CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — AN 12 ET i3.— 1804 ET i8o

Au 12, 22 messidor (I I juillet 1 S04).Déc/'etsur la décoration des membres de la légion-d'houueur. V. Légion-d'honueur. R.

— 24 messidor (13 juillet 1804). Décret sur le mode de prestation de serment des juges de paix, des membres des tribunaux de première iustanec , de commerce, etc. V. Serinent , § I. R-

— 24 messidor (15 juillet 1804). Décret concernant les monts-de-piété et les maison de prêt sur nantissement. Y. Montde-Piclé. R.

— 24 messidor (15 juillet 1804). Décret relatif aux cérémonies publiques , préséances, honneurs civils et militaires. V. Cardinal. — Cérémonies. — Commissaire général de police. — Conseillers d'Etal. — Consuls des marchands. — Cour de cassation. — Cour royale. — Dignités de l'empire. — Division militaire.— Grand officier de l'empire. - — ■ Honneurs. — Légiond'honneur. — Préséance. — Prince, (j I. — Processions. R.

— 29 messidor (18 juillet 1S04). Décret concernant le costume des membres des cours de justice. V. Cour de cassation. — Président, (j II et suiv. R!

— Il thermidor (50 juillet 1804). Décret concernant l'écusson à employer pour la marque des cartes à jouer et d'autres objets relatifs au service de la régie des droits réunis. V. Carte. R.

— 25 thermidor (15 août 1604). Décret relatif aux pièces de trois livres, vingt-quatre sous, douze sous et six sous. V. Monnaie, § I. R.

— 25 thermidor (1 5 août 1 804). Avis qui applique aux actes émanés de l'autorité administrative les dispositions des lois du 4 1 brumaire an 7 sur le régime hypothécaire, et de l'article 2125 du Code civil qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires. V. Inscription hypothécaire, § XI. R.

— 50 thermidor (1 S août 1 804). Décret relatif au remboursement des droits sur les caries à jouer et sur la musique gravée qui sont exportées à l'étranger. V. Carte. R.

— 50 thermider (18 août 1804). Décret relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés, ont été restitués. V. Emigration, § X.

— 7 fructidor (25 août 1 804). Avis relatif à la compétence en matières de délits ordinaires commis par des militaires en congé ou hors de leurs corps. V. Délits militaires. R. — Militaire, § IV. Q.

— 7 fructidor (25 août 1804). Décret relatif à l'établissement d'entrepôt de feuilles de tabac étranger dans les villes de l'intérieur. V. Entrepôt. R.

— 14 fructidor (1 septembre 1804). Décret concernant les entrepreneurs de voiture» publiques à desliuatiou fixe. V. Procès-verbal, (j IV. — A'oiture, § I. R.

— 14 fructidor (I septembre 1804). Décret relatif aux distillateurs qui veulent cesser leur profession. V. Distillateur. R.

— 29 fructidor (16 septembre 1804). Décret additionnel à la loi du 24 ventôse an 12 portant établissement d'un droit de bassin dans le port d'Anvers. V. Bassin. R.

— 29 fructidor (16 septembre 1804). Décret qui établit un entrepôt de marchandises et denrée, étrangères à Cologne. V. Entrepôt. R.

AN 13. — 1804 et 1805.

: — 5 vendémiaire (25 septembre 1804). Décret relatif aux distillateurs de grains suivant le procédé hollandais. V. Distillateur. R.

— 5 vendémiaire (25 septembre 1804). Décret qui fixe le droit de sortie des cotons filés et ouates de colon. V. Acquit. R.

— 9 vendémiaire (1 octobre 1804). Décret qui établit à

pâture

Mayence un entrepôt réel de marchandises étrangères. V. Entrepôt. R.

An 15, 9 vendémiaire (I octobre 1 804). Décret sur la liquidation des dettes des quatre déparlemeus de la rive gauche du Rhin. V. Domicile. — Fief, secl. II, § VI. — Leibgevvin. — Quart, tiers ou demi-raisin. — Rente foncière et scigueuriale, (j II. R.; et § XXII. Q.

— 9 vendémiaire (1 octobre 1804). Décret concernant l'exportation des armes de luxe de la fabrique de Liège. V. Armes. R.

— 9 brumaire 51 octobre 1804). Décret relatif au mode de jouissance des biens communaux. V. Vaine § V. R.

— 15 brumaire (4 novembre 1804). Décret qui permet l'exportation des grains pour l'Espagne et le Portugal. V. Graius. R.

— 9 frimaire (50 novembre 1 804). Décret qui établit un entrepôt de tabac à Toulouse. V. Entrepôt. R.

— 50 frimaire (21 décembre 1804). Décret sur les remises et les caulionnemens des percepteurs des contributions directes. V. Amende, § I. — Maire, sect. XIV. R.

— 5 nivôse (24 décembre 1804). Décret relatif à la déclaration et à la marque des tabacs dépourvus du type prescrit par les lois des 22 brumaire an 7 et 5 ventôse an 12. V. Tabac. R.

— 5 nivôse (26 décembre 1804). Décret relatif au mode de payement du traitement accordé aux desservans et vicaires des succursales. V. Maire, sect. XV. R.

— 17 nivôse (7 janvier 1805). Décret relatif au mode de jouissance, des droits de pâturage et parcours dans les bois et forets. V. Usage (droit d'), sect. II, <j V. R.

22 nivôse (1 1 janvier 1 805). Décret qui prescrit les formalilés relatives au débarquement des personnes arrivées sur des navires de commerce. V. Visite, § IV. R.

— 25 nivôse (15 janvier 1805). Loi contenant des mesures relatives au remboursement des caulionnemens fournis par les agens de change, courtiers de commerce, etc. V. Cautionnement. — Saisie-arrêt, § VI et VII. R.

— 28 nivôse (18 janvier 1805). Loi relative aux consignations. V. Caisse d'amortissement. — Consiïnalion. — Cnnimlnic par corps. R.

— 1 pluviôse (2) janvier 1805) Douanes, § I et suiv. — Entrepôt. R.

— 5 pluviôse (25 janvier 1 805). Loi relative à la diminution des frais de justice en matière criminelle ou de police correctionnelle. V. Appel, sect. II, <j XI. — Exécutoire. — Frais des procès criminels. R.

— G pluviôse (2G janvier 1805). Loi relative au sceau de l'Etat. V. Sceau. R.

— M pluviôse (51 janvier 1805). Loi concernant la dotation de la légion-d'honneur. V. Légion-d'bonneur. R.

— 12 pluviôse (1 février 1805). Loi contenant les poursuites relatives à l'importation des sels dans les départemens de la vingt-septième divisision. V. Sel. R.

— 15 pluviôse (2 février 1805. Décret qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts et oppositions enlre les mains des préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines. V. Saisie-arrêt, § III. R.

— 15 pluviôse (4 février 1 805). Loi relative à la tutelle des enfans admis dans les hospices. V. Légitimité, sect. IV, § III. — Tutelle. R.

— 19 pluviôse (8 février 1805). Loi qui attribue aux tours

■ Consignation. — Contrainte Loi sur les douanes. V.

de justice criminelles spéciales la connaissance des crimes de rébellion envers toute force armée. T. Compétence, § II. — Cour de justice criminelle. — Rébellion, (j M- R-

An 15, 25 pluviôse 12 février 1805). Décret qui interdit la vente des poudres de guerre. V. Poudre. R.

— 29 pluviôse I S février I 805). Loi interprétative de l'article 50 de celle du 21 germinal an I I sur la pharmacie. V. Apothicaire. — Délit, $ ÏV. R.

— 50 pluviôse (19 février 1805'. Avis relatif au droit de pèche des rivières non navigables. V. Pèche, secl. I , (j I. R.; et

— 2 ventôse 21 février I 805 Loi relative aux finances de l'an 15. V. Maire, sect. XIV. R.

— 6 ventôse '25 février 1805). Loi additionnelle à celle du 25 nivôse an 15 relative au cautionnement. V. Cautionnement.

— Saisie-arrét, $ TI et VII. R.

— 7 ventôse 2(i février I 805). .^«relatif aux jugemens des commissions militaires. V. Commission militaire. R.

— 9 ventôse 2S février I S05). Loi relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux. Y. Arbre. — Chemin public, n. 4 et suiv. — Maire, sect. XIII. — Voirie. R.

— 13 ventôse (6 mars 1S05). Loi concernant l'indemnité à payer par les entrepreneurs de voitures publiques et mes-ageries, aux maîtres des relais de poste dont ils n'emploieront pas les chevaux V. Délit, § IV. — Poste, § IV. — Voiture,