CAPITAINE GÉNÉRAL

nu

la loi du 25 août 1792, être maintenus par les tribunaux actuels, lorsqu'ils sont justes et réguliers?

§ IV. Le cantonnement était-ii admis dans les ci-devant provinces de Lorraine, Barrais et Clermontois , avant la loi du 28 août 1 792 ? l'est-il actuellement ?

§ V. Les cantonnemens ordonnés avant l'ordonnance du mois d'août 1069, dans les ci-devant provinces de Lorraine, Bai-rois et Clermontois, peuvent -ils aujourd'hui être rétractés?

§ VI. Les communes qui, sous l'ancien régime, avaient attaqué , par la voie de cassation , des arrêts du conseil du roi par lesquels, sur le fondement qu'elles étaient simples usagères, des cantonnemens avaient été ordonnés au profit de leurs seigneurs , peuvent-elles encore aujourd'hui suivre celte voie devant la cour de cassation? — Peut-on aujourd'hui casser, comme incompéteniment rendu , un arrêt du ci-devant conseil du roi, qui a ordonné un cantonnement au préjudice d'une commune qui se prétendait propriétaire, et qu'il a jugée simple usagère? — Eu prononçant sur la demande en cassation d'un pareil arrêt, la cour de cassation doit-elle avoir égard aux lois portées depuis 1789, eu laveur des communes, ou ne doit-elle considérer que les lois et les maximes qui étaient en vigueur à l'époque où il a été rendu?

<j VII. Les actions eu cantonnement sont- elles aujourd'huidu ressort de l'autorité administrative ou de celui du pouvoir judiciaire? par qui de l'une ou de l'autre doivent être ordonnées et dirigées les opérations relatives au cantonnement?

Jj VIII. 1° Une ancienne transaction par laquelle une commune qui se prétendait usagère de trois terrains a renoncé à ses prétentions sur deux, moyennant sa maintenue dans le droit d'usage sur la troisième , torme-l-elle aujourd'hui obstacle à ce que le propriétaire exerce contre elle l'action en cantonnement? 2' \ ferait-elle obstacle en supposant qu'elle put être considérée comme un aménagement ? 5" Y a-t-il lieu au cantonnement lorsque les biens grevés du droit d'usage n'excèdent pas les hesoius des usagers ? 4° Pour constater qu'eu effet ils ne les excèdent pas , une expertise préalable est-elle nécessaire ? 5° De ce qu'il n'y a pas lieu au cantonnement, s'ensuit-il que la commune doit être déclarée propriétaire des fonds dont ses titres ne lui attribuent que l'usage ?

Jj IX. Le mot cantonnement cmporte-t-il nécessairement avec soi l'idée d'une interversion du titre primitif des usagers , et d'une métamorphose de l'usage indéfini en une propriété circonscrite? en d'autres termes, de ce que, par une transaction ou par un jugement, un cantonnement a été convenu ou ordonné contre un propriétaire et des usagers, s'ensuit- il , sans autre explication , que ceux-ci sont devenus propriétaires de la poition dans laquelle ils ont été cantonnés? Q.

§ X. Règles particulières au ci-devant ressort du parlement, relatives au cantonnement.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on considérer comme cantonnement un jugement qui a limité à une certaine portion de hois le droit d'usage qui appartenait à une commune sur la totalité ? A". Communaux, § IV. R. — Les seigneurs, en renonçant au tiers- denier , peuvent-ils exiger le cantonnement qui leur serait beaucoup plus avantageux? V. Tiers-denier , u. 4. R. — Objet et eltel du cantonnement. V. Triage, n. 2. R. — Le cantonnement peutil avoir Ueu pour les marais? V. Usage (droit d' j, sect. II , § VI. — Le cantonnement avait-il lieu dans les ci-devant duchés de Lorraine et de Bar avant la loi du 28 août I 792 ? V. lbid.,

Cantonnement. Terme de chasse qui indique une certaine étendue où l'on peut exercer le droit de chasse. V. Chasse.

Cantonnement. Terme de guerre qui indique le temps et le lieu où, soit une armée, soit un corps de troupes, s'établit pendant un armistice. V. Délits militaires.

Cantonnement ( le), en matière de pâturage, exprime l'étendue du terrain où l'on peut mener paitre des bestiaux. —

Objet et effet du cantonnement en matière de pâturage. V. Pâturage, § IV. — Les droit, de vaine pâture, dont une commune jouit dans le bois d'un particulier, autorisent-ils cette commune à demander le cantonnement de ce buis? V. /',... Pâture, § IV. R

Cantons suisses. Chacun d.- ci s cantons jouit-il du droit d'ambassade? A . Ministre public, sert. II, § I, n. 5. R.

Capacité. (-Répertoire.) Se dit de l'aptitude que h- bon ordre ou les lois exigent pour l'emploi que l'un remplit dans la société. — I. Preuves de capacité exigées pour exercer un état, une profession quelconque, et pour aspirer à un office. — II. La nomination par le roi dispense de toute vérification de capacité. — III. Obligation, avant 1814, de prouver qu'on avait satisfait à la loi de la conscription pour exercer une fonction publique. — IV. Capacité qui se dit plus particulièrement de l'habileté à contracter, à disposer, à donner ou à recevoir soit par acte entre vifs, suit par testament, à succéder, à se marier, etc. — Lorsqu'il y a diversité ou opposition entre la loi du lieu où un acte est passé, celle de la situation des biens qui en sont l'objet, et celle du domicile des parties, ;i laquelle doit-on s'attacher pour juger de la validité de l'acte? — Pour juger de la validité d'une donation doit-on s'attacher précisément à la loi du temps où elle a été passée ? ne doit-on pas au si consulter celle du temps où s'en ouvre l'effet? R.

Capacité. (Questions de droit.) — § I. La capacité de recevoir plus ou moins par testament dépend-elle uniquement de la loi du temps où le testateur cesse de vivre ?

§ II. Celui qui ignore sa capacité d'état, ou qui en dente, peut-il disposer comme s'il savait être capable?

Questions et règles diverses sur la malien'.

— Effet d'une loi nouvelle qui change les règles sur l'état d'époux quant à la capacité ou à l'incapacité d'une femme. V. Effet rétroactif, sect. III, (j II, art. 5. R. — La loi qui déclare capable de tester un individu qui en était précédemment incapable valide-t-elle le testament qu'il avait fait dans son état d'incapacité? V. lbid. , sect. III, § V, n. 5. R. — Quelles étaient, avant le Code civil, les dispositions et l'autorité de la coutume de La Petite-Pierre, par rapport à la capacité de la femme de contracter et de s'obbger? V. Femme , § I. Q. — La capacité générale et absolue de succéder en Fiance , accordée aux étrangers , est-elle subordonnée à un système de réciprocité qui fait dépendre leur condition en France de celle des Français dans leur pays. V. Héritier, sect. IV , n. 5. R. — Règles sur la capacité des personnes qui peuvent instituer héritiers ou qui peuvent être instituées. V. Institution d'héritier, sect. V, § I. R. — Du principe que les lois française. . concernant la capacité des personnes , régissent le Français même résidant en pays étranger, s'eusuit-il que, par réciprocité, les lois qui régissent la capacité des étrangers les suivent en France? V. Loi, § VI, n" (j. R. — Quelle est, dans les pa-.s de droit écrit, l'influence de la puissance paternelle sur la capacité d'état des fils de famille ? V. Puissance paternelle , sect. III, § IV. — Dans les pays coulumiers ? V. lbid., tj V. R. — Epoque à laquelle ou doit s'attacher pour juger si le testateur était capable ou non de disposer. V. Testament, sect. I, § I,art. 1, n. 2 et suiv. R. — Un jugement qui a nommé un conseil judiciaire, pour cause de taiblesse d'esprit, emporte-t-il l'incapacité de tester? V. lbid. — Dcns le concours de deux statuts opposés sur la capacité de tester, est-ce celui du domicile ou celui delà situation qu'il faut suivre? A. Testament, sect. I, §V, art. 1. R. — Distinction à faire entre l'incapacité de disposer et l'indisponibilité des biens. V. lbid., sect. I , § VI. — Application au testament d'un mineur. V. lbid. — L'incapacité de donner ou de recevoir , lorsqu'elle n'est que partielle , est-elle une incapacité proprement dite ? \ . lbid. Capitaine général. Nom donné dans les colonies françaises au premier et principal agent du gouvernement, chargé de leur

défense intérieure et extérieure. — Arrêtés qui ont fixé ses attributions. R.

de port. Officier qui a un commandement dans un îxirt pour en surveiller la tranquillité, la sûreté et les travaux. \ . < : icierde port.

. m de recrutement Ollieier qui est député dans uu tentent pour y activer et surveiller la levée des recrues, et leur départ pour l'armée. V. Conscription. R.

. ii\i de vaisseau marchand. Titre qu'on douueau maître ou eominandaul d'un navire destiné .m commerce. — I- Capacité requise et temps de navigation exigé pour le commandement d'un navire. — II. 1 onctions et attributions d'un capitaine réglées par Tord, de I6SI. — 11 L Sa responsabilité de toutes les fautes qui proviennent de sou l'ait. — IV. Sa présence obh'gée sur le bâtiment — V. l'iiviié^e des capitaines de ne pouvoir être arrêtés que poui les dettes contractées pour le voyage. — VI et Suiv. Leur devoir de consulter les principaux de 1 équipage pour mettre a la -voile . et pour la direction du vaisseau dans le .. délivrer un rôle d'équipage-, — de faire

ipports exacts a leur retour.— VUI. Formalités parUcu- - auxquelles il, -ont assujettis ei. arrivant dans les j>oit- ou -, soit du royaume, soit des pays étrangers. — IX. Leur surveillance sur le radoub, l'armement et l'entretien du vaisseau.

— \. Défense de donner des fêtes et de tirer le canon dans les rades sain autoi isatiou.— XI. Obligation d'achever le voyage pour lequel ils se sonl • ogagés; 1 xceptions. — XII. Leurs attributions relatives à la discipline de l'équipage, et àla répression des crimes et délits sur leur bord. — XIII. Défense d'entrer sans nécessité dans aucun havre étranger. — XIV. Devoirs des capitaines relatifs à la conservation du navire et des marchandises. — XV. Défense

ire aucun négoce pour leur compte particulier lorsqu'ils lient a profit commun; — d'emprunter plus d'argent que n exige leur chargement. — Exception pour le commerce d'autres objets que ceux qui leur sont communs avec leurs associés.