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Trè8*Chrétienne » dans le délai ci-aprè» fixé, la Guyane française, telle qu'elle existait au 1 «' janvier 1792.
L'effet de la stipulation ci-dessus étant de faire revivre. la contestation existante à cette époque au sujet des limites , il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux cours , sous la médiation de Sa Majesté Britannique.
11.. Les places et forts existans dans les colonies et établissemens qui doivent être rendus à Sa Majesté Très-Chrétienne en vertu des articles 8,9 et 10, seront remis dans l'état où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité.
i% Sa Majesté Britannique s'engage à faire jouir, les sujets de Sa Majesté Très^Chrétienne , relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent . des Indes , des même facilités , privilèges et protection qui sont a présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté , S. M. Très-Chrétienne , n'ayant rien plus a cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre ,. et voulant contribuer, autant qu'il est en elle , à écarter dès k présent , des rapports des deux peuples , ce qui
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pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle , s'engage à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissemens qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans lés limites, de la souveraineté britannique sur le continent des Indes , et à ne mettre dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police.
i 3. Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint-Laurent , tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.
14. Les colonies, comptoirs et établissemens qui doivent être restitués k Sa Majesté Très- Chrétienne par Sa Majesté Britannique ou ses Alliés , seront remis ; savoir, ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continens de l'Amérique et de l'A&ique, dans les trois mois , et ceux qui sont au-delà du Gap de Bonne-Espérance , dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité.
15. Les hautes parties contractantes s'étant réservé , par l'article 4 de la convention du 5S3 avril dernier, de régler, dans le présent traité de paix définitif , le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans les places maritimes remises par la
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France en exécution de l'article 3 de kcbie cm» Tention , il est conyeilu que lesdits vaisseaux et bâtimens de guerre armés et non armés, cOmme aussi l'artillerie navale et le» munitions navale», et tous les matériaux de construction et d'amie* ment, seront partagés entre la France et le pays où les places sont située», dans la proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers pdur les Puissances auxquelles lesdites place» appartiendront.
Sercmt con»idérés comme matériaux, et partagés comme tek dans la proportion ci* dessus énoncée, après avoir été démolis, 1^ vaisseaux et bâtimens en construction qui ne seraient pas en état d'être mi» en tner six semaines après k signature du présent traité.
Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour arrêter le partage et en dresser l'état; et des passe-ports ou sauf-conduits seront donnés par les Puissances alliée» pdur assurer le i^etcmr en France des ouvriers, gens àe mer et employés français.
Ne seront pas compris dans les stipulations cidessus, les vaisseaux et arsenaut existans dan» les places maritimes qui seraient tombées au pouvoir des Alliés antérieurement au 25 avril , ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenaient à la Hcil* lande , et nommément la flotte du Tekel.
PlÈCSft Jlï6TIPIGATI^SS. Kf
Le gouTernemeiit de France s'oblige k retirer ou ë faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations ci-dessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué.
Dorénayant le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce.
46. Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les diviâons qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi , inquiété eu troublé , dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de ea conduite ou opinion poétique , ou de son attadiement, soit à aucune des parties con* tractantes , soit à des gouvememens qui ont cessé d'eitîster, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.
17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité que des arrangemens4}ui doivent être faits en conséquence , jil sera accordé aux habitans naturels ^étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de siit ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'îb le jugent c^ivenable , de i^urs propriétés .
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acquises, soit ayant, soit depuis la guerre. ac* tuelle , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
18. Les Puissances alliées, voulant donner à Sa Majesté Très-Chrétienne un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître , autant qu'il est en elles, les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix , renoncent k la totalité des . sommes que les gouvernemens ont à réclamer de la France , à raison de contrats , de fournitures ou d'avances quelconques faites au gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1 792,
De son côté , Sa Majesté Très-Chrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourrait former contre les Puissances alliées, aux mêmes titres. En exécution de cet article , les hautes parties contractantes s'engagent a se remettre mutuellement tous les titres , obligations et documens qui ont rapport ^ux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.
19. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs , dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés entre des individus ou. des établissemens particuliers et les autorités fran-
çaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obli-^ gâtions légales.
20. Les hautes parties contractantes nommeront , immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité , des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articlés 4 8 et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de^s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documens relatifs aux créances auxquelles les hautes parties contractantes renoncent mutuellement , de manière que la ratification du résultat de leur travail complétera cette renonciation réciproque.
21. Les dette» spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France , ou contractées pour leur administration intérieure , resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte en conséquence au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1815, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparéjps pour l'inscrip-
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tion et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux gouyernemens dés pays respectif. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.
