IX

— Mai 11. Circulaire aux Légations étrangères concernant le com-

merce intérieur des sujets étrangers. K. R. 6. IX. 153.

— Nov. 15. Mémorandum qui prescrit que les droits de douane doivent

être payés par le vendeur. N. IL G. IX- 397.

1847. ^*^'^ Orèee. Correspondance relative au différend sorvena Mare 8S. entre les deux pays à propos de Taffaire Karatasso.

— Févr. ? Règlement pour les navires étrangers qui se rendent dans

les ports de PEmpire. N. R. G. X. 479.

— Mai 31. Perse. Traité de délimitation signé àErzeroum. N.B. 6.