‹ Table générale alphabétique et raisonnée des matières contenues dans le Répertoire de jurisprudence et dans le Recueil des questions de droit, de M. MerlinChapitre 79 sur 831 · IV, ^ VII · texte numérisé non relu

IV, ^ VII

.1 Lesenfans naturels légalement reconnus ont-ils,

comme les enfans légitimes , un droit de réserve sur les biens de

leur père? — 2 Quelle est, à leur égard, la quotité du ce

droit V. Réserve ( droit de). Q.

'} IX. Devant quel juge l'enfant naturel qui prétend avoir été reconnu légalement par son pire doit-il intenter son action ? peut-il l'intenter , soit devant le juge du lieu où la succession s'est ouverte, soit devant le juge du lieu où les biens sout situés? est-il tenu de l'intenter devant le juge du domicile de l'héritier ?

Page 1