CHAPITRE I. -LOIS, DÉCHETS, ETC. — AN 7.— 1798 ET

Au 7, 6 messidor (34 juin 1 /99). Loi relative aux inscriptions hypothécaires sur les comptables publics. T. Hypothèque, sert. II, §11, art. 2, n. I.R.

— 8 messidor (26 juin 1709). Loi relative à la disposition des successions échues aux familles d'émigrés. V. Emigrés , § XV. Q. — Héritier, § VI. Q.

— 14 messidor (2 juillet 1790). Loi relative à l'amnistie accordée aux militaires qui ont déserté à l'intérieur et n'ont pas rejoint leurs drapeaux. V. Amnistie. R.

— 10 messidor (4 juillet 1700). Arrêté concernant la défense des places fuites. V. Capitulation! 11.

— 16 messidor (4 juillet 1709). Loi relative à l'administration des hospices civils. V. Bail, § XVII. R. — Commission, sect. V. R. — Hôpital, jj IV et suiv. R.

— 1S messidor (G juillet 1799). Loi relative à l'aliénation des domaines nationaux tenus par baux à vie ou emphytéotiques. V. Emphytéose, § I. Q.

— 27 messidor (15 juillet 1709). Loi relative aux congés absolus et aux dispenses et exemptions de service. V. Conseil de recrutement. R.

— 27 thermidor (14 août 1799). Arrêté qui prescrit des mesures peur le sauvetage des bàtimens naufragés. V. Naufrage. R.

— 1 fructidor (18 août 1700). Arrêté concernant le transport des poudres dans l'intérieur de la Fiance. Y. Poudre. R.

— 21 fructidor (7 septembre 1799). Loi relative aux citations en témoignage des caissiers, sous-caissiers, et contrôleurs de la trésorerie nationale. V. Témoin. judiciaire, §1, art. 5. R.

— Premier jour complé. (17 sept. 1799). Loi qui autorise les conscrits à résilier les ëngagemëns par eux contractés à raison des loyers, fermes, etc., avant d'être appelés à l'activité de service. V. Bail, g IX. Q.