CANTONNEMENT

d'un mari donnent-elles à là femme ouverture eu demande en séparation de corps ? V. Séparation de corps, §1,5°. R.

i m viniste. Celui qui professe la doctrine religieuse de Calvin. V. Religiomutires. R.

Cambrésis. Ledit perpétuel des archiducs Albert et Isabelle de Mil I u\ ait-il lorce de lois eu Cambrésis avant le Code civil? V. Secondes noces, § IV.

Camts [discipline des). V, Délits militaires. R.

Canvl. Lieu creuse afin de recevoir les eaux delà mer, de plusieurs ruisseaux , ri\ ieres , etc. , et de les conduire d'un endroit dans un autre pour la conimodilé du commerce. — Dispositions législatives et réglementaires sur le canal du Midi. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le propriétaire d'un moulin est-il propriétaire du canal qui y conduit l'eau? V. Bief. R. — A qui appartient la connaissance des contestations relatives à la propriété d'un canal faisant partie d'une rivière non navigable , et vendu comme bien national? V. Cours d'eau, § LU. Q. — Dispositions de la loi du 14 floréal an î, relatives au curage des canaux. V. Curage. R. — Disposilious du décret du 5 mars I S 1 0 , relatives à l'immobilisation des aclious des canaux qui sont affectées à des majorais. V. Majorai, Jj VI, u. 7. R. — Dispositions du Code civil, relatives au privilège de créance accordé aux ouvriers pour la construction des canaux. V. Privilège de créance , sect. IV, §IV. R.

Canaux d'irrigation (la connaissance des actions pour entreprises sur les) est de la compétence du juge de paix. V. Juge de paix, § XV. R.

Canardière. Nom donné, dans le royaume des Pays-Bas, à un endroit destiné à entretenir une grande quantité de canards prives, afin d'y attirer des canards sauvages, et les amener dans les blets préparés pour les prendre. — Dispositions législatives et réglementaires sur la conservation de ces établissemens. R.

Canards. Les tribunaux de police peuvent-ils se dispenser de punir les coutreveuans aux arrêtés des maires qui défendent de laisser divaguer des canards sur la voie publique? V. Voirie^

Camceller, se disait autrefois de l'action de rendre un écrit nul , en le barrant de traits de plume. — Arrêt du parlement de Paris à ce sujet. R.

Candidats. Pour pouvoir èlre élu candidat à une place, suffit-il de réunir les qualités requises pour y être admis, au moment où l'autorité compétente y nomme effectivement ? V. Election, n. 5. R.

Canonique (droit). Les dispositions du droit canonique concernant la prohibition du mariage des prêtres , considérées comme remises en vigueur par la charte. V. Célibat, n. 5, 1 rc et 4e époque. R. ; voy. aussi Bulle et Droit canonique et Concile.

Cantinier. Dispositions du décret du 5 mai 1 80(3 , relatives aux déclarations en ras de vente de boissons eu détail par les canliniers. V. Déclaration. R.

Cantonnement. {Répertoire. ) Terme d'eaux et forêts qui signifie une portion de bois donnée eu propriété à des usagers , pour leur tenir lieu du droit d'usage qu'ils avaient dans les bois d'une seigneurie.

Cantonnement. {Questions de droit.) — § I. 1° Eu quoi diffère le cantonnement d'avec le règlement ou aménagement? 1 ' L'usager peut-il , par cantonnement , obtenir eu propriété une portion de terrain égale à celle dont il a constamment joui comme usager ?

§ IL Lesjugemens d'arbitres forcés, qui ont accordé un cantonnement à des communes prétendues nsagères d'une forêt nationale , sont-ils soumis à l'appel par la loi du 28 brumaire au 7?

§ III. Les cantonnemens ordonnés par arrêts du conseil avant la révolution, entre des seigneurs se prétendant propriétaires et des communautés d'habitans, peuvent-ils, d'après