II. R

— 19 ventôse (10 mars 1805). Décret qui accorde une surséance pour l'emploi de la langue française dans la rédaction des actes publics en Corse. V. Langue française. R.

— 19 venlose (10 mars 1805). Décret concernant la résidence des forçats libérés. V. Condamné. R.

— 25 venlose (14 mars 1803). Décret concernant la peine à inûiger pour provocation à la désertion. V. Désertion. R.

— 25 venlose (1 6 mare 1 805). Avis sur les décisions incompétemment rendues par les conseils de préfecture en matière de contrebande. V. Conseil de préfecture. R.

— 1 germinal (22 mars 1805). Décret concernant les droits réunis, la manière de procéder sur les contraventions, etc. V. Acquit, § III. — Appel, sect. H, § XI. R.; et § VUI et suiv. Q. Carie. — Cave. — Chasse, § V. — Commis. — Commissionnaire, § V. — Congé (contributions indirectes). — Contrainle

droit civil). — Contrainte (finances). — Contrainte par corps.

— Déclaration aux bureaux des contributions indirectes. — Distillateur. — Droits réunis. — Huissier, § I. — Inscriplion de faux, § I et suiv. — Mari. — Moyens de faux. — Poudre. — Prescription, sect. m, jj X. — Procès-verbal, § IV. R.; et l\ et suiv. Q. — Responsabilité civile des délits. — Saisie-arrét , $ IV. — Saisie pour contravention. — Serment, § I. R.; et § m. Q. — Tabac. — Tribunal de pelice, sect. Lt, § III. — Vsage, \ II. — Visite, § II. R.

— I germinal 22 mars 1805). Décret concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes. V. Délit, $ IV. — Ouvrages posthumes. R.

— !7 germinal (7 avril 1805). Avis sur les preuves admissibles pour constater le décès des militaires. V. Etat civil ,

Srv. r.

— 12 floréal '2 mai 1805). Avis sur la transcription des actes de vente sous signature privée et enregistrés. V. Privilège de créance, sect. V. R.

— 16 floréal 6 mai 1805 . Décret qui étend le rayon dans lequel 1 administration des poudres est autorisée à faire coupelle bois de bourdaine. V. Bourdaine. R.

An 15, 20 floréal (lOmai 1805). Décret contenant un nouveau tarif du prix des chevaux de poste. V. Poste, § III. R.

— 25 floréal ( 1 0 mai 1 805). Décret contenant règlement sur la guimperie, les étoffes d'or et d'argent et les velours. Y. Délit, § IV. R.

— 28 floréal (18 mai 1805). Décret relatif aux contraventions et délits concernant la garantie des matières d'or et d'argent. V. Marque et Contrôle, J» II. R.

— 50 floréal (20 mai 1805). Décret concernant les entrepreneurs de diligences ou messageries qui voudraient employer les chevaux de poste. V. Poste, § IV. — Voiture, § I et suiv. R.

— 4 prairial (24 mai 1805). Décret concernant les contraventions aux lois sur les cartes. V. Carte. R.

18 prairial (7 juin 1805). Décret sur le mode de remplacement provisoire des secrétaires généraux de préfecture. V. Préfet. R.

— 25 prairial (1 4 juin 1 805;. Décret relatif à l'auuouce et à la vente des remèdes secrets. V. Apothicaire. — Remède. R.

— 25 prairial (14 juin 1805). Avis sur le jour à compter duquel les décrets impériaux sont obligatoires. V. Bulletin des lois. R.

— 4 messidor (25 juin 1805). Décret qui ordonne la communication des registres des communes et des établissement publics aux préposés de l'enregistrement. V. Intention. R.

— 4 messidor (25 juin 1805). Décret qui assujettit les marchands ou commissionnaires de tabac à prendre une liceuce de débitant. V. Commissionnaire. — Tabac. R.

— 6 messidor (25 juin 1805). Décret relatif à l'introduction des grains et farines dans les départemens de Gènes, de Montenotte et des Apennins, el à la prohibition de sortie pour l'étranger. V. Grains. R.

— 9 messidor (28 juin 1 805). Décret concernant la peine encourue pour le recèlement des marins déserteurs. V. Délit, § IV. — Syndic des gens de mer. R.

— 15 messidor (2 juillet 1805). Avis sur une question relative à des redevances féodales consenties par des individus se qualifiant seigneurs. V. Directe. — Rente seigneuriale , § II. R.

— 28 messidor (1 7 juillet 1805). Décret concernant les dis tillaleurs de pommes de terre qui emploieraient des grains dans leurs distillation. V. Distillateur. R.

— 4 thermidor (25 juillet 1S05). Décret relatif aux autorisations des officiers de l'état civil pour les inhumations. V. Sépulture. R.

— 15 thermidor (I août 1805). Décret relatif aux déclarations de transfert des cinq pour cent consolidés. V. Inscription sur le grand-livre. R.

— 15 thermidor (I août 1805). Décret qui ordonne un prélèvement sur le produit de la location des bancs et des chaises dans les églises. V. Banc d'église. — Chaise. R.

— 15 thermidor (I août 1805). Décret qui autorise les gardes forestiers, dans les départemens au-delà des Alpes, à continuer de rédiger leurs procès-verbaux en langue italienne. V. Langue française. R.

— 16 thermidor (4 août 1805). Décret qui autorise les membres de la légion-d'honneur, payés sur revue, à déléguer leur traitement lorsqu'ils s'embarquent pour le service de l'Etat. V. Légion-d'honueur. R.

— 8 fructidor [26 août 1803). Décret relatif à la levée delà conscription de l'an 15. V. Amende, § VI. R. — Conscrit, § in. Q. — Conseil de recrutement. — Délit, § IV. — Escroquerie. — Maire, sect. VII. R.