CHAPITRE I. — LOIS, DÉCRETS, ETC. — 1816 A

1816, 14 juin. Ordonnance concernant les élèves viceconsuls. "V". Consuls fraudais. R.

— 26 juin. Ordonnance qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des comniissaircs-priseurs dans les villes chefslieux d'arrondissement, qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille ames et audessus. V. Huissier priseur. R.

— -17 juillet. Ordonnance qui supprime dans différens Codes les dénominations, expressions et formules qui ne sont plus en harmonie avec les principes du gouvernement établi par la charte constitutionnelle, et porte qu'il sera fait une nouvelle édition de ces Codes. V. Code, § IV. R.

— 14 août. Ordonnance relative aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire et du ministère de la justice qui, après avoir été admis à la pension de retraite, sont remis en activité. V. Pension, § III. R.

— 25 septembre. Ordonnance relative au cautionnement des préposés de l'administration des contributions indirectes. V. Cautionnement. R.

— 27 novembre. Ordonnance concernant la publication des lois et des ordonnances. V. Loi, § V. R.

— 2 janvier. Loi sur les donations et legs aux établissemens ecclésiastiques. V. Mainmorte (gens de), § VIII. R.

— 2 janvier. Ordonnance contenant de nouvelles dispositions relatives aux pensions des magistrats. V. Pension, (j III. R.

— 15 janvier. Loi relative aux moyens de constater le sort des militaires absens. V. Absent. R.; et § IV et suiv. Q. — Etat civil, § IL R.

— 5 février. Loi sur les élections. V. Domicile , § I- — Election française, § II. — Légion-d'honneur. R.

— 1 9 mars. Loi relative aux lettres de change. V. Lettre et billet de change, § IV. — Protêt, § III. R.

— 25 mars. Loi sur les finances. V. Pension, § III. — Voiture, § I. R.

— 19 avril. Ordonnance portant règlement pour le conseil d'Etat. V. Conseil du Roi. R.

— 29 juillet. Ordonnance portant création d'un corps d'administrateurs militaires sous la dénomination A'intendans militaires. V. Commissaire des guerres. R.

— 27 août. Ordonnance qui déclare incessibles et insaisissables les pensions affectées sur les fonds de retenue. V. Pension, § III. R.

— 10 septembre. Ordonnance relative à l'exécution des lois et réglemens généraux sur le service des douanes à Marseille. V. Port-franc. R.

— 10 mars. Loi sur le recrutement de l'armée. V. Amende, 5 VI. — Engagement. — Maire, sect. VII. — Préfet. R.

- — 25 mars. Ordonnance sur la vente des poudres de chasse, de mine, de commerce et de guerre. V. Poudre. R.

— 15 mai. Loi sur les finances. V. Majorât, § VI. — Pension, § III. — Vente, § VIII, art. 5. R.

— 16 septembre. Ordonnance qui prescrit le mode de reddition et de vérification des comptes à rendre à la cour des comptes par le caissier de la caisse centrale et de service du trésor royal. V. Chambre des comptes. R.

1818, 21 octobre. Ordonnance relative aux primes d'encouragement pour la pèche de la morue. V. Pèche , sect. II , § VI. R.

— 9 avril. Ordonnance concernant les ventes publiques de marchandises par le ministère des courtiers. V. Vente, § VIII, art. 5. R.

— 5 mai. Ordonnance relative au nouveau poinçon des matières d'or et d'argent. V. Marque et contrôle, § IL R.

— 17 mai. Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. V. Appel, § V. Q. — Injure. — Reproche. R.

. — 26 mai. Loi relative à la poursuite et au jugement de* crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication. V. Appel, § V. Q. — Compétence, § III. — Motifs des jugemens, n. 1 6. R.

— 14 juillet. Loi relative à l'abolition du droit d'aubaine et et de détraction. V. Aubaine. — Détraction. — Etranger, § I. — Français, § I. — Héritier, sect. VI, § IU, n. 5. — Institution d'héritier, sect. V, § I. R.

— 15 octobre. Ordonnance concernant le payement des arrérages de la dette publique et des pensions. V. Inscription sur le grand-livre, § VIL R.

— 29 juin. Loi sur les élections. V. Election. R.

— 4 octobre. Ordonnance additionnelle à celle du 21 octobre 1818, relative aux primes d'encouragement pour la pèche de la morue. V. Pèche, sect. II, § VI. R.

— 25 novembre. Ordonnance portant qu'il sera envoyé en Corse un lieutenant-général commandant supérieur. V. Corse.R.

— 22 février. Ordonnance concernant les pensions de retraite assignées sur les fonds de retenue du ministère de la justice. V. Pension, § m. R.

8 juin. Ordonnance relative à la forme des comptes à

rendre à la cour des comptes par le caissier du trésor royal. V. Chambre des comptes. R.

— 26 juillet. Ordonnance concernant la légalisation des certificats de vie délivrés aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat, dans les pays où il n'existe pas de consuls français, ou autres agens d'une puissance amie. V. Certificat de vie. R.

19 septembre. Ordonnance relative à l'horlogerie. V.

Marque et contrôle, § IL R.

11 décembre. Ordonnance relative à la pêche de la baleine et du cachalot. V. Pèche, sect. II, § VH. R.

12 décembre. Ordonnance relative aux conflits entre les

tribunaux el l'administration. V. Conflit d'attribution. R.

— 20 février. Ordonnance relative aux primes d'encouragement pour la pèche de la morue. V. Pêche, sect. Il, § VI.

— 5 mars. Loi relative à la police sanitaire. V. Quarantaine. R.

— 25 mars. Loi relative à la répression el à la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre

Motifs des juge-

moven de publication. T. Compétence, tj HT, mens, n. 16. — Reproche, n. III. R.

1 822, 7 août. Ordonnance qui détermine des mesures relatives au régime et à la police sanitaires. V. Quarantaine. R.

— 18 septembre. Ordonnance portant formation du cadre de l'intendance militaire. Y. Commissaires des guerres. R.

— 2 octobre. Ordonnance concernant les indemnités temporaires à accorder aux employés réformés des ministères. V. Pensions, § III. R.

— 15 novembre. Ordonnance contenant un nouveau tarif du prix des chevaux de poste, approprié à la nature des voitures, et au nombre de chevaux dont elles doivent être attelées. V. Poste, § III. R.

— 20 novembre. Ordonnance contenant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat, et la discipline du barreau. V. Avocat, ',' IV et sniv. R.; et § I et suiv. Q. — Radiation du tableau. R.

— 20 novembre. Ordonnance portant approbation d'un règlement pour l'exploitation dis carrières. V. Carrières. R.

— 25 juin. Ordonnance portant approbation du règlement spécial concernant l'exploitation des ardoisières. V. Carrière.

— 10 janvier. Ordonnance cpii déclare qu'il y a abus dans la lettre patostorale de il. l'archevêque de Toulouse en date du 1 5 octobre 1 825, et supprime en conséquence ladite lettre. V. Abus Rappel comme d'}. Q.

— 16 juin. Loi relative aux droits d'enregistrement et de timbres. V. Enregistrement (droit d), tj I et suiv. — Prescription, sect. ET, $ IX. R.

— 25 juin. Loi contenant diverses modifications au Code pénal. V. Vol, sect. II, § III et suiv. R.

— 7 juillet. Ordonnance qui fixe, pour la promulgation des lois, la distance de Paris à Ajaccio. V. Loi, § V. R.

— 17 août. Ordonnance relative aux pensions et secours qui peuvent être accordés aux veuves et orphelins des magistrats, et des chefs et employés du ministère de la justice et du conseil d'Etat. Y. Pensions, § ÛI. R.

1 824, 26 août. Ordonnance relative» l'organisationdu conseil d'Etat. Y. Conseil du Roi. R.

— 12 janvier. Ordonnance portant règlement général sur les pensious et retraites des fonclionaires et employés du ministère des finances. V. Pension, § III. R.

— 24 février. Ordonnance concernant les primes d'encouragement pour la pèche de la morue et celle de la baleine. V. Pèche, sect. II, § YI et YII. R.

— 1 0 avril. Loi pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. V. Echouement. — Pilotage. — Pirate. R.

— 20 avril. Loi pour la répression des crimes et délits commis dans les édifices ou sur les objets consacrés à la religion catholique, ou aux autres cultes légalement établis en France. Y. Sacrilège. — Yol, sect. II, tj III et suiv. R.

— 12 mai. Loi concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales, et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes. Y. Arbre. R.

— 24 mai. Loi relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes. V. Mainmorte (gens de), § YIII. R.

— 17 mai. Loi sur les substitutions. V. Substitution fideicommissaire, sect. HI, § II; sect. V, § II et suiv.; sect. X, (j III. IX. R.

— I août. Ordonnance pour l'exécution du Code forestier. Y. Souchetage. — Sous-préfet. R.

— 27 septembre. Ordonnance portant règlement sur la police et le roulage des voitures publiques. V. Voiture. § I. R.

— 1 6 juillet. Ordonnance portant règlement sur les voitures publiques. Y. Yoiture § I- R.