BATARD

do ces ciiangcuiens sous le rapport des droils de snccessibitité, de la faculté de recevoir et de disposer, et de Piulerdiction de

la recherche de la paternité non avouée.

i il. Les enfiuis naturels reconnus par des actesde naissance antérieurs à la loi du 4 juin I " 95 le sont-ils légalement . et à l'effet d'exercer dans les successions de leurs pères et mères décédés depuis la loi du I 2 brumaire au 2 , mais avant la publication du Code civil, les droits attribués par le Code civil aux enfaus naturels légalement reconnus?

Km. — I Les reconnaissances de paternité qui, à la suite des procédures judiciaires, ont été données en Forme authentique . par un homme mort dans l'intervalle de la loi du I 2 brumaire au 2 au Code civil, en faveur d'enlans naturels nés avant la première de ces lois, suffisent-elles pour attribuer à ces enfans, eu vertu île la loi transitoire du 14 floréal an 11 , les droits conférés par le Code civil aux enfuis naturels légalement reconnus? — 2° Quel est l'effet d'une reconnaissance de paternité et d'une institution d'héritier faite en faveur d'un enfant naturel, après la loi du I 2 brumaire an 2, par le testament solennel d'un homme mort avant la promulgation du Code civil, et qui avait alors un enfant légitime qui loi a sut vécu ? — 5° Les article- 2 et 5 de la loi transitoire du 14 floréal an 1 I dérogentils en faveur des enfaus naturel- dont les pères sont morts dans l'intervalle de la loi du \2 brumaire an 2 au Code civil, à la disposition de l'art. 557 du Code civil lui-même?

' IV. — 1° Les enfaus naturels légalement reeounus peuvent-ils exercer, contre les tiers-acquéreurs qui ont traité avec l'héritier légitime , les droits une leur confère le Code civil dans la succession de leur père? — Ces droits leur donnent-ils une action réelle sur les biens héréditaires, ou seulement une action personnelle contre l'héritier? — 2° Les enfaus naturels légalement reconnus , dont les pères sont moi ts dans l'intervalle de la publication de la loi du 1 2 brumaire an 2 , â celle du Code civil , peuvent-ils, eu vertu de l'art. 5 delà loi du 14 floréal an I I , faire valoir contre des tiers-acquéreurs les transactions par lesquelles , dans ce même intervalle , ils av aient obtenu des héritiers légitimes, non '"dément les portions que le Code civil a depuis déclaré leur appartenir dans les biens héréditaires, mais même la totalité de ces \,i

I es enfaus naturels peuvent-ils être adoptés par leurs pères et mères, lorsque ceux-ci les ont reconnus? V. Adoption, 5 n.

J"VI. Quel est le sens de l'art. 2 de la loi transitoire du 14 floréal an II, lorsque, parlant des dispositions eulre vifs ou testamentaires antérieures à la promulgation des titres du Code civil sur la paternité et la filiation, et sur les successions dans fesqui Des les droits de- enfaus naturels auraient été fixés par leurs pères ou mères décédés avant cette promulgation , et depuis celle de la loi du 12 brumaire au 2 , il ordonne que ces dispositions seront exécutées , sauf la réduction à la r/uotité disponible aux termes du Code civil? — Cette quotité disponible est-elle, relativement aux enfaus naturels reconnus, celle que fixent les art. 915 et suivans du Code ? ou n'est-elle pas plutôt celle qui est déterminée par les art. 757 et 908 ?

\ II. Omis sont , sous l'empire du Code civil, les droits

■ Titans naturels légalement reconnus sur les biens de leurs

pères ou mères, lorsqu'ils concourent , non avec des descendans

m-, mm av. i ths a3i iiidaus , non avec des frères ou sœurs,

mais avec de- neveux ou nièces du défunt? V. Représentation