BULLETIN. — BUREAU

aux affaires des particuliers. — IV. Moyens qu'où peut opposer contre l'exécution d'une bulle. R.

Bulletin des arrêts de la cour de cassation. Recueil imprimé~5t-mficiel des arrêts de cette cour qui annulent ou confirment des jugemens eu dernier ressort. — Lois et arrêtés qui l'ont établi. R.

Bulletin de correspondance. C'était, sous l'assemblée législative et la Convention nationale, un exposé que ces deux assemblées publiaient chaque jour, par affiches, de leurs opérations, de leurs actes législatifs, et des événemens qui intéressaient le plus l'état. — Ses effets quant à la publication des lois. R.

Bulletin des lois. C'est un cahier imprimé et officiel paraissant par numéros , contenant les lois et actes du gouvernement, envoyé aux autorités publiques, et qui leur sert de notification et de promulgation pour tous les citoyens. On a commencé à le publier, sous la Convention nationale , au mois de prairial an 2 (juin 1794).

Il se divise par série, et chaque série indique le gouverne- ■ ment sous lequel elle a paru.

lre série. — Convention nationale.

2e série. — Directoire exécutif.

5e série. — Consulat.

4* série. — Gouvernement impérial.

5e série. — Première époque du gouvernement royal en 1 S 1 4.

6e série. — Les cent jours, ou l'usurpation de Bonaparte.

7e série. — La 2° époque du gouvernement royal eu 1815.

8e série. — Le règne de Charles X. — Variation dans la législation sur l'époque à laquelle sont obligatoires les lois et actes du gouvernement publiés dans le Bulletin des lois. R.

Bureau d'affaires (lesageus de), considérés comme commerçons. V. A gens d' affaires , n. 1. R. — Un directeur de bureau d'affaires est-il, relativement à la banqueroute simple ou frauduleuse, réputé commerçant? V. Faillite, § II, art. 4. R.

Bureau des aides. On appelait ainsi, avant 1789, les bureaux où l'on percevait les droits sur les boissous. Ces bureaux sont aujourd'hui dans les attributions de la régie des droits réunis. R.

Bureau de bienfaisance. Etablissement institué sous le gouvernement directorial pour recueillir et distribuer les secours aux iudigens. R. — Attributions spéciales de ces bureaux pour recueillir les libéralités en faveur des pauvres. V. Institution d'héritier, sect. VI, u. 14. R.

Bureau central. Etabli par la constitution de l'an 5 dans les grandes villes divisées en plusieurs municipalités pour l'administration des objets que le corps législatif jugerait indivis. R.

Bureau de conciliation. ( lie'pertoirc.) Lieu où le juge de paix entend les parties qui se présentent devant lui pour tàcber de se concilier sur les contestations qui les divisent. — I. Lois sur cette matière. — II. Le juge de paix peut-il s'occuper d'une demande en conciliation formée devant lui , à l'occasion d'un certificat, prétendu injurieux, qui a été recueilli par une autorité administrative sur des objets de la connaissance desquels elle est saisie? Peut-il interroger l'auteur de ce certificat sur les faits qui y sont exposés? R. — III. Après avoir comparu devant un bureau de paix que l'on n'a point encore décliné, peut-on encore décliner le tribunal dans le ressort duquel il est placé? — IV. Une femme mariée est-elle suffisamment autorisée à comparaître devant le bureau de conciliation par cela seul qu'elle est autorisée à plaider? — V. Si , en comparaissant devant le bureau de conciliation , les parties viennent à se concilier, le procès-verbal des conditions de l'arrangement des parties, dressé par le juge de paix, a-t-il un caractère authentique eu ce sens que les conventions privées qui y sont stipulées doivent faire foi jusqu'à inscription de faux.'' V. aussi Authentique, n. 14. R.

Bureau de conciliation. (Questiotis de droit.) — § I. Le défaut de citation en conciliation devant le bureau de paix se cou-

vre-t-il par le silence du défendeur devant le tribunal où est portée la demande foi niée contre lui ?

§ IL Après un arrêt de cassation portant renvoi de la cause devant un autre tribunal que relui d'où est émané le jugement cassé, le demandeur originaire est-il obligé, préalablement à toute nouvelle poursuite, d'appeler son adversaire au bureau de paix ? V. Rente foncière. — Le défaut de citation au bureau de paix, avant l'assignation en jugement, peut-il être opposé, comme moyen de nullité, par la partie même à la requête de laquelle a été donnée cette assignation ? Q.

§ III. Le défaut de citation au bureau de paix, avant l'assignation en jugement, peut-il être opposé comme moyen de nullité par la partie même à la requête de laquelle a été donnée cette assignation?

§ IV. Peut-on , sans nouvelle citation devant le bureau de paix, réduire une demande que l'on a formée en justice après un procès-verbal de non conciliation?

§ V. Pour que la citation en conciliation devant le bureau de paix interrompe la prescription est-il nécessaire qu'elle soit immédiatement suivie d'un ajournement?

§ VI. Quel est, relativement à la prescription, l'effet de la citation devant le bureau de paix, lorsqu'elle n'a été suivie d'ajournement qu'après un temps suffisant pour prescrire de nouveau l'action ?

§ VIL I ° L'action en désaveu de paternité doit-elle être précédée d'une citation en conciliation? 2° Devait-elle l'être avant le Code de procédure civile lorsqu'elle intéressait un mineur? 5° Celte action qui , suivant l'art. 2 1 8 du Code civil , doit être portée en justice dans le mois de la signification du désaveu, est-elle intentée en temps utile, lorsque l'assignation en justice est donnée après le mois, mais à la suite d'une citation en conciliation notifiée dans le mois?

§ VIII. Les demandes en provision, formées incidemment à des demandes principales , sont-elles sujettes à l'épreuve de conciliation?

§ IX. La qualité de mari emporte-t-elle celle de mandataire présumé de la femme, pour la représenter devant le bureau de conciliation ? Q.

— - Peut -on décliner le tribunal dans le ressort duquel est un bureau de paix devant lequel on a comparu ? V. Déclinatoire , § I, n. 5. R. — Les transactions passées devant un bureau de paix ont-elles le caractère de contrats judiciaires ? V. Contrat judiciaire » 1°. R.

Bureau de contrôle des actes. On appelait ainsi avant 1 789 les bureaux établis pour revêtir les actes des formalités du contrôle, de l'insinuation, du petit scel, et autres; pour payer les droits de centième denier et autres droits domaniaux. R.

Bureau du domaine national du département de la Seine. C'était le nom d'un bureau établi, sous la surveillance spéciale de l'administration départementale, pour l'administration et la vente des domaines nationaux de Paris et du département de la Seine. R.

Bureau de douanes. Lieu où l'on perçoit les droits d'entrée et de sortie des denrées et marchandises, et où l'on vérifie si les marchandises déclarées peuvent sortir du royaume ou y entrer. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Différentes espèces de déclarations qui se font à ces bureaux. V. Déclaration aux bureaux de douanes. R. — Il n'en peut être établi ni supprimé qu'en vertu d'une loi. V. Douanes, § 1, R. — Effet des saisies faites dans les rayons des bureaux de différentes lignes. V. Ibid., <j VIII et IX. R.

Bureau des droits réunis (différentes espèces de déclarations qui se font dans un]. V. Déclaration aux bureaux des droits réunis. R.

Bureau d'enregistrement. Lieu où l'on perçoit les droits d'enregistrement sur les actes judiciaires et autres , qui ont ram-