CHAPITRE L— LOIS, DÉCRETS, ETC. —AN i3 ET i\. - 180S ET 1806. gag
An 13, 15 fructidor (51 aoûl 1 805). Décret concernai)! lé prix du papier filigrane, el la prohibilion des caries fabriquées à l'étranger. V. Carie. R.
— 45 fructidor (51 août 1805). Décret qui règle la compétence des ministres de l'intérieur, de la guerre cl de la marine, rejativemenroux travaux à faire aux grandes routes, aux ponts, aux canaux de navigation, aux rades, etc. V fortifications. — Inondation. R.
— 22 fructidor (9 septembre 1805). Sënatus-coiisulte portant rétablissement du calendrier grégorien. V. Alimens, § VI. — Ère républicaine. R.
— 25 fructidor (10 septembre 1805). Décret sur les commissaires généraux de police. V. Commissaire-général de police. R.
— 26 fructidor (15 septembre I SOS). Décret, qui prescrit des formalités pour le payement des arrérages de rentes el pensions non réclamés pour les deux années qui précèdent le dernier semestre. V. Inscription sur le grand-livre. R.
— 26 fructidor (15 septembre 1805). Avis sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés, avant la délivrance du certificat d'amnistie. V. Emigré, § XV. Q. — Succession, sect. I, § II, art. 5. R.
— Quatrième jour complémentaire (21 septembre 1805). Avis sur les formalités à observer pour la célébration du mariage des militaires résidant sur le territoire de l'empire. V. Domicile, (j IX. R.
— Quatrième jour complémentaire (21 septembre 1 805). Dé- ■ t additionnel à celui du 9 ventôse an 12 sur le partage des
biens communaux. V. Marais, § IV. R.
— 1 vendémiaire (25 septembre 1805). Décret relatif au payement du droit d'inventaire, aux déclarations de transport, à la vente et au recolement des vins, cidres et poirés. V. Dégustation. — Inventaire. — Droits réunis. R.
— 2 vendémiaire (24 septembre 1805). Sénatus-consulte qui ordonne la réorganisation des gardes nationales. V. Garde nationale. R.
— 8 vendémiaire (50 septembre 1 805). Décret sur l'organisation de la garde nationale sédentaire. V. Garde nationale.
— 8 vendémiaire (50 septembre 1 805). Décret relatif à la désertion. V. Désertion. R.
— 8 vendémiaire (50 septembre 1805). Décret concernant les bassins de l'Orne et de la Somme, et le droit de navigation sur ces rivières. V. Navigation, sect. II, § II. R.
— 8 vendémiaire (50 septembre 1 805). Décret relatif à la fabrication des armes. V. Armes, § I. R.
— 8 vendémiaire (50 septembre 1805). Décret concernant le mode de jugement des contraventions relatives aux chemins de hallage dans la ci-devant Belgique. V. Chemin de hallage. R.
— 16 vendémiaire (8 octobre 1805). Sénatus-consulte organique concernant la réunion de l'arrondissement de Gènes et aulres au territoire français, et les députations à fournirai! corpslégislatif par les départemens de Gènes, de Montenotte et des Apennins. V. Ligurie, § I et suiv. R.
— 10 brumaire (I novembre 1805). Décret concernant le bassin de la Meuse et le droit de navigation sur les rivières donl il est composé. V. Navigation, sect. II, § II. R.
— 10 brumaire (I novembre 1 805). Décret relatif aux constructions, reconstructions et réparations de bàtimens apparte-
nant aux hospices et autres établissemens de charité. V. Mainmorte (gens de), § IX. R.
An 14, 10 brumaire (1 novembre 1 805). Décret relatif à l'exécution de la loi concernant les droits à payer par les entrepreneurs de voilures publiques. V. Poste, § IV. — Voiture , § II. R.
— 10 brumaire (1 novembre 1805). Avis sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété ou l'usufruit d'immeubles situés en pays étrangers, ou dans les colonies françaises où l'enregislremenl n'est pas établi, passés en pays étranger ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sont produits en France, être irailés comme les actes sous seing privé passés en France, c'est-à-dire être assujettis au droit proportionnel. V. Enregistrement (droit d'). R.
— 16 frimaire (7 décembre 1805). Décret concernant la publication des ordonnances de prise de corps, el de la tenue des assemblées du jury d'accusation. V. Juré, Jury, tj III. R.
— 16 frimaire (7 décembre 1 805). Avis sur plusieurs questions relatives aux droits de pâturage et de parcours dans les bois et forêts. V. Amende, § I. — Pâturage, § I. — Usage (droits d'), sect. II, § V. R.
— 16 frimaire (7 décembre 1805). Décret qui annule un arrêté contenant autorisation pour l'établissement d'une verrerie. V. Verrerie. R.
— 17 frimaire (8 décembre 1805). Décret relatif au Jugement des délits commis par les prisonniers de guerre. V. Prisonnier de guerre. R.
— 21 frimaire (12 décembre 1805). Décret sur la police des théâtres. V. Commissaire général de police. — Spectacle. R.
— 2 uivose (25 décembre 1805). Décret concernant l'idiome dans lequel pourront être rédigés, jusqu'en 1810, les procèsverbaux des gardes forestiers des quatre départemens de la rivegauche du Rhin. V. Langue française. R.
— 2 nivôse (25 décembre 1805). Décret qui interdit l'usage et le port des fusils et pistolets à vent. V. Armes, § II. — Arquebusier. R.
— 17 janvier Décret contenant des dispositions réglementaires pour l'exécution des actes des constitutions de l'empire des 22 frimaire au 8, 16 thermidor an 10 et 28 floréal an 12, en ce qui concerne les assemblées de canton. V. Carte civique. — Election. R.
— 51 janvier. Avis sur une réclamation contre desjiigeniens qui ont déclaré un testament nul. V. Cassation, § II. R.
— 10 février. Décret concernant les vacances des écoles de droit, des cours d'appel et des tribunaux de première instance. V. Vacances. R.
— 18 février. Avis sur l'opposition et l'appel considérés relativement aux jugemens rendus par défaut en police correctionnelle. V. Appel, tj I el VIII. Q. — Contumace, § I. R. — Opposition aux jugemens par défaut, § III, art. 2. P..; et § XX. Q.
— 20 février. Décret qui règle la destination des églises de Saint-Denis et de Sainte-Geneviève. V. Cardinal. — Sépulture. R.
— 22 février. Sénatus-consulte relatif aux grands-officiers , commandans, officiers el membres de la légion-d'honneur qui sont membres des collèges électoraux de déparlement et d'arrondissement. V. Légion-d'honneur. R.
— 12 mars. Décret qui ordonne l'impression de la déclaration du 25 mars 1 728, concernant le porl d'armes. V. Armes , § II. — Arquebusier. R.
s . I g mars. Loi portant établissement d'un conseil de pru- .rhonirui • s tyon. V. Conseil de prud'hommes. — Manufactures. R.
2 1 mars. Décret qui orJonne, pour la formation d'un
fonds commun de travaux publics, un prélèvement sur le produit des coupes des quarts en réserve des bois communaux. V. Maire, secl. XIV. R.
21 mars Séitatus-consulte qui autorise la caisse d'amortissement à acquérir du sénat les domaines affectés à sa dotation, dans les départemens du Douro et Marengo, etc. , moyennant une concession de renie à cinq pour cent constitués. V. Sénat. R.
24 mars. Loi relative au transfert d'inscription de cinq
pour cent consolidés appartenant à des mineurs ou des interdit-. V. Inscription sur le grand-livre, tj III. — Prescription , sect. III, ;.: I\. R.
— 29 mars. Loi qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les élablissemens militaires. V. Démolition. — Fortiuealions. R.
— 30 mars. Décret contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux. Y. Assemblée, ]j II. R. — Avocat, § II!. — Cour royale, tj II et suiv. Q. — Discipline.
— Ministère public, § II. — Opinion. — Président, § IV. — Vacations (chambre des). R.
— 50 mars. Statut sur l'état de la famille impériale. V. Ar- ''îiirbancelier de l'empire. R. — Conseil de la famille régnante.
— Dignités de l'empire. — Domaine privé du Roi. — Grandjuge. — Prince, § I. R.
— 22 avril. Loi relative à la banque de France. V. Banque de France. R.
— 24 avril. Loi relative au btidjet de l'Etat pour l'an 14 et
V. Amende, § VI. — Apothicaire. — Barrière. — Bureau des aides. — Cabaretier, § CI. — Cave. — Chemin (grand), ii. 7. — Commis aux aides. — Commis aux droits sur le sel.
— Commission. — Commissionnaire, (j V. — Congé (contributions indirectes). — Contraintes (finances). — Contributions publiques. — Crû. — Déclaration aux bureaux des contributions indirectes.— Dégustation. — Détail (droit de). — Droits réunis. R.
— Faux, § XIII. Q. — Fraude. — Gabelle. — Hôtelier, § II. — Inventaire (droits réunis). — -Lettre. — Passavant. — Passe (droit de). • — Péage, § II. — Port-franc. R. — Procès-verbal, jj VI. Q. — Question préjudicielle, n. 8. — Rouanne. — Saisie pour contravention. — Sel. — Tabac. R. — Taxe d'entretien cli ■roules. Q. — Usage, § II. — Vin. — Visite, § II. R.
— 29 avril. Loi qui prescrit des mesures relatives à la pro- . dure en matière criminelle et correctionnelle. V. Appel,
■; XTV. Q. — Témoin judiciare, § I. art. 4. R.
— 50 avril. Loi sur les Douanes. V. Cheval. — Déclaration bureaux des douanes. — Douanes, Ij I et suiv. — Entrepôt.
aufactures. — Moulin, § ATI, art. 4. R.
— 5 mai. Décret contenant règlement sur les boissons, etc. V. Acquit. [, Ili. — Apothicaire. — Appel, sect. Il, Ç XI. — Rail, |) I. — Boissons. — Bouchon. — Cabaretier, § II. — Cave.
— Commissionnaire, 5 V. — Congé (contributions indire
— Contrainte 'finances). — Contravention. — Crû. — Décla-
. aux bureaux des contributions indirectes. — Dégustation.
— Détail 'droit de). — Domestique, n. 15. — Droits réunis.
— Fraude. — Passavant. — Pron verbal, IV. — Qucslion préjudicielle, u. S. — Rouanne. — Lsage. — Vin. R.
— ô mai. Décret relatif au logement dcî ministres du culte
i entretien des temples. A'. Presbytère. R.
8 mai Décret qui place le conseil des prises dans les attribution., du grand-juge, ministre de la justice. V. Conseil des
1806, 10 mai. Loi relative à la formation d'un corps enseignant, sous le nom d'université. V. Université, Jj III. R.
— 12 mai. Loi contenant des dispositions pénales relativement aux menaces d'incendie. Y. Compétence, (j II. — Incendie. — Menaces. R.
— 1 5 mai. Règlement pour l'exécution des actes des constitutions de l'empire des 22 frimaire an 8, 16 thermidor an 10 et 28 floréal an 1 2, en ce qui concerne les collèges électoraux. V. Election. R.
— IS mai. Décret concernant le service des églises el des convois funèbres. V. Banc d'église. — Chaise. — Maire, section XV. — Préfet. — Sépulture. R.
— 25 mai. Décret qui établit près l'administration générale des bois et forêts douze inspecteurs généraux. V. Chevauchée. R.
— 50 mai. Décret portant sursis à l'exécution des jugemens rendus eu faveur des Juifs contre des cultivateurs non négocians de plusieurs dépariemens. A*. Juif, sect. V.R.
— 50 mai. Décret qui réunit aux biens des fabriques les églises et presbytères supprimés. A". Maire, sect. XV. — Préfet. R.
— ■ juin. Décret qui rapporte les arrêtés des 9 messidor an S et 2 pluviôse an 9, relatifs aux conseils municipaux. V. Adjoint de maire. — Conseil municipal. R.
— 4 juin. Avis sur le recouvrement des amendes prononcées par des tribunaux fiançais contre des étrangers avant la réunion de leur pays à la France. A". Jugement, § IX. R.
— 4 juin. Décret qui donne aux présidens des sections de la cour de cassation la faculté de porter l'épiloge. V. Cassation. R.
— 8 juin. Décret concernant les théâtres. V. Comédien. R.
— 11 juin. Décret concernant les sels. V. Acquit, § 111. — Commis aux droits sur le sel. — Sel. R
— I I juin. Décret sur l'organisation et les attributions du conseil d'état. A7. Commission de la comptabilité. — Compétence, § Et. — Conseil du Roi. — Décision. — Expédition, § III. — Haute-police administrative. — Incompatibilité. — Liste civile. ■ — Maitres des requêtes. — Prise maritime. § A'UI. R.
— 19 juiu. Décret concernant l'acquit des services religieux dus pour les biens dont les hospices et les bureaux de bienfaisance ont été envoyés en possession. A". Fondations. — Maire , sect. XV. R.
— 25 juin. Décret concernant le poids des voitures et la police du roulage. AT. Chemin (grand), n. 10 et suiv. — Maire, seet. XI. — A'oiture, § III. — Sous-préfet. R.
— 24 juin. Décret qui prohibe les maisons de jeu de hasard. V. Délit , § IAr. — Jeu. R.
— 50 juin. — Décret concernant l'administration du bureau des nourrices de la ville de Paris. V. Nourrice. R.
— 5 juillet. — Décret contenant règlement sur le mode de nomination des membres destinés à composer le conseil de prud'hommes de la ville de L'.on. A". Conseil des prud'hommes. R.
1 juillet. Décret concernant le mode de rédaction de
l'acte par lequel l'officier de l'état civil cons'ate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie. V. Sépulture. R.
— 6 juillet. Décret concernant le droit à payer par les entrepreneurs de voitures publiques qui s'écartent de la ligne de poste pour parcourir une roule de traverse. Y. Posle, § IA". — Voiture, § II. R.
— 8 juillet. Décret qui remplace le comité des revues et du
