Mars Convention avec la Saxe royale, sur

le remboursement des fraix de justice :> ^

en matières criminelles jV. R. VI. 244.

7- Juin Convention avec les Pays-Bas, sur ' le remboursement des avances dans :

les procédures criminelles N.R. VI. 266.

27. Juin Traité avec Je grand -duc de Saxe- Weimar, relatif au système de commerce prussien N. R. VI. 269.

16". Juill. Déclaration sur l'abolition du droit de

détraction envers la ville libre de Hambourg . N.R. VI. 2801

15tAoût Convention avec le Hanovre, sur le remboursement des fraix de justice en, matières criminelles N.R. VI. 29&