ART. VII

Nul homme ne peut être accusé , arrêté ni déleoa que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes prescrites. Geui qui sollicitent, expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbiti-aires , doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de b loi , doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résisUnoe*

Examen critique, par Bentham Réfutation de F Examen et Dumont. crltiquem

Même impropriété d'expreS" On reproche i cet article

s ion , nul homme ne peut au d*être inutile : il a été (ait évi«

lieu de ue doit; mais au moins demment en vue d'abolir le*

dans ce cas le pouvoir des lois lettres de cachet, et jd^établir

est reconnu. On ne saurait dire laresponsabilitédes agenschar«

^ue cette clause soit pernicieuse, gës de l'exécution,

elle n'est que Jutile / elle passe Cette disposition ëtait néces*

à côté du but , de même 4pie la saire ;car n'entcndons-nous pas

suivante. tous les jours des fonctionnaires

En effet , pour donner de la s'écrier : Je le prends sous ma

sûreté aux sujets contre les or-- responsabilité. On nous a dît

dres arbitraires , il faut com." qu'un préfet de police , ayant à

mencerpar défnir l'arbitraire ; délibérer au Conseil d'Etat sur

car cet article , tel qu'il est, la demande de mise en juge-

pourrait exister dans le Code ment d'un de ses prédécesseurs,

de Maroc. Iln'j a là rien d'il" pour un enlèvement de papiers

légal à suivre tous les ordres de arbitraire , avait affirmé qu'il

l'empereur : sa volonté est loi f était impossible d'administrer

tout ce qui ^ fait envertu de sa sans commettre tous les jours

volonté a force légale* de pareils actes.

Ce n'est pas en condamnant Un ministre de France a

les ordres arbitraires, en termes lancé des lettres de cachet con-

généraux, qu'on peut prévenir tre des étrangers, sans y être

l'arbitraire. Atteindre ce but , autorisé par aucune loi«

est le grand objet de la législa^ Si l'art. 7 de la Déclaration

tion et son dernier résultat» des Droits était mis à exécution «

Quand les lois sont faites et les un tel fait n'échapperait pat au

tribunaux organisés ^ on peut châtiment*