CHAPITRE I. — LOIS, DECRETS, ETC. — 1812, ]8i3 ET
abrogé par l'art. 484 du Code pénal. V. Bois, § II. — Vol, sect. II, § III. R.
1812, 12 février. Décret concernant les poids cl mesures. V. Poids cl mesures, § II. R.
— 1 5 mars. Sénatus-consultc concernant la division de la garde nationale , et l'appel de cent cohortes sur le premier ban. V. Garde nationale. R.
— 24 mars 1812. Avis sur la question de savoir si les arrêtés des préfets, fixant les débets des comptables des communes et des établisseniens publics, sont exécutoires sur les biens de ces comptables sans l'intervention des tribunaux. V. Débet. R.
— 12 avril. Décret relatif aux digues construites à travers une rivière. V. Rivière, § II. R.
— 17 avril. Décret qui détermine le mode d'exécution de celui du 22 novembre 1811 relatif aux ventes de marchandises. V. Vente, § VIII, art. 5. R.
— 25 avril. Décret concernant les pèches de la morue, du hareng et du poisson frais dans les arrondissemens de Hollande et d'Anvers. V. Pèche, sect. II, § I et suiv. R.
— 1 mai. Décret qui détermine les cas où les généraux ou commandans militaires peuvent capituler, et la manière dont seront jugés et punis ceux qui capituleront hors les cas où la capitulation est permise. V. Capitulation. R. — Information. Q. — Trahison. R.
— 4 mai. Décret relatif à la circulation des grains "et farines, à l'approvisionnement et à la police des marchés. V. Grains. R.
— 4 mai. Avis relatif au jugement des officiers faits prisonniers de guerre qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main. V. Prisonniers de guerre. R.
— 4 mai. Décret relatif au cas de citation en témoignage des ministres, des grands-officiers de l'empire et autres principaux fonctionnaires de l'Etat. V. Témoin judiciaire, § I, art. 0. R.
— 4 mai. Décret contenant des dispositions pénales contre ceux qui chassent sans permis de port d'armes de chasse. V. Armes, § II. — Maire, sect. II, (j IV. — Port d'armes. R.
— 2 juillet. Décret sur la plaidoirie dans les cours et les tribunaux. V. Plaidoyer. R.
— 2 juillet. Décret portant annulation de deux arrêtés du préfet de la Creuse sur une question de propriété d'un biez de moulin entre particuliers. Y. Moulin, § XIII. — Rivière, § II. R.
— 24 août. Décret qui charge la régie des droits réunis de la recherche des poudres fabriquées hors des poudrières du gouvernement. V. Poudre. R.
— 24 août. Décret concernant la pension des veuves de titulaires, de majorats et dotations. V. Majorât, § VI. R.
— 22 septembre. Avis portant que la règle prescrite par l'art. 10 du décret du 1 mai dernier ne doit eue suivie que dans les cas non prévus par les lois pénales existantes, soit militaires, soit civiles. V. Vol, sect. II, § III. R.
— 22 décembre. Décret contenant diverses dispositions ayant pour objet d'empêcher que les majorats et dotations provenant du domaine extraordinaire soient diminués sans cautions. V. Majorais, § VI. — Substitution fidéicommissaire, sect. XVIII. R.
— 22 décembre. Décret qui détermine les cas où les actes tant publics que privés, faits ou passés dans les départemens réunis, en langue du pays, ne pourront être présentés à l'enregistrement, s'ils ne sont accompagués d'une traduction fran-
çaise, et qui statue en outre sur l'usage de la laDgue française dans les journaux. V. Langue française. R.
— 5 janvier. Décret relatif à la concession du droit d'exploiter des mines. V. Mines. R.
— 17 janvier. Décret qui statue sur le pourvoi des habitans de la commune de Tourmont contre un arrêté du préfet du Jura par lequel il était enjoint a ladite commune de comprendre dans la distribution de son affouage de 1811 les habitans du hameau des Soupois. Y. Réunion, § II. R.
— 25 janvier. Décret qui modifie les dispositions des décrets portant suppression des corporations et ordres religieux dans plusieurs départemens réunis. V. Religieux. R.
— 5 février. Sénatus-consulte concernant la régence de l'emp-.re, le sacre et le couronnement de l'impératrice et du roi de Rome. V. Régence. — Sacre cl Couronnement. R.
— 15 février. Proclamation du concordat de Fontainebleau comme loi de l'Etat. V. Abus (appel comme d'). Q.
— 16 mars. Décret qui charge la régie des droits réunis de surveiller la fabrication, la circulation et la vente des Salpêtres. V. Poudre. — Salpêtre. R.
— 25 mars. Décret relatif à l'exécution du concordat de Fontainebleau. V. Abus (appel comme d'). Q. — Exécution provisoire des jugemens. R.
— 26 mai. Avis sur le mode à suivre pour obtenir le payement de sommes dues par les communes. V. Saisie-arrêt, § V. R.
— 14 juin. Décret porlant règlement sur l'organisation et le service des huissiers. V. Exploit. — Huissier, § VIII. — Répertoire, § IV. R.
— 15 décembre. Décret portant règlement sur le commerce des vins à Paris. V. Falsification de denrées. R.
— 17 janvier. Décret qui annule l'adjudication faite au sieur Debagre d'une portion de biens à lui vendue comme appartenant à la caisse d'amortissement. V. Biens nationaux, § III. Q.
— G avril. Acte du sénat conservateur. V. Roi, § IV. R.
