CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN n

■Yn 11,9 floréal (20 avril 1 805). Loi portant établissement de commissaires généraux de police à Brest et à Toulon. V. Commissaire général de police. R.

— 15 floréal (5 mai 1805). Loi relative au jugement des contrebandiers. T. Attroupement. — Communauté d'habitans. — Compétence, § II. — Contrebande. — Cour de justice criminelle et spéciale. — Délit , i VI et suiv. — Rébellion. R.

— 14 floréal (4 mai 1805). Loi relative au mode de règlement de l'Etat et des droits des enfans naturels dont les pères sont morts depuis la loi du 1 2 brumaire an 2 jusqu'à la publication du Code civil. V. Adoption, § III. — Bâtard, § I et suiv.' R. — Filiation, § III. Q.

— 14 floréal (4 mai 1805). Loi relative au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues qui y correspondent. V. Cours d'eau. — Curage. — Délit, § IV. — Ecluse. — Wateringue. R.

— 10 floréal (9 mai 1805). £01 qui autorise le gouvernement à faire, moyennant la concession d'un droit de péage, des traités relatifs a la navigation du Tarn. V. Péage, § II. — Rivière , (j II. R.

— 28 floréal (18 mai 1805). Arrêté relatif au martelage des arbres propres au service de la marine. V. Adjudicataire , $ VI. R.

— 28 floréal (1 8 mai 1 805). Arrêté relatif aux arrêtés exécutoires pris par le ministre du trésor contre les préposés des payeurs généraux. V. Agent judiciaire du trésor public. R.

— 2 prairial (22 mai 1805). Arrêté contenant règlement sur les arméniens en course. V. Armateur, Armement. — Lettres de marques. — Matelot , § II. — Prise maritime, § II et suiv. R.

— 6 prairial (26 mai 1805). Arrêté relatif à l'établissement de bureaux de pesage, mesurage et jaugeage, à Paris. V. Poids public. R., et § I et suiv. Q.

— 8 prairial (28 mai 1 805). Arrêté contenant organisation des compagnies de canonuiers gardes-côtes. V. Gardescôles. R.

— 8 prairial (28 mai 1805). — Arrêté relatif à la navigation intérieure de la France V. Navigation, sect. II, § II. — Souspréfet. R.

— 10 prairial '50 mai 1 805). Arrêté portant règlement sur l'administration des monnaies. V. Monnaie, § III. R.

— 20 prairial (0 juin 1805. Arrêté sut le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage. V. Dispense, § I. R.

— 24 prairial (15 juin 1S05). Arrêté qui fixe l'époque à laquelle les actes publics devront être écrits eu français dans les divers déparlemeus réunis à la France. V. Langue française. R.

— 26 prairial (15 juin 1805). Arrêté relatif au versement des cautionnemens des notaires. V. Cautionnement. R.

— 26 prairial (15 juin 1805). Arrêté portant établissement d'une juridiction de prud'bommes pécheurs à la seine. V. Pèche, sect. II, § XL R.

— 1 messidor (20 juin 1 805). Arrêté qui divise le bassin de la Seine en 0 arroudissemens de navigation. V. Navigation , sect. II, § H. R.

— 4 Messidor (25 juin 1805). Arrêté relatif aux établissemens de maisons de commerce dans les Échelles du Levant. V. Commerce. R.

— 19 messidor (8 juillet 1 805). Arrêté relatif aux instances ayant pour objet le payement d'engagemens de commerce contractés par des Français envers les Anglais. V. Guerre. R.

An 1 1 , 24 messidor ( 1 5 juillet 1 805 . Arrêté relatif au payement d'arrérages d'inscriptions dus aux comptables. V. Inscription sur le grand-livre, (j VIII. R.

— 9 thermidor (28 juillet I805). Arrêté concernant les dettes des départemens réunis, qui ont été mises à la charge de la France. V. Dettes des communes. R.

— 10 thermidor (29 juillet 1805;. Arrêté relatif à l'organisation des chambres consultatives de fabriques, arts et métiers. V. Chambre consultative des manufactures. — Manufactures. R.

— 25 thermidor ; 15 août 1805). Arrêté contenant le tableau des distances de Paris aux chefs-lieux des départemens. V. Loi, tj Vet suiv. R.

■ — 29 thermidor (17 août 1805). Arrêté contenant règlement pour le tribunal d'appel de Paris. V. Opposition aux jugemens par défaut, § X. O.

— 6 fructidor (24 août 1805). Arrêté relatif au change des écus de 5 livres et des pièces de 24, 12, et 6 sous, qui n'ont conservé aucune trace de leur empreinte. V. Monnaie, § I. R.

— 1 1 fructidor (29 août 1 805). Arrêté contenant le tarif des droits à percevoir sur les bacs et bureaux de passage du département de la Seine. V. Bac. R.

— 1 I fructidor (29 août 1805). Arrêté sut la solde de re traite et le traitement de réforme dans la marine. V. Pension , § III. R.

— 25 fructidor (12 septembre 1805). Arrêté relatif à la réserve du bois de Bourdaine pour la confection des poudres. V. Bois. R.

— 4 vendémiaire (27 septembre 1 805). Traité entre la France et la Confédération suisse. V. Souveraineté, § VI. — Suisse. R.

AN 12. — 1805 et 1804.

— 19 vendémiaire (12 octobre 1805). Arrêté concernant la composition et la compétence des conseils de guerre spéciaux. V. Boulet. — Cassation, § III. — Commission. — Commissions militaires. — Condamné. R. — Connexilé. Q. — Conseil de guerre. — Délit militaire , 11. 6. — Désertion. — Travaux publics. R.

— 19 vendémiaire (1 2 octobre 1 805). Arrêté relatif aux poursuites à exercer, par les receveurs des communes et des hôpitaux , pour le payement des revenus de ces établissemens. V. Hôpital , § IV. — Maire , sect. XVI. — Régie intéressée. R.

— I 5 brumaire (7 novembre 1805). Arrêté qui fixe le traitement des professeurs des lycées et les pensions des élèves nationaux. V. Bourse, § I. R.

— 8 frimaire (50 novembre 1805). Séiiatus-consulte relatif aux biens formant la dotation du sénat et des sénaloreries. V. Sénat. R.

— 9 frimaire (1 décembre 1805). Arrêté relatif au livret dont les ouvriers, travaillant en qualité de compagnons, doivent être pourvus. V. Congé. — Arts et métiers. R.

— 9 frimaire (I décembre 1 SOS). Arrêté contenant règlement sur le nouveau service de santé. V. Conseil de santé. — Hôpital militaire. R.

— 28 frimaire (20 décembre 1805). Sénatus-coiisulte sur l'ouverture et la tenue des sessions du corps législatif; la nomination du président, des questeurs, etc., et celles des membres du grand conseil de la légion - d'honneur. V. Corps législatif. R.

— 50 frimaire (22 décembre 1 805). Arrêté relatif à la suppression de redevances à portion de fruits, mêlées de cens , dans le département du Jura. V. Rente seigneuriale, § IL R.

Au 12.2 nivôse 24 décembre 1805 . Arrête relatif à l'organisation des chambres des notaires. T. Délibération. — Notaire , Jj IX. R.

— 17 nivôse 'S janvier 1804). Arrête relatif au mode de payement des salaires des gardes des bois communaux. V. Gardes des bois. R.

— 17 nivôse 8 janvier 1804). Arrêté relatif à la |»

les fleuves et rivières navigables. V. Pèche, sert. I, § I et suiv. R.

— 5 ventôse (23 février 1804). Loi concernant les finances de l'an 1 1 et de l'an 12. Y. Acquit , § III. — Amende, Jj V. — Avocat, Jj X. — Bière. — Rillon. — Boissons. — Bureau des aides. — Caisse d'amortissement. — Cartes. — Cautionnement. Cidre. — Commis. — Commis aux aides. — Commission. — Commissionnaire, § Y. — Communauté d'habitans. — Contravention. — Déclaration au bureau des contributions indirectes.

— Directeurs généraux. — Distillateur. — Droits réunis. — Inventaire droits réunis). — Marque et contrôle, § H. — Péremption, sect. I, Jj II. — Poudre. — Procès-verbal, Jj IV. — Question préjudicielle, n. 8. — Receveur des contributions. — Régie intéressée. — Saisie pour contravention. — Sel. — Tabac.

— Usage, Jj II. — Vin. — Visite, Jj H. — Voiture, § I. R.

, — 7 ventôse 27 février 1804). — Loi qui détermine la largeur des jantes pour les rques des voilures de roulage. V. Chemin ( graud', u. 10. — Sous-préfet. — Voiture, Jj III. — Watenngue. R.

— 7 ventôse \ïi fé\rier IS04). Arrêté portant établissement d'avoués près le conseil des prises. V. Conseil des prises. R.

— 8 ventôse (28 février 1 804). Sénatus-coiisulte qui suspend les fonctions du jury pendant les années 12 et 15 pour les crimes de trahison. V. Compétence, jj III. R.

— 9 ventôse (29 février 1804). Loi relative au partage de biens communaux, effectué en vertu de la loi du 10 juin 1795. V. Cassation, § V. — Communaulé d'habitans. — Marais