CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. - - 1810 ET

1810 30 octobre. Décret concernant les individus de l'un et de l'autre sexe qui sont ou voudront se mettre en service en qualité de domestiques. V. Domestique. R.

— 8 octobre. Décret concernant la pêche du hareng et du maquereau sur la cote comprise entre Calais et Honfleur, ainsi que la salaison et la vente de ces poissons. V. Pèche, sect. II , § IV. R.

15 octobre. Décret relatif aux manufactures et ateliers

qui répandent une odeur insalubre ou incommode. V. Maire , sect. IV. — Manufacture. R.

— 15 octobre. Décret relatif à la contribution foncière des salins et marais salans. V. Salius. — Salines. R.

— 1 8 octobre. Décret portant création des tribunaux chargés de la répression de la fraude ou contrebande en matière de douanes, et contenant diverses dispositions relatives aux saisies et à l'emploi des marchandises de contrebande. V. Amende, (j V.

— Attroupement. — Cour de cassation. — Contrainte (finances).

— Délit, § VI et suiv. — Douanes, § V et suiv. — Injure. — Saisie pour contravention. R.

— 8 novembre. Décret qui fixe de nouveau le nombre de membres et l'étendue de la juridiction du conseil de prud'hommes étabU à Lyon. V. Conseil de prud'homme. R.

— 15 novembre. Décret qui règle le mode de recouvrement des droits d'octroi sur les régisseurs, fermiers, receveurs et autres préposés à la recette de ces droits. V. Contrainte. R.

— 18 novembre. Décret contenant organisation du corps des ingénieurs des mines. V. Carrière. R.

— 29 novembre. Décret portant que dans le département de l'Ems oriental les actes, soit publics, soit sous signature privée, pourront être écrits en langue allemande. V. Langue française. R.

— 9 décembre. Avis portant que les tribunaux civils sont seuls compétens, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître de la vente des immeubles des faillis, etc. V. Faillite.

— Tribunaux de commerce. R.

— 14 décembre. Décret contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat, et la discipline du barreau. V. Avocat, § IV et suiv. R. ; et § I et suiv. Q. — ■ Avocat du Roi. — Chambre des consultations. — Plaidoyer. — Radiation du tableau. R.

— 14 décembre. Avis sur la question de savoir si les communes qui obtiennent une annexe ou une chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. V. Annexes. R.

— 20 décembre. Décret portant que le droit d'aubaine ne sera exercé sur la succession d'aucun sujet de l'Autriche, mort eu France pendant la guerre. V. Succession , sect. I , § II , art. 4. R.

— 29 décembre. Décret relatif aux tabacs existant, soit chez les cultivateurs, soit chez les fabricans et débitans. V. Amende, § V. — Intention. — Tabac. R.

— 29 décembre. Décret portant que la présomption de la durée de la vie des émigrés pendant cinquante années, établie en faveur de l'Etat, ne pourra plus être opposée à ceux qui rapporteront la preuve de leur décès. V. Succession, sect I, <j II, art. 5. R.

— 11 janvier. Décret relatif aux biens provenans des saisies réelles faites avant la loi du 1 1 brumaire an 7. V. Saisie réelle. R.

— 12 janvier. Avis portant que l'arrêt du conseil du 9 juin 1718, relatif aux salpètriers, ne doit plus avoir force de loi en France. V. Salpêtre. R.

1811, 20 janvier. Décret relatif à l'établissement d'une taxe pour l'entretien de la route du Mont-Cenis. V. Religieux. R.

— 28 janvier. Décret relatif à la vente du poisson d'eau douce amené à la balle de Paris. V. Maitre des ponts et pertuis. R.

— 50 janvier. Avis sur la manière de pourvoir à l'administration et à l'emploi du revenu des majorats pendant la minorité des titulaires. V. Majorât, § VI. R.

— 2 février. Décret contenant des dispositions relatives à la procédure en matière de saisie immobilière. V. Abus ( appel comme d). Q.

— 2 février. Décret qui charge les gardes généraux des forêts du recouvrement des amendes pour délits forestiers. V. Gardes généraux des bois. R.

— 6 février. Décret relatif au commerce de la boucherie dans le département de la Seine. V. Boucherie. R.

— 25 février. Décret sur l'organisation des prisonniers de guerre. V. Prisonnier de guerre. R.

— 27 février. Décret qui règle le privilège des facteurs de la halle aux farines, à Paris, sur le dépôt de garantie des boulangers. V. Boulauger. R.

— 27 février. Avis sur diverses questions relatives aux fonctions et au rang des conseillers-auditeurs près les cours. V. Auditeur. R.

— 5 mars. Avis relatif à la formation d'un fonds commun de pensions et de secours en faveur des salariés de l'Etat. V. Pension, § III. R.

— S mars. Décret contenant de nouvelles dispositions pour prévenir ou réprimer l'introduction des marchandises prohibées. V. Douanes, § IV et suiv. — Saisie pour contravention. R.

— 25 mars. Avis portant qu'il y a lieu à l'application du Code pénal ordinaire dans le cas où les auteurs et complices de vols commis dans les ports ou arsenaux, sont étrangers au service de la marine. V. Vol, sect. II, § III. R.

— 25 mars. Décret contenant règlement sur l'organisation de la police de la France. V. Directeurs généraux de police. R.

— 29 mars. Avis relatif au loyer d'occupation des lits fournis par l'habitant aux troupes en garnison. V. Logement des gens de guerre. R.

— 1 avril. Décret tendant à prévenir ou à réprimer la fraude dans la fabrication des savons. V. Savons. R.

— 5 avril. Décret qui défend aux préfets de faire aucune acquisition pour les départemens, les arrondissemens et les communes sans autorisation du gouvernement. V. Communauté d'habitans. R.

— 15 avril. Décret sur l'organisation de l'Illyrie. V. Gouverneur. R.

— 19 avril. Sénatus-consulle portant réunion des départemens du Golo et du Liamone, eu un seul département, sous le nom de département de la Corse. V. Corse. R.

— 2 mai. Décret concernant les boursiers des lycées. V. Bourse, § I. R.

— 6 mai. Avis sur le mode de remplacement des membres des cours et des tribunaux qui sont ou seront appelés aux fonctions de député. V. Incompatibilité. R.

— 0 mai. Décret relatif à l'assiette des redevances fixes et proportionnelles sur les mines. V. Mines. R.

— 1 7 mai. Avis relatif à la faculté de porter des armes en voyage. V. Armes, § IL R.

— 1 1 juin. Décret relatif a l'établissement du siège des majorais. V. Majorât.. § VI. R.

1844 18 juin. Décret contenant règlement pour l'administration delà justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais. V. Avoué t vi. Q. — Exécuteur de la haute-justice. — Exécutoire. — Greffier. — Honoraires des médecins. — Huissier, § I. — Témoin judiciaire, § VI. R.

22 juiu. Décret relatif aux princes de la famille régnante,

qui ont été ou qui seraient appelés à une couronne étrangère. T. l'rince, § I. R.

— 22 juin. Décret portant création d'un ministère des manufactures et du commerce. V. Ministre. R.

— 4 juillet. Décret concernant l'organisation générale des départemens anséatiqués. Y. Gouverneur. — Langue française. R.

— I j juillet. Loi contenant le budjet de l'Elat pour 1811 et la fixation des contributions pour 1812. V. Caisse d'amortissement. R.

— 4 août. Décret relatif aux travaux d'entretien et de réparation des routes et chemins qui traversent les fortifications. V. Fortifications. R.

— 6 zoùU.Avis relatif à l'acquisition du mesurage, et de portion de halles par les commîmes. V. Halage (droit de). R.

— 15 août. Décret qui assujettit les théâtres du second ordre, petits théâtres, spectacles de tout genre, et ceux qui donnent des bals ou des concerts dans la ville de Paris, à payer une redevance à l'académie de musique. V. Opéra. R.

— 18 août. Décret relatif au service des inhumations , et tarif des droits et frais à payer pour le service et la pompe des sépultures à Paris. Y. Sépulture. R.

— 18 août. Décret relatif aux individus condamnés au bannissement d'après i'ancieu Code pénal de la Hollande. V. Bannissement, § II. R.

26 août. Décret concernant les Français naturalisés en pays étranger, avec ou sans autorisation de l'empereur, et ceux qui sont déjà entrés , ou qui voudraient entrer à l'avenir au service d'une puissance étrangère. Y. Français, Si. — Mort civile, (j n. R.

— I septembre. Avis relatif à l'acquisition faite par un maire d'une maison destinée à loger le desservant de la succursale de la commune. T. Presbytère. R.

— 5 septembre. Avis portant que les demandes d'acquisition de maisons ou terrains nécessaires à l'embellissement ou à L'utilité dis vil] doivent être précédées d'un plan ou projet de plau d'alignement. V. Alignement. R.

— 10 septembre. Décret qui règle le mode d'administration des batimens militaires appartenant aux communes dans les places de guerre. V. Logement des gens de guerre. R.

— 18 septembre. Décret qui détermine la marque des savons. V. Savons. R.

— 26 septembre. Décret qui déclare applicable aux fermiers du droit de pesage et mesurage le décret du 15 novembre 1810

relatif aux octrois. V. Conti finances). — Poids

blics. R.

pu-

— 50 septembre. Décret sur l'organisation administrative et judiciaire des provinces libériennes. V.Languc française. R.

— 3 octobre. Décret qui ordonne la perception d'un droit de vingt-cinq liants sur chaque prestation de serment des avocats reçus à la cour d'appel de Paris. V. Avocat, (j IV. R.

I S 11, 14 octobre. Décret relatif aux dotations créées sur le domaine extraordinaire. V. Majorât, § VI. R.

— 19 octobre. Décret qui détermine les cas où la gendarmerie française peut faire des arrestations sur le territoire du royaume d'Italie , et réciproquement la gendarmerie italienne sur le territoire de l'empire. V. Extradition. — Souveraineté