AN 8.— 1799 ET
du préfet de police de Paris. V. Préfet de po-
A118, 29 messidor (18 juillet 1800). Arrêté qui maintient sur la liste des émigrés les individus inscrits et dont Us réclamations n'étaient pas enregistrées le 25 messidor au 8. V. Mort civile, § II. Q.
— 4 thermidor (23 juillet 1800). Avis sur les baux à comptant. V. Vigne. R.
— 7 thermidor (26 juillet 1800). Arrêté relatif à l'observation des jours fériés. V. Fête. R. — Jour fériés, § II. Q. — Saisie immobilière, tj VIII. R.
— 7 thermidor (26 juillet 1800). Arrêté portant règlement sur l'organisation et le service général de la marine. V. Commissaire de marine. R.
— 15 thermidor (I août 1800). Arrêté relatif au mode d'approbation des tarifs et réglemens pour la perception des octrois municipaux. V. Octrois, § II. R.
— 16 thermidor (4 août 1800). Arrêté contenant règlement sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes. V. Contrainte (finances). — Contributions publiques. — Garnison. — Receveur des contributions. — Régie intéresressée. — Saisie pour contributions directes. — Sous-préfet. R.
— 22 thermidor (10 août 1800). Arrêté relatif à la nomination, à l'installation et au service des huissiers. V. Huissier, § I et suiv. R. — Huissier des juges de paix, § I et II. Q.
— 25 thermidor (15 août 1800). Arrêté relatif aux passeports ou sauf-conduits accordés par les ministres ou antres agens diplomatiques des puissauces alliées ou neutres. V. Passe-port ,
— 25 thermidor (15 août 1800). Arrêté qui accorde amnistie aux habilans des départemens mis bois la constitution par la loi du 25 nivôse an 8. V. Amnistie. R. — Rebelles de l'Ouest. Q.
— 29 thermidor (17 août 1800). Arrêté relatif à la composition et à l'organisation du corps des officiers de la marine. V. Amiral. R.
— 5 fructidor (25 août 1 800). Arrêté relatif aux vacances des tribunaux. V. Vacances. — Vacation (chambre des). R.
— 14 fructidor (1 septembre 1800). Arrêté qui détermine le mode de liquidation des rentes stipulées en nature. V. lîail , § XVII. R.
— 15 fructidor (2 septembre 1800). Arrêté relatif aux patentes V. Maire, sect. XIV. — Patente, § I. R.
— 18 fructidor (5 septembre 1800). Arrêté qui ordonne l'exécution provisoire des lois des 6 et 20 mars 1791, relativement aux avoués, greffiers et huissiers. V. Avoué. R.
— 25 fructidor (10 septembre 1800). Arrêté concernant les Masses. V. Maire, sect. VII. R.
1800 et 1801.
— 4 vendémiaire (26 septembre 1800). Arrêté relatif aux tirages de la loterie nationale. V. Loterie, § II. R.
— 5 vendémiaire (27 septembre 1800). Arrêté relatif au mode de délivrance des brevets d'invention. V. Brevet d'invention. R.
— 28 vendémiaire (20 octobre 1 800). Arrêté relatif aux individus inscrits sur la liste des émigrés. V. Emigration, § II et suiv. R.
— 5 brumaire (25 octobre 1 800). Arrêté portant que l'autorité du préfet de police de Paris s'étendra sur tout le départe-
ment de la Seine, el sur les communes de Meudon, Saint-Cloud il Serres. V. Préfal de police. R.
An 9, 5 brumaire 27 oelobre 4S00). Arrêté qui détermine les fonctions des commissaires généraux de police. V. Commissaire-général de police. — Déportation. R.
— 7 brumaire 20 octobre IS00). arrête relatif à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics. \ . Poids publics. K.; el Jj I et suiv. Q.
— 13 brumaire 4 novembre 1800). Arrêté relatif au mode d'exécution du systi me décima! des poids el mesures. V. Poids et mesures, § II. -R.
15 brumaire [G novembre 1800. Arrêté relatif aux payement des sommes dues aux hospices civils, et au remplacement en capitaux de leurs biens aliénés. V. Hônilal, § I. R.
— ib brumaire IG novembre (800). Arrêté qui ordonne la main-levée des séquestres et oppositions mis sur les biens des héritiers e! ro intéressés des fermiers généraux des baux de David, Salzard et Mayer. V. Hypothèque. R.
— 4 frimaire 25 novembre 1800 . Arrêté relatif aux fonctions et au traitement des membres de directoires et de conseils d'administration dos hôpitaux militaires. V. Hôpital militaire. R.
— 9 frimaire (50 novembre 1 SOS). Loi qui fixe pour l'an 9 [intérêt des caulionnemens des receveurs-généraux et particuliers des contributions. V. Cautionnement. R.
— I I frimaire (2 décembre 1800 . Loi relative aux jugement arbitraux obtenus par de; communes , touchant la propriété des forêts prétendues nationales. V. Appel, § VIII. Q.
— 13 frimaire (4 décembre 1800). Arrêté qui établit une chambre des avoués auprès du tribunal de cassation, et de chaque tribunal d'appel et de première instance. V. Avocat à la cour de cassation. — Basoche. — Chambre des avoués. — Chambre des tiers. — Discipline. R.
— 29 frimaire (20 décembre 1800). Arrêté relatif à l'organisation de la commission de comptabilité nationale. A'. Chambre des comptes. R.
— 14 el 15 nivôse (4 et 5 janvier 1801). Séiiatus-consulte el Acte du gouvernement relatifs à des mesures de haute police a l'occasion de l'explosion de la machine infernale du Carrousel. V. Déportation. R.
— 16 nivôse (6 janvier 1801. Loi relative à l'organisai ion d'une nouvelle administration forestière. X. Conservateur des forêts. — Délit forestier, (j XIX. — Gardes des bois. — Itecoleraeiil de bois. R.
— 25 nivôse 13 janvier 1801). Arrêté relatif à la marque des ouvrages de quincaillerie el de coutellerie. V: Marque de fabrique. R.
— 27 nivôse (17 janvier I SOI). Arrêté portant établissement d'une compagnie pour la pèche du corail V. Pêche ,
cet. II, Jj VIII. R.
— 2 pluviôse (22 janvier 1801). Arrêté qui détermine les
(onction; des maires relativement aux conseils municipaux. V. Maire, sect. I. R.
— 6 pluviôse 20 janvier 1801). Arrêté qui fixe le nombre, les arrondissement et la résidence des conservateurs dis bois et forêts. V. Conservateur di - t irêts. R.
— 7 pluviôse 27 janvier 1801). Arrêté qui supprime l'iulemniié de logement accordée .<ux employés de I administration
des hôpitaux militaires. X. Hôpital militaire. R.
— 7 pluviôse. (27 janvier 1801,. Loi relative à la poursuite des délits en matière criminelle el correctionnelle. V. Acte d'accusation. — Appel, sect. II, § H, an. 2. — Cassation, » IV. — Délit, 5 V el suiv. — Directeur du jury. R.; et tj II.
Q. — Faux, sect. I, § V el suiv. — Flagrant délit. R. — Information. Q. — Magistral de sùrelé. — Maire, sect. III. R. — Ministère public, tj V et suiv. Q. — Non bis in idem, n. 14. ■ — Officier de police judiciaire. — Prise à partie, tj I. R.
An 9, 15 pluviôse ,'4 février 1801). Arrêté relatif à la police et à l'administration du lazaret de Toulon, et des autres établissemens de ce genre dans les ports du midi de la France. V. Quarantaine. R.
— 17 pluviôse (6 février 1801). Avis portant que les notaires sont contraignables par corps au payement des amendes prononcées contre eux pour contravention à la loi du 7 vcnlosc an 8 sur les caulionnemens. V. Caulionnemens. R.
— 18 pluviôse (7 février 1801). Loi relative à rétablissement de tribunaux spéciaux. V. Cassation, jj III. — Charlre privée. — Commissaire. — Commission. — Compétence, § II.
— Connexilé, J V. — Contumace, § III. — Cour de justice criminelle e! spéciale. — Cour spéciale. — Crime, § II. — Délit, tj AT cl suiv. — Délit militaire, o. 6. — Elïet rétroactif, sect. UI, § ATI. — Effraction. — Faux, sect. I, $ XII. — Incendie. — ■ Mandai de dépôt. — Menaces. R. — Peine, § I. — Qiieslion d'étal, § II. Q. — Rébellion, § III. — Vagabond. — Vol, sect. Ii, § III et suiv.; et § III. Q.
— 4 ventôse (25 février 1801). Loi qui affecte des rentes cl des domaines nationaux aux besoins des hospices. V. Fondalion.
— Hôpital, Jj I et suiv. R. — Hospices. Q. — Renie foncière , $ I. R.
— 16 ventôse (7 mars 1801). Lai qui proroge, en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés, le délai accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque ou de privilèges. V. Hypothèque, sect. II, § II, et sect. VII. Q.
— 18 ventôse (9 mars 1801). Loi portant que les déparlemens de la Roer, de la Sarre, de Rhin - el - Moselle et du Mont-Tonnerre sont partie intégrante du territoire français. V. Renie foncière. — Rente seigneuiiale, Jj XIV. Q.
— 19 ventôse (10 mars 1801). /.o/ portant que les bois et forêts nationaux ne payeront point de contributions. V. Bois , S II. — Contributions publiques. R.
— 21 ventôse (12 mars 1801). Loi portant fixation des contributions foncière et personnelle pour l'an 10. A'. Contributions publiques. R.
— 24 ventôse (15 mars 1801). Loi qui autorise l'élablissement de trois ponts à Paris. A'. Travaux publics. R.
— 27 ventôse (18 mars 1801). Loi relative à la perception des droits d'enregistrement. X. Avocat, § IV. R. — Avoué, § VI. Q. — r Dépens. — Effet rétroactif, sect. II. — Enregistrement
droit d';, § I el suiv. — Mutation, § IV et suiv. — Péremption, sect. I, tj II. R. — Résolution, Jj II. Q.
— 27 ventôse (18 mars 1801). Loi portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs-vendeurs de meubles à Paris. X. Cautionnement. — Délit, § IV. — Huissier priseur. — Vente, § ATII, art. 5. R. — Vente publique de meubles. Q.
— 28 ventôse (19 mars 1 80 1 . Loi relative à l'établissement de bourses de commerce. AT. Agens de change. — Délit, (j IV.
— Cautionnement, R.
— 29veulose (20 mars I80I). toi relative aux juges depdx V. Appel-incident, Jj XI. Q. — Assesseur. — Juges de paix, Jj I el suiv. — Tribunal de police, sect. I, Jj I el suiv. R.
— 50 ventôse (2 1 mars 180 F. toi relative à la delte publique. A". Caisse d'amortissement. R.
■ — 5 germinal 24 mars 1801). lirrêd relatif an* permissions nécessaires pour l'établissement de presses, moutons, laminoirs, balanciers etToupoirs. V. l'.alancicr. — Manufacture. R.
— 7 germinal (28 mars 1801). Arrêté relatif aux baux à longues années des biens ruraux appartenant aux hospice?, aux
