XCIX
sadeur qui accepte ces conditions y est obligé par elles.
Grotius dit qu'un ambassadeur peut être ar* rêté et soumis à un interrogatoire. Coccéius a démontré l'erreur de cette proposition : arrêter quelqu'un , c'est faire acte de juridiction , et Tain* bassadeur n'y est pas soumis y il n'est pas le sujet de l'Etat ; il ne pourrait être accusé pour crime de haute trahison.
Un ambassadeur jouit d'une indemnité par- &ite quant à sa personne , sauf cependant le droit de la défense naturelle , s'il attaque par voie de fait j quant à ses biens, il en est dessaisi jusqu'à concurrence de ses engagemens, et Pou est auto*^ risé a retenir ses meubles comme 6n le ferait à ï'égard d'un étranger, parce qu'on ne peut admettre la supposition que ces meubles , qui presque toujours sont pris dans le pays , aient été acquis avec l'intention de ne pas les payer.
Grotius prétend que l'on doit accorder la se* pultnre aux morts , et que le refus serait une cause légitime de guerre. Cette opinion n'étant point fondée sur le droit naturel est aujourd'hui abandonnée y la sépulture tient uniquement à la police et à la salubrité de la cité : une nation ne peut donc être obligée à cet égard que par Une stipu*lation formelle.
Relativement aux peines , Grotius admet , de
la part des nations , un droit d'intervention contre ceux qui violent les lois divines et humaines ; ce droit n'existe que quand un Etat est blessé dans la jouissance de ses droits, ou quand il a contracté avec un autre l'obligation de le secourir contre une guerre injuste.
Orotius accorde à tous les Etats le droit de requérir l'extradition. Suivant nous , ce droit doit être restreint au cas de violation des principes du droit naturel ; si donc un homme est coupable aux yeux de Dieu et de l'univers , il serait contraire à la justice de le protéger contre la punition qu'il a encourue 9 c'est donc un devoir de le livrer à ses juges naturels* * Mais il y a des délits arbitraires^ c^est-Mire qui résultent, non du droit naturel, mais du droit positif d'un pays ; dans ce cas , l'extradition zi'est plus un devoir, c'est même un acte condamnable, ai par exemple ce réfugié est poursuivi en vertu d'une loi contraire au droit naturel; car c'est se rendre complice de celui qui verse le sang innocent.
La guerre , pour être' juste, doit toujours être appuyée de raisons justificatives ; il * n^y a de justes que les guerres défensives. Parmi les causes 1^ plus fréquentes des guerres injustes , on peut ranger avec Grotîuslii prétention d^em pêcher ua Etat indépendant de se fortifier j celle de s'empa«