ART. XII

La garantie des Droits de l'Homme et du Cîtojcu nécessite une force publique j celte force est donc instituée pour Tavaiitage de tous , et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. -

ipixaiiien critique, par Beutham Réfutation de l'Examen çt Dûment. critique.

Cestunegrande louangepour Si MiDumont n'avait pas écrit

cet article que sa complète inu- des ouvrages utiles ^ous la die-

tilité. Point Se principe anar» tée de M. Bentham , on serait

chique , point d^appel à l'insur^ tenté de le confondre avec de

rection ,• avec un léger change- vijsfollicnlaires, quand on Ten-

ment on en ferait un lieu corn- tend , lui étranger aux in^titu-

mun aussi insipide qu'irrépro- tions de la France et à notre

chable. Savoir q(:e la force pu-» (nngue , reprochera la première

( CCCÏMII )

bltque y entretenue '^ux dépens Assemblée fVanf aise denesa^^ du public , doit avoir pour objet voir pa« exprimer sesr pensas .^ l'avantage général , de la io* ou de le faire d'UBe manière cîété ^ et non l'avantage exclu^ triviale et absurde ! gif de ceux qui la dirigent^ Quelles sont donc les grandes

^^ Jf£ai& diaprés la manière donù vëiitës que M. Et» Dumofit'a^ cet article est rédigé ,. il paraît proclamées? Est-ce dans ses 014* ^ue dans V Assemblée nationale vrages 9 est-ce dans \e& lois de> on ne. connaissait pas la dij^-* son pays qu'on trouvera une rence entre déclarer ce qui est rédaction de loîs aussi parfaite» et déclarer ce qui doit être. aussi pure que celle des lois de.

Iml force publitfue est-^elle eu l'Assemblée «Mistitii^nte 7 . ^;ff^t instituée partout pour l^a^^

vantage de tous? Sst-ceune matière défait, un point historique?: Il s* en suit que tous les gouvèrnemens sont également bons. Ce n*est pas ce qu'ont entendu les législateurs français ^ mais quand ils ont dit que la force publique est instituée pour Vcwantagdi de tous. Us ont cru dire qu'elle devait être* . . .

JOpit^on se donner pour tes précepteurs des nations, q^and pn, ne s'ait pas même exprimer sans ambiguïté, sans absurdité, lesi idées les plus triviales ?- . • .

ART^ xni.

Pour l'entretien de la force pubKgue,. et pour le^ dépenses . d^adminis^tration ^ une contribution coaimune est indispensable; elle doit être égalenaent répartie entre tous les citoyens , en rai&on de leurs facultés. '

Examencritique , par Bentham.

. . et Duœgnt»

Cet article, aussi innocent que celui qui précède , n'apprend rien , sinon qu^un des droits imprescriptibles et naturels , con-^ siste dans l'obligation de con*trouer à une masse inconnue de dépenses publiques,

Pire qu'une contribution com"

Réfutation de UExamen critique»

Les critiques ^ Sur cet article,, sont d'une exagération , d'une injustice qui nom dispensent de toute réfutation*. .

La^ loi n'a pas dit que la contribution devait être nécess**' rement en argent / c'est M-^**" mont qui croit devoiv <«|Outer

( Gccxiiiy )

^nufiê en argent est le meilleur pécuniaires ma mot facultés. Le Wi^en de subvenir aux frais de systèpie d*iinpAtsnW point iii« fÉtat , c*est dire une chose rai-- quisitorial comme il le dit ; oe sonnablt / tnais il n*esl jxis vrai reproche s^adresserait plutôt ^piecemoren 50»> indispensable, aux impâts indirects ; car il est c'est" à ^ dire le seul possible* bien reconnu que ce sont ceux- DanslegouyemenientdeBeme, là qui sont yexatoires 9 purce ^ n^ avait point dHmpdts;VE" que pour éviter la fraude, le tat avait d*autres sources de rer législateur est qbligë a beau-^ venu. Je ne fais cette observa-f coup de précautions difficiles. $ion auepoUr montrer jusqu*oà Lereprpche dfs contradiction l'on doit porter l^ejfactitïidé dans entre cet article , e| le preoNern des matières de ce genre $ carj, relativemept 4 I& propriété , iTailleurs , ce xCest pal; ufie err est vraiment ^ncpmpnéhensifleur importante^ ble*

J*affais remartpter la contrar diction ifui se présente ici entre r inégalité de fait f qui est ici reconnue , et V égalité de droit qui a été proclamée dans le pre^ mier article par rapport à la propriété y mais nous serons for* eés d*jr revenir biemdt.

Cpntribution commune en raison de )eurs facultés, çn jurait dû dire j pour parler exactement, en rfiispn de leurs facultés pécuniaires j mais passçns^ Cette théorie des impâts est^eUe pra* tiquable? l'est^^elle néanmoins sans porter de grandes atteintes 4 la liberté ? if faut j pQur exécuter ce plan jj çqmmencer par une fn{fuisitiQn exacte j par une dissection complète de toutes fes ifiircoHstùnces de la condition privée des individusf II faut que cette inquisition se soutienne sans relâche , et ifue k collecteur des contributions publiques puisse se faire rendre cqmpte à cha^^ que instant des changt-mens qui surviennent dans les affaires de çhatpte famill^. Tout ce qu il importe de plus à i^ri homme de tenir secret doit être àévoilé , peut-être même à ceux dont il aurait le plus d'intérêt à se cacher ; et il est possible j ou qu'il compromette les causes de sa propriété en les dévoilant j ou qu'à achève sa ruine en la faisant connaître. Après tout cela , cette contribution personnelle sera très-inégale, si l'on ne fait entrer en compte que lés possessions , sans estimer la différence des besoins respectifs.

Quand les taxes sont assises sur des dépenses volontaires , i^que individu se trouve à peu près appelé à contribuer selon ses facultés, parce que la mesure de sa fortune çst assez cornmunénfent celle de sa dépense. Mais ce sjstème raisonnable

^ ( CCCXLT )

i*égaUté n* était pas celui des législateurs français de cette épô* 4jue } car ils ont rejeté presque toute cette partie des contribua tions {jv^on peut appeler volontaires j qui ne se sentent point ^ qu'on acquitte graduellement, et qui se proportionnent a*eUeS'^ mêmes auxfacuUés croissantes ou décroissantes des individus^ Ils se sont taissé^romper par des métapkjrsiciens politiques j qui ont pris en aversion toutes les taxes qu'ils ont appelées indirectes^ taxes sur les consommations ^taxes sur lessuper/luités, et qui ont donné la préférence à celles que Von ne paie jamais que par con^ trainte^ à celles qui soumettent les contribuables à une inquisi^.

tion vexatoirCf

ART. xir;

Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes^ ou par leurs représentans y la nécessité de la contributioa publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, Fassiette y le recouvrement et la durée^

Ei^inen critique, par Bentbam Réfutation de V Examen et DuQiont. critique.

Supposez que V auteur de cet M. Dumont ose encore ici

article fût un ennemi de l'Etat, acculer 1* Assemblée nationale

qui se proposait de trouUèr le d'ineptie , et de ne pas savoir

cours des ajfàires publiques, et" parler sa langue , parce qu'elle

de mettre tous les citq)rens aux a dit que tous les citoyens ont

prises : rien ne pouvait être plus droit de consentir la contribua

adroitement adapté à ce but, tion. Faut-il justifier. cette ex-

Jlfais si c'est un qmi de l'Etat, ptession , en disant que l'impôt

et qu'il ait eu pour objet de don^ se lève dans l'intérêt général,

ner aux dépenses publiques un par conséquent que c*est un

contrôle salutaire, on ne sau^ droit de le consentir et d'en 8ui«

rait rien concevoir de pluspué^ vre l'emploL

rile» En disant que tous les ci«

Qu^entendmon par tous les çU toyens ont ànÀt de constater ,

toy ensT Entend-^n tous les ci" par eux ou par leurs représen*

toyens collectivement , agissant t</n5> la nécessité de l'impôt , il

en corps, ow chaque citqjren n'y a pas là de principe anar-

individuellement? Ce droit que chique; et quant i l'impossibi"»

( CCCXLVI )

fai , puis "Je Pexercer pour lilë prëtendue , elle est imagîmoi'méme , quand II me plaie , naire : c'est le droit oonfëré aux: sans le concours de personne, corps représentatifs dans tous ou faut'il que j'attende jusqu^ à les temps, de contrôler les rece que f aie engagé tous les aw cettes publiques et leur emploi ^ très j ou du moins la majeure et aux citoyens , dans les dé» partie des autres , à se joindre partemens, dans les arrondisè moi pour en faire usage? La semens et même dans les comdifftirence qui en résulte , par munes, de voter la répartition rapport à l'exercice du droii , . des impôts. est énorme : mais ces rédacteurs,

qui emploient indistinctement , ce me semble , les mots disjonctifs et les mots conjonctifs , ne paraissent pas même la soupçonner» Si je puis exercer ce droit par moi-même, dans ma capacité individuelle, j'ai donc le droit d*aller à*mùn gré , dans tous les bureaux du revenu public , demander compte aux employés, de fne faire apporter leurs livres, de les soumettre à toutes mes questions, a*arréter toutes les aj^ires : et vous, qui êtes citoyen

premier? Qui réglera le pas ires ? Cette manière d*instituer le gouvernement serait pkitât celle de le dissoudrûf

Si les oètojrens ne peuvent exercer ce droit que caUectivement, e'est^à^ire €igissant en corps, il fallait doncerpUquer de quelle manière ces corps côU^tif s devaient sefonner. C'est là précisé-' ment ce que la loi devait nous apprendre, et ce qu'aie ne nous apprend pas»

Le droit de consentir ! singiJier mode d'expression pour signi" fier le droit d'accepter ou de r^'eterl Le droit de witer est t^ir, le droit de consentir présente une idée ridicule* Il rappelle ce qu'un railleur élisait d'un sénat dans un gouvernement despoti^ que s <c Ces messieurs Oitt le droit d'approuver tout ce qu'on leur u propose, ou d^ aller en exi/. » Ces petites pagodes, diinoises > qi^on vendait à Paris sous le nom de notables , n'avaient d*autre mouvement de laté^equ^une inclination en avant. Oétait timage i/u droit de consentir^ Je ne donne pas cette remarque comme bien i9nport€mte ; mais il est étomtant qu'une assefçbiée qui prétendaitjixer les mots , fixer les idées ,Jipcer les lois et tout fixer pour toujours , se servit , dans une occasion essentielle , d'un ferme équivoque et iinpropre, cotnme si la langue française était réduite à ce oégayement inepte*

( CCfCXIiTII )

ART. xr.

La société a |e droU de demander, compte à taut sigent public de .son administration.

Examen critique, par Bentham Réfutât icm de V Examen

et Dumont. , critique.

La société ! 2;o//â un nouveau . jL^article critiqué est pour-

versonnage inconnu qui viepx tant claiv; il signifie en d'au-*

figurer dans cette composition, très termes, que tous les fonc-

Qui est cepersonnage? De quelle tionnaires publics sont respon-

manière agit^ilP Çojnment exer» sables $ quant au mode de res-

ce-t'il ses{ droits P Où résident-' ponsabilité , à la forme de Pac-

il? A quoi peut^on le reconnais tien , ils sont réglés par \e& luis

tre? secondaires.

.Veut^on dire que les supé^ Le sens du mot société , en

rieurs en qffice ont drqit de de» France est clair et connu de

mander compte à leurs subor-- tout le monde j quand on dit que

donnés? N'avoir pas ce droit ^ la société poursuit les coupables^

ce serait n^ et repas le supérieur, personne ne demande quel est

DP être pas soumis à cette obli- ce personnage , et où. il réside.

gatiori , ce serait n'être pas le

subordonné. Dans ce sens j la proposition est innocente » même

futile* yeut^on dire que tous les hommes qui sont en office peU'*

vent exercer ce droit sur ceux qui sont en office 7 Dès-Jors *

toutes les observations de r article précédent reviennent icim

Par la société , les rédacteurs entendaient peut-être le corps

législatif: ils voulaient dire peut-être que t* Assemblée législative

avait le droit , non simplement de demander compte , mais de

se faire rendre compte de toutes les parties de Padmini^trationm

Jarhais le mot propre, une expression claire, même pour les idées

les plus communes /