n. 4. — Maire, sert. XIV. — Président , || III. R

— IG septembre. Loi qui détermine le cas où deux arrêts de la cour de cassation peuvent donner lieu à l'interprétation de ialoi.V. Interprétation. — Lettrée; billet dechange, § IV. R. — Contrainte par corps, <j X. Q. — Opposition à une ordonnance de chambre du conseil, n. 11. R. — Procédure criminelle

frais de). Q. — Société, seet. II , § III. R.

Jfi septembre. Loi relative au dessèchement des marais.

V. Alignement. — Carrière. — Commission, seci. V. — Dessèchement. R. etQ. — Expert , n.4. — Maire, sect. XIII. — Marais, jj AT. — Péage, § II. R.

1807, 17 septembre. Loi qui proroge l'exécution des lois par lesquelles la connaissance du crime de faux avait été attribuée au tribunal criminel et à la cour de justice criminelle spéciale du département de la Seine. V. Receveur de 1 enregistrement. R.

— 1 8 septembre. Décret concernant les passe-ports. V. Passe-port. R.

— 21 septembre. Décret contenant règlement pour la fabrication des draps destinés au commerce du Levant. V. Consul français , § H. — Manufacture. R.

— 28 septembre. — Décret contenant organisation de la cour des comptes. V. Chambre des comptes. — Préséance. — Président , § III. R.

— 50 septembre. Décret qui augmente le nombre des succursales. V. Annexes. — Maire , seet. XV. R.

— 2 octobre. Décret concernant les officiers de justice auxquels les infirmités donnent droit à une pension de retraite. V. Honoraires. — Pension. R.

— i2 octobre. Séiuitus-coiisulte concernant l'ordre judiciaire. V. Destitution. R.

— 7 janvier. Décret portant que l'autorisation de sa majesté est nécessaire à tout ecclésiastique français pour suivre la collation d'un évèché in partibus. V. In partihus. R.

— I I janvier. Avis portant que le recours au conseil d'Etal contre une décision du conseil des prises n'a pas d'effet suspensif. V. Prise maritime, § VIII. R.

— 1 I janvier. Décret portant que nul canonnier garde-côle sédentaire ne peut , sous prétexte de changement de domicile , se soustraire à son service. V. Gardes-côtes. R.

— 16 janvier. Décret qui arrête définitivement les statuts de la banque de France. V. Banque de France. R.

— 22 janvier. Décret qui déclare l'art. 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de I G69 applicable à toutes les rivières de la France. V. Halage chemin de). R.

— 22 janvier. Avis sur la durée des inscriptions hypothécaires prises, soit d'office, soit par les femmes, les mineurs et le trésor public , sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables. V. Inscription hypothécaire. R.

— 2 février. Avis sur l'inaliénabilité des soldes de retraite , des trailemens de réforme, et des pensions militaires et de la légion-d'honneur, v. Pension , § III. R.

— 19 lévrier. Séiuitus-coiisulte organique sur l'admission des étrangers aux droits de citoyen français. V. Naturalisation. R.

— 21 lévrier. Décret sur l'emploi des pièces de dix centimes. V. Payement , § III. Q.

— 1 mars Décret concernant les majorais. V. Lègion-d'honneur. — Livrée. — Majorât, § VI. — Ministère public, § II. — Noblesse, § VIII. — Prince, § II. — Serment , § I. — Substitution ûdéicommissaire , secl. V, § II. R.

— 4 mars. Avis sur le mode de transcription et la délivrance des actes rectifiés, portant rectification des acles de l'état civil. V. Etat civil. R.

— 4 mars. Décret concernant les alimens des débiteurs de l'Etat détenus en prison. V. Aliment. R.

— 7 mars. Décret concernant les condamnés aux travaux