CACHET. — CALENDRIER

Testament , scct. Il, § m, art. 5 , n. 8. — Le défaut d'empreinte sur les cachets apposés à l'enveloppe sur laquelle est écrit l'acte de siiscription emporte-t-il la nullité du testament mystique? V. Ibid. , sect. II, (j III, art. 5 , n. 8 bis. R.

Cachet (lettre de). Lorsqu'un liomme est détenu prisonnier en vertu d'une lettre de cachet, peut-on recevoir les recommandations que ses créanciers voudraient faire? Y. Lettre de cachet , il. 4. R.

Cachot. Prison Liasse , voûtée et obscure, destinée à enfermer les criminels. — Dispositions de l'ordonnance de 1670 et du Code pénal de 1810 relatives au régime des cachots. R.

Cadastre. Registre" public destiné à contenir la valeur et la quantité de tous les biens fonds du royaume, et dont l'objet principal est d'établir les bases de la plus juste répartition de la contribution foncière. — Différentes manières de faire le cadastre. — Réglemens, lois, arrêtés, relatifs à son exécution. R.

Cadavre. Corps d'une personne morte. — I. Obligation d'informer la justice des cadavres que l'on trouve. — II. Quel est le juge qui doit connaître de l'homicide commis sur une personne dont on trouve le cadavre dans nu lieu , et que l'on a quelques raisons de soupçonner avoir été tuée par une autre?

— III. Visite des cadavres. V. Blessés. — IV. Peut-on faire le procès au cadavre d'un accusé qui meurt durant l'appel d'une condamnation? — V. Procès aux cadavres des suicides. — VI. Les cadavres des suppliciés, autrefois exposés sur la voie publique, admis aujourd'hui à la sépulture ordinaire. — VII. Fourniture de cadavres pour les opérations de chirurgie. — VIII. Le déterrement des cadavres, soit par curiosité, scit par intérêt, regardé comme un crime publie. — IX. — Règles de police sur l'enterrement des cadavres. — S.. Exposition publique des cadavres de personnes inconnues que l'on trouve. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Formalités prescrites pour constater l'état d'un cadavre. V. Décès , n. 5. R. — Mode de constater par l'officier de l'état civil la présentation du cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée. V. V aissance (acte de), tj IV. R. — La punition du crime de lèse-majesté s'étend-elle sur les cadavre- de ceux qui s'en sont rendus coupables.' V. Lèse-majesté, n. 5, 4°. R. — Le terrain d'un particulier, employé, dans un temps de peste, pour l'enterrement des cadavres à raison de l'insuffisance du cimetière, doit-il être acheté par la commune.' V. Sépulture. R.

Cadeaux acceptés par un garde forestier (les) ont-ils le caractère de délit ou de crime? — Poursuites à cet égard. V. Corruption. Q.

Cadet (fils) et fille cadette. Etymologie de ce nom donné au second des enfans de l'un ou de l'autre sexe. — Cas où le cadet devient L'aîné de la famille , et recueille les avantages de l'aînesse.

— Les cadets désignés dans les coutumes sous la dénomination de puînés. — Leurs droits réglés par les coutumes relativement au partage des successions de leur, père et mère. — Egalité de leurs droits d'après la législation nouvelle. R. — Coutumes où le cadet est désigné sous le nom de maille'. X. Maine. R.

Caducité des institutions contractuelles : dans quels cas elle s'opère. V. Institution contractuelle , § XII. R.

Cadccité de testament. Sous l'empire de l'ordonnance de 1755, l'ouverture d'un testament mystique faite en présence d'un notaire, ou hors la présence de quelques-uns des témoins qui avaient assisté à l'acte de susi ription, rendait-elle ce testament caduc? V. Testament , sect. II, § III, art. 5, n. 8 et 9. R. — Un testament mystique devient-il caduc, d'après l'art. I 00$ du Code civil, par la prise de possession des biens du défunt de la part du légataire universel, sans ordonnance préalable du président du tribunal' V. Ibid., sect. II, § LU, art. 5 , n. 26. R.

Caduques (dispositions). V. Dispositions. R.

Café (le maître d'un) peut-il être poursuivi comme complice de troubles et de voies de lait qui ont eu lieu dans sou café, pour ne les avoir pas dénoncés immédiatement? V. Complice , § II.

— Peut-il être considéré comme dépositaire nécessaire des

ffets apportés chez lui par les personnes qui fréquentent son aie? X. Dépôt nécessaire. Q. — L'art. 5S6 du Code pénal est-

effets

café ? v . uepoi nécessaire. Q. — L'art. 586 du Code pénal i il applicable au vol commis dans un café? V. Vol, sect. II S LU ai t. 5 , n. I 5 , et art. 4, u. 8. R.

Cahier des charges. C'est, en termes d'eaux et forêts, l'acte qui contient le détail des principales conditions d'une vente de bois, et dont on fait lecture publiquement avant l'adjudication.

— Dispositions des lois relatives à celte lecture. V. adjudicataire , tj VI, n. 2. R. — Le Code de procédure appelle aussi cahier des charges l'acte qui contient les conditions d'uue vente judiciaire de rentes ou d'immeubles. R.

Cahier de distribution. On appelait ainsi en Artois un procèsverbal rédigé par le greffier devant deux officiers commissaires au prétoire de la juridiction, pour constater les droits des créanciers sur un immeuble dont 1 adjudication avait été faite en justice. R.

Caisse 'livres de;. Manière dont ils doivent être tenus. A". Livre de commerce. R.

Caisse d'amortissement. Nom qu'on a donné à un dépôt qui fut établi par l'édil de décembre I 764, concernant la liquidation des dettes de l'état. Cette caisse recevait les fonds destinés au* remboursements ordonnés par l'édit; elle fut supprimée en

Une caisse de cette nature a été établie par la loi du 6 frimaire an 8 (27 novembre 1799) : c'est celle qui existe encore aujourd'hui , et dont l'organisation définitive a été réglée par la loi du 28 avril 1816. — Lois et arrêtés qui ont réglé ses opérations relatives à l'extinction de la dette publique. R.

Questions et lègles diverses sur la matière.

— Est-ce à titre de dépôt que la caisse d'amortissement reçoit les sommes qui y sont consignées? V. Consignation , n. 28. R.

— Les créanciers des communes peuvent-ils faire des saisies-arrêts sur les fonds des communes déposés à la caisse d'amortissement? V. Saisie-arrêt, § V. R. — La régie de l'enregistrement peut-elle, pour le recouvrement d'une amende due par un officier ministériel, procéder par saisie-arrêt sur le cautionnement de cet officier, déposé à la caisse d'amortissement ? V. Saisiearrêt , % VII. R.

Caisse des consignations. Dispositions du Code de procédure relatives aux saisies réelles des fonds déposés dans celte caisse. V. Saisie réelle, n. 15. R.

Caisse d'escompte. Nom d'un établissement créé en 1 767, et organisé définitivement en 1776, et supprimé en 1795, assez analogue à celui qui existe aujourd'hui sous le nom de Banque de France. R.

Caisses publiques. Formalités essentielles à la validité d'une consignai ion dans les caisses publiques. — Mode de restitution des sommes déposées. V. Consignation, n. 28. R. — Les tribunaux sont-ils compétens pour connaître de la validité d'un paiement fait dans une caisse publique par un débiteur de l'état ? V. Pouvoir judiciaire, tj II. n. 4. R. — Règles particulières aux saisies-arrêts formées entre les mains des receveurs des caisses publiques. V. Saisie-arrêt, tj LU. R.

Calcul (erreur de). Dispositions du Code civil relatives aux erreurs de calcul qui peuvent se trouver dans les transactions. V. Transaction, § V, n. 12. R.; V. aussi l'article Compte.

Calé. Sorte de châtiment usité sur les vaisseaux , et qui consiste à suspendre le coupable à la vergue du grand mât, et à le plonger plusieurs fois dans la mer. — Dispositions de l'ordonnance de 1681 sur l'application de celte peine. — Modification de l'ordonnance par le décret du 12 juillet I800.R.

Calendes, noues et ides (manière ancienne de compter les jours de chaque mois par). V. Ides. R.

Calendrier, ou tableau annuel des mois et des jours. Le calendrier Grégorien, d'un usage presque général en Europe, suspendu en France depuis le 5 octobre 1795 jusqu'au I janvier 1806, et remplacé, pendant cet espace de temps, par un calendrier dit républicain.

ioo CA.LENGE.

Question} et ngles diverses sur la matière.

— Le seualus-consulle nui ci rétabli le calendrier Grégorien a-t-il apporté des modification:, à la loi de germinal an ti , qui a

par mois le paiement Jcs alimens au\ prisonniers pour dettes? V. Alimeits , > VI, u. 15. R. — Noticedes lois qui ont changé et rétabli le calendrier en France. V. Année, a. -■ R. — Avant le rétablis- ment du calendrier Grégorien devait-on , dans les calculs des déluis fixés , soit par les lois , soit par les contrats, avoir égard aux jours complémentaires? V. D

I\ . Q. — Pour déterminer l'échéance et l'exigibilité d'une lettre de change, tirée d'Amsterdam sur Paris, à deux mois de date, devait-on, avant le 1er janvier 1 826 , consulter l'annuaire de France ou celui de la Hollande? V. Protêt, j D, I". R.

ïge, Calangcr. Ces termes, qu'on trouve souvenl dans les anciennes lois, coutumes, chartes et procédures, s'appliquent à la matière criminelle, et désignent dénoncer une personne comme coupable, semoncer, conjurer, ordonner, prendre au corps. R.

Caxfateur. Ouvrier chargé de boucher les trous, les l'eûtes d'un navire, et de l'enduire de poix, de suit, de goudron, afin d'empêcher l'eau d'y pénétrer. — Ordonnances diverses relatives aux foni lions et à la désertion des calfateurs. R.

Calomniateur. {Répertoire.) Celui qui attaque, qui blesse l'honneur ou la réputation de quelque personne par des mensonges ou imputations fausses et imaginées. — L'un appelle calomnies ces sortes de mensonges. — I. Composition du fameux tableau allégorique fait à Ephèse, par Apelles, après avoir échappé au supplice dont il faillit être la victime d'après une accusation calomnieuse. — IL Peine prononcée contre les calomniateurs par la loi des douze tables, et par l'ordonnance de 1670. — Notice de divers arrêts de condamnation pour calomnie. — m. Dispositions pénales du Code des délits et des p du 5 brumaire an 4 contre les calomnies verbales et par écrit.

— Décret de floréal an 2, qui prononce la peine capitale contre les calomnies tendantes à accuser de complicité d'un crirne attentatoire à la sûreté de l'état. — Peines contre les calomnies que commettent les témoins par de fausses dépositions. — Arrêt qui établit la distinction entre la calomnie commise par faux témoi. Ile commise par écrit. — Dispositions du Code pénal de I S 1 0, et de la loi du 8 mai 1819, sur la diffamation et l'injure publique. — IV. Dans quel cas le ministère public est

ihk de dommages-intérêts pour calomnie. — V. Par qui l'ai tiou en calomnie peut être intentée. — VI. Devant quel juge.

— Les conseils de guerre peuvent-ils juger et punir les dénonciateurs de crimes et délits de leur compétence dont les dénonciations leur paraissent calomnieuses? ■ — Peuvent-ils les

lamncr a des dommages-intérêts envers les accusés qui n'en demandent pas? — Vil. I Le plaignant quis'e-l rendu partiecivile, et don! la plaint.; est ju ieuse, doit-il, indépendamment

des di .mu -iutéi 1s il peut être condamné sur la

demande del'accusé ou du prévenu, être puni comme-calomniateur, sin ' ii, du ministère public? — 2° Par quel tribunal la

peine de la calomnie doit-elle, dans ce cas, èlre prononcée? — 3 l.-i-" comme calomniateur, est-ce comme faussaire que doit puni celai qui fabrique une lettre par laquelle la personne, qui ■ ir écrite, avance îles ele.se, qui devraient

attirer sur elle le u. épris et la haine du publie;' — 4" Celui qui est pour-uni comme ayant fabriqué une pareille lettre peut-il admis à pro vraie? — L'ait. 50S du Code

pénal s'oppose-t-il à celle pleine.' R.

' lions cl règles diverses sur la matière.

— L'autorisation du mari est-elle néo ne Femme pour

défendre à une ailier contre elle par le mi-

nistère public? V. Autorisation mm il air , sect. Vil, n. 18. R.

— Les tribunaux de police peuvent-ils connaître de la calomnie verbale? v. Réparation d'injure. — Cas où les reproches proposés contre des témoins peuvent être réputés calomnieux. V. Reproche , n. I . R. — l.< s imputations calomnieuses de la pari