CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN 6. i797 ET

Enregistrement (droit d'), § XVTI. — Inscription sur le grandlivre, § n. — Jugement , tj XIII. — Mutation, § I el suiv. — Procès-verbal, Jj I el suiv. — Voilure (lettre de^. Q.

An 6, 17 vendémiaire (8 octobre 1 797). Arrêté relatif à l'organisation de la loterie nationale. V. Loterie, § II. K.

— 1 7 vendémiaire (8 octobre 1 797). Loi qui accorde amnistie pour tous les délits militaires autres que ceux de désertion à l'ennemi, de trahison, d'embauchage, etc. V. Amnistie. R.

— 18 vendémiaire (9 octobre 1797). Lui portant établissement des conseils de guerre permanens, pour la révision des conseils de guerre. T. Information. Q. — Révision de procès,. ^ III. R.

— 18 vendémiaire (9 octobre 1797). Arrêté qui ordonne que les pièces de billon de 24 deniers seront reçues pour cette valeur entière. V. Billon. R. — Payement, § III. Q.

— 19 vendémiaire (10 octobre 1797). Loi qui prescrit les formalités à remplir pour la circulation des marchandises et denrées dans les deux lieues limitrophes de l'étranger. V. Déclaration aux bureaux des douanes. R. — Douanes, § III. Q. — Grains. R. et Q. — Marchandises anglaises, § I et suiv. Q.

— 28 vendémiaire ( 1 9 octobre 1 797). Loi relative aux passeports. V. Passe-port, § I. R.

— 7 brumaire (28 octobre 1797;. Loi contenant des modifications à celle des 6 fructidor an 4, 9 frimaire cl 9 pluviôse an 5, sur les patentes. V. Commerce. — Patente, (j I. R.

— 9 brumaire (50 octore 1797). Loi relative aux domaines congéables. V. Bail à domaine congéable. — Congément. — Convenant. R. — Engagement, § I et suiv. Q. — Rente convenancière. R.

— 19 brumaire (9 novembre 1797). Loi relative à la surveillance du titre el à la perception des droits de garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent. V. Bijou. — Bureau de garanties. — Délit, § IV. R.; et § II. Q. — Denier de fin ou de loi. — Essayeur. R. — Faux, XIII. Q. — Marque et contrôle, § II. — Procès-verbal, § IV. R.

— 22 brumaire (12 novembre 1797). Loi portant création d'une agence des coulributious directes. V. Contributions publiques. R.

— 24 brumaire (1 4 novembre 1 797). \Loi concernant l'exécution de celles relatives aux déserteurs et aux réquisilionnaires. V. Amende, § VI. — Boulet. — Complice, n. 5. — Conscription, § I et suiv. — Délits, § IV. — Désertion. R. ; et tj I. Q.

— Maire, sect. VU. R. — Non bis in idem, § II. Q. — Pouvoir judiciaire, § II. R.

— 25 brumaire (15 novembre 1797). Loi relative aux actions en rabattement des adjudications par décret. V. Rabattement de décret. R.

— 8 frimaire (28 novembre 1797). Loi qui prescrit la manière de procéder au jugement des procès criminels dans lesquels il y a partage entre les jurés. V. Jurés, Jury, § IV. R.

— 11 frimaire (1 décembre 1797). Loi qui fixe le mode de remboursement des obligations contractées pendant la dépréciation du papier-monnaie. V. Appel, § I, n. 9. — Cassation, § XXVI. Q. — Chose jugée, § XI bis el suiv. R.; et § V. — Compte courant, § I. Q. — Intérêt de l'argent, § VI. — Papiermonnaie. R. el Q. — Receveur — Remboursement. R. ; et (j I. Q. — Subrogation, § I. Q.

— 1 1 frimaire (I décembre I 797). Loi qui fixe le traitement des officiers de sauté des armées. V. Hôpital militaire. R.

— 17 frimaire (7 décembre 1797). Lois relatives aux rentes, pensions et créances des émigrés. V. Avoué, § IV et suiv. Q.

— Emigration. R. — Emigrés. Q.

— 24 frimaire (14 décembre 1797). Loi relative à la liqui-

dation de l'arriérée de la dette publique. V. Biens nationaux, S I. Q. — Compensation, (j II. R. — Délies des communes, Jl et suiv. — Inscription sur le grand-livre, § H et suiv. — Partage § V. — Transfert, § I et suiv. Q.

An G, 2 nivôse (22 décembre l 797). Arrêté qui défend aux entrepreneurs de voitures libres de se charger du port des lettres et ouvrages périodiques. V. Lettre. R.

— 2 nivôse (22 décembre 1787). ^neVcpii ordonne l'impression d un rapport du ministre de la justice, concernant l'attribution de la facullé de statuer sur la validité ou Pinvaliditi di la vente d'un domaine réputé national. V. Biens nationaux §i.Q.

— 5 nivôse (25 décembre 1797). Loi contenant le tarif di -

droits à percevoir sur les grandes routes. V. Péa^e, S II. R.

Taxe d'eulrelien des roules. Q.

' — 5 nivôse (25 décembre 1797). Arrêté concernant le. justifications à faire pour l'exploitation des mines. V. Mines. R.

— 5 nivôse (25 décembre 1 797^ Arrêté concernant l'achèvement des travaux commencés pour la fixation des nouvelles mesures. V. Poids et mesures, § IL R.

— S nivôse (28 décembre 1797). Arrêté contenant des mesures pour réprimer la contrebande. V. Communauté d'habitans. R.

— 8 nivôse (28 décembre 1 787). Loi relative à la formation d'un nouveau grand-livre, du tiers consolidé de la dette publique. A*. Inscription sur le grand-livre, § I et suiv. R ■ et S III. Q.

— 12 nivôse (I janvier 1798). Loi concernant l'organisation constitutionnelle des colonies. V. Colonies. R.

— 10 nivôse (5 janvier 1798). Loi additionnelle à celle du I I frimaire an 6, relative au mode de remboursement des obligations contraelées pendant la dépréciation du papier-monnaie. V. Cassation, § XXXVI. Q. — Chose jugée, § XI Sis et suiv. R; et § V. Q. — Compte courant. R.; et §1. Q. — Indication de payement, § IL — Papier-monnaie. — Receveur. — Remboursement, § I. — Subrogation, § I. Q.

— 19 nivôse (8 janvier 1798). Arrêté contenant des mesures pour la slricte exécution de la loi du 2 fructidor an 5, relative aux noms et prénoms des citoyens. V. Nom, § IV. R.

— 2G uivose (15 janvier 1798). Arrêté contenant des mesures pour activer le service de la garde nationale. V. Garde nationale, § II. Q.

— 29 nivôse (18 janvier 1798). Loi contenant des dispositions pénales pour la répression des vols et attentats sur les grandes routes, et le rétablissement de la sûreté publique. V. Peine, n. 9. R.

— 29 nivôse (18 janvier 1798). Loi relative aux navires chargés de marchandises anglaises. V. Prises maritimes, § IV. R.

— 5 pluviôse (22 janvier 1798). Arrêté qui détermine le mode de perception et fixe le montant du droit de timbre sur les cartes à jouer. V. Carte. R.

— 4 pluviôse (25 janvier 179S;. Loi relative à l'entretien des marais desséchés dans les départemens de la Vendée, des Deux-Sèvres et de la Charente-Inférieure. V. Dessèchement. R.

— 15 pluviôse (I février 1798). Loi relative aux renies viagères créées pendant la durée de la dépréciation du papiermonnaie. V. Rente viagère, § I et suiv. Q.

— 17 pluviôse (5 février 1798). Arrêté concernant la surveillance des écoles particulières, maison d'éducation et pensionnat. V. Maire, sect. XVI. R.

An 6, 25 pluviôse 1 5 février 1 798). Arrêté concernant l'amnistie proclamée en Corse, après l'expulsion des Anglais. V. Amnistie. R.

2 ventôse 20 lévrier I79S). Loi interprétative de celle

du I 3 thermidor an 4, concernant les droits successifs des enfans nés hors du mariage. V. Bâtard. — Enfaus naturels. — Succession. R.

— 18 ventôse VS mars 1798). Loi contenant instruction sur la tenue des assemblées primaires et communales. V. Election. R.

— 19 ventôse 9 mars 1 798). Arrêté contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables. V. Cours d'eau. R.; et § I. Q. — Ecluse. — Moulin, § VII, art. 4. — Navigation, sect. II, § I. R.

— 27 ventôse (17 mars 1798). Loi relative à la manière de procéder eu matières de prises maritimes conduites par des Français en pavs neutre ou allié. V. Conseil des prises. R.

— 9 germinal (29 mars I79S). L,oi relative aux loteries particulières. V. Délit, § IV. — Loterie, § II. R.

— 15 germinal (2 avril 1798). Loi relative au traitement des essaveurs daus les bureaux de garantie du titre des matières d'or et d'argent. V. Marque et Contrôle, § II. R.

— 15 germinal (4 avril 1798). Loi relative à la contrainte par corps. V. Alimens, § VI. R. — Bureau de paix, § V. Q.

— Clain, § I. — Contrainte (finances), n. 11. — Contrainte par corps. R.; et '; I et suiv. Q. — Elargissement. — Prise à partie, '; I. R. — Precédnre criminelle (frais de). Q. — Rescription. — Sauf-conduit. R. et Q. — Société, sect. VI, § III. R.

— 2S germinal (17 avril 1798). Loi relative à l'organisation de la gendarmerie nationale. V. Arrestation. — Asyle, n. 8. — Attroupement. R. — Biens nationaux, JLQ. — Flagrant délit. — Gendarmerie. R.; et § I. Q. — Préfet. — Procès-verbal, § VHI. — Rébellion, § in. R.

— 4 floréal (25 avril 1798). Loi relative à la contrainte par corps pour engagemens de commerce entre les Français et les étrangers. V. Contrainte par corps. R.

— 6 floréal (25 avril 1798). Loi qui rectifie plusieurs articles de celles des 1 1 frimaire et 1 6 nivôse an 6 , concernant les transactions entre particuliers. V. Papier-monnaie. R.

— 8 floréal (27 avril 1798). Im relative aux formalités à observer pour la présentation des effets négociables à longs termes. V. Papier-monnaie. R.

— 9 floréal (28 avril 1798). Lot portant prorogation du délai pour l'option relativement aux obligations à longs termes, etc. V. Papier-monnaie. R.

— 19 floréal (8 mai 1798). Arrêté concernant le timbre sur les cartes à jouer. V. Cartes. R.

— 19 floréal s mai 1798). Loi relative à l'action en rescision pour cause de lésion contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie. V. Appel, § I, n. 9.

— Bureau de paix, g VI. — Cbose jugée, § VIII. — Légitimité, (, II. Q.

— 21 floréal 10 mai 1798 . Loi relative aux traités et transactions lait-, entre particuliers sur des droits litigieux ouverts avant et pendant la dépréciation du papier-monnaie. V. Papier monnaie. Pi.

— 28 floréal 17 mai 1798 . toi' qui approuve le traité de réunion de la république de Genève à la France. V. Inscription hypothécaire, § II. Q. — Marque et Contrôle, § II. R.

— 4 prairial (25 mai 1798). Loi relative aux délais pour ('instruction et le pourvoi en cassation contre les jugemens en

matière de prises maritimes. V. Conseil des prises. R. — Opposition aux jugemens par défaut, § X. Q.

An 6, 5 prairial (24 mai 1 798; . Loi relative à la liquidation de la dette publique et celle de neuf départemens réunis. V. Dettes des communes, § I et suiv. Q.

— 9 prairial (28 mai 1798). Arrêté concernant la translation des bureaux et brigades des douanes sur les nouvelles frontières de la république. V. Entrepôt.

— 14 prairial (2 juin 1798). Loi relative à la manière de procéder dans les tribunaux civils en cas de partage d'opinions. V. Partage d'opinions, § I. R. et Q.

— 29 prairial (I 7 juin I 798). Loi relative à la nouvelle instruction des procès en cas d'annulation de jugemens rendus par des conseils de guerre. V. Conseils de guerre. R.

— I messidor (19 juin I 798). Arrêté contenant désignation des ouvrages de joaillerie en or et argent qui sont dispensés de l'essai, et du payement des droits de garantie. V. Marque et Contrôle, § II. R.

— 2 messidor (20 juin 1 798). Loi portant établissement d'un bureau de liquidation provisoire de la comptabilité intermédiaire. V. Comptable. R.

— 4 messidor 22 juin 1798). Loi relative aux terrains desséchés et défrichés dans la ci-devant province de Languedoc. V. Dessèchement. R.

— 6 messidor (24 juin (798). An été concernant la taxe, la vérification et l'acquit des droits de justice. V. Exécutoire. R. Témoin judiciaire, § VI. R.

— 9 messidor (27 juin 1798). Arrêté concernant le remplacement des matériaux-salpêtres provenant de démolitions. V. Salpêtre. R.

— 28 messidor (16 juillet 179S). Arrêté concernant la police du droit de pèche. V. Amende, § III. R.

— I thermidor (19 juillet 1798). Loi qui dispense les indigens de la consignation d'amende pour se pourvoir en requête civile. V. Requête civile, <j III. R.; et § XII. Q.

— 2 thermidor (20 juillet 1798). Loi relative aux baux à cheptel. V. Prorogation de juridiction. R.

— 15 thermidor (51 juillet 1798). Arrêté concernant la délivrance des lettres de marques et autorisations pour armer en course dans les colonies d'Amérique. V. Armateur. — Armement. R.

I 7 thermidor (4 août 1 798). Loi contenant des mesures pour coordonner les jours de repos avec le calendrier républicain. V. Fête. — Saisie immobilière, § VII. R.

— 27 thermidor (4 août 1798). Loi contenant des dispositions additionnelles à celles relatives aux transactions faites lors de la dépréciation du papier-monnaie. V. Indication de payement, § IL R. — Papier-monnaie. Q.

— 5 fructidor (22 août 1798). Arrêté qui ordonne l'exécution en Corse des dispositions de l'acte de navigation du 2 1 septembre 1 795 , et de la loi du 27 vendémiaire an 2 y relatives. V. Navigation. R.

— 5 fructidor (22 août 1798). Arrêté concernant la loterie nationale. V. Loterie, § II. R.

— 7 fructidor (24 août 1798). Arrêté concernant le transport des lettres et journaux par toute autre voie que celle de la poste. V. Lettre. — Poste. R.

— 1 9 fructidor (5 septembre 1 798). Loi relative au mode de la formation de l'armée de terre. V. Amnistie, § IV. Q. — Conscription. — Engagement. — Mairie, sect. VII. — Rapport à succession, § III. R.