BIEZ. — BILLET

tions à faire par les brasseurs. — III. Exceptions en faveur des étabbssemens publics qui fabriquent pour leur consommation.

— IV. Déduction du droit à payer pour ouillage, coulage et autres accideus. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Formalités prescrites pour les déclarations aux bureaux des droits réunis pour la fabrication des bières et distilleries. V. Déclaration aux bureaux des droits réunis. R. — A quelle autorité appartient la connaissance du refus que fait un brasseur de bière de laisser visiter , par les employés de la régie , sa maison particulière, séparée de sa brasserie? V. Visite , § II, n. 4. R. ; voy. aussi Accises, Boissons, Piocès-verbal , Saisie pour contravention , etc.

Biez de moulin. Est-il permis aux propriétaires voisins d'un moulin à eau d'eu saigner le biez, ou l'écluse? V. Moulin , § XII. R.

Bigamie. {Répertoire.) I. Ce crime condamné par les lois de l'église et celles de l'état. — Peines prononcées contre les bigames par les lois anciennes et nouvelles. — II. Peut-on , doit-on punir comme bigame celui qui s'est marié deux fuis, lorsque le premier mariage est nul? — III. Les enfans nés du second mariage, contracté du vivant du premier mari ou de la première femme, sont-ils réputés bâtards? IV. Un particulier qui s'est remarié sans avoir des preuves légitimes de la mort de sa femme peut-il être condamné à la peine des bigames? — V. Lorsqu'une femme, qui s'est mariée une seconde fois , apprend ([ne sou premier mari est vivant , n'encourt-elle pas la peine d'adultère si elle continue à vivre avec le second? — VI. Par qui est poursuivie l'action pour bigamie? R.

Bioamie. {Questions de droit.) En matière de bigamie, suffit-il, pour mettre le prévenu hors d'accusation, de déclarer qu'il est possible qu'il ait été de bonne foi? ne faut-il pas déclarer positivement que la bonne foi est constatée ?

(j II. 1 ° Le prévenu de bigamie est-il recevable à exciper, pour sa justification , de la nullité absolue du premier mariage, pendant la durée duquel il en a contracté un second ?

— 2° S'il en excipe, à quel juge appartient-il de statuer sur son exception? — 5° S'il n'en excipe pas, et que néanmoins la preuve authentique en soit au procès , peut-il , et doit-il eue mis en accusation, comme si elle n'existait pas?

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'inscription de faux est-elle nécessaire à un accusé de bigamie , pour qu'il puisse établir que l'acte du premier mariage est faux? V. Inscription de /aux , (j I, u. 12. R. — Preuve de bonne foi nécessaire pour échapper à la peine prononcée contre la bigamie. V. Légitimité, sect. I, (j n, u. S. R. — A qui appartient la demande en nullité d'un mariage entaché de bigamie? V. Mariage, sect. VI, § U, art. 184, \", T, 5', 4", 5e quest.; et Ibid. , art. 186 et 196, 2' quest. R. — La prescription du crime de bigamie court-elle à compter du jour de la célébration du mariage qui constitue ce crime? V. Prescription , sect. III, § VII, art. 4, n. 5. R.

Bijou , se dit de toute espèce d'ornemens d'or et d'argent qui servent à la parure. — Lois et réglemens relatifs à leur iabrication et à leur commerce tant intérieur qu'extérieur. R.

Bijoutiers (les) qui ont chez eux en raccommodage des effets d'or non poinçonnés et non inscrits sur leurs registres sont-il passibles des peines portées par la loi du 19 brumaire an 6 ? V. Marque et contrôle, tj m. R.

Bilan. Livre où les banquiers, les négocians, les marchands, écrivent tout ce qu'ils doivent et tout ce qui leur est du. — On dit d'une personne qui fait faillite et qui veut s'accommoder avec ses créanciers, qu'elle leur présente son bilan, c'est-à-dire l'état de ses affaires , de son actif et de son passif. R. — Règles sur la remise du bilan , dans le cas de faillite. V. Faillite.

Billet. {Répertoire.) C'est en général la reconnaissance d'une dette avec promesse de la payer. — Espèces différentes de billets. § I. Des billets simples. — I. La reconnaissance dans un billet de devoir la somme qui y est portée, aujourd'hui

suffisante pour en obtenir le paiement. — II. Obligation imposée aux particuliers, non banquiers, commerçons , etc ,

qui font des billets, causés pour valeur reçue en argent, d'écrire eux-mêmes le corps du billet, ou de reconnaître, par une approbation eu toutes lettres, les sommes portées au billet. — III. Disposition de la déclaration de 1753, renouvelée par l'article 1526 du Code civil , pour les billets des marchands, artisans , laboureurs, vignerons , gens de journée et de travail. — DI bis. Le défaut d'approbation aunule-t-il un billet ou reconnaissance ? — IV. Lorsque plusieurs personnes ont signé conjointement un même billet, celles qui, en le souscrivant, n'ont pas l'ait précéder leur signature d'une approbation contenant en loutes lettres la somme qui eu est l'objet, peuvent-elles se prévaloir de la disposition de l'art. 1526 du Code civil, si d'ailleurs elles ne se trouvent, à raison de leur profession, comprises dans aucune des exceptions qui la limitent? — V. L'art. 1526 du Code civil est-il applicable lorsqu'il y a plusieurs signataires solidairement obligés, et que l'un d'eux a écrit le corps du billet de sa main? — VI. Lorsque c'est la femme qui a écrit le billet solidaire sans que le mari y ait apposé autre chose que sa simple signature ? — VII. Quel serait l'effet du défaut d'approbation ajoutée à la signature apposée par le mari à une reconnaissance sous seing privé qui serait écrite ou régulièrement approuvée de la main de la femme, non commune eu biens, et s'obligeant pour son compte personnel? — VHI. Celui qui a signé, comme caution, la promesse sous seing privé d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable écrite de la main de l'obligé principal, peut-il, lorsqu'il n'a pas ajouté à sa signature l'approbation en toutes lettres de la somme ou de la quantité de la chose, invoquer la disposition de l'article 1526 du Code civil? — IX. Un arrêté de compte écrit d'une main étrangère , et par lequel l'une des parties se reconnaît débitrice envers l'autre d'une somme d'argent, ou d'une quantité de choses appréciables, est-il soumis à la formalité de l'approbation prescrite par l'art. 1526?. — X. La disposition de l'art. 1529 est-elle applicable aux lettres de change souscrites par des particuliers non compris dans l'exception? — Est-elle applicable aux eudossemens des billets à ordre? — L'est -elle aux billets à ordre eux-mêmes ? — XL Comment s'acquiert l'hypothèque d'un billet sous signature privée? — XII. Les billets des mineurs émancipés , et des femmes séparées, réputés valables jusqu'à concurrence des revenus dont ils peuvent disposer.— XIII. Les billets et promesses non datés sont-ils nuls par l'effet de l'omission de la date ? — XIV. Un billet qui n'est ni à ordre ni au porteur devient-il sujet aux règles établies pour la garantie des billets de commerce, par cela seul qu'il a circulé par la voie de l'endossement? — XV. Formes particulières des billets souscrits par des chrétiens au profit de juifs en Abace, avant la loi du 15 novembre 1791.

(j II. Des billets en blanc. — Arrêts qui les ont proscrits comme servant à couvrir des usures et des fraudes.

§ 111. Des billets de change. — V. Lettres et billets de change.

§ IV. Des billets à ordre. X. Ordre (billet à).

(j V. Des billets payables à domicile. V. Ordre (billet à], §LL

§ VI. Des billets payables au porteur. V. Porteur (billet au).

Jj VII. Des billets d'honneur, ou billets par lesquels un gentilhomme ou un officier militaire déclarait sur son honneur qu'il paierait telle somme. — Action pour ces billets dans l'ancienne jurisprudence. — Ces billets aujourd'hui assimilés aux billets ordinaires sous signature privée. R.

Billet. {Questions de droit.) — jj I. Lorsque sur une accusation de faux, intentée contre le porteur d'un billet sous seing privé, le jury a déclaré qu'il n'était pas constant que ce billet fût faux, le porteur peut-il, en vertu du jugement d'absolution qui s'en est ensuivi, exiger le paiement de l'obligation, soit de la personne de qui il la prétend signée , soit de ses héritiers , sans qu'au préalable la signature ait été reconnue ou vérifiée ? V. Faux, $ VI.

BILLET. — BIS AIE l 1

■' 11. Du billot par lequel le signataire reconnaît devoir telle tte a un tel peut-il être déclaré nul- par défaut de cause? Y. Obtuses des obligations.

I Ul. I es billets .-mis seing privé, souscrits daus la ci-devant Alsaee par des citoyens français au profit des personnes professant la religion juive , étaient-ils, a«anl la foi du 15 novembre . soumis à des formes particulières? V. Arrêt de réglement , Jj I; Acte sous seing privé , Double écrit, el l cri/,, d'écriture.

Billet <i ordre. Celui q li . «nus l'ordonnance de mars 1 1>7 .> , payait pour le compte d'un autre mi billet à ordre protesté sui celui-ci, pouvait-il en répéter les intérêts à dater du jour du paiement? V. Intérêt .Ml; Aval, Endossement et Protêt. Q. Billet de commerce. — § I. On billet de commerce vi oanl de l'étranger peut -il recevoir en France un endossement en blanc avant d'avoir été présenté au timbre? cet endossement equivaut-il à la négociation défendue par la loi tant que le billet n'est pas timbré? V*. Endossement. Q.

)j II. L"u billet qui n'est ni à ordre ni an porteur devient-il sujet aux règles établies pour la garantie des billets de commerce, par cela seul qu'il a circulé d'une main dans une autre par la dé l'endossement? Q.

Questions et régies sur les différentes espèces de billets.

— LafeinmeJ'un buraliste deloteriepeul-elle, sans êtreautorisée, prendre des billets dans le bureau de sou mari? V. Autorisation maritale, secl. VII, u. 17. K. — Effet de l'engagement pris par un aval donné sur un billet à domicile. V. Aval , tj II. (j ; et mit un billet de commerce. V. Ibid. R. — Régies sur les béné- • de division et de discussion à l'égard des cautions de billets de commerce en y niellant leur aval, ou en les endossant. \ . Caution, 3" IV, n. 2. R. — Peut-on exciper de la compensation contre un billet à ordre négocié pour refuser d'en payer le montant? V. Compensation , § III, u. 16. R. — Compétence des consuls en matière des billets à ordre. V. Consuls des marchands, 'j II, n. 8. R. — Lorsque parmi les objets donnés il se trouve des billets à ordre, ces billets peuvent-ils être réclames par le- héritiers du donateur, sur le fondement qu'il ne les avait endossés qu'en blanc ? V. Dona- . -\ VI, 4°. Q. — Le billet synallagmaiique non fait double est-il valable? V. Double c'ait, II. S, ô . R. — Acliou des endosseurs d'un billet de commerce eu cas de protêt. \ . Endossement . § III. Q. — Effet des endossemens en blanc ou irrcguliers relativement au transport des billets de commerce sous l'ordonnance de 1673. V. Ibid., ', I, 1°. Q. — ne de 1 endossement des billets à ordre. V. Ibid. R. — eadooemens des billets à ordre sont-ils affranchis du droit d'enregistrement? \ . Enregistrement (droit d'), § XII. R. — La disposition de la loi du 22 frimaire an 7 , qui affranchit du droit d'enregistrement les endossemens de billets à ordre, estelle applicable à l'endossement d'une obligation notariée pour créance à teime? V. Ibid. . [, X. Q. — Avant le Code de commerce, un débiteur pouvait-il être condamné après sa faillite au paiement de billets antérieurs à cette époque? V. Faillite, ■ n. o. — Y a-t-il faux de la part d'un a-socié qui, postérieurement à la dissolution de la soi tété, i rée ou endosse des billets de commerce sous la signature sociale? V. Faux, § V, 2". R. — Y a-t-il faux de la part de relui qui, pour faire ne de-, billet- de banque retirés de la circulation et frappés d'un timbre indiquant qu'ils sont annulés, en fait disparaître le timbre par de. procédéschimiques? V. Ibid., § X WIII. R. — Y a-t-il faux en écriture de la pari de relui qui, postérictmemenl a la faillite d'un débiteur de billets négociables endossé) en blanc, remplit et antidate les endossemens de ces .. Ibid., $ XXXI. R. — Nullité d un billet contenant promesse de mariage quand il n'est pas double. V. Fiançailles, u. 4. R. — Peut-on prendre une inscription d'hypothèque eu •.crin d'un billet sons seing privé reconnu devant un juge de paix? V. Hypothèque , -cet. Il, ' II, ait. 4,5".R. — l'eut-on iiiérir une hypothèque conventionnelle en vertu de ■

naissances notarié s de billets de commerce non encore échus ? V. Ibid.. S X\ t.Q. — Peut-on prendre la voie de l'inscription de faux contre les chiffres d'un billet de loterie avoué daus toutes ses autres parties? V. Inscription de/au.i , jj I, n. I I. R. — Effet d'une inscription hypothécaire ayant pour causse des billets à ordre protestes. V. Inscription Jiypq(lujçqiret '■, vlll.n. II.

K. Celui qui paie pour le compte d'un autre nu billet à

ordre, protesté sur celui-ci, peut-il eu répéter les intérêts à dater du jour du paiement? V. Intérêt , tj II, 2". Q. — Les billets qui ont pour cause une dette de jeu sont-ils nuls ? V. Jeu , n. 4. R. — A quels tribunaux appartient la connaissance des billets laits par les receveurs, paveur», percepteurs et autres comptables des deniers publics? V. Marchandise (l'ait de). R.

— De quelle prescription suut passibles les billets à ordre souscrits avant la publication du titre du Code civil sur les prescriptions? V. Prescription, sert. I, tj III, n. I 5. — - La remise faite par le créancier au débiteur de son biliet fait-elle présumer le paiement de la dette. V. Présomption , § III, n. 9. R. — Un b.llet trouvé sous le scellé des effets de celui qui l'a souscrit peut-il faire une preuve d'une dette contie lui? V. Preuve, seet. II, § II, art. 2 , n. 5. R. — . Dans quel cas les promesses par écrit et sous seing privé peuvent se nommer billets. V. Promesses. R. — l-ii cas de protêt d'un billet à ordre, le porteur, avant la publication du Code de commerce, était-il obligé, pour conserver son recours contre ses endosseurs, de les [aire assiguer en remboursement daus le délai de la loi? V. Protêt, tj VI, 1°. R. — Le propriétaire d'un billet au porteur peut-il le revendiquer sur une tierce personne à qui l'a transporté celui auquel il l'avait coulié? V. Revendication, § I, 1°. Q. — Qeiles sont les circonstances qui, dans une tentative de crime d'extorsion de billets, caractérisent le .commencement d'exécution? Y. Tentative de crime ou de délit , U. b'- R. — Les billets sont-ils soumis au timbre proportionnel? V. Timbre, a. II. R.

— Celui qui a signé un billet sur papier libre peut-il , lorsque sa contravention est constatée , offrir la moitié de l'amende , et renvoyer la régie à se pourvoir pour l'autre moitié contre la personne eu faveur de laquelle a été souscrit le billet? V. Ibid., u. 2 ter. R. — Lorsque les biens soumis à un usufruit consistent en billets, quels sont les mov eus que doit prendre le propriétaire pour conserver ses droits envers l'usufruitier;' V. Csufruil , § II, n. i. R. — Quelle est la peine encourue pour vol de billets négociables fait par un notaire? V. / ol, seet. 11, § III, art. 4 , n. 2. R.

Billet de banque. Ou nomme ainsi les billets que metleul en circulation les banques autorisées par le gouvernement, et qui sont , à certains égards , considérés comme monnaie. R.

Billet de sommation , accumpagué de menace d'incendie. Y. Iticèndie.

liLi.oN, Billonnage, Biltoitiieur. Eillbnse dit de toute matière d'or ou d'argent alliée ou mêlée d'une portiou de cuivre plus considérable que celle qui est réglée par les ordonnances rendue- sur le titre des monnaies'. — Billoiûiage est l'espèce de délit que commettent ceux qui font un mélange prohibé de ces sortes de matières, ou qui trafiquent dés espèces autres que celles qui out cours dans le royaume. — Billcmneur est celui qui se rend coupable de ce délit. — I et II. Notice des divers réglemens contre l'exercice du billonnage, et l'introduction dans le royaume des espèces de binon de fabrique étrangère. — IH. Exposé des différentes manières dont se commet le billonuag* pris pour uu négoce. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions du décret du 1 1 mai 1807, relatives à l'introduction des monnaies de billon de fabrique étrangère. V. Momiaie, tj I, h. 7. R. — Dispositions de la déclaration du 18 avril I 724 , relatives à la peine encourue pour vol de billou. V. Vol, seet. II, § II, n. 9. R.

Bisaïeul île) paternel est-il dispensé de l'obligation de fournir des aliinensaux enl'aus naturels de ses fils ou petits-fils? V: Alimens, § I, art. 2 , n. 2. R. — Degré de parenté entre le bisaïeul et l'arriêre-pelit-fils. Y. Degré de parenté. K. —