BRANDON. — BULLE

Eraudox [saisie). V. Saisie brandon. \

Brisdoxs. L'enlèvement de brandons placés par l'autorité

publique pour empêcher le passage dans un sentier coustitue-

t-il une voie de tait de la pari de celui qui a droit de passer dans

ce sentier a litre de servitude? V. Question préjudicielle . u. 7.

Bras de riiière và qui appartiennent les) non navigables, des rivières navigables? V. Rivière, tj I,n. 5. R.

Bras séculier. Ou désignait ainsi la puissance temporelle du ju;e séculier que rei lainait le juge ecclésiastique pour Sire exécuter ses ordonnances, ou pour taire ?ubirà un ecclésiastique coupable d'un délit privilégie les peines que l'official ne pouvait imposer. R

becs de bière. Lorsque, sans déclaration préalable, il a mis ie teu sous sa chaudière , encourt-il la saisie et la confiscation de la chaudière Y. Suisie pour contravention , n. o. R. La maison d'habitation personnelle d'un brasseur est-elle sujette a la risile des employés? V. / 'isite , $ II, n. 4. V. aussi Bière et Boissons.

Buus. Prohibition de leur pâturage dans des bois non défeusablcs. V. Pâturage, $ H, n. 2. R. — Peine encourue pour vol d'une brebis détachée d'un troupeau. T. Vol , sect. II, §111, art. 4,n. 15. R.

Bar». On appelle ainsi certaines lettres du pape. — I. Sa forme , son objet et ses effets. — U. Espèce de bref qui s'expédie a la pénitence, relativement aux fautes cachées. — III. Emploi fréquent du mot bref dans les coutumes et dans les anci enues ordonnances comme synonyme de minute. R. Eîif état. V. Etat. R.

Bretagne. Lue des provinces les plus considérables du rovaume, avec le litre de duché, avant 1789. — Notice historique sur cette province, depuis la conquête des Gaules par les Romains jusqu'au traité d'union de Ij52, sous François 1". R.

Bretéqve. Ce mot désignait , dans la Flandre, le Hainaut, la Belgique, le pays de Liège, etc. , le lieu où s'affichaient les actes de l'autorité publique. — Forme d'assignation dite à la breteque. V. Assignation. R. et Q.

Brevet. Sorte d'acte non scellé qu'expédiait autrefois un secrétaire d'état, et par lequel le roi accordait à quelqu'un un don, une pension, un titre de dignité ou quelque autre grâce. R. Brevet (acte eu), se dit d'un acte notarié que le notaire remet aux parties sans en tenir minute. — Lois anciennes et nouvelles relatives aux actes qui peuvent se délivrer en brevet. R. — Obligation imposée aux notaires d'en tenir répertoire. V. Y .taire, § V, u. 10. R.

Brevet d'apprentissage. Acte par lequel un particulier, pour apprendre un métier , un art, ou un négoce , s'oblige à demetrrer «-nez un mai ire pendant un temps déterminé aux conditions convenues entre eux. — Droits fiscaux auxquels ces brevets sont assujettis. R.

Brevet d'assurance ou de retenue. Acte par lequel le roi assurait a une personne une certaine somme qui devait lui être payée par celui qui devait posséder une telle charge , ou un tel gouvernement , après la mort ou la démission du titulaire actuel.

— I. Arrêts et réglemens sur ces sortes de brevets. — II. Les deniers en provenant déclarés partageables dans une succession.

— III. Leur suppression eu 1 790. R.

Brevet d'intention. Acte par lequel le chef du gouvernement, poor récompenser l'industrie d'un artiste, d'un manufacturier, lui accorde, pour un certain temps , le droit exclusif de fabriquer et de vendre les objets dont l'invention lui est due. — Ce droit exclusif s'étend aussi aux artistes , manufacturiers, tant nationaux qu'étrangers, qui ont perfectionne on importé des objets d'arts et sciences. — I. Lois qui ont institué ces brevets. — n. Les brevets d'invention ne peuvent-ils pas être contestés aux brevetés, en leur opposant par voie d'exception que les procédés prétendus inventés par eux ne sont pas une invention nouvelle? — IH. De quelle manière doit être prouvée la possession des procédés employés avant l'obtention

d'un brevet? Peut-elle l'être par expert, par témoins, ou par des ouvrages publies avant le brevet? — 1T. Va breveté qui souffre pendant plusieurs auuées , sans réclamation , que l'on fabrique des objets pour lesquels il a obtenu un brevet d'invention est-il ceasé avoir renoncé à son privilège? — V. Quel est l'effet d'un brevet d'invention obtenu depuis que le procédé dont il confère l'usage exclusif à l'inventeur esl devenu public par le fait Je celui-ci? — VI. Peut-il être aujourd'hui accordé efficacement un brevet d importation à des manufacturiers d'un pays qui a été réuni à la France, depuis 1795 jusqu'au traité de Paris de mai 1814, pour des procédés industriels qu'ils ont inventés dans ce pays et qu'ils y ont mis en pratique, tant avant sa réunion que pendant le temps qu'elle a duré? — vn. Autorisation spéciale du gouvernement, nécessaire pour exploiter un brevet par actions. — VHI. De quelle date commencent à courir les années de jouissance d'un brevet d'invention, de perfectionnement ou d'importation? — A. qui est acquise la propriété d'invention, dans le cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet? — IX. Texte de la loi sur cette matière, en vigueur dans le royaume des Pays-Bas. — X. Faut-il être régnirole d'un état pour v obtenir un brevet d'invention ? V. Etranger, (j I, n. 8. R. — Attribution aux juges de paix de la connaissance des contestations relatives aux brevets d'invention. Y". Juge de paix , § XXI. R.

Brie?. Terme employé dans plusieurs coutumes et anciennes ordonnances, comme synonyme de bref et de brevet. V. ces mots. — Il y désigne le plus souvent les actes reçus par les notaires et les autres officiers publics. R.

Bris de clôture. Caractère de celui commis par un débiteur, pour enlever ses meubles saisis. V. Rébellion, § III, n. 50. R.

Bris de navire, se dit d'un vaisseau , ou de tout autre bâtiment de mer, qui , par suite d'une tempête, d'un combat ou de tout autre accident , a échoué sur les côtes où se trouvent se» débris. V. yaufrage. — Le bris de navire regardé comme un des cas où l'assuré est autorisé à faire le délaissement. V. Police et contrat d'assurance , § I, n. 27. R.

Bris de prison. Fracture faite aux portes, aux fenêtres, aux murs d une prison, et qui est poursuivie par la voie criminelle.

— I. Peine prononcée par les lois romaines et les anciennes lois françaises. — D. Parle Code pénal de 1791 et celui de 1810. R.

Bris de scellé. Fracture ou enlèvement de scellés mis par un officier- public , et qui donne lieu à des poursuites criminelles.

— Règles sur la poursuite et la punition du bris de scellé. V. Scellé, <j IV. R. — Caractère de ce délit. V. Voie de fait, § H, n. i4.

Brîx (forêt de1. Echange de cette forêt. V. Jeu deJSef,

Brocette. Le vol d'une brouette peut-il être considéré comme vol d'un instrument d'agriculture? V. Toi, sect. n, § in, art. 4, n. 5. R.

Brt'. Peut-on réduire l'effet de l'action d'une bru qui porte atteinte à la légitime des enfans? V. Légitime , sect. VIII, § II , art. I , quest. I , n. 10 et H. R.

Bcdjet de F état. Loi qui , chaque année , détermine le montant des dépenses à faire par le gouvernement, et les moyens d'y subvenir. R.

Bcdgets des communes et des départemens. Actes d'administration qui fixent , chaque année , les dépenses que peuvent faire les départemens, et chaque commune en particulier, d'après leurs besoins et leurs moyens respectifs , soumis d'abord à la délibération des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux. R.

Bullatre, se dit d'un recueil de bulles. R. Bclle. Lettre du pape expédiée en parchemin , avec un sceau de plomb , où sont empreintes les images de saint Pierre et de saint Paul. — L Usage de ce rescrit apostolique pour les affaires de justice et de grâce. — Sa ressemblance avec les édits et lettres patentes des princes séculiers. — H. Règles sur la publication des bulles en France. — LU. Leur effet relativement