LAREAU
A A Re
DÉLAIS
D a ES PEL
* 24 heures.
; 48 heuïes.
4 5 jours.
: 8 jours.
Nos.
LES DELAIS FIXES.
1\Aucune inhumation ne doit être faite que 24 heures après le décès... .... desoesscsssseel 66 2 Si les parties à une lettre de change diffèrent quant aux taux du change, le porteur et ja partie notifiée nomment chacun un arbitre ; et si l’arbitre n’est pas nommé dans les 48 heures, la décision par l’autre arbitre est finale 000000... .00000000000000000000e 2339 8 Toute lettre de change doit être présentée pour paiement dans l'après-midi du 3me jour de BTÂCE soso soso sesooseee se [2306 4|La signification de l'avis du protêt faute d’acceptation ou faute de paiement peut être faite dans les 3 jours qui suivent celui auquel la
lettre de change a été protestée.......,...12330
5|A part les autres droits d'action que la loi lui accorde, le locateur peut en outre rentrer en possession des lieux loués lorsque le locataire continue de les occuper contre le gré du locateur plus de 3 jours après l'expiration du D nt nat nantaise nes cie at 1624 6/Si la personne élue à la tutelle n’est pas présente, copie de l'acte d'élection lui est signifiée ; et elle est tenue sous 5 jours, et sous peine d’être déchue de cette faculté, de loger ses excuses à qui de droit................| 280 7| Pour revendiquer la chose vendue, le vendeur doit, outre les autres conditions requises, le faire dans les 8 jours de la livraison, sauf le cas de faillite, Vide No. 10..........,.,,.,11999 81Le locateur pour sureté de son loyer, peut faire
DÉLAIS
8 jours.
15 jours.
20 jours.
30 jours.
Nos.
saisir les objets quile garantissent, soit sur les lieux, soit dans les 8 jours qui suivent
ART
leur enlèvement... .. ss. |1623
9/Si le locataire reste en possession plus de 8 jours après l'expiration du bail sans opposion ou avis de la part du locataire, la tacite reconduction a lieu ...............s.sseee
10/Les droits qu'à le vendeur de revendiquer la
chose et d'être préféré sur le prix ne peuvent être exercés, dans les cas de faillite, que dans les 15 jours qui suivent la vente......,..,.. 11! Lorsque la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée, est à l'insu des parties, attaquée d’une maladie dangereuse dont elle meurt dans les 20 jours de la date du contrat,
alors ce contrat ne produit aucun effet et le|1905 prix en peut être répété .......,.%00e + °.|1906
12/ Aucun bordereau de vente pour le transport de bâtiment naviguant à l'intérieur ne peut être entré dans le livre d'enregistrement des certificats qu'après l'expiration des 30 jours à compter de la première entrée. ....,.......,
13| Lorsqu'il y a 2 transports ou plus du même droit
*| de propriété dans un bâtiment par le même
tenant les détails du bordereau de vente invoqué par la personne qui produit le certificat dans les 30 jours qui suivent l’entrée de son bordereau de vente dans le registre, ou dans les 30 jours après le retour du bâtiment dans lequel il appartient, s’il en était absent lors de telle entrée.......... css 14|Tout jugement prononçant la résolution, rescision ou nullité d’un acte d'’aliénation doit être enregistré dans les 30 jours à compter de sa prononciation..... nos sosooreoooe 15|Le privilège des co-partageants tant pour soulte que pour les autres droits résultant du partage, se conserve par l'enregistrement de l'ac-
propriétaire, il est fait un endossement ‘4
te de partage dans les 30 jours de sa date. ..|2104
16 Le vendeur, le donateur ou l’échangiste d'un immeuble conserve tous ses droits et priviléges par l'enregistrement de l'acte d’aliénation dans les 30 jours à compter de sa date. .....
17|L'hypothèque ne peut être acquise au préjudice des créanciers actuels sur les immeubles d’une personne notoirement insolvable, ni sur ceux d’un commerçant dans les 30 jours qui
précédent sa füillite..............,,6:::]2023
RÉ A RAR a jo à
DÉLAI 30 jours.
1mois.
6 semai
2 mois.
ART
bit sur ivent 00.116923 de 8 oppotacite 11609 uer la uvent e dans 11998 lle la arties, telle ntrat, t et le|1905 °....11906 nsport e peut des ours à 12567 e droit même t nvo.
> invotificat le son à dans t dans nt lors [2368 resci-
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SR D LT de TC
DÉLAIS
| 30 jours.
imois. -
6 semaines.
2 mois.
Nos.
18|/L'enregistrement d’un titre d’'acquision .de droits réels dans ou sur les biens immobiliers d’une personne fait dans les 30 jours qui précèdent sa faillite est sans effet ; sauf les cas où le délai accordé par la loi pour effectuer l'enregistrement de tel titre, n'est pas encore EXPITÉ. crosses seeeos ee 19 Dans le mois qui suit la clôture de l'inventaire) : le tuteur fait vendre avec les formalités requises, tous les effets mobiliers autres que ceux qu'il a droit ou est tenu de conserver en
ART
NATUPE. s.0010.0:0.010 0:.0-0:0.0:6:0.0.0 0.0.0 018.0 08.510106 0 0 0 293 20|Le gouverneur en conseil peut changer la forme | deslivres et registres tenus par le registrateur, pourvu qu’avis en soit publié dans la Gazette du Canada, au moins un mois avant le jour
fixé pour opérer ce changement........, 12164
21|L’héritier a 40 jours pour délibérer sur l’acceptation ou la répudiation de la succession à courir du jour de l'expiration des 3 mois donnés pour l'inventaire, on du jour de la clôture de l'inventaire s’il a été terminé avant les 3 mois. 22|Outre les trois mois accordés à la femme pour faire inventaire, elle a pour délibérer sur l’acceptation où la renonciation de la communauté un dèlai de 40 jours qui commence à courir à l'expiration des 3 mois ou de la clôture de l'inventaire, s'il a été terminé avant les 3 MOIS de eue a etes 1344 23|Si les réparations faites aux choses louées pendant la durée du bail ont duré plus de 40 jours, le loyer doit être réduit à proportion de CE LEMPS.. crosses ssososses 24| Dans les 6 premières semaines de chaque année, un des doubles des Registres de l'Etat civil doit être déposé au Greffe du district pour vérification... ......sessessossesree 25| L'action en désaveu doit être portée par le mari dans les deux mois, s’il est sur les lieux lors de la naïssance de l'enfant ; dans les 2 mois après son retour, si à cette même époque, il a été absent du lieu ; dans les 2 mois après la découverte de la fraude si on lui a caché la naissance de l’enfant...,..,............00.
26/Si le mari est mort dans le délai à lui açcordé pour porter son action en désaveu, ses héritiers ont 2 mois pour le faire, à compter de l’époque où cet enfant s’est mis en possession des biens du mari......,....... do 0.0.0 6 00.0
DÉLAIS. Nos
2 mois.
6 mois.
27|Après 2 mois, à compter du ler avis donné par l'héritier Lbén£ficiaire de sa qualité, l’héritier peut, s’il n'y a pas de saisies, poursuites ou contestations, payer indistinctement les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent... .....sossosssossssesssee ee 28|La vente, la location ou la cession d'un droit de mine est conservée et à son effet à compter de sa date, sile titre est authentique, par l'enregistrement qui en est effectué dans les 60 jours de sa date... ....,,...0000 29|Ceux qui occupent des prémises par tacite roconduction sont passibles d'expulsion faute de’ paiement du loyer pour un terme excédant 3 DORE il see ne Ne rot ec. s 30|L’inventaire requis pour empêcher la continuation de la communruté doit être fait dans les 3 mois de la dissuirtion et clos en justice dans les 3 mois qui ont suivi sa confection. . 31| Pour renoncer à lacommunauté, la femme doit faire inventaire dans les 3 mois du jour du décès de son mari... ..ssssonoss oo 32/Les commis, apprentis et compagnons, sont privilégiés quant à leur salaire, pour un terme d'arrérage n’excédant pas 3 mois. ........
83|L’héritier a 3 mois pour faire l'inventaire, à compter de l'ouverture de la suecession.. ..,
34) Le grevé est tenu de procéder dans les 3 mois
de son acceptation à l'inventaire des biens substitués 000000000000...
36|Dans le cas de faillite, les donations faites por le failli dans les 3 mois qui précèdent la Cession ou le Bref de saisie en liquidation forcée, sont annulables comme présumées faites en UT EE NE TN DUO RARE ENENRR 36] La partie qui a contracté mariage sans son consentement ou par erreur n’est plus recevable à en exercer la demande en nullité toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant 6 mois depuis que le conjoint a acquis sa pleine liberté où que l'erreur a été TeCONNUG.. 000000000000: ......
37| Dans le cas de recélé, suppression ou contestation du testameni, la partie intéressée peut faire enregistrer dans les délais contenus aux Nos, 39 et 61, un bordereau de telle contestation au suppression, sauf à faire enregistrer le testament dans les 6 mois après que l'obs-
pme
tacle a cessé... scoot sseose 2111
DÉLAI
1 6 mois.
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10 moi
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péÉLais. |[Nos. ART.
38] Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine conservent la préférence sur les biens de leur débiteur décédé, à l'encontre des créanciers, des héritiers ou représentants légaux de ce dernier, pourvu qe enregistrent dans les 6 mois du décès
e leur débiteur, les droits qu'ils ont contre
À 6 mois.
SA SUCCESSION.. . ses see o se o 0 oo [2106 39]Tous les droits résultant d’un testament sont conservés par l'enregistrement dans les 6 mois, à compter du décès du testateur.. 2110 40|Dans les 6 mois à compter de la vente des effets mobiliers par le tuteur, ce dernier-doit placer les deniers qui restent, dettes payées, et faire] 294 ainsi des placements de 6 mois en 6 mois...| 295 41|Dans le cas de maladie chronique, le prévilége n'a lieu que pour les frais pendant les derniers 6 muis qui ont précédé le décès. . . ....12003 42| L'enregistrement des substitutions doit se faire dans les 6 mois à compter de la date de la donation entrevif ou du décès du testateur.
ha ai 2
F Les actes ou déclaration d'emploi des deniers à affectés à une sibstitution doivent aussi être) 941 enregistrés dans les 6 mois de leur date.....| 943 H 43|Si le mariage a été contracté sans le consente- ; ment des père et mère, tuteur ou curateur, i etc, ces personnes ne sont plus recevables à : en demander la nullité s'ils l'ont approuvé à expressément ou tacitement, ou lorsqu'il s’est i écoulé 6 mois sans réclamation depuis qu'ils ë ont eu connaissance du mariage, .......00e ù 44|L’enfant né le ou après le 180ème jour (6 mois) À de la célébration du mariage est tenu pour b conçu pendant le mariage. S'il est né avant, | 803 * il ne peut être désavoué par le mari........ n con- | 46|Le privilége du constructeur, de l'ouvrier ou de vable ‘ l'architecte, pour la plus value donnée à la toutes F chose ne peut être exercé à moins que leur inuée | ouvrage soit reçu par expert et constaté par a ac- procès-verbal dans les 6 mois à compter de a été { leur achèvement, .. ss... 12013 «| 149 ô 46 Les Registres de l'Etat civil doivent être véritesta- fiés par le protonotaire dans les 6 mois de peut 1 leur dépôt au greffe... .,,.......00600+| 48 IS aux à 47 Quant au mariage, le domicile s'établit par 6 ontes- 5 mois d’habitution continue dans le même ristrer é Msn visité ent évéstdeniel cod ede ri 63 l'obs- “ 10 mois 48/L'enfunt né dans les 300ème jours (10 mois) +..../2111 | après la dissolution du mariage est tenn pour
DÉLAIS
lan.
1 an et un
Jour.
18 mois.
Nos.
conçu pendant le mariage. S'il est né aprés
il peut être désavoué par le mari...,....,..| 218 49|La demande en révocation d’une donation pour
cause d’ingratitude doit être formée dans
l’année du délit imputé au donataire, ou dans
l'année à compter du jour où ce délit a pu
être connu du donateur..sesssscoseesoocel 814
50|Le créancier qui veut poursuivre l'annulation d'un contrat on paiement fait en fraude de ses droits, doit le faire dans l’année à compter du jour qu’il en a eu connaissance... ....1040 51| Si la personne décède des suites du délit ou quasi délit commis sur elle sans avoir obtenu indemnité, ses représentants légaux ont un droit d'action en dommages contre la partie coupable, pourvu que l'action soit intentée dans l’année qui suit le décès..........,,,.11056 52 Les domestiques et engagés sont privilégiés pour le paiement de leur gage pour l’année qui précède le jour de la saisie ou le décès. .|2006 53] Ceux qui ont fourni des provisions sont privilégiés pour leur fourniture perdant les derniers 12 MO ss sn bo ee ocre ..... 2006 54|11 y a interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privée pendant plus d’un an de la jouissance de la chose....,,,12223 55| L'action se prescrit par un an dans les cas suivants :
Pour injures verbules ou: écrites à compter du jour où la connaissance en est parvenue à la partie offensée ; pour injure corporelle ; pour gage des domestiques de maison ou de ferme, des commis de marchands et des autres emloyés dont l'engagement est à la journée, à a semaine, au mois, ou pour moins d'uns année ; pour dépense d’hôtellerie ou de pension.|2262 554] Le propriétaire d'une partie de terrain enlevé et transporté sur une rive opposée peut la réclamer ; mais il est tenu à peine de déchéance de le faire dans l’année, à compter de la possession qu'en a prise le propriétaire du fonds auquel elle a été réunie. ...,..+...,,66::| 423 554! Si le be n’est pas célébré dans l’année à compter de la dernière des publications reelles ne suffisent plus et doivent être aites denouveau ..,,,.,.,,4s.sssse] 60 56| La saisine de l'exécuteur testamentaire dure un anet un jour à compter du décès du testateur.| 918 57! Dans les 18 mois qui suivent la proclamation
ART
aprés
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ta pu hlation de de mpter 000. 1040 lit ou btenu nt un partie tentée ....e 1056 ilégiés année écès. | 2006 riviléerniers 12006 ription at plus 66.12228 as sui-
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DÉLAIS
2 ans
8 ans
Nos.
1 ouverneur mettant en force les plans et li. .:3 de renvoi dans une circonscription d’enregistrement, l'enregistrement de tout droit réel compris dans cette circonscription doit y être renouvelé au moyen de la transcription accompagnée des autres formalités voulues. .
Tout acte provincial sanctionné par le gouverneur cesse d’avoir force du moment qu'il a été désavoué par sa Majesté dans les 2 ans de
sa réceptions. se soo0000000000000 0 00 00 0.0 3 59] L'enregistrement de tout titre de créance autres
que ceux mentionnés au No. 69, conserve la
préférence pour 2 années d'intérêt générole-
ment et ceux échus sur l’année courante. ...|2124
60) L'action se prescrit par deux ans dans les cas suivants: pour séduction et frais de gésine ; pour dommages résultant de délits et quasidélits ; pour salaire des employés non réputés domestiques et dont l'engagement est pour une année ou plus; quant aux précepteurs et instituteurs pour enseignement... ...…. ...12261
61/Si le testateur meurt en pays étranger, les droits résultant de son testament sont conservés par l'enregistrement dans les 3 ans du décès. ..,.12110
62) La partie qui a contracté mariage avec un impuissant et contre lequel elle peut être admise à demander la nullité du mariage n'est plus recevable si elle laisse passer 3 ans sans se plaindre..., .,,,,,,...., nos sonossesee
63] Le séquestre judiciaire peut obtenir sa décharge après le laps de 3 ans, à moins que le tribunal, pour des raisons particulières, ne l'ait continué au delà de ce terme...,........ . [1828
64! La prescription des meubles corporels a lieu par 3 ans, à compter de la dépossession en faveur du possesseur de bonne foi, même si cette dépossession u eu lien par vol......,,12268
65|Si le preneur laisse passer 3 ans sans payer la rente eiunphytéotique, il peut être déclaré en justice déchu de l’immeuble, quaud même il n’y aurait pas de stipulation à ce sujet.-...,
66|L'héritier bénificiaire peut être contraint à payer, même après avoir ubtenu sa décharge,
es créanciers qui se présentent dans les trois ans de la décharge et qui jsutifient de leur retard ...... nvtinens te sens sssese 67|Une des conditions pour devenir sujet Britanrique, est Ja féilene pendant trois ans au moins dans une partie quelconque de la Puis-
DÉLAIS. |[Nos.
sance du Canada. .. sos sosososoooeee 5 ans. 68 L'enregistrement du bordereau mentionné au No. 37, n'a pas d'effet rétroactif si le testament n'est pas enregistré dans les 5 ans à
ART
compter du décès du testateur.....,.,,.....12112
69 L'enregistrement d'un acte constituant une rente viagère ou autre conserve la péfèrence pour les arrérages de 5 années généralement
et pour ceux échus sur l'année courante... .12123
70 L'enregistrement d'un acte de vente conserve au vendeur au même rang que le principal, les intérêts pour 5 années généralement et ce qui est dû sur l’année courante..........
71 L'action se prescrit par 5 ans dans les cas suivants : services professionnels, déboursés des procureurs, émoluments des officiers de justice, procureurs et notaires, à compter du jugement final dans chaque cause ou de l’exigibilité du paiement; contre les notaires, avocats et autres officiers publics, pour la remise des titres, à compter de leur réception ou de la procédure à laquelle: ces pièces ou titres ont servi ; en fait de lettre de change, billet promissoire, à compter de l'échéance ; pour vente d'effets mobiliers entre non commerçant ou entre une personne commerçante et une autre qui ne l'est pas ; sur louage d'ouvrage et prix du travail soit manuel pro-
72 |L'action en réclamation d'état ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n’a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les 5 ans après sa majorité ; ils peuvent continuer l’action commencée. ......,
73]|Les arrérages des taxes municipales et les droits
74! A l’exception de ce qui est dû à sa Majesté, les arrérages de rentes, mêmes viagères, ceux de l'intérêt, ceux des loyers et fermages, et en général tous arrérages de fruits naturels
75|La possession provisoire des biens de l'absent s'obtient après 5 ans d'absence et sans qu'on
| ait eu de ses nouvelles depuis cette époque.. 76 Les Registres de l'Etat civil dans les communautés durent 5 ans et doivent être vérifiés après cette ÉPOQUE, « scene ose o 77|Les visites, soins, médicaments des médecins
6 ans.
fessionnel ou intellectuel, et matériaux fournis.| 2260
seigneuriaux ne peuvent être réclamés pour|2011 plus de 5 années outre la courante. .......,12012
ou civils se prescrivent tous les 5 ans. ......12260
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9 ans.
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P urnis.| 2260 re ina pas ineur peute 236 Iroits pour|2011 12012 é, les ceux »s, et urels 6.122560 sent u'on ue..| 93 muifiés ..…. 73 cins
ART
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DÉLAIS
9 ans.
10 ans.
Nos.
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se prescrivent par 5 ans à compter de chaque visite, soins ou fournitures. ...eoosse ee e + +|2260 78] La durée da l’emphytéose doit excéder 9 ans. 568 79] Nul, à l'exception des époux, des ascendants, des descendants, n’est tenu de conserver la curatelle d'un interdit au delà de 10 ans.... 80] Après 10 ans, les entrepreneurs et les architectes sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. .........0.. °° + + | 2259 81 Si le créancier d’une dette solidaire reçoit divisément pendant 10 ans consécutifs, les intérêts ou arrérages de la dette, il perd son reCour solidaire contre les autres débiteurs pour les intérêts à échoir.....s...ssssesee 82 Si l'apport (mobilier que la femme s'était engagée à faire entrer en communauté) n’est pas exigé dans les 10 ans, la femme est censée l'avoir fait, sauf preuve contraire. .........|1387 83, Le droit de résolution de vente, ne peut être exercé après l’expiration de 10 ans, à compter du temps de la vente....,..,.,....... 11537 84| La faculté de réméré ne peut être stipulée pour un terme excédant 10 ans........+++00 + + °|154 85| Celui qui acquiert de bonne foi et par titre tanslatif de propriété, un immeuble corporel, eu prescrit la propriété et se libère des servitudes, charges ethypothèques, par une possession utile en vertu de ce titre pendant 10 ans.|2251 86| L'action en restitution des mineurs pour lésion ou pour réformation de compte, rescision de contrats, pour etreur, fraude, crainte ou violence, se prescrit par 10 ans......,.........12258 87|Le tier-acquéreur avec titre de bonne foi de redevances ou rentes en prescrit acquisitivement le capital par 10 ans, au moyen d’une jouissance exempte de vices, contre le créancier qui a entièrement manqué de jouir et négligé d'agir durant le temps requis... ....12252 88] Les biens échus à sa Majesté par déshérance ou confiscation ne sont censés assimilés à son domaine pour les fins de la prescription qu'après une déclaration à cet effet où après 10 années de jouissance et possession au nom de sa Majesté... soso 2216 89] Les acquéreurs avec titre de bonne foi prescrivent contre l'Eglise par 10 ans, tant acquisivement que libératoirement, comme entre particuliers. . s.sssesessosseossoosssese 12218 90(Les tiers-acquéreurs de bonne foi avec titrel
Sgen een Gt e ….
DÉLAIS
12 ans.
14 ans.
21 ans.
29 ans.
30 ans.
ZE
Nos.
trans'atif de propriété venant soit du posses-
seur précaire où soumis à un domaine supérieur, soit de tons autres, peuvent prescrire
par 10 ans cvatre le propriétaire durant le démembrement ou la précarité........,,..
91|Si l'édifice périt en tout ou en partie dans les | 10 ans par le vice de la construction vu même par le vice du sol, l'architecte qui surveille l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables
de la perte conjointement et solidairement. . 92|La caution qui s'ost vbligée du consentement du débiteur, peut agir contre lui, même avant d'avoir payé, pour en être indemnisé, dans plusieurs cas, en autres: au bout de 10 ans lorsque l'obligation principale n’a point de terme fixe d'échéance...... css 93|La femme avant 12 ans révolus ne peut contracter mariage...
94|/ L'homme avant 14 ans révolus ne peut contracter mariage... eos sos 95|La majorité est fixée à 21 ans accomplis. ..... 96 | Après 29 années écoulées de la date du dernier titre, le débiteur d’une renté emphytéotique
peut être contraint à fournir un titre nouvel.
97 Les tiers peuvent prescrire contre le propriétaire durant le démembrement ou la préca-
rite par 30 ans avec ou sans titre....... ..
98 Si les parties stipulent dans le titre constitutif d'une rente créée pour 99 ans ou la durée de
la vie de 3 personnes, qu'elle ne sera remboursée qu'à un certain terme, ce terme ne
doit pas excéder 30 ans,................. ..
99|Un des moyens d’éteindre l'usufruit est le non usage du droit pendant 30 ans.........,,..
100|L'usufruit accordé sans terme à une corporation ne dure que 30 ans..........oe..see
101|La servitude est éteinte par le non usage pendant 30 ans, entre âgés et non prévilégiés.. .
| 102|La poursuite non déclarée périmée et la con-
damnation en justice, forment un titre qui
re se prescrit que par 30 ans, quoique ce qui
en fuit le sujet soit plus tôt prescriptible..... 103lAprès la renonciation ou l'interruption de la prescription de 10 ans, la chose ne recommence à s'acquérir que par 30 ans....,....
La prescription de 30 ans peut avoir lieu acquisitivement en fait d'immeubles corporels pour ce qui est au-delà de la contenance du titre
Nos. ART.
DÉLAIS
et libératoirement dans tous les cas en dimi- $ nution des obligations que le titre contient. . [2210 # 30 ans. 105|Les arrérages des rentes, prestations, intérêts et É revenus et les créances et droits appartenant à sa Majesté, non déclarés inprescriptibles par la loi, se ptescrivent par 30 ans. ......,,12215 106] Si l’absence se continue pendant 30 aas du jour de la disparussion, sans que les héritiers aient mu de ses nouvelles depuis, ils sont admis à demander la possession définitive des biens de l'absent........sssscocossooooooeooel 98 10% Les descendants directs de l’absent peuvent! ‘ dans les 30 ans, à compter de l'époque où la possession provisoire est devenue définitive, demander la restitution de ses biens.....,..| 102 108] Toute chose, droit et action dont la prescription n'est pas entièrement réglée par la loi, se prescrit par 30 ans, sans que celui qui prescrit soit ubligé de rapporter titre et sans qu’on püisse lui opposer l'exception déduite de la , mauvaise foi. La prescription trentenaire|2242 * 40 ans. “remplace la centenaire ou immémoriale. .. .|2245 | 109] La prescription acquisitive a lieu par 40 ans ouvel. 12249 99 ans. entre curés Voisins. .......snsee c..0..|2219 roprié- { 110 Nulle rente, soit foncière ou autre, affectant un préca- 0. [2206 stitutif rée de , remme ne
+000. 481 le non
rpora- ……...| 481 e penriés.. . | 562 à cone qui ce qui >. .... 2265 de la ecom- 4 ....e 2255 € acqui-
s pour i titre
LA
à bien fonds, ne peut être créé pour un terme
À excédant 99 ans...........sesssesosseoe| 389 3 ‘ | 111/La durée de l'emphytéose ne peut excéder 99ans.| 568 « 100 ans. 112/S'il s'est écoulé 100 ans depuis la naissance de
4 l’absent, il est réputé mort à compter de son
4 dépurt, ou de la dernière nouvelle reçue ; en
j couséquence les héritiers peuvent demander
