CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — 1S06 ET i8cr
la conscription et les inspecteurs en chef aux revues par un conseiller detat , directeur général des revues et de la conscription militaire. V. Directeurs généraux. R.
1806, 17 juillet. Décret qui fixe le renouvellement de la chambre des avoués. V. Chambre des avoués. R.
— 17 juillet. Décret concernant les forçats libérés. V. Condamné. — Forçat. R.
— 22 juillet. Décret contenant règlement sur les affaires eontentieuses portées au conseil d'état. V. Commission. — Conseil du roi. — Défaut, § V. — Délai, secl. I, § I. — Désaveu, n. 11. — Exécution provisoire des jugemens. — Huissier, § II.
— Liste civile. — Ministère public, § IV. — Opposition à un jugement, (j III, art. 4. — prise maritime, § "VIII. — Reprise d'iuslance, n. 7. R.
— 22 juillet.— Décret relatif aux actes concernant l'état civil des Français professant le culte luthérien. V. Religionnaires, § IX. R.
22 juillet. — Décret relatif à l'organisation des conseils de marine, à l'exercice de la police et de la justice à bord des vaisseaux. V. Boulet. R. — Conseil de guerre, § III. Q. — Conseil de guerre maritime. — Conseil de justice. — Conseil martial. R.
— Militaire, tj IV. Q. — Révision de procès, § III. — Vol, sect. III, § II. R.
— 51 juillet. — Décret concernant la fixation des amendes dans les lieux où il n'est pas imposé de contribution mobilière. V. Amende. R.
— 51 juillet. — Décret concernant les biens des fabriques des églises supprimées. V. Maire, sect. XV. R.
— 4 août. — Décret relatif au temps de nuit pendant lequel la gendarmerie ne peut entrer dans les maisons des citoyens. V. Maire, secl. VIII. R.
— 4 août. — Décret qui ordonne le remplacement du receveur de la ville de Marseille pour payemens illégalement faits. V. Budget des communes. R.
— 9 août. Décret relatif aux formalités pour la mise en jugement des agens du gouvernement. V. Garantie des fonctionnaires publics. — Non bis in idem, § I. Q.
— 14 août. — Séiialus-comulte relatif à la principauté de Guaslalla. V. Baron. — Majorai , § VI. — Noblesse, (j VIII. R.
— 21 août. — Décret portant que les certificats de vie , nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'état , seront délivrés par les notaires. V. Certificat de vie. — Chanceliers des consuls de France. R.
— 26 août. — Avis sur la correspondance des magistrats de l'ordre judiciaire avec les maires et les commissaires de police. V. Officiers de police judiciaire. R.
15 septembre. Décret contenant règlement sur les pensions. V. Pension, (j III. R.
— 1 8 septembre. Décret sur le mode de remboursement du cautionnement des titulaires décédés ou interdits. V. Cautionnement. R.
— 25 septembre. Décret concernant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'état qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificaleur. V. Certificat de vie. R.
— 1 2 novembre. Décret relatif à l'organisation de la garde nationale. V. Garde nationale. R.
— 12 novembre. Décret contenant création et organisation des tribunaux maritimes. V. Chaîne. — Connexité , § IV. — Cour martiale maritime. — Forçat. — Galère. — Ministère public , (j IV — Tribunal maritime. — Vol , sect. II, § III. R.
— 12 novembre. Avis sur la question de savoir si , sur l'ap-
pel émis par la partie civile , les cours criminelles peuvent réformer les dispositions non attaquées des jugemens rendus en matière correctionnelle. V. Appel, § V. (j.
1806, 20 novembre. — Avis sur la compétence en matière de
délits commis , à bord des vaisseaux neutres, dans les ports eï rades de France. V. Compétence, (j II. R.
— 20 novembre. — Décret concernant la vente des chevaux, mulets, etc., saisis pour contravention à la loi sur le sel V. Sel. R.
— 21 novembre. Décret qui déclare les îles britanniques en état de blocus A7. Interdicliuu de commerce. Séquestre de guerre. R.
— 12 décembre. Décret contenant règlement sur le service du pilotage. V. Commission , sect. V. — Lamaneurs. R.
— 24 janvier. Décret concernant les monnaies fabriquées a l'effigie de l'empereur dans le royaume d'Italie. V. Monnaie décimale. R.
— 25 janvier. Avis sur la manière de compter les votes, pour établir la majorité absolue dans un collège électoral V Election. R.
■ — 25 janvier. Décret concernant la surveillance des douanes sur la circulation intérieure des sels. V. Sel. R.
— 25 janvier. Décret relatif au flottage des bois. V. Bois. § IV. — Chômage d'un moulin. — Flottage des bois. R.
— 1 6 février. Décret contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris. V. Cassation , (j XXII. Q. — Chambre des tiers. — Concussion. R. — Copie , § IV. Q. — Dépens. — Exécutoire. —Expert, n. 8— Fra» et salaires. — Huissier, § I et suiv. — Scellés. — Témoin judiciaire, § VI. — Vacation extraordinaire. R.
— 10 février. Avis sur l'instruction des affaires commencées. V. Effet rétroactif, § XI. R.
— 10 mars. Avis sur les comptables destilués par ordre de sa majesté. V. Comptabilité. R.
— 25 avril. — Avis relatif aux parentés et alliances entre les membres de l'ordre judiciaire dans uu même tribunal. V. Opinion. Q.
— 25 avril. Décret qui ordonne l'établissement des magasin* de sel près les côtes de la ci-devant Ligurie. V. Sel. R.
— 25 avril. Décret qui supprime, sans indemnité, des redevances provenant des concessions faites à titre féodal par une abbaye de Dijon. V. Directe. — Rente seigneuriale , § H. R.
1 1 mai. Décret qui prohibe l'introduction des monnaies de cuivre et de billon de fabrique étrangère. V. Monnaie $I.R.
11 mai. Avis sur les tarifs d'octroi. V. Octroi. R.
— - 20 juin. Décret qui fixe l'époque jusqu'à laquelle il sera sursis à toutes poursuites pour le payement des créances antérieures à 1 792 , et relatives à SainL - Dornin<*ue. V. Loi. §X.R.
— 2 juillet. Avis sur les extraits des registres de l'état civil délivrés par des employés des mairies, qualifiés de secrétaires. V. Maire, sect. I. R.
— 7 juillet. Traité de paix conclu entre l'empereur dès- Français et l'empereur de toutes les Russies. V. Esclavage, § I. R.
— 12 juillet. Avis sur les établissemens de monts-de-Piété. V. Mont-de-Piété. R.
— 12 juillet. Décret concernant les droits à percevoir par
les officiers publics de l'étal civil. T. Etat civil (actes de 1 , R.
! 2 juillet. Décret qui met à la disposition des bureaux je bi les biens et revenus qui ont appartenu élablissemens sous le nom de caisses de secours de chaiité on gne. V. Aumône. Q.
20 juillet. Avis sur le mode de partage des biens communaux dont deux sont propriétaires par indivis. V. Communaux.— Partage, \ X. R. et Q.
— 29 juillet. Décret sur les Théâtres. V. Spectacles. R.
1 2 août. Décret concernant les baux à ferme des hospices et des élablissemens d'inslruclion publique. T. Bail,
XVH. R.
12 août. Décret sur le mode d'acceptation des dons et
lits aux communes et aux. élablissemens publics. V. Donation, sect. III. j II et suiv. — Ferme (bail à). — Maire, sect. XIV. — Préfet. R.
12 août. Avis portant que l'on peut former opposition
sur les fonds des communes déposés dans la caisse d'amortis-ement. V. Caisse d'amortissement. — Communes. — Saisie-arrêt, § V et VI. R.
18 août. Avis sur l'exécution de Tari. 545 du Code civil. V. Loi, ;; III. R.
1 8 août. Avis sur les expéditions d'actes émanés des au-
lorités administratives. V. Expédition, §111. R.
18 août. Décret sur la manière de constater les enlève-
mens d'eaux salées dans le département de la Meurthe , etc. T. Sel.R
19 août. Sénatus-coiisulte concernant l'organisation du
corps législatif. V. Loi , $ I. R.
— 5 septembre. Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent. V. Ca-salion, \ XXVI et suiv. — Contribution foncière, § I. Q. — Intérêt , \ VI. — Rente constituée, § II, art. I. — Usure, i. 2. R.
— 5 septembre. Loi relative aux inscriptions hypothécaires eu vertu de jngemens reudus sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé. V. Hypothèque, § XVI. Q. - — Inscription hypothécaire. R. et Q.
— 4 septembre. Loi qui détermine le sens et les effets de l'art. 2148 du Code civil sur l'inscription des créances hypothécaire*. V. Hypothèque, § XVI. Q. — Interprétation. R.
— 5 septembre. Loi relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables. V. Comptable. — Frais des procès criminels. — Privilège de créance. Pi.
— 7 septembre. Loi sur les douanes. V. Pèche, sect. II, § III.R.
— 10 septembre. — Loi relative à la contrainte par corps contre les étrangers non domiciliés en France. V. Contrainte par corps . n. 211. — Etranger, § I. R.; et $ IV. O.. — Maiunùse. R.
— 15 septembre. Loi relative au budget de l'état. V. Cadastre. — Monnaie décimale. R. — Payement , j III. Q
— 10 septembre. L,oi relative à l'organisation de la cour des comptes. V. Caution , § III. Q. — Chambre des compte.. — Compte des deniers publics. — Hypothèque, sect. II, [, III,
