BENEFICE. - BESTIAUX

ventaire fait après le délai fixé par l'art. 4 du lit. VII de l'ordonnarice de 1 (ï()7 est-il valable?

S II. L'héritier bénéficiaire est il tenu à la déclaration et au droit d'enregistrement que la loi exige du nouveau possesseur en cas de mutation par décès? V. Déclaration au bureau de P enregistrement.

(j III. Peut-on prendre hypothèque sur les biens d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire? le peut-on dans les dix jours qui précèdent cette acceptation? V. Hypothèque.

§ IV. L'héritier par bénéfice d'inventaire est-il véritablement héritier? — Possède-t-il comme tel les biens de la surcession dont il se rend adjudicataire? V. Propres, § II ; V. Compensation , direction îles créanciers , Hj pothèque et Paiement.

tj V. Quels sont le mérite, la forme et les résultats de la renonciation (pie fait l'héritier à la succession qu'il a acceptée précédemment en majorité sous bénéfice d'inventaire? — Art. 1 . L'héritier bénéficiaire peut-il, à l'égard des créanciers et légataires, renoncer à la succession qu'il a acceptée précédemment et ni majorité? Lu d'autres ternies, peut-il, par sa renonciation, se soustraire à toute action et à toute poursuite de leur part? — Art. 2. Dans quelle forme doit être fait par l'héritier bénéficiaire, soit l'abandon autorisé par l'art. 802 du Code civil, soit l'acte de renonciation qui en tient lieu envers les créanciers et les légataires?— Art. 5. I" Comment doit-il être pourvu à l'administration et à la liquidation des affaires de la succession après que l'héritier bénéficiaire en a abandonné les biens aux créanciers pour se décharger du paiement des dettes? 2° Quel serait, dans le cas où l'héritier bénéficiaire, au lieu d'abandonner les biens de la succession aux créanciers et aux légataires, aurait renoncé purement et simplement à la succession même, l'effet de la nomination qui serait laite d'un curateur à la succession énoncée comme vacante? — Art. 4. L'héritier bénéficiaire peutil se prévaloir contre d'autres nue les créanciers et les légataires, soit de la renonciation à la succession, soit de l'abandon qu'il a fait à ceux-ci des biens dont elle se compose:' Peut-il notamment, par l'un ou l'autre moyen, s'affranchir du rapport auquel il s'est obligé envers ses cohéi itiers par son acceptation? — Ait. 5. Pourrait-on, en se prévalant contre l'héritier bénéficiaire, suit de sa renonciation à la succession, soit dans l'acte par lequel il en a abandonné les biens aux créanciers et aux légataires, l'exclure du résidu qui se trouverait libre après la liquidation, et le paiement de toutes les dettes et de tous les legs ? — Art. 6. Quels sont, à l'égard de la régie de l'enregistrement, les effets, soit de l'abandon que l'héritier bénéficiaire fait des biens de la succession aux créanciers et aux légataires, soit de sa renonciation pure et simple à la succession même?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les héritiers des commis peuvent-ils accepter leurs successions sous bénéfice d'inventaire ? V. Commis, n. I j. R. — Compte que l'héritier bénéficiaire doit aux créanciers de la succession. V. Compte, n. 1. R. — Pourquoi il est nommé un curateur au bénéfice d'inventaire. V. Curateur, § IV. R. — L'héritier légilimaire est-il tenu de faire sa déclaration dans les six mois au bureau de l'enregistrement comme l'héritier pur et simple? V. Déclaration au bureau de l'enregistrement , § II, 2°. Q. — Eu quel nom un héritier bénéficiaire est condamné aux dépens. V. Dépens, u. 8. R. — L'héritier bénéficiaire peut-il, comme l'héritier pur et simple, exercer le retrait successoral? V. Droits successifs, n. 9. R. — Peut-il encore être exclus par un parent qui vient, depuis la publication du Code civil, accepter une succession purement et simplement? V. Effet rétroactif, sect. III, § VI, n. 4. R. — L'héritier bénéficiaire est-il affranchi de la déclaration de succession à faire dans les six mois au bureau de l'enregistrement? V. Enregistrement (droit d'), § XII. Q.; et <j XLI. R. — Formalités à remplir pour se constituer héritier bénéficiaire. V. Héritier, sect. II, § III, n. 2 et suiv. R. — L'héritier par bénéfice d'inventaire qui cède ses droits successifs devient-il, par cela seul, héritier pur et simple? V. Ibid , § XI, 1°. Q. — Ix> créancier

d'une succession appréhendée par acquérir une hypothèque valable ?

lénefice d'inventaire peut-il V. Hypothèque , sect. 1.

et sect. II, § II, art. 7. R. — L'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d'un failli fait-elle cesser, à l'égard de ses créanciers inscrits , l'obligation de renouveler leurs inscriptions dans les dix ans.» V. Inscription hypothécaire, § VIII bis, n. 8. — Effet de l'acceptation par l'héritier contractuel d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. V. Institution contractuelle , § XI, n. 4. U. Le légataire universel, qui ne vent pas s'obliger au-delà de l'émolument, est-il obligé comme l'héritier de faire inventaire d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire? V. Inventaire § V, n. 5. R. — Lcspaiemens faits par l'héritier bénéficiaire aux légataires et aux légitimaires sont-ils , dans tous les cas, définitifs à l'égard des créanciers de la succession? V, Paiement, <j II . 2". Q. — La compensation anéantit-elle deux dettes dues mutuellement à et par nue succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ? V. Papier monnaie , jj IV, 2°. Q. — La qualité d'héritier bénéficiaire suspend-elle la prescription à l'égard des créances (pie cet héritier a contre la succession ? V. Prescription, sect. I, Jj VII, art. 2 , quest. 9. R. — L'acceptation d'une hérédité sous bénéfice d'inventaire, considérée comme quasicontrat. V. Quasi-contrat, n. 2. R. — L'héritier qui se rend coupable de recelé est-il déchu du bénéfice d'inventaire ' V. Recelé, n. 2. R. — Subrogation que peut acquérir l'héritier bénéficiaire en payant de ses deniers les dettes de la succession. V . Subrogation de personne , sect. II, § VI. R. — Est-ce a l'héritier bénéficiaire personnellement qu'appartient le bénéfice des remises qu'il obtient des créanciers de la succession ? ou bien doit-il en faire raison à la succession elle-même? V. Succession, sect. I, § V, n. 8. R.

Bénévis. V. Abénévis. R.

Berger. — I. Dispositions législatives et réglementaires qui déterminent leurs devoirs et leurs obligations relatives à la garde et à la conduite des moutons. — II. Dispositions pénales qui les concernent. R.

Berlines ( tarif du prix des chevaux de poste attelés à des;. V. Poste, § III.

Bestialité. Crime d'une personne qui a commerce avec une bête. Autrefois il était puni de mort. Le Code pénal de 1791 et celui de 1810 sont muets sur ce crime.

Bestiaux. Terme collectif qui s'emploie pour désigner tous les animaux domestiques tels que bœufs, vaches, brebis, moutons, chèvres, etc. — I. Les chevaux et les mulets sont-ils compris sous le mot bestiaux? V. Cheval , n. 4. — IL Sous quelles peines l'ordonnance de 1067 défend aux gardiens de bestiaux de les employer pour leur usage particulier , ou de les louer. — III. Règles sur la saisie des bestiaux par les créanciers. — IV. Les bestiaux attachés à la culture et à l'exploitation des terres fictivement réputés immeubles. — Faculté de substituer les bestiaux en substituant la terre ou la ferme à laquelle ils sont attachés. — V. Saisie des bestiaux trouvés en délit, pâturant dans les bois et forêts. — VI. Responsabilité des pâtres pour les dommages causés par les bestiaux. — VIL Droit des bouchers d'envoyer leurs bestiaux pâturer dans des terres en jachères. — VIII. Réglemens de police contre l'exposition des bestiaux morts soit sur les chemins , soit auprès des abreuvoirs , soit dans les champs où ils vont paître. — IX. Prohibition de l'achat des bestiaux hors des foires et marchés. — X. B.ègles sur l'achat des bestiaux dans les foires. R.

Questions et règles diverses sur lu matière.

— Vol de bestiaux désigné sous le nom d'abigeat. V. Abigeat. R. — Dispositions des ordonnances de police relatives aux abreuvoirs des bestiaux. V. Abreuvoir , n. 1 . R. — Dispositions de l'ordonnance de 1669, qui fixent les amendes pour cause de dommages oecasionés par les bestiaux. V. Amende , jj I, n. 2. R. — Le fermier sortant d'un bail peut-il exiger qu'on lui paie les bestiaux sur le prix de la valeur actuelle, ou peut-on l'obligera se contenter du prix auquel ils ont été esti-