II. Q. — Timbre. R. — Voiture (lettre

paration d'injures, de), § I. Q.

— 14 brumaire (4 novembre 1798). Loi additionnelle à celles relatives à la taxe d'entretien des routes. V. Appel, § IV. — Taxe d'entretien des routes. Q.

An 7, 1 9 brumaire (9 novembre 1 798). L.oi relative aux individus qui se sont soustraits à la déportation, ou en ont quitté le lieu. V. Domicile, Jj IV. R.

— 22 brumaire (12 novembre 1798). Loi portant établissement d'une taxe sur le tabac. V. Entrepôt. — Tabac. R.

— 27 brumaire (17 novembre 1798). Arrêté concernant l'établissement des bureaux de poids publics. V. Poids et mesures, § II ; et Poids publics. R.; et § I et suiv. Q.

— 28 brumaire (18 novembre 1 798). Loi relative aux jugemens arbitraux qui ont adjugé à des communes la propriété des forêts prétendues nationales , à l'exploitation desquelles il était sursis. V. Appel, § II, VIII. Q. — Domaine public, Jj V. R. — Nation, § II. Q. — Usage (droit d'), sect. II, § V, art. 6 et suiv. R.

— 5 frimaire (23 novembre 1798). Loi relative à la répartition, à l'assiette, et au recouvrement de la contribution foncière. V. Avocat, § X. — Contrainte ffinances). R. — Contribution des portes et fenêtres. Q. — Contributions publiques.

— Contrôleur des impositions directes. — Défrichement. — Dessèchement. — ■ Hypothèque, sect. II, §11, art. 5. R. — Inscription hypothécaire, tj I. Q. — Intérêt, § VI. — Maire, sect. VIII. — Préfet. — Prescription, sect. IH, § XI. — Régie intéressée. — Sous-préfet. R.

— 4 frimaire (24 novembre 1798). Loi contre les portes et fenêtres. V. Contributions publiques. R. — Contribution des portes et fenêtres. Q.

— ■ 5 frimaire (25 novembre 1798). Arrêté qui désigne les lieux par lesquels les ouvrages d'or et d'argent destinés pour l'étrauger sortiront de la Fiance. V. ArgeDt. — Marque et Contrôle, \ IL R.

— 6 frimaire (26 novembre 1798). Loi relative au régime, à la police, et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables. V. Adjudication, § VI. — Bac. — Bail, § XVI. — Concussion. — Contrainte 'finances).

— Sous-préfet. R.

— 11 frimaire (1 décembre 1798). Loi qui détermine le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales. V. Bail, § I. — Charges publiques.

— Dépenses publiques. — Maire, sect. XIV. — Octroi, tj IL R.; et Jj I. Q. — Pavé. — Régie intéressée. — Sous pour livre.

— Troupeau commun. R.

— 1 9 frimaire (9 décembre 1 798). Loi sur la poste aux chevaux. V. Poste, § H. R.

— 19 frimaire (9 décembre 1 798). Capitulation du roi de Sardaigne. V. Piémont, § IV. R.

— 22 frimaire (1 2 décembre 1 798). Loi sur l'enregistrement. V. Abandonnement. — Atermoiement, n. 10. — Avocat, Jj IV. — Bagues et Joyaux. — Billet, § I. — Bois, Jj III. — Bureaux d'enregistrement. — Caution, § VII. — Cautionnement.

— Charges de succession. — Command, n. 5 et suiv. — Commandement. — Commis des domaines. — Compensation, § III. Consuls des marchands, § III. — Contrainte (finances). — Contre-lettre. — Déclaration aux bureaux de l'enregistrement.

— Défaut, Jj V. — Délaissement par hypothèque. — Dépens. — Domaine public, Jj V. — Donation, sect. I, § II et suiv. — Double écrit. — Droits de greffe. — Echange. — Emphytéose, Jj II. — Engagement d'immeuble. — Enregistrement (droit d'), § I et suiv. — Experts, n. 4. — Fortifications. — Fraude (droits de mutation). — Gains nuptiaux et de survie, Jj XII. — Greffier — Indivis. — Institution contractuelle, Jj VIII. — Interruption de poursuites. — Intervention à protêt. — Inventaire, § XVI. — Jugement, § XII. — Légataire, § VIII — Liquidation. — Maire, sect. I. — Mutation, Jj I et suiv. — Partage, J XI. — Police et Contrat d'assurance, Jj I. — Prescription, sect. III, § IX. — Procès-verbal, Jj II et suiv. — Quittance. —

Récolernent Je bois. n. 4. — Remploi, § II. — Renie eonstic XIII — Répertoire, tj I et suiv. — Représentation

j'acte' Résolution, n. 5. — Restitution de droits indûment

perçus. — Saisie-arrêt, $ VII. — ^Scellés, § III. — Succession, m. — Surenchère. — Tabac, n. 9. — Transaction, tj IV.

Usufruit, § II. — Vente, § VIII, art. 5 et suiv. K.

Voyez aux Questions de droit , les mois Acquiescement , \VIII. — Acte sous seing-privé, § II. — Action;, Actionnaire, § IV. — Adoption, tj VII. — Amende, § I. — Appel , S et suiv. — Cassation, § XX. — Contre-lettre, § II. — béclaration au bureau d'enregistrement, § I et suiv. — Déclaration de command. — Domaine eongéable, tj H. — Enregistrement droit d), § l et suiv. — Expert, § X. — Insinuation, § I et suiv. — Institution contractuelle, § II. — Jugement, $ IV et suiv. — Mutation, $ I et suiv. — Notaire, § IX. — Partage, § II. — Pouvoir judiciaire , <j VIII. — Préparatoire neni . — Prescription, § IX. — Procès-verbal, § VIII.

— Résolution, \ II. — Séparation de biens, § VI. — Succession vacante, § IL — Surenchère. — Transcription au bureau des hypothèques, tj Ht. — Vente publique de meubles, §11. R.

An 7, 3 nivôse (25 décembre 1 79S' . Loi sur la répartition et sur le mode d'assiette , de perception et de dégrèvement dans l'intérieur des déparlemens , de la contribution personnelle, mobilière et sompluaire de l'an 7. V. Domicile, § X. — Souspréfet R.

7 nivôse '27 décembre 1798. Loi relative aux éuonciations

à faire dans les actes par les anciens huissiers, conservés provisoirement dans le droit d'exploiter. V. Ajournement, n. 15. — Assignation, § V. — Divorce, § II. Q. — Exploit. R. — Patente. Q. — Signification. R.

— 28 nivôse (1 7 janvier 1 799). Loi relative aux dispenses de service militaire demandées par les conscrits et réquisitionnaires. V. Amende, § VI. R. — Dol, § IV. — Escroquerie. — Maire, sect. VII. R.

— 46 pluviôse (4 février 1799). Loi qui proroge le délai fixé pour l'inscription des droits d'hypothèque. V. Hypothèque, sect. H, $ II. R.; et § VU. Q.

— 22 pluviôse (10 février 1799). Loi qui prescrit des formalités pour la venle d'objets mobiliers. V. Déclaration aux bureaux, d'enregistrement. R. — Préparatoire (jugement). Q. — Vente, 5 VIII, art. 5. R. — Vente publique de meubles. Q.

— 25 pluviôse (I I février 1799;. — Arrêté qui ajoute le port de Boulogne à ceux désignés pour la sortie des tabacs fabriqués et des ouvrages d'or et d'argent. V. Argent. — Douanes.

— Ports. — Tabac. R.

— 7 ventôse (25 février I 799). Arrêté contenant des modifications à celui du 5 fructidor an 6 sur la loterie nationale. V. Loterie, § II. R.

— 9 ventôse (27 février 1 799). Loi relative à la perception des droits d'hypothèque. V. Hypothèque, sect. II , tj II, art. 2.

— Rente seigneuriale, § H. — Réversibilité des fiefs. — Vente, JjV. R.

— 14 ventôse (4 mars 1799). Loi relative aux domaines engagés par l'ancien gouvernement. V. Cours d'eau, § I et 111. Q. — Domaine public, tj ni et suiv. R ; et (j III. Q. — Engagement, § I et suiv. Q. — Epier. — Fortifications. R.

— 21 nivôse II mais 1799). Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques. V. Bureau des hypothèques. R.

— 21 ventôse (1 1 mars 1799;. Loi ponant établissement des droits de greffe. V. Consuls des marchands, § III. — Droits de greffe. — Greffier. — Hypothèque, sect. n, § II. R.

— 20 ventôse (16 mars 1799 . Arrêté contenant rectification de ceux des 2 nivôse et 7 fructidor an 6, sur le transport des lettres. V. Lettre. R .

An 7, 1 7 germinal (6 avril 1799). Loi contenant unenouvelle prorogation du délai accordé pour l'inscription des titres de créance et la transcription des actes translatifs de propriété. V. Hypothèque, sect. II, § IL R.; et § VU. Q.

— 18 germinal 7 avril 1790 . Loi relative au remboursement des frais de justice en matière criminelle. V. Complice, § II. Q. — Dépens. — Exécution des jugemens criminels. — Frais des procès criminels. — Hors de cour. — Procédure criminelle (frais de). Q.

— 18 germinal (7 avril 1799). Arrêté concernant la délivrance des lettres de marque. V. Armateur. — Armement. R.

— 19 germinal (8 avril 1799). Proclamation aux citoyens du département de la Seine, sur les poids et mesures. V. Poids et mesures, tj II. R.

— 9 floréal (2S avril 1799). Loi sur le tarif des douanes. V. Amende, § V. R. — Appel, § XIV. Q. — Commis. R. — Conclusions du ministère public, tj IV. Q. — Déclaration aux bureaux des douanes. — Douanes, § I et suiv. R.; et tj III. Q.

— Excuse, n. 8. — Exécution provisoire des jugemens. — Inscription de faux, § I et suiv. — Marchandises anglaises. ■ — Péremption, sect. I, j IV. — Procès-verbal, § III. R.; et § I et suiv. Q. — Saisie pour contravention. — Sel. R.

15 floréal (2 mai 1799). Arrêté contenant une instruction sur la garde nationale sédentaire, et les rapports de l'autorité civile avec la force publique. V. Maire sect. VU. R.; et § I et suiv. Q.

— 17 floréal (6 mai 1799). Loi qui fixe les règles de comptabilité conformément au nouveau système des poids et mesures. V. Monnaie déciaiale. R. et Q.

— 22 floréal (1 I mai 1 799). Loi contenant des mesures pour assurer le pavement des rentes et pensions. V. Certificat de vie.

— Inscription sur le grand-livre, § V. R.

— 28 floréal [17 mai 1799). Loi relative aux transferts de la dette publique. V. privilège, § I. Q.

— 29 floréal (18 mai 1799). Arrêté concernant les sources et fontaines d'eaux minérales. V. Eaux minérales. R.

— I prairial (20 mai 1799). Arrêté contenant règlement sur le service de la poste aux chevaux. V. Poste, tj III. R.

— 2 prairial (21 mai 1 799). Loi relative à la lésion dans les actes de partage. V. Chose jugée, § VHI. Q.

— 6 prairial (25 mai 1799). Loi qui ordonne la perception d'une subvention extraordinaire de guerre sur les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, etc. A*. Lettre de voiture.

— Procès-verbal, (j V. — Sou pour livre. Timbre. R.

— 6 prairial (25 mai 1799). Loi qui ordonne la perception d'une subvention extraordinaire de guerre sur les droits d'enregistrement, de timbre, etc. V. Marque d'or et d'argent, § III. R.

— 6 prairial (25 mai 1799). Loi portant établissement d'une subvention de guerre sur les contributions. V. Contributions publiques. R.

— 11 prairial (50 mai 1799). £o< relative au jugement des prévenus de contravention à celle du 1 0 brumaire an 5 qui prohibe l'importation des marchandises anglaises. V. Appel , § XUI. Q. — Douanes, § XV et XVI. R. — Opposition aux jugemens par défaut, § XX. Q.

— 1 7 prairial (3 juin 1 799). Arrêté concernant les dépots de grains et farines établis près des frontières. V. Grains.

— 22 prairial (10 juin 1799). Loi additionnelle à celle du 21 ventôse an 7, portaul établissement de droits de greffe V Droits de greffe. R.