CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN 7. 1798 ET

An 6, 25 fructidor (9 septembre 1 708). Loi contenant des dispositions nouvelles pour l'exacte observation de l'annuaire de la république. V. Protêt, § II. Q-

AN 7. — 1798 et 1799.

— 21 vendémiaire (12 octobre 1798). Arrêté concernant la fabrication des cartes à jouer. V. Carie. Pi.

26 vendémiaire (17 octobre 1798). Loi relative à une

aliénation de domaines nationaux jusqu'à concurrence de cent vingt-cinq millions. V. Commune. R.

— 26 vendémiaire (17 octobre 1798). Arrêté concernant la responsabilité des agens extérieurs de la république, pour la publication de leur correspondance. V. Lettre. R.

— 27 vendémiaire (18 octobre 1798). Loi qui ordonne la perception d'un octroi pour l'acquit des dépenses locales de la ville de Paris. V. Barrière. — Commis aux portes. — Concussion. — Octroi, Jj II. R.; et § I. Q. — Passe-dcbout. R.

— 1 brumaire (22 octobre 1 798). Loi qui maintient la contribution des patentes et en règle la perception pour l'an 7. V. Amende, § I. — Commerce (acte de). Q. — Y. Contrainte (finances). — Domicile, § X. R. — Douanes, § IX. Q. — Exploit. — Patente, § I et suiv. R. et Q.

— 11 brumaire (1 novembre 1798). Loi sur le régime hypothécaire. V. Abréviation. — Amende, § VIII. — Ayuve. — Bureau des hypothèques. — Commis. — Comptable. — Concurrence. — Conservateurs des hypothèques. — Dénonce. — Devoirs de loi, § IV. — Discussion. — Domicile élu, § I et suiv.

— Donation, sect. VI, § III et suiv. — Effet rétroactif, section III, Jj III, art. 5. — Enregistrement (droit d'), § IV et sniv.

— Faillite, § I et suiv. — Fruits. — Gains nuptiaux et de survie, § VII. — Hypothèque, sect. I, § I et suiv.; sect. II, § II et suiv. — Inscription hypothécaire, § I et suiv. — Interprétation.

— Noces (secondes), § III. — Opposition au sceau des lettres de ratification, n. 8. — Prescription, sect. I, Jj III. — Prise à partie, § I. — Privilège de créance, sect. III, § I et suiv. — Purge. — Radiation des hypothèques. — Rente constituée , (j VI. — Rente foncière, § II, art. 4. — Séuatus-consulte velleien, Jj II. — Signification. — Subrogation de personne, section. II, Jj VUI. — Transcription, § I et suiv. R.

Voyez aux Questions de droit, les mots Appel, § XIV. — Direction de créanciers, Jj I. — Expropriation forcée, § III et suiv. — Faillite, § III. — Hypothèque, § I et suiv. — Inscription hypothécaire, § I et suiv. — Intérêts, Jj V. — Intervention, § U. — Lettres de ratification, § IV et suiv. — Nantissement, § I et suiv. — Opposition (tierce), Jj IX. — ■ Partage, Jj VIL — Purgemeut de saisine. — Question d'Etat. — Rente foncière.

— Rente seigneuriale, § V. — Résolution de bail, § I. — Séparation de patrimoines , § II et suiv. — Succession vacante , § I. — Transcription au bureau des hypothèques, § III.

— 11 brumaire (l novembre 1798). Deuxième loi. — Expropriation forcée. R. V. Adjudicataire, § IV. — Appel, sect. I, § V. — Bail, § XVII. — Bougie. — Clain, § I. — Commandement. — Criée. — Décret d'immeubles. — Droit d'offrir. — Droits de greffe. — Expropriation forcée. — Intervention. R.

— 15 brumaire (5 novembre 1798). Loi sur le timbre V. Amende, § V. — Commis. — Endossement. — Enregistrement (droit d'), Jj IV. — Forcement de recette. — Fortifications.

— Intention. R. — Octrois. Q. — Procès-verbal, tj V. R. — Ré-