AS S

1799 et 1800.

— 2 vendémiaire (24 se| tenibre 1799). Loi sur la manière de juger les contestations relatives au payement d'octrois municipaux. V. Adjudicataire, Jj VI. — Octroi, J II. R.

— 5 vendémiaire (25 septembre 1799). Arrêté concernant le litre et la marque des matières d'or et d'argent employ ées dans les manufactures d'horlogerie des départemens du Doubs et du Mont-Terrible. V. Marque et Contrôle, § II. R.

— 12 vendémiaire (8 octobre 1799). Loi relative aux états de recette et dépense ordonnés par les articles 508 et 509 de la constitution. V. Inscription sur le grand-livre, jj VIII. R.

— 26 vendémiaire (IS~ octobre 1799). Arrêté concernant l'application du calcul par francs et fractions de franc à la comptabilité publique. V. Monnaie décimale. R.

— > 27 vendémiaire (19 octobre 1799). Loi relative à l'emploi des bons de réquisition pour fournitures faites aux armées depuis le I germinal an 7. V. Prise. R.

-r- 25 brumaire (16 novembre 1799). Loi qui autorise une adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable. V. Juré. — Jury, Si IV. R.

— 27 brumaire (18 novembre 1799). Loi qui substitue à l'emprunt forcé de ceut millions une subvention extraordinaire de guerre. V. Prise. R.

— 6 frimaire (27 novembre 1799). Loi relative aux obligations et cautionnement à fournir par les receveurs généraux de département'. V. Caisse d'amortissement. — Cautionuemeul R,

An S, I l frimaire (2déc. 1790). Zorqui règle définitivement les contributions directes de l'an 8. V. Contrainte (finances). R.

— 15 frimaire (4 décembre 1799). Loi qui règle un mode de poursuites pour le recouvrement du débet des comptables. V. Comptabilité. R. — Inscription sur le grand-livre, § VItl R.

— 19 frimaire (10 décembre 1799). Loi portant extension et augmentation des droits d'octroi établis dans la commune de Paris. V. Octrois, Jj II. R.

— 19 frimaire (10 décembre 1709;. Loi qui fixa définitivement la valeur du mètre et du Kilogramme. V. Poids et mesures, § II. R.

— 22 frimaire (15 décembre 1700). Constitution de la république française. V. Académie. — Acte administratif. — Acte d'accusation. — Agent du gouvernement. — Asile, n. 8. — Capitaine de recrutement. — Cassation, § III et suiv. — Chambre des comptes. — Chose jugée, Jj XIV et suiv. — Colonies

— Commerce. — Commissaire de police. — Commission. — Commission (provision en forme de). — Compétence, jj II. — Comptable. — Conseil de guerre. — Conseil d'état. — Conseillers d'état. — Constitution. — Consul. — Contumace, § III.

— Corps-législatif. — Cour de cassation. — Cour des pairs. — Déclaration de guérie. — Délibération. — Délit militaire. — Dernier ressort, tj XII. — Destitution. — Domicile, § I et XIII.

— Effet rétroactif, sect. in, § II. — Election. — Embauchage.

— Etat de paix, de guerre et de siège. — Evocation, § I. — Excuse, u. G bis. — Force publique. — Forfaiture. — Fourneau. — Garantie des fonctionnaire publics. — Garde nationale.

— Gouverneur-général. — Grand-juge. — Haute-cour. — Hors de la constitution. — Incompatibilité. — Injure. — Interdiction d'officiers. — Interprétation. — Inviolabilité. — juge. — Juré, jury, tj I. — Légion-d'honneur. — Loi, § I et suiv. - — Maire, sect. I et suiv. — Ministre. — Naturalisation. — Officier de police judiciaire. — Orateur du gouvernement. — pouvoir judiciaire, (j I. — Préfet. — Récusation de juges. — Règlement de juges, § I. — Sénat. — Témoin instrumentaire , § I. — Tribunal de police, sect. II, § III. R.

Voyez aux questions de droit les mots Abus (appel comme d"). Q. — Agent du gouvernement. Q. — Arbitres, § I et II,

— Biens nationaux, (j I. — Délit, § IX. — Désertion, § I. — Domicile, tj IV. — Emphytéose, jj I. — Etranger, j, VIII. — Fonctionnaire public, tj I. — Incompétence, jj II. — Injure, § IX. — Jugement, § XII. — Won bis in idem, § I. — Préparatoire (jugement). — Rente viagère, § I. - — Suspicion légitime, jj II. R.

— 25 frimaire (16 décembre 1709). L^oi qui attribue aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance de divers délits. V. Condamné. — Déportation. — Dépôt, tj I. — Effet rétroactif, sect. III, jj XII. — Emprisonnement, § II. — Escroquerie. — Incendie. R. — Incompétence, § H Q. — Intention.

— Maraudage. — Peine, n. 9. — Récidive. R. — Suppression de titres, § I et II. Q. — Tentative de crime ou de délit. — Vol, sect. II, jj III et suiv. R.

— 27 frimaire (18 décembre 1799). Loi qui fixe un nouveau tarif pour la poste aux lettres. V. Lettres. R.

— 27 frimaire (18 décembre 1799). Loi qui établit des octrois municipaux dans les communes de Courlrai, Reims, Metz, Lille, Calais, Fontenai-le-Peuple, Limoges et Epinal. V. Octrois, tj II. — Voiture, § I. K.

— 28 frimaire (19 novembre 1799). Loi relaiive^aux actes passés et aux jugemens rendus à Valenciennes et dans quelques places voisines pendant l'invasion de l'ennemi. V. Actes sous seing-privé. — Jugement. — Notaire. R.

— 29 frimaire (20 décembre 1709). Arrêté qui remet en vigueur le règlement du 26 juillet 1788, concernant la navigation des bàtimens neutres. V. Prise maritime, § III. R.

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An S. o uivose [2G décembre 1799). Règlement pour l'organisation .lu conseil Jetât. V. Avis. — Conflit d'attribution. — Conseil du Roi. — Corps-législatif. — Directenrs-géuéraux. — Interprétation. — Pouvoir judiciaire, § II. — Secrétaire général. R.

— 7 lécembre 1799). arrêté contenant des me- «ure- relatives aux départenieos de l'Ouest. V. Rebelles de rOncst. Q.

— 19 nivôse 9 janvier ISOO). Loi concernant les opérations et communications respectives des autorités cliaigées par la constitution de concourir à la formation de la loi. V. Loi, S I. R.

— 21 nivôse II janvier 1800). Loi qui exige de tous les fonctionnaires publics, etc., une promesse de fidélité à la constitution. V. serment, § I. R.

— -S nivôse 18 janvier 1 800:. arrête qui destine un local â l'établissement de la banque de France. V. Banque de France. R.

— 28 nivôse (18 janvier ISOO). arrêté qui prescrit la destination Jes fonds que recevra la caisse d'amortissement. V. Caisse d'amortissement. R.

— I pluviôse 21 janvier' 1800. Arrêté concernant l'admiion dii trésor public. V. Contrôleur du trésor public. R.

4 pluviôse 24 janvier 1 800). Arrêté qui règle le mode d admission des bons de léquisition en payement des contributions directes de l'an 8. V. Prise. R.

— 9 pluviôse (29 janvier 1800). Arrêté qui règle les fonctions des commissaires des guerres et des inspecteurs aux revues. Y Cornmissares des guerres. R.

— 27 pluviôse (i6 février 1800). Arrêté contenant règlement sur la régie des poudres et salpêtres. V. Poudre R.

— 2S pluviôse 17 Février 1800). Loi concernant la division du territoire français et l'administration. V. Adjoint de maire. K. — Appel, $ II', n. 4. Q. — Bail, § XVIII. R. — Biens nationaux, ]j I. Q. — Bureau central. — Capitouls. Certificat de vie.

— Commissaire de police. — Commissaire général de police. — Communauté d'habitans R. — Commune, § II et suiv. Q. — Compte des deniers publics — Conseil d'arrondissement. — Conseil de préfecture. — Conseil général de département. — - Conseil municipal. — Contentieux des domaines nationaux. — Domaine public, $ V. — Ecluse. — Etat civil, § I. — Expédition, tj III.

— Carde champêtre. — Maire, sect. I et suiv. — Pouvoir judiciaire, tj II. — Préfet. — Préfet de police. — Secrétaire-général.

— sous-préfet. — Travaux publics. R.

— 7 ventôse (26 février 1800). Arrêté qui détermine la manière dont il sera procédé sur les demandes en radiation de la liste des émigrés. V. Commission , tj I. R.

— 7 ventôse (26 février 1800 . Loi sur les catilionnemens à fournir par plusieurs régisseurs , employés et notaires. "V. Caulionnement. R.

— \t ventôse '5 mais IS00). Loi qui détermine le mode d'application des loi, relatives a Immigration. V. Certificat de résidence. — Emigration , § II et suiv. R. — Emigré, $ XV. Q.— .Mort civile , \ II. R.'; et § II. Q. — Succession , sect. I, ;, II, art. III. a.

— 17 ventôse S mars 1800 . Règlement relatif au complément de l'armée de terre, cl Arrêté relatif à h levée de la

conscription. V. Amende, tj VI. R. — Amnistie, tj IV. Q.

Conscription. R. — Conscrit., § III. Q. — Conseil de guerre.

— Maire , sect. VII. R. — IVoii bis in idem , tj II. Q.

— 17 ventôse (8 mars 1800). Arrêtés relatifs à l'établissement des prélectures, à l'installation, aux fonctions, costumes

des préfets, etc. V. Ministre. — Préfet. — Préfet de police.

Sous-préfet. R,

An 8, 1 8 ventôse (9 mars 1 800 . Arrêté qui prescrit un mode et des délais pour le versement des cautiounemens à verser par les fonctionnaires et les employés. V. Cautionnement. R.

— 25 ventôse (1 6 mars 1800). Arrêté relatif à rétablissement de bureaux de douane pour la visite et le plombage des marchandises expédiées à l'étranger, V. Acquit, § III. R.

— 2G ventôse : 17 mars 1800). Loi relative aux contestalions sur la validité des prises maritimes. V. Conseil des prises.

— Loi, § II. — Prises maritimes, § Vil. R.; et § II. Q.

— 27 ventôse (18 mars 1800). Loi sur l'organisation des Iribunaux. V. Abus (appel comme d'). Q. — Appel, sect. I, § VI et suiv. — Avocat aux conseils. — Avocat du roi. — Ban de vendange. — Bureau de conciliation. — Cassation, § ni et suiv. — Cautionnement. — Chose jugée, § XTV et suiv. — Commis. — Communauté d'habilans. — Compétence, tj H. — Conflit d'attribution. — Congé (iribunaux). — Conseil de guerre maritime. — Consuls étrangers en France. — Contradiction (jugement).— Cour de cassation. — Cour royale. — Cours d'eau.

— Délit, tj VIII et suiv. — Délit forestier, tj III et suiv. — Démence, § H. — Démission. — Dernier ressort , tj XII et suiv. Dette publique. — Directeur du jury. — Discipline. — Dot, § VIII. — Election. — Evocation, § I. — Garantie des fonctionnaires publics. — Garde champêtre. — Greffier. — Huissier, Jj I et suiv. — Incompétence. — Jugement, § I et suiv. — Maire, secl. I. — Matières sommaires. — Ministère public, tj TV. — Parenté. — Parricide, n. 4. — Partage d'opinions, § I. — Postulation. — Président, §11, III et suiv. — Prise à partie, § II. — Procureur ad lites. — Règlement de juges, § I.

— Renvoi (demande en). — Requête. — Requête civile, § III.

— Tribunal de première instance. — Vacances. R.

Voyez aux Questions de droit les mots, Amende, § I. Q. — Appel, § X et XHL — Arbitres, § I, II et XI. — Avocat, ^ I et suiv. — Avoué, § IV. — Cabaret et Café , § II. — Compte, $ I. — Conscrit, § III. — Contrefaçon , tj I. — Contribution des portes et fenêtres. — Cour royale, § Û et suiv. — Défaut , § VIII. — Délit, tj H. — Divorce, § ATI. — Garde nationale, tj II. — Hommes de loi , § I. — Huissier, § III. — Huissier des juges de paix, § II. — Incompétence, tj m. — Injure, § HI. — Inscription de faux , tj II et suiv. — Jugement, tj IV et suiv.

— Jugement de défense. — Jury, § I. — Marchandises anglaises, tj II. — Marc,§I. — Ministère public, § V et suiv.

— Nation , § IV. — Opposition aux jugemeus par défaut . tj Vil et suiv. — Opposiliou (tierce), § V. — Pouvoir judiciaire, jj VIII. — Preuve, § VII. — Rente foncière. — Renie seigneuriale, tj XIV. — Requête civile^ 5 VIII. — Sections de tribunaux, '] I et suiv. — Servitude , § V. — Succession , tj XI. — lave d'entretien des routes, § II. — Tribunal d'appel, § II et suiv. — Tribunal de police , § IV et suiv. — Vente, § VHI. — Wissembuurg (statut du miindat de), § I. R.

— 27 ventôse (18 mars 1800). Loi porlant élablissement de receveurs particubers des contributions. X. Contributions publiques. R.

— 1 germinal (22 mars IS00). Rapport sur le Prytauée français, et Arrêté qui le divise eu quatre grands collèges. V. Bourse, § I. R.

— 4 germinal [25 mars 1800). Arrêté qui ordonne l'établissement d'un conseil de santé près le ministre de la guerre. V. Conseil de santé. R.

— 4 germinal (25 mars 1800). Arrêté qui ordonne l'établissement, près le ministre de la guerre, d'un directoire central des hôpitaux militaires. V. Conseil d'administration. — Hôpital militaire. R.

— 4 germinal [25 mars 1800). Loi concernant les libérables par actes entre vifs ou de dernière volonté. V. Avantages aux héritiers présomptifs, § I , IV et VI. Q. — Clandestinité, secl. U, § II. — Donation, sect. Il, § VI et suiv. — Institu-