CHAPITRE I. —LOIS, DÉCRETS, ETC. AN m. — 1801 ET t8oa
aanmea*». v. Délit, J iv. n. — vente peblique de meubla» o
\„ 10, li messidor [55 jain 1 809). frrtftrfportant établissement d'un entrepôt de marchandise; étrangères dans le port de Marseille. V: Eattaepôi. K.
— (i messidor (95 juin 1809). trrété relatif & Il tenue des séances >lu conseil de prèfeetuiie 1U1 département de la Seine pour les affaires eontentieuses d'administration et de police. \ . Préfet de police. R.
— 6 messidor (95 juin 1809). Arrêté relatif* la manière. de constater l'insolvabilité on l'absence des redevables il" trésor publie. \ . Maire, sect 1. 11.
— Il ruestdov (36 juin I soi'. IrWte relatif a ïorganisation administrative et judiciaire de Itlede rabagoi V. Capitainegénéral. — Port d'armes. R.
— 15 messidor (9 juillet 1809). -///«•'«• nl.iiii .. Berçants» lion da la légion-d bonuour. v. chancelier de l.i legion-d'hoiilu'ur. — 1 égion-d'honneur. u.
— 23 messidor (4 S juillet 1809). Arrêté relatif à l'administration des biens affectés à la légSou-itfhonneur. N . Chaneelier
il<- la Icgion-d'luumcur. — 1 ègion-d'houurur. R.
— 4 thermidor (25 juillet IS02V Arrêté relatif4* hne ebu'voration extraordinaire des conseils municipaux v. Rudjet des
communes. — Compte des déniées publies. — M. lire, SCCt. \ I \
— Préfet de police. 1»-
— 7 thermidor (26 juillet 1802). Arrêté portant rpt'll ne via plus reçu an trésor public de signification, vie transport, cession ou délégation de pensions à la charge de I Klat. A . Pension, § 111. 11.
9 thermidor 28 juillet 1803). jlvit qui annnle un arrêté (ni avait euaeyé t'épouse d'un émigré eu possession d'une partie ,les biens de son mari (M. Yaudciuonl', pour la remplir de SSS créances. \. . Confiscation, § 11. — Bmigréj '> \Y. — Légitimité,
— Il thermidor iÔO juillet 1862). //r, 7, • contenant désignation des villes où il j aura un entrepôt réel de marchandises et denrées coloniales, étrangères, etc. \ ! Bain pot. R.
— Il thermidor. (50 juillet 1802), trrété relatif aux examens pour être reçu maître au petit cabotage, v. Cabotage. R.
— 16 thermidor (t août 1802). Sénatus-eonsulta organique de la constitution. V. Censure. — Conseil du Roi. — Conseil
privé. — Constitution. — Consuls. — Curps-lcgisl.tl'f. — Déclaration de guerre. — Discipline. — Domicile, SI.- Election.
— Grâce. — Grand-juge. — Hiérarchie judiciaire. II.; cl jj 1 et II. Q. — Huissier déjuge de p.iiv ;^ II. Q. — Juge de pais, tj 1 et Miiv. — - 1 ègion -d'Iioniieur. R. — Maire. — Ministère public, t> IV. — Ministre. R. — Von bit in idem, — Sénat. R. — . Suspension d'un fonctionnaire public Q.
— I S thermidor (6 août 18025. Arrêté relatif à la conscrip-
.101). y. Capitaine de recrutement. K.
25 thermidor (*M août 1802). trr&é relatif à l'établissement
d'un entrepôt réel dans les poils de Cologne et de Mttye'ribe. V, Intrepol. II.
— 2 fructidor (90 ncuil ISI12V trrété- portant établissement d'une bourse de commerce à Agile. V. Courtier de marine 11.
— 7 fructidor (35 août 1*865). Arrêté portant établissement
l'cntrepots de timbre dans les départeineus. V. Entrent!. — timbre. K.
— S fructidor (2fi août I SU 2\ Se/ialiis^çonsultc portai» i> union de l'île d'Elbe à la France \ . Elbe (fie d'). R.
— !) fructidor v27 août 1 S02). Aaxlé qui annule pour iiieompétenec des jugemens rendus par un tribunal de poliee
municipale relativement au défaut d'éclairage de matériaux dé
posés dans la rue. A'. l'i-avaux publics. R.
vn 10, 1 0 fructidor (6 septembre 1869 U rite relatif au\ créances sur les colons de Saîttl Domiugue. \. . Colons de Saint Domingue. I oi, > v H.
— 28 fructidor \\\* septembre 1082). Arrêté concernant tel fondateurs de lu -. dans les hospices, v. 1 u d'hôpital. R.
AN il.— 1809 et 1865.
— 8 vendémiaire (50 septembre 1803). Arrête concernant la profession de boucher à Paris, v. Boucher. R.
— 10 vendémiaire (9 octobre 1809). Arrêté concernant L'entrepôt accordé à la ville de Cologne. V. Entrepôt. R.
• — 19 vendémiaire (4 octobre 1869). .//tciv relatif aua contraventions aux ln's sur Le commerce étranger dans le* colonies \ . Capitaine-général. — Colonies. — Commission d'appel. R.
— 20 vendémiaire (19 octobre 1809). trrété qui règle le costume du grand-juge, et celui des membres du tribunal de cassation, V, Cassation, — Ministre. R.
— 2(i vendémiaire' (18 octobre 1809). Sénatus-comulte retatil à L'admissjou des étrangers aux droits de citoyen français, pour services rendus ii l'Etat, etc. V", Naturalisation, il.
— 99 vendémiaire (91 octobre 1802"). Arrêté concernant la
recherche des arbres propres à la construction pour la marine N'. Bais, $ 11. H.
— 19 brumaire (3 novembre 1809). Avis sur les formalités iserver pour inscrire sur les registres de l'état civil les actes
qui n'\ ont pas été portes dans les délais prescrits. V. Etat civil tj IV.' II.
— !) frimaire (50 novembre 1803). Arrêté relatif aux certificats de vie à délivrer aux créanciers viagers étrangers, ou domiciliés dans les pays étrangers, V. Certificat de vie. U.
— 10 frimaire (I décembre 1809). Arrêté qiiï autorise un entrepôt réel d'eau-de-vie, rhum et tafia dans le port de Cherbourg, v. Entrepôt. K.
— 24 frimaire ^15 décembre 1809). Arrêté qui affecte une partie du produit des octrois ;i des distributions de pain aux troupes. \ . Octnai, Ji 11. 11.
— 27 frimaire (18 décembre 1802V Arrêté relatif au mode de rcoiiiu lotion d'erreurs sur le grand-livre de la dette publique. V. Inscription sur le grand-livre, § VI. R.
— 30 frimaire (91 dcceinlac 1802). Arrêté qui ordonne la démolition d'une usine construite, s.m. autorisation, sur un caUTS d'eau provenant de la rivière de .luiues. Y. Rivière. R.
— 2 nivôse v2."î décembre 1802). Arrêté <\m ré^le le costume
des membres des tribunaux, des gens de loi et des avoués. V. Avocat, § W I. II.
— 5 nivôse [îi décembre 1809). !n\'lc portant établissement de chambres da commerce dans plusieurs villes. V. Chambre de commerce: R.
— 6 nivôse (2; décembre 1809 . Arrêté relatif aux baux à terme des eaux minérales. V. l'.au.x minérales. 11.
■ — 14 nivôse (4 janvier 1 8,05).. Sêuotus-consutte portant
création de sénatorerics al règlement sur l'administration eco-
nomitpic du sénat, Y. Sénat. 11.
— 22 nivôse (12 janvier I88JS . frrélt qni règle, les atlributions du général commandant en Corse. V. Corse. R.
— 3 pluviôse (95 janvier 1805), Arrêté concernant une nouvelle organisation de l 'institut national. V. Académie. — Election. R.
v,n 11, 5 et 4 pluvi.se 25 et 24 janvier 1-805 . .-/m'/o iclatf, aux entremis de Rouen et de SlrtstWnrg. V. Entrepôts; R.
(5 pluviôse ,2 février l"805). -JmV qui accorde une prime pour la pèche du hareng d'automne. V. Pèche, ssct. H. • IV. R.
— 15 pluviôse ,2 février 1805). >re(f poriani élablissemenl d'une bunrsc de commerce à Libournb, V. Courtier de marine. R.
— 15 pluviôse 4 février 1805;. .irréScoucernanl la police de la pêche de la morue à l'île de Terre-Naïve. V. Pèche, sect. II, 5 VI. II.
5o p]n, vi-ier 1805;. Avis sur la suppression
des presta; - litres constîtulîjs de redevances
îeuriales <t droits féodaux. V. Désistement d'appel, § I. — Kmphylcose, $ VI. — Tèrràge. R.
— 14 venlose 5 mars 1805). Arrêté relatif aux baux des biens des hô«pic« et des pauvres. V. Bail, tj XVII. R.
14 ventos* > mars 1803 . Arrêté relatif à la navigation du petit cabotage; V. Cabotage. R.
14 ventôse (o mars 1805). Arrête portant établissement
d'un entrepôt réel de marchandises à firugès. V. Entrepôt, il.
i6 veiito.-c [7 mais 1805). £o/ qui fixe l'âge annuel on
peut être juge, commissaire du gouvernement, substitut ou greffier dans les tribunaux. V. Greffier. R.
19 venlose 10 mars 1805). Loi relative à l'excicice de
la médecine. V. Apothicaire. — Charlatan. — Chirurgien, § II et m. — Dentiste. — Médecin, § I et suif. — Officier de santé. — Sage-femnie. R.
— 21 et 25 venlcse :.I2 et i4 mars 1805;. Arrêtes qui prohibent l'exportation de toute espèce de matières d'or et d'argent. V. Argent. — Numéraire. R.
— 21 ventôse (14 mars 1805). Loi qui prohibe la pèche dite pèche aux bœufs ou à la drége, et la pèche au eaiiguy. V. Pèche, sect. II. § I. R.
— 21 venlose (14 mars 1805). Loi relative au déplacement des fabriques et manufactures qui auraient favorisé la contre- I ande. V. Manufacture. — .Moulin, § VII, art. 4. R.
— 2.j venlose 10 mars 1805). Loi contenant organisation du notarial. V. Abréviation. — Apostille. R. — Actes sous seing-privé, § IX. — Arbitres, § XIV. Q. — Archives des contrats. — Authentique (acie). — Cautionnement. — Chambre des notaires. — Commandement. — Compatibilité. R. — Compensation, § IX. Q. — Compulsoire. — Date. — Donation, sect. II, ■; V et SUIT. — Double écrit. — Etranger, § 1. — Exécution parée. R.; et Ji I. Q. — Expédition, tj I. — Eaux, sect. I, § XV II; el 5 XI. — Filiation. — Hypothèque, § XVI. (J. — Hypothèque, sect. II, $ III, art. 6, n. 4. — Incompatibilité. — Inscription sur le gland livre. — Interligne. — Légalisation. — ■ Lettre et billet de change, § II. — Maire, sect. I. — Notaire , ^ II et =uiv. — Poids et mesures, § IL — Question d'état, § III, art. 1. — Ratification, n. 9. — Kalurc, n. 2. — Répei i
§ I el sniv. — Signature, § I et suiv. — Surcharge. — Témoin mstiumeniaire, § 1 el suiv. — Testament, sect. II, <j III, art. 2, n. 2 et sflïv. 1!
— 28 venlose 49 mars 1805). Loi relative aux droits de pâturage, pacage el autres usages dans les forêts nationales. V. Déclaration de coupe de bois. — Feuilles mortes. — raturage, J I. — Usage (droit d'), sert. II, § III et suiv. R.
— 5 germinal r26 mats 1805). Arrêté relatif aux apprpvisionnemens en vivres pour le servire de la marine. V. Octrois, $ II. R.
— 7 germinal (28 mars I805 . Loi sur la fabrication et la vérification des monnaies. V. Monnaie décimale. R.
An 1 I , Il germinal (I avril 1 805). Loi relative aux prénoms el changement de noms. V. Nom, § IV. — Promesse de changer de nom. R.
— 14 germinal (4 avril 1805). L.oi relative aux pièces d'or et d'argent rognées ou altérées. V. Eaux, sect. I, § XXVIII. — Monnaie, (j I el suiv. Pi.
— 15 germinal (5 avril 1805). Loi relative aux pensions. V. Pension, j III. R.
■ — 17 germinal (7 avril 1805). Arrêté relatif aux dépenses des communes. V. Maire, sect. XIV. R.
— 19 germinal (9 avril 1805). Loi concernant les communes auxquelles les tribunaux ont adjugé des droits de propriété on d'usage dans les forêts nationales. V. Usage (droil d'), sect. II. § V. R.
— 21 germinal (1 1 avril 1805;. Loi contenant organisation des écoles de pharmacie. V. Apothicaire. — Charlatan. — Délit , § IV. — Drogue. — Droguiste. — Falsification des denrées, n. I . — Maire, sect. IV. — Médecin, § IV. — Poison — Remède. R.
— 22 germinal (12 avril 1805). £o< relative aux manufactures, fabriques et ateliers. V. Apprenti. — Chambre consultative des manufactures. — Congé (arts et métiers). — Délit . § IV. — Faux, sect. 1, § XIV. — Maire, sect. V. — Manufacture. — Marque de fabrique. — Savons. R.
— 24 germinal (14 avril 1805). Loi relative à la banque dp France. V. Banque. •— Faux, sect. I, § XXArIII. R.
— 24 germinal (14 avril 1805). Arrêté relatif à la manière dont les contestations entre différentes sections d'une même commune doivent être suivies devant les tribunaux. V. Communauté d'habilans.
— 25 germinal (15 avril 1805). L^oi relative aux adoptions faites avant la publication du titre 8 du Code civil. V. Abus
appel comme d). Q. — Adoption, § III. R. ; el (j I el suiv. Q.
— 2G germinal (16 avril 1805). Loi relative aux divorces, prononcés ou demandés avant la publication du titre G du Code civil. V. Divorce, seel. IV. — Effet rétroactif, sect. LU, § IL — Rebelles de l'Ouest. R.
— 28 germinal (18 avril IS05). Loi relative aux délais de» assignations pour les colonies. V. Assignation-, § II. Q.
— 2 floréal \2\ avril 1805). Loi qui attribue an tribunal criminel du département de la Seine la connaissance de tous les crimes de faux dans lesquels le trésor public sera intéressé. V. Faux , sect. I , § XII. — Garantie des fonctionnaires publics. —
Receveur de l'enregistrement. — Receveur des conlribu-
tions. R.
— 5 floréal (25 avril 1805 . Arrêté relatif aux biens des émigrés el aux droits de leurs créanciers. — V. Compensation , tj III. — Confusion , § V. — Emigration , § VI. R. — Emigré, Ç V11I. — Mort civile, (j VIII. Q. — Rente foncière, § I. R.
6 floréal (26 avril I 805). Loi relative à une levée de»
conscrit- de l'an I I et de l'an 12. V. Conscrits, <j III. Q. — Responsabilité civile des déiils. R.
— 8 floréal (58 avril 1805). Loi relative aux douanes, v. Cabotage. — Douanes, $ I et suiv. — Entrepôt. — Port franc. R.
H floréal (28 avril 1805). Loi relative au mode d'admission a la solde de retraite el au traitement de reforme. V. Pension, Ji III. R.
9 floréal (2!) avril 1805). Loi relative au régime des bois
appartenant aux particuliers, m^ commune», ou à des élabjisseuiens publics. V. Déclaration de co ipede bois. — Défrichement.—-Garde des bois. — Garde forestière. — Glandée. — Légiou d'honneur. — Maire, sect. VI. — Pàlurage. $ I. — Restitution pour délit f.uestiev. n. 5. R.
