PROCEDURE CIVILE
péLaIs. |Nos. ART. F
1 jour.
2 jours.
1] Le délai de notification de conseil de famille | de la part de -:elui qui le provoque est d'un M Jour interméc aire, plus un jour additionnel à é chaque cinq lieues additionnelles. . ........11258
2| Poursuite entre locateurs et locataires: Délais ÿ d'assignation, un jour intermédiaire, plus un jour par chaque cinq lieues additionnelles.
Comparution du Défendeur dans l'avant midi du jour du rapport ; Défense, avant midi du jour juridique ; Réponse et autres plaidoiries dans le même délai; à défaut, forclusion obtenue sans demande dé plaidoyer ; à la clô-| . ture de l'enquête, inscription au mérite säns avis; mais si elle est inscrite“bour tout autre jour, avis d'un jour.......sssconssoeeseee|SUIVe à
3| Copie du bref de subpæna est laissé aux témoins {
un jourentieravantcelui fixé pourleurexamen.| 244 #
4| Dans les causes exparte, avis de l'inscription : pour enquête doit être donné au défendeur | au moins un jour entier avant de procéder. .| 317% En C.S. dans les poursuites entre locateurs et locataires, le délai d’assignation est d'un jour, x plus le jour additionnel par chaque cinqlieues.| 75 4
6| Avis de la demande du défendeur tendant à se ï
faire relever du défaut obtenu contre lui doit
être signifié au demandeur un jour franc avant %
sa présentation... ..essssssussscoscocses.| 88
7|En C. C. app: Avis d'inscription pour preuve et audition, doit être donné à la partie adverse avec délai d’un jour intermédiaire pendant 4 le terme et 4 jours en vacance. Vide No. 31.11073 &
8|Tout avis d'inscription ou appointement en droit ou au mérite doit être donné par la signification d’une copie de l'inscription au moins un jour franc en terme, (en vacance 4 jours) avant celui fixé pour plaider la cause. 462 M
9 Si une des parties a négligé de produire son k factum, l'autre nee ne peut inscrire la ls jours. cause qu'en en donnant avis à la partie ad- Fi
verse au moins 2 jours avant que la cause|1141
soit appelée. ...ccoss000000000000000 010 0 1169 4
DÉLAIS
jours.
famille { est d’un % tionnel à :
+ Délais plus un onnelles.
ant midi midi du aidoiries >rclusion à la clôrite säns ut autre témoins ‘examen.
scription éfendeur î océder. .| 317!
ateurs et 4 l'un jour, Ki nglieues.| 75 4 dant à se La e lui doit nc avant À covocos| 88% r preuve È ie adver- > pendant L.
le No. 31.110793 ment en 5 par la siption au vacance à la cause.| 462 luire son
scrire la 8
artie adla cause| 1141 ** .00..000 1169
ne É re ls
Nos.
ART
9|Production de l'articulation de faits par chacune des parties dans les 2 jours après la contestation liée et signifiée dans le même délai...
10/Le mandat d'arrestation (capias ad respondendumj est au nom du commissaire qui l’accorde. Il enjoint d'arrêter la personne indiquée et de la livrer au géolier du district, à
qui il est ordonné de la tenir sous sa garde pendant 48 heures et pas davantage, à moins
id le poursuivant n'aît, avant l'expiration
e ce temps obtenu et fait exécuter contre
le défendeur un bref de capias avec les formalités ordinaires. ..........e.soecee
11|Le débiteur ne peut être détenu eu prison en vertu d'un mandat d'arrestation (capias) audelà de 48 heures. ......, ....e 0.60.
12|Le défendeur dont les effets ont été arrêtés peut en obtenir du shérif la restitution, dans les 48 heures à compter de la signification du procès-verbal de saisie, en se conformant aux désirs du Code de Procédure. ..............
13|Après l'expiration des délais pour contester le rapport, le poursuivant ou à son défaut de le faire sous deux jours, toute autre partie intéressée, peut demander l’homologation de l'ordre entier, s’il n’y a pas de contestation, ou de la partie qui n’est pas contestée ou n’est pas affectée par la contestation, quand cette dernière n'est que partielle. Cette demande ne peut être faite néanmoins qu'après qu'avis ena été affiché au greffe au moins pendant 4 jours... .....s.sssesrooesoeee
14| Deux jours au moins avant celui auquel doit avoir lieu le procès par jury, chacune des parties doit déposer entre les mains du protonotaire, un mémoire ou factum énonçant les faits de la cause. ...,.,.,,.,.,,,......| 393 15|Si la partie qui fait une demande à l'effet d’arrêter le jugement (procès par jury) a en même temps exercé les deux autres moyens que la loi lui accorde à cet effet, le délai pour faire cette demande ne commence à courir que daus les 2 jours de terme après le jugement sur les demandes précédentes. .......| 424 16|/Les jugements rendus par les protonotaires, peuvent être revisés par le tribunal pourvu que la partie qui se prétend lésée produise sous les 3 jours au greffe, une exception ac-
DÉLAIS
8 jours.
Nos. | ART. DÉLAI.
compagnée des motifs sur lesquels la Révi- Ma jours
sion est demandée... .:...s..sses.occe| 465% 17|En C. C. App: la demande de plaidoyer se fait | dans les 3 jours à compter.de l'expiration des délais accordés pour ce faire. Absence de production emporte forclusion sans autre pro- 1 COTE, iso enisais dine cotes ve cseobius et el 1070 |
18] Les experts doivent fixer le lieu et le temps! | pour procéder à l'expertise et en donner avis
aux parties en observant un délai d'au moins î
3 jours lorsque la distance du domicile des 6 parties au lieu indiqué n'excède pas 5 lieues ; À plus un jour additionnel par chaque 5 lieues.| 333 + 19/Si lapposition des scellés a eu lieu avant l'in- à humation du défunt, ils ne peuvent être levés ,
que 3 jours après l’inhumation.............11295 20|Dans les poursuites contre les corporations for- k mées irrégulièrement ou celles qui violent
ou excèdent leur pouvoir, le délai d'assigna-
tion est de 3 jours, plus la journée additionnelle par chaque 5 lieues. Les défendeurs plaident sous 4 jours et la poursuite répond
sous 3 jours. Dans les 3 jours à compter de
la production de sa réponse, le poursuivant
fait sa preuve. L'enquête du défendeur se
fait 2 jours après la clôture de l’enquête du demandeur. Avis de l'inscription doit être donné à la partie adverse au moins 1 jour avant celui fixé...............s....oee.e 21|L'intervenant doit dans les 3 jours qui suivent la réception par le tribunal de la demande en intervention, signifier cette demande auxautres parties en cause et en produire un certificat.
22 En C. S., si le plaidoyer au mérite n’est pas produit dans les 8 jours juridiques qui suivent
la demande de plaidoyer, le demundeur peut obtenir un acte de forclusion...,....,.....
23|/En C. S., dans les demandes à raison d’usurpation d'office et dans celles pour Bref de la nature de mandamus, prohibition et scirefacias,
le délai d'assignation est de 3 jours, plus un
jour additionnel à raison de chaque 5 lieues
. ddditionnelles,s,,4 ess desde o o 0 0 6 pie o 0 0 00 24|Délais d’assignations ordinaires dans la cour des commissaires : 3 jours, plus un jour par cha-
que 5 lieues additionnelles. . ....,,.,,..,.,
25] Dans les causes non appelables, l'avis d'inscription pour enquête et audition est donné au moins 3 jours d'avance. ......
ne
ann pécais, |[Nos. ART.
a Révi- M3; 26 Réponse aux articulations de faits, se fait dans
; les 3 jours qui suivent la production de ces
er se fait | artiotdations. se. 0, 44 2 soso secse)| 211 tion des 27 Inscription à l'enquête ne peut avoir lieu avant ence de l'expiration des 3 jours accordés pour protire pro- | duire! les réponses aux articulations de > temps 28 En matière de capias, il n’est pas nécessaire ner avis Î que la déclaration on demande libellée soit u moins 7 signifiée au Défendeur au moment de son cile des arrestation, mais il suffit de lui en laisser une lieues ; copie à lui-même ou au greffe du tribunal D lieues. dans les trois joursqui suivent la contestation ant l’in- à Ce LEA cd à d'OS 0 NT A NN PP MP EI re levés 4 29|Copie du Bref d'arrêt (arrêt-simple) doit être CETTE 4 | laissé au défendeur aussi qu’un double du ons for- | | procès-verbal de saisie. Quant à la déclaraviolent 7 tion elle peut être signifiée en même temps : que le bref ou dans les 3 jours qui suivent lu saisie, en laissant copie soit au défendeur ou MR Te UND Ne 6 nd» 6 Moore oo 0 010.0 0/L'adjudicataire doit payer sous 3 jours le prix | ou là balance du prix de son adjudication, | après lequel délai il est tenu anx intérêts... 1 Celui qui s'est rendu adjudicataire comme pro- | cureur, est tenu sous 3 jours, de déclurer au shérif les noms, qualité et résidence de son principal, et de fournir preuve de sa procuration, ou de la ratification de son enchère et adjudication ; à défaut de quoi il est nommé adjudicataire personnel........,..........
32|Le procès par jury peut se demander dans les & jours qui suivent la contestation liée. Si ces 4 jours expiraient hors du terme, la demande pourrait être faite le premier jour du | terme suivant, pourvu qu'avis ait été donné à la poftie adverse dans les 4 jours qui suivent la contestation liée. ..,..,.,.:....,.,.. 33|L'assignation des jurés doit leur être faite au moins 4 jours avant celui fixé pour le procès. 34|La partie en faveur de qui le verdict (procès par jury) est rendu, ne peut demander juge- | ment sur ce verdict avant l'expiration du
4ème jour de terme après qu'il a été rendu, 35|La demande soit pour un nouveau procès ou pour jugement nonobstant le verdict, doit être faite le on avant le 4ème jour de terme après le verdict rendu. La demande à l'effet d'arrêter le jugement doit aussi être faite
DÉLAIS. |Nos.
dans le même délai, sauf l'exception portée au No. 15...,.,.....esoocooosoosooe ee 4jours. 86|En C. S., les exceptions déclinatoires, dilatoires ou à la forme que le défendeur veut opposer au demandeur doivent être produites sous 4 jours à compter du rapport du Bref, à moins que l'exception dilatoire soit fondée sur un délai légal. Le délai, dans ce cas, ne court contre le défendeur qu’à compter de l’expiration du temps qui lui est accordé. ...,.,..... 37 En C. C. App: le délai pour produire les ex- .ceptions préléminaires est de 4 jours. ......
38 La commission rogatoire s'obtient par le demandeur et le défendeur dans les 4 jours qui suivent la production des articulations de faits si la cause est pour être instruite devant un jury et inscrite en même temps pour preuve et audition ; autrement le défendeur peut faire cette demande que dans les 4 jours qui suivent la clôture de l'enquête du demarndeur .... OCT ELET TETE SL ELESETE
39/I1 faut que le dossier de la cause ait demeuré pendant 4 jours entre les mains du Protonotaire du lieu où l'enquête a été transportée d’après l'ordre du tribunal, avant de procéder.
40/En C. C., App: Avis d'inscription pour preuve et audition doit être donné à la partie adverse avec délai de 4 jours intermédiaires si c'est en vacance. En terme, c'est un jour... . .....
41, La réponse du demandeur au plaidoyer du dé: fendeur doit être produite dans les 4 jours qui suivent sa production si cette réponse contient quelques moyens déclinatoires, dilatoires ou à la forme... .. 0. os.| 138%
42|Les oppositions au mariage doivent être signi- : fiées à qui de droit en observant un délai de 5 jours intermédiaires, plus un jour additionnel pour chaque 5 lieues additionnelles. Les autres procédés.sont sommaires comme les| 991 poursuites entre locateurs et locataires... ...| 992
43|S'il n'y a pas d'articulation de faits, l'inscrip tion pour procès par jury ne peut avoir lieu que 5 jours après la contestatiun liée. ......| 350 44|En C, C. Le délai d’assignation est de 5 jours. plus un jour additionnel par chaque 5 lieues additionnelles, si la distance excède 5 lieues. 45|En C. C. App: le délai pour répondre aux exceptions préliminaires esi de 5 jours ;—même délai pour toute autre pièce de plaidoirie
n portée ilatoires opposer s sous 4 à moins B sur un ne court l'expira-
les ex-
demanours qui ions de e devant ps pour efendeur ès 4 jours e du de-
emeuré Protononsportée procéder.
r preuve adverse s si c'est
656 ee 1073 bi
r du dés 4 jours
réponse res, dilatre signidélai de additionles. Les mme les 'ESseou.e l'inscrip voir lieu
doses
> D jours.
5 lieues 5 lieues.
aux ex- —même laidoirie
Nos.
nécessaire pour lier la contestation. Le délai pour plaider au mérite est de 5 jours à compter de la comparussion du défendeur... ....|1070
46|Dans les causes susceptibles d'instruction de-
vant un jury, s'il n'y a pas d'articulation de faits, l'inscription pour enquête ne peut avoir lieu que 5 jours après la contestation liée...| 224
47|Si le jugement est rendu par le tribunal dans
un lieu autre que celui où l'appel a été plaidé, avis doit être donné par le greffier aux parties ad litem au moins 6 jours avant celui auquel le jugement doit être rendu.....,.........11173
Dans les districts de Québec et de Montréal, il
n’est pas iixé pour l’en quête hors des termes moins de 6 jours par mois..............| 238
Les oppositions afin de conserver sur les de-
niers peuvent être remises an shérif, s’il n'a pas encore fait son rapport, ou être produite au greffe du tribunal où le rapport est fait dans les 6 jours qui suivent. Ce délai passé, l'opposition ne peut être reçue qu’avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il IMPOSE. 40000000 720
50|Entre le 6ème et le 12ème jour après le rapport
du shérif constatant qu'il a prélevé des deniers, le protonotaire est tenu d’en préparer l'ordre de collocation ou de distribution et d'en faire rapport... ..,...........s.escse.] 724
51 Après la déclaration du jugement, dénonçant
sa
‘ tion de la réponse du demandeur. Un sem-
son incompétence pour causes récusables, la partie qui veut s’en prévaloir doit le faire sous 8 jours à compter de la signification de telle declaration. ..,.,,...,..,.,..,.... ....| 181
52 Avis de l'inscription voi enquête doit être
donné à la partie adverse au moins 8 jours avant celui fixé pour l'enquête........,....| 235
Le commissaire enquêteur doit donner aux par-
ties un avis d'au moins 8 jours du temps et du lieu où il commencera l’enquête....... .| 303
En C. S. le demandeur est tenu de répondre
aux exceptions préliminaires sous 8 jours à compter de leur production, sauf le cas où il a lui-même besoin de mettre garant en cause ; le délai ne court alors qu’à compter de l’expiration des délais auxquels tels garants ont droit pour répondre à la demande portée contre eux. Le défendeur doit produire sa réplique sous 8 jours à compter de la produc-
pereret + =— —————————— = EE ————————————
péLais. [INos. ART. | DÉLAI:
blable délai de 8 jours est accordé pour la| 108% production de tonte autre pièce nécessaise| 109% pour lier la contestation....,..,..........1 110 % 55|Le délai pour appeler garant est de 8 jours après i l'assiguation principale, et, en sus, de tout le temps requis pour l'assignation des garants, ni: suivant le No. 81, Art. 75..,..............| 123%
8 jours.
56|Avaut de répondre aux exceptions préliminaires, le demandeur peut, s’il croit que ces exceptions :ont proposées dans le but unique de retarder la cause, requérir par écrit le défen-
deur de plaider eu mérite et le forclore si son | plaidoyer n’est pus produit dans les 8 jours à | de la demande......,..,,,,....,..,.....| 131 57 Lorsque l'exception dilatoire du défendeur est | maintenue, la fvrclusion de plaider au mérite obtenue contre lui (vide No. 45) n'a pas d’effet, mais il doit produire sa défense au mérite dans les 8 jours après l'expiration des délais accordés sur son exception. ....,..,.| 133 58 (Si le défendeur a plaidé au mérite sur la mise en demeure du demandeur, il peut après le jugement maintenant son exception (vide No.
56) et sous nn délai de 8 jours, amender son plaidoyer où en produire un nonveau.......| 133 59| Lorsque l’exception dilutuire maintenue a pour motit la mise en cause de garants,le défendeur principal ne peut être forclos de plaider qu'après l'expiration de 8 jours à compter de celui où le garant a pu être forclos lui-même de plaider à l'action en gurantie.........,.| 134 60|En C.S., tout plaidoyer au mérite, par voie d'exception ou autrement, doit être produit sous 8 jours à compter de la comparussion. . .| 137 61 En C.S.,le demandeur doit produire sa réponse au plaidoyer du défendeur dans les 8 jours qui suivent sa production, sauf le cas prévus au No.41 ; sembluble délai de 8 jours est nccordé pour la production de toute pièce de| 138 plaidoirie nécessaire pour lier la contestation.| 139 62 |L'appelant et l'intimé sont tenus de produire au greffe des appels un acte de comparussion avant l'expiration des 8 jours qui suivent celui fixé pour le rapport du bref et du dossier.|1128 63 |En C. A. l’Intimé peut dans les 8 jours qui suivent le temps Axe pour faire acte de comparussion, produire ses exceptions et autres fins de non recevoir... sos. «11130 64 L'uppelant doit produire ses griefs ou moyens
LES NE LE RP Er je. ie
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ART. pÉLais. [Nos.
pour la| 108 # cessaise| 109% +.....e| 110% 1rs après 4 e tout le garants, ninaires, S exCeprique de e défenbre si son s 8 jours deur est u mérite
d'appel où d'erreur dans les 3 jours après le rapport du bref et du dossier. Il ne pourrait cependant être forclos de le faire qu'après un délai de 6 jours après la demande qu’on lui en ferait. L’intimé a un égal délai de 8 jours pour répondre et il ne peut être forclos de le faire qu'après un délai de 4 jours après la demande qni en est faite... sos 65|L’avis obtenu par le requérant du protonotaire pour la purge des hypothèques et la ratification d’un titre intime aux créanciers, réclamant quelques préviléges où hypothèques, de produire leurs oppositions au moins 8 jours avant celui fixé pour la présentation de la demande. Cet avis est le même que pour vente d'immeubles par le shérif. Il doit en
pas d’ef- outre, s’il s’agit d'immeubles fictifs être affau mé- ché dans les différents districts où le vention des À deur ou cédant à son domicile durant les 3| 950 issue TR dernières années ...... vosnebodosveso ses | 903 r la mise L 66 Tout créancier hypothécaire dont la créance après le s n'est pas assuré par le certificat du Régistra- (vide No. 4 teur ou par le titre dont la ratification est uder son & demandée, doit produire ses oppositions 8 Uosoosel 133% jours avant la présentation de la demande. .| 957 1e a pour # 67 |Pour obtenir la Révision devant 3 juges, il faut éfendeur d dans les 8 jours qui suivent la date du jugeder qu'a- î ment rendu, déposer au greffe du tribuual la er de ce- 4 somme déterminée au Code de Procédure..| 497 ui-même 63|La cause portée en Révision peut être entendue soso] 1344 suivant son rang, le prochain jour en terme par voie L: après l’expiration d'un délai de 8 jours après produit È . Ja production au greffe du tribunal où le jugession...| 137 * ment a été rendu, de l'avis de l'inscription. . | 500 | réponse } 69 Les parties dans l'instunce sont tenus de répons 8 jours 3% dre à la demande en interdiction, a eux sis prévus * gnifiée dans les délais prescrits, (vide No. 21) rs est nc- # dans les 8 jours qui suivent telle significapièce de 138 l' LOL EEEEEEEEECEEEEE 5... se 158 estation.| 139 : 70 \L'intervenant esi tenu de présenter sous 8 jours, produire 4 à compter de l'admission de l'intervention, arussion Ë les moyens qu'ila à faire vuloir dans l’instance.| 158 suivent <ÿ} 71/La déclaration de la partie sur l'inscription de x dossier.|1128 * faux, doit être faite sous 8 jours à compter de ours qui la production de la requête. ..,.,.,.,...... «| 165 de com- 72|Huit jours après ln rédaction du procès-verbal, t autres de l'état de la pièce arguée de faux, le de- ART .11130 * mandeur doit prodire ses moyens de faux
et les signifier au défendeur. Le défendeur
Nos.
DÉLAIS, ART. {DÉLAI a le même délai pour produire ses réponses] 170 # aux moyens de faux et les signifier. ........| 172 #
73|Les enchères peuvent être produites par écrit 1 8 jours. au bureau du shérif, en tout temps après la % saisie, excepté pendant les 8 jours qui précèdent celui fixé pour la vente de l'immeuble # ou de la vente en l’annonce du shérif. .....| 665 "
74|Le rendant-compte a un délai de 8 jours après ki 10 jours. la production des débats pour fournir ses cau- 4 tionnements, et l’oyant un même délai pour Ë fournir ses réponses .....,,...........°:| 529
75]|Le saisissant doit déclarer sous 8 jours s’il en- 5 tend contester la déclaration faite par le 4 tiers-saisi, à moins qu'un délai ultérieur ne lui soit accordé par le tribunal ou le juge, et il doit produire en même temps ses moyens de contestation qui doivent être signifiés au tiers-saisi avec avis d'y répondre dans le inême délai que celui fixé pour répondre avec Exceptions et Défenses. Il ne peut cependant être déchu du droit de contester que ë sur ordonnance du tribunal.........,.....| 626 ©
76|La vente des meubles saisis doit être publiée et affichée à la porte de l'Eglise de la paroisse où la saisie a été faite ; et si la saisie n’a pas été faite dans une paroisse, alors la
8 jours.
vente doit être publié ; et la vente ne peut { avoir lieu avant l'expiration de 8 jours à Ë compter de celui ou telle publication est # faite. Dans les Cités de Québec et de Mon- l tréai, la vente des meubles saisis est publiée { seulement par un avis dans les journaux, le- î quel avis doit être affiché au bureau du shé- à
rif, depuis cette publication dans le papier nouvelles, jusqu'au jour de la vente qui ne peut avoir lieu qu'après l’expiration de 8 jours| 572 # à compter de lu publication................| 573 K 77 Les parties ont 8 jours pour contester l'ordre de n | collocation à compter du jour où il a été affñ- je ché, si ce jour est un lundi, sinon, le délai ne à compte que du lundi suivant, ..,.,,,,.....| 742 0 Le cautionnement ne peut être reçu qu'après \ | l'expiration du 8ème jour à compter du jour ! | fixée pour le rapport du bref de capius, à
