S VI. R

— 1 2 novembre. Avis sur une requête de la commune de Brest tendant à faire annuler , comme incompétent, un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes dans une cause en instance entre la commune et les héritiers Lemayen. V. Inscription hypothécaire, tj XI. R.

— 1 5 novembre. Décret concernant le régime de l'université. V. Bourse , § I. — Université, § III. R.

— 22 novembre. Décret portant que les ventes publiques de marchandises pourront être faites dans tous les cas par les courtiers de commerce. V. Vente, § VIII, art. 5. R.

— 50 novembre. Décret relatif à la subordination des officiers de santé militaires. V. Officiers de santé. R.

— 50 novembre. Décret relatif aux sous-officiers ou soldats accusés de désertion*; qui seront arrêtés ou se représenteront après le délai fixé par l'arrêté du 1 9 vendémiaire an 1 2. V. Désertion. R.

— 9 décembre. Décret portant abolition de la féodalité dans les départemens des Bouches de l'Elbe, etc. V. Bac. R. — Banalité, § I. Q. — Corvée. — Langue française. R.

— 9 décembre. Décret qui détermine les limites dans lesquelles il ne peut être élevé aucune construction dans les places de guerre. V. Fortification. R.

16 décembre. Décret contenant règlement de police des

polders dans les départemens de l'Escaut , de la Lys , etc. V. Garde-digues. R.

— 16 décembre. Décret contenant règlement sur la construction , la réparation et l'entretien des routes. R.

— 24 décembre. Décret relatif à l'organisation et au service des états-majors des places. V. Gouvernement. — Logement des gens de guerre. R.

5 janvier. Décret relatif à la transmission des dotations de sixième classe accordées pour cause d'amputation, de blessures graves, etc. V. Majorât, § VI. R.

— 5 janvier. Décret portant suppression des corporations de religieux et de religieuses , et des ordres monastiques qui existent dans divers départemens réunis. V. Religieux. R.

— 19 janvier. Décret qui fixe les attributions du ministère des manufactures et du commerce. V. Consuls français , § II. — Ministre. R.

— 21 janvier Avis portant solution de diverses questions relatives aux Français naturalisés étrangers, ou servant en pays étranger. V. Français, |j I. R.

— 8 février. Décret qui charge l'administration des droits réunis de la perception 'des octrois municipaux. V. Octrois, « IL R.

— 8 février. Avis du conseil d'Etat portant que l'art. 2 de la loi du 22 floréal an 2 relatif à ceux qui , après l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, emploieraient soit des violences, soit des voies de fait pour interrompre cette exécution , ou en faire cesser l'effet, doit être considéré comme