CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — 1808 ET

publics ou au boulet, qui, ayant obtenu leur grâce, ne se rendraient pas à leur destination. V. Travaux publics. R.

1S08, 7 mars. Avis sur une question relative aux redevances emphytéotiques. V. Renie seigneuriale, § II. — Terrage. R.

— 14 mars. Décret concernant les gardes du commerce. V. Gardes du commerce. R.

— 14 mars. Avis sur la compétence en matière de contestations relatives à la féodalité ou non-féodalité des rentes nationales transférées par l'Etat. V. Biens nationaux , § II. (J. — Fief, seet. II, § VII. — Pouvoir judiciaire, § II. R.

— 16 mars. Décret portant création d'un corps de jugesauditeurs près de chaque cour d'appel. V . Juge-auditeur. — Préséance. R.

— 17 mars. Décret portant organisation de l'université. V. Maire, sect. XVI. — Université, § III. R.

— 17 mars. Décret concernant les Juifs. V. Cassation , § XXXVI. Q. — Effet rétroactif, sect. III, § IX. — Juifs, sect. V. — Preuve, sect. II, § III. — Serment, § II. Q.

— 17 mars. Décret qui ordonne l'exécution d'un règlement du 10 décembre 1 806 sur les Juifs. V. Juifs. R.

— 19 mars. Décret sur la délivrance des certificats de vie exigés des militaires pour le payement de leur solde de retraite. V. Certificat de vie. R.

— 1 avril. Avis sur une question relative au droit du timbre proportionnel auquel les reconnaissances de dépôt sont assujetties. V. Dépôt , § I. R.

— 26 avril. Avis sur le mode de partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes. V. Communaux. R.

— 24 mai. Sé/iatus-consulte organique qui réunit à la Frauceles duchés de Parme, de Plaisance, et les étals de Toscane. V. Rente foncière. — Rente seigneuriale , § XIV. Q.

— 16 juin. Décret concernaut le mariage des militaires en activité de service. V. Mariage militaire. R.

— 16 juin. Décret qui fixe les droits de pesage, mesurage, et jaugeage, à Paris. V. Poids publics. R. ; et § I et stliv. Q.

— 24 juin. Décret concernant les droils d'enregistrement et de transcription des actes relatifs à l'institution des majorais. V. Majorât , § VI. R.

— 5 juillet. Décret sur l'extirpation de la mendicité. V. Mendicité. R.

les droits de greffe. V.

— 12 juillet. Décret concernant Droits de greffe. R.

— 17 juillet. Avis sur l'application de l'art. 9 de la loi du 9 ventôse an 1 2 aux biens communaux uon parlagés. V. Usage (droit d'), sect. II , § I. R.

— 5 août. Décret contenant des dispositions pénales pour refus de voitures et de chevaux destines aux transports militaires. X. Prises. R.

— 2S août. Décret qui prescrit les formalités pour l'acquisition d'un privilège de la part des préteurs de fonds pour caulionuemens. V. Cautionnement. R.

— 28 août. Décret concernant les voitures publiques allant à destination fixe. V. Sons-préfet. R.

— 10 septembre. Décret qui modifie l'art. 26 de la loi du 15 fructidor an 5 relative aux poudres et salpêtres. V. Poudre. R.

— 25 novembre. Loi relative au budjet de l'Etat. V. Bière. — Boissons. — Cidre. — Inventaire (droits réunis). — Question préjudicielle , n. 8. — Saisie pour contravention. — Vin. R.

1808,21 décembre. Décret eoucernaut les boissons. V. Saisie pour contravention. — Vin. R.

— 21 décembre. Avis sur le mode de remboursement des rentes et des créances des communes et des fabriques. V. Commune. R.

— 2 février. Avis sur deux questions relatives à la contribution foncière des héritages possédés à titre d'emphytéose. V. Renie foncière et seigneuriale, § II. R. ; et § XIV. Q.

— 18 février. Décret relatif aux congrégations ou maisons hospitalières des femmes. V. Religieux. R.

— 20 février. Décret concernant les manuscrits des bibliothèques et autres établissements publics. V. Manuscrit. R.

— 17 mars. Décret qui prescrit les formalités relatives à la naturalisation des étrangers, V. Naturalisation. R.

— 24 mars. Avis sur les intérêts à payer par la caisse d'amortissement. V. Cautionnement. R.

— 24 mars. Décret qui prescrit les formalités à remplir par les cominissaires-priseurs et les huissiers qui réclament le remboursement de leur cautionnement. V. Cautionnement. R.

— 6 avril. Décret relatif aux Français qui auront porté les armes contre la France , et à ceux qui , rappelés de l'étranger , ne rentreront pas en France. V. Français, § I. — Guerre. R.

— 15 avril. Avis sur les formalités à remplir par les réclamans d'arrérages de rentes sm l'Etal, pour interrompre la prescription. V. Inscription sur le grand-livre. R.

— 4 mai. Décret relatif à la conservation des biens affectés à la dotation des majorais. V. Majorais, (j VI. R.

— 1 7 mai. Avis en interprétation des arl. 27 et 28 du Code de commerce relatifs aux associés commanditaires. V. Société, sect. II. — Tribunal de commerce. R.

— 17 mai. Décret relatif aux biens qui peuvent être constitués en majorât. V. Majorât , § VI. R.

— 17 mai. Décret relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance. V. Octrois, § II. — Passe-debout. R.

— 4 juin. Avis sur l'exemption de l'impôt du sel en faveur des fabriques de soude. V. Sel. R.

— 4 juin. Décret contenant diverses dispositions pour accorder le régime des anciennes écoles avec celui de ï'ui.iversité. V. Université , § III. R.

— 11 juin. Décret contenant règlement sur les conseils de prud'hommes. V. Conseils de prud'hommes. — Marque de fabrique. R.

— 18 juin. Décret qui assigne une place particulière aux agens de l'administration forestière dans les audiences des tribunaux correctionnels. V. Défrichement. R.

— I juillet. Décret concernant la retenue qui se fait, dans le commerce, sous le nom de passe de sacs. V. Passe de sacs. R.

— 20 septembre. Avis sur la question de savoir si une demande eu dommages-intérêls , formée par un particulier par suite d'une contravention à des réglemens de police, doit être jugée en conseil de préfecture comme la contravention dont elle résulte. V. Réparation civile , § VII. R.

— 20 septembre. Décret rendu, en exécution de la loi du 16 septembre 1 807, sur la question de savoir s'il y a lieu à la contrainte par corps pour le payement des frais de justice criminelle. V. Procédure criminelle (frais de). Q.

— 15 octobre. Décret qui exempte de l'impôt le sel employé dans les fabriques de soude. V. Sel. R.

TABLE III. — LOIS FRANÇAISES DEPUIS i78g.

:il octobre. Avis sur plusieurs questions relatives aux erçaqistes de domaines dans le ci-devant Piémont. A". Domaine public , § IV. Q.

— 22 décembre. Décret qui défend d'introduire dans le vinaigre des acides minéraux ou des mèches soufrées. V. Falsification des denrées. R.

— 50 décembre. Décret concernant les fabriques des églises. V i onseil de fabrique. — Fabrique des églises. — Maire , sect. XV. R.

— 12 janvier. Loi sur les droits auxquels sont assujetties les marchandises à leur importation ou exportation. T. Douanes , $ I et suiv. R.

— 15 janvier. Loi concernant le budjet de l'Etat. T. Cadastre. R.

— 50 janvier. Sénat us-con suite relatif à la dotation de la couronne. V. Apanage. R. — Domaiue extraordinaire. — Domaine privé du roi. — Domaine public , Jj III et suiv. — Don du roi. — Liste civile. — Prince, § I. — Reine, § II. R.

— 5 février. Décret contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie. V. Cassation, tj VI. — Censure. — Contrefaçon, § I et suiv. R. ; et § Y et suiv. Q. — Directeurs généraux. R.

— 28 février. Décret qui rapporte les art. 26 et 50 de la loi du 1 0 germinal an 1 0. V. Abus (appel comme d^. Q.

— 28 février. Décret contenant des dispositions relatives aux lois organiques du concordat. V. Bref. R.

— 5 mars. Décret concernant les donations qui ne sont attachées à aucun titre, l'enregistrement des lettres-patentes, la délivrance des billets ou brevets d'investiture, etc. ; les déclarations relatives aux pensions des veuves , etc. ; l'expédition des actes et litres émanés du conseil du sceau des titres, et les dotations consistant en rentes ou en actions des canaux. V. Majorai, $ VI. R.

— 5 mars. Décret concernant les prisons d'Etat. V. Prison d'Etat. R.

— 8 mars. Loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique. V. Salpêtre. R.

— 25 mars. Décret contenant des actes de bienfaisance et d'indulgence à l'occasion du mariage de l'empereur. V. Amnistie. R.

— 20 avril. Loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice. V. Appel, sect. I, § VI et suiv. R.; et $ II et suiv. Q. — Assemblée, § U. — Atteint e! convaincu. R. — Avocat, § II. Q. — Avocat général. — Chambre du plaidoyer. — Cour royale. — Démission. R.; et § H. Q. —

— Discipline. — Hiérarchie judiciaire. R. — Hommes de loi, f IV. Q. — Honoraires. — Juge. — Juge -auditeur.

— Jugement, § I et suiv. — Ministère public, § IV. R.; et § V. Q. — Motifs des jugemens. — Non bis in idem, n. 5 bis. R. — Opinion. Q. — Ordonnance de juge. — Publicité de l'audience, § II. — Receveur de l'enregistrement. R. — Réparation civile. Q.

— 21 avril. Loi concernant les mines, les minières et les carrières. V. Action. — Actionnaire, § IV. — Cantonnement, $ VIII. Q. — Cari i< res. — Mines, n. 7 et suiv. R.; et § I cl suiv. Q. — Partage, § X. — Tourbes. R.

— 24 avril Séuatus-consulte organique qui réunit à l'empire français les pays situés sur la rive gauche du Rhin depuis les limites du département de la Roêr et de la Meuse-Inférieure jusqu'à la mer. V. Hollandais. — Séquestre, 5 H. Q.

— 16 mai. Avis sur le mode de remboursement des consi-

gnations volontaires faites à la caisse d'amortissement. V. Caisse d'amortissement. — Consignation. R.

1 S 1 0, G juillet. Décret contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales, des cours d'assises et des cours spéciales. V. Assemblée, (j II. Avocat général. R. — Avoué, tj AT. Q. — Chambre du plaidoyer. — Cour royale. R. ; et § H et suiv. Q. — Huissier, § I et suiv. — Jugement, § I et suiv. — Matières sommaires. — Président, § IV et suiv. R.

— 6 juillet. Avis portant que les répertoires des huissiers près les cours et tribunaux, doivent être cotés et paraphés par le président. V. Répertoire, § IAT. R.

— 6 juillet. Décret portant défense à toutes personnes d'imprimer et débiter les sénatus-consulles, Codes, lois et réglemens d'administration publique, avant leur publication par le Bulletin des lois. X. Loi, $ XIII. R.

— 9 juillet. Décret portant réunion de la Hollande à l'empire, etc. V. Séquestre. R.

— 1 I juillet. Décret concernant la fourniture, la distribution et le prix des passe-ports et permis de port d'armes de chasse. A*. Armes, § II. Pi.

— 19 juillet. Décret contenant des dispositions pénales contre les individus qui seront convaincus de se livrer à la postulation , et contre leurs complices. V. Postulation. R.

- — 19 juillet. Décret portant que l'article 12 du litre 52 de l'ordonnance de 1669 est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes. V. Feuilles mortes. R.

— 25 juillet. Décret sur la mise en activité du Code criminel. V. Prescription, sect. I, § III. R.

— 51 juillet. Décret contenant des changemens au tarif des douanes pour les droits de sortie de diverses marchandises. V. Séquestre, § H. Q.

— 5 août. Décret concernant la juridiction des prud'hommes. V. Conseil des prud'hommes. R.

— 15 août. Décret sur la manière dont il sera procédé dans les cas où des ballots, caisses, malles, paquets et autres objets confiés à des entrepreneurs de roulages ou de messageries, n'auront pas été réclamés dans les six mois de l'arrivée à leur destination. A7. Messageries. R.

— 18 août. Décret concernant la monnaie de cuivre et de billon, et les pièces de six, douze et vingt-quatre sous. V. Monnaie, $ I. R-

— 1S août. Décret contenant règlement sur l'organisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police. A7. Tribunaux. R.

— 22 août. Avis relatif au service de la navigation au passage des ponts à Paris. V. Maîtres des ponts et permis. R.

— 22 août. Avis relatif à la prescription des amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement, et par la loi du 22 pluviôse de la même année sur la vente publique des effets mobiliers. V. Vente, \ IX. R.

— 28 août. Avis sur un rapport du ministre de l'intérieur, qui tendait à faire autoriser uue commune du département des Apennins à accepter une reute offerte par une confrérie. Ar. Confrérie, § IV. R.

— 5 septembre. Décret contenant des dispositions tendant à prévenir ou à réprimer les contrefaçons des marques que les labricans de quincaillerie et de coutellerie sont autorisés à mettre sur leurs ouvrages. Ar. Marque de fabrique. R.

— 27 septembre. Décret qui attribue au conseil des prises . séant à Paris, la connaissance des contestations relatives aux prises faites eu Hollande, soit en exécution du décret du 12 septembre, présent mois, soit en exécution des décrets rendus contre le commerce anglais. V. Séquestre, § H. Q.