VII

— Mars 17. Déclaration concernant les GouYentions conclues avec la

Saxe-Royale , le Grand-Duché de Saxe-Weimar et le Duché de Brunswick sur les frais dejnstice en matière criminelle. N. K. VII. 594:.

— Mars 20. Déclaration concernant la Convention conclue avec le

Grand-Duché de Hesse sur les frais de justice es matière civile. N. R. VII. 600.

~ Nov. 22. Déclaration concernant la Convention conclue avec le Duché d'Altenbourgsur les frais de justice en matière criminelle. N. R. VII. 766.

— ? ? Bavière, Hohenzollern - Heebingen , HobenzoOen-

Sigmaringen* Règlement de douanes. N.R.VIL703.

1829. Mai 27. Bavière, Hesse-Darmstadt, Prusse. Traité de commerce

et de douanes signé à Berlin. N. B. Vin. 90.

— ? ? Bavière, Uesse-Barmstadt, Pmsse. Règlements com-

merciaux en exécution du Traité du 27 mai IT. B.