‹ TABLEAU DES PROGRES DU DROIT PUBLICChapitre 40 sur 89 · CLXVII · texte numérisé non relu

CLXVII

«boses hnmaîiies y une foule de cas oii l'on est obligé d'en appeler à ce tribunal , impartial parce qjoTd est désintéressé.

Une question fort célèbre , a^tée par tes publia eîstes , est celle de savoir si un prince est obligé d'observer tes contentions qu'il a Êiiles avec des sujets rebelles* Pufendotf pense que ce traité a force de ciiarte ou de loi fcmdamentale ^ dans les |))onarcliies surtout (liv. 8, ck. 8, $ 2). Cette décision dont notre auteur ne donne pas le véritable motif, repose sur ce que le prince n'est pas propriétaire du pouvoir; il n'est qu'un mandataire , ^ dès que la nation apporte de nouvelles modifications à son mandat, il est évident qu^l est obligé de les subir. 11 n'est donc pas vrai, comme le dit pufendotf, que du moment que les sujets onti^itdé les engagemens où ils étaient ent/ers leur seuuerain^ ils n'aient plus de pwtectiùn ni de ressources à espérer. Cette proposition destructive de la première, est Ëiusse : lès sujets n'ont à remplir y envers leur souverain , d'antres engagemens que ceux qui résultent de la constitution du pays; mais comme toute naticm a le droit de changer sa constitution , et que c'est la constitution qui défimt les droits , ou plutôt les fonctions et les devoirs du prince, il en résulte quHb dùivent se reposer sur la justice de leur

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