. R.
— 8 fructidor (25 août 1 797). Loi relative aux rectifications d'erreurs de noms et de prénoms sur le grand-livre de la dette publique. Y. Inscription sur le grand-livre, § VI. R.
— 1 1 fructidor (28 août 1 797). Loi relative à l'exécution provisoire des jugemens rendus sur les instances dans lesquelles l'agent du trésor public aura été partie. Y. Agent judiciaire du trésor public. R.
— 15 fructidor (50 août 1 797). Loi relative à l'exploitation, à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres. V. Poudre.
— Salpêtre. R.
— 1 4 fructidor (5 1 août I 797). L^oi qui annule ies décrets ou arrêtés prononçant des mises hors la loi. V. Hors la loi. ■ — Révision de procès, § HI. R.
— 15 fructidor (1 septembre 1797). Loi relative aux transactions entre particuliers, antérieures à la dépréciation du papiermonnaie. Y. Intérêt, § YI. — Inscription sur le grand-livre, ^ II et suiv. Q. — Papier-monnaie. R. — Remboursement , §1. Q.
— 19 fructidor (5 septembre 1797). Loi contenant des mesures de salut public, prises relativement à la conspiration royale. V. Commission militaire. — Déportation. — Domicile, § IV.
— Juré, Jury, § IV. R.
— 24 fructidor (10 septembre 1797). Loi qui ordonne la perception d'une taxe pour l'entretien des grandes routes. V. Passe (droits de). R.
— 25 fructidor (I I septembre 1787). Loi sur l'organisation des conseils d'administration des troupes. V. Conseil d'administration. R.
— 26 fructidor ( 1 2 septembre 1 797). Loi portant qu'il sera sursis à la vente des ci-devant presbytères. Y. Presbytère. R.
— 1 jour complémentaire (17 septembre 1 797). Loi relative aux demandes en divorce par incompatibilité d'humeur. V. Divorce, sect. IV. R.
— 1 jour complémentaire (17 septembre 1797). Arrêté concernant le service des poudres et salpêtres. V. Maire, sect. V. R.
1797 et 1798.
— 4 vendémiaire (25 septembre I 797;. Loi relative aux préposés à la garde des détenus. V. Evasion de prisonniers. R.
— 5 vendémiaire (26 septembre 1797). Arrêté concernant le pâturage des bestiaux dans les forêts nationales. Y. Pâturage, § I. — Usage [droit d'), sect. n, § IV. R.
— 9 vendémiaire (50 septembre 1797). Loi relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires de l'an 6. V. Acquit, § III. — Carte. — Contrainte (finances). — Contravention. — Douanes, § I et suiv. — Enregistrement (droit d'). — Hypothèque, sect. II, § H. — [nsi îiption sur le grand-livre, § I et suiv. — Loterie, ^ II. — Passe (droit de). — Voiture, § I. R.
Voyez aux Questions de droit les mots Acte sous seing-privé, Ç II. Q. — Déclaration au bureau d'enregistrement , § HI. —
