Le gouvernement français restera chargé
de son côté, du remboursement de toutes les
sommes versées par les sujets des pays ci-dessus mentionna, dans les caisses françaises, soit à tïtte de cautionnemens, de dépôts ou de consignations. De même lessujetsfirançais, serviteurs desdit^pays, c[ui ont versé des sommes à titre de cautionnemens , dépôts ou consignations , dans leurs trésors respectif , seront fidèlement remboursés.
23. Les titulaires de places assujetties à cautionnement,' qui n'ont pas de maniement de deniers, seront remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité.
A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plu3 tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays , pour lui servir de renseignement' et de point de départ.
24. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution de la loi du 28 nivôse an XIII (18 janvier
PIBOES JUSTIFICATIVES. SGI
18fô), et qui appartiennent à des liabitàhs déis pays que U France cesse de posséder, seront remis , dans le terme d'une année à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains des autorités desdits pays , a l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets français; dans lequel cas , ils resteront dans la caisse d'amortissement , pour n'être remis que sur les justifications résultant des décisions des autorités compétentes.
25. Les fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans là caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du gouvernement , leur seront remboursés par cinquième , d'année en année , a partir de la date du présent traité , sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissemens publics.
36. A dater du 1 ^^ janvier 1 81 4 , le gouverne-» ment français cesse d'être chargé du paiement de toute pension civile , militaire et ecclésiastique ,. solde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français.
27. Les domaines nationaux acquis a titre onéreux par des sujets français dans les ci -devant départemens de la Belgique, de la rive ^uche
363 , HISTOIRE DE L'eUROPE»
du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.
28. L'abolition des droits d'aubaine , de détraction et autres de la même nature , dans les pays cpii l'ont réciproquement stipulée ayec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis , est expressément maintenue.
29. Le gouvernement français s'engage à faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises; et, dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée, ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.
30. Les sommes qui seront dues pour tous les travaux d'utilité publique non encore terminés , ou terminés postérieurement au 31 décembre 1 81 2 , sur le Rhin et dans les départemens déta-* chés de la France par le présent traité, passeront a la charge des fiiturs possesseurs du territoire, et seront liquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes des pays.
31 . Les archives , cartes , plans et documens quelconques appartenant «aux pays cédés , ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même temps que le pays , ou , si cela était impossible;^ dans un délai qui ne pouira
être de plus de six mois après la remise des pays
mêmes.
Cette stipulation est applicable aux archives, cartes et planches qui pourraient avoir été enlevées dans les pays momentanément occupés par les différentes armées.
5% Dans le délai de deux mois, toutes les Puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre , enverront des plénipotentiaires k Vienne , pour régler , dans un congrès général, les arrangemens qui doivent ço/npléter les dispositions du présent traité.
53. Le présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours , ou plutôt si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectif l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
(Zf, S,) Signé le prince de Bénévent.
(L. S.) Signé le prince de Metternich.
(Z. S.) Signé le, comte de Stadion,
ARTIGUS ADDITIONIYEL.
Les hautes parties contractantes , voulant e& facer toutes, les traces des événemens malheureux
564 HISTOIRE DK l'eIIKOPÉ,
qui ont pesé sur leurs peuples , sont comrenus d'annuler explicitement les effets des traités de i 805 et 1 809 , en autant qu'ils ne sont déjà annulés de fait par le présent traité. En conséquence de cette détermination , Sa Majesté Très- Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français , étajit ou ayant été au service de Sa Majesté I. et R. Apostolique, demeureront sans ieffet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.
Le présent article additionnel aura la mêiPi force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectif l'ont signé , et y ont apposé le cachet àé leurs armes.
Fait à Paris, le 50 mai de l'an de grâce i 844.
(Z. S.) Signé le prince de BénÉvent.
(i. S.) Signé le prince de Metterkich.
(L. S.) Signé le comte de STADioNr
