AUT. XVI

Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée ^ n'a point de Constitution.

( GOCXLTm )

Examen critique, par Bentham Réfutation de V Examen et Dumont. critique*

Cet article n*est jdus une dé'" Cet article n'est point un ana« daration dedroitSjc'est un acte thème contre tous les gouverd* applaudissement dès législa" nemens existans; car il en est* teurs sur leur propre ouvrage j peu aujourd'hui où le pouvoir Jointe un anathême contre tous législatif et le pouvoir exécutif les gouyernemens dui existent* soient confondus , et par consé- Ze pays auquel j'appartiens quant où r^gne le despotisme. "a^t'^il ou n'a^t'il pas une cons-^ Pai*tout où les droits natutitntion ?Pour répondre à cette rels et inaliénables de Thomme question j il faut que j'examine ne sont pas garantis , il y a un ' s'il a une Déclaration de Droits principe de mort que Ton ne semblable à ceUe de la France, peut méconnaître. Ce vice peut Comme aucun pajrs ne jouit de .être coiTÎgé , sans doute ; mab cet avantage , il s'en suit qu^au'- tant qu'un de ces droits, essencunpajrs n'a de Constitution* tiels sera violé, il sera vrai de Je ne m'arrête pas sur Vab^ dire qu'il n'y a pas de véritable surdité du style, une garantie Constitution, car ces di*oit8 se 'assurée , c'est-^^dire j une ga- tiennent tous« rantie des droits garantis. Leur « Le pays auquel j'apparvsage constant est d'employer y* tiens, dit'M.. Dumont , a-t-il des mots ymonymes comme dif^ » une Constitution ? Pou r cela, férens^ et des mots diffiérens » il faut que j^examine s'il poscùmme synonjrmes* » sède ime Déclaration cle

La séparation des pouvoirs )> Droits semblable à celle de est une idée confuse tirée d'une n Ja France. )) ancienne politique jdivïde et im- Y a-t-il bien de la bonne foi •perû* Une maxime encore plus à i-aisonner ainsi? Est-ce là ce ancienne et plus sûre, c*est que l'Assemblée nationale a dit? qu'une maison divisée contre Qu'importe qu'il n'existe pas elle-même ne saurait subsister, de Déclaration de Droits^ si Des pouvoirs séparés et indé" ces Droits existent et sont respendans ne formeraient point pectés.

d'ensemble i un gouvernement Je ne m'arrête pas, dit M^ ainsi constitué ne saurait se Dumont , à l'absurdité du style ^ nmintenir. S'ilfai^it nécessai- Gomment peut-on se permettre rement une branche suprême à de parier ainsi ^quand il s'agit laquelle toutes les branches de de l'œuvre d'une Assemblée l'administration soient subor^ française , qui. a brillé pluft

( CCCXLCC )

^données s il j* aura distinction qu*auc^ne autre par Moquenee dans les fonctions j mais il n'j et les beautés du «tyle. Coin« aura pas division de pou-^ ment cette Assemblée n'auraityoirs f car un pouvoir que l'on elle pas su parler français ? et n'exerce que diaprés les règles c'est M. />iimo/i( de Genève qui tracées par un supérieur, n*est viendrait, nous l'apprendre* pas un pouvoir séparé , c'est une La séparation des pouvoirs ^ branche du pouvoir de ce supé^ dit M. Durnont , est une idée rieur; etcornnie il Va donné, il confuse; c'est Ja traduction de peut le reprendre y comme il en la maxime , divide et impera» a déterminé l'exercice j il peut I^ous voyons par Jà que M. le modifier à son gré. Dumont n'a pas com|>ris <ce qu'il

censure si amèrement. S'il veut counaître ce que c'est que la séparation des pouvoirs., qu'il lise Montesquieu, écrivant sur la Constitution d'Angleterre ( liv. iSf. chap. 6* )•

u Xiorsque dans la même personne la puissance législative est i> réunie à la puissance executive , il n'y a point de liberté t » parce qu'on peut ci^aindre que le même monarqtie ne fasse » des lois tyranniques pour les &ire exécuter tyranaiquement»

» Il n'y a point encore de liberté , si la. puissance de juger. » n'est séparée de la puissance législative et de l'executive. Dans s> le premier cas, le juge serait législateur } dans 1q second , le » juge pourrait avoir la force d'un oppresseur : tout serait perdui i> si le même homme exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire i> des lois , celui d'exécuter les résolutions publiques , et celui i> de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

Voilà le commentaire de l'art. 16 de la Déclaration des Droits.

ART. XVXI.

La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul

juste et preaJ

Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen] et Dumont. critique.

Va de cet

ici enfin la dernière pièce Si quelque chose pouvait dis* amas de contradictions^ créditer l'Examen critique de

( CCCL )

elle tst digne de ùùUtùnner rott- MM« Bentham el Dûment^ ce

vrage. Par le premier article, serait la censure ezagérëe et

tousUs hommes sont égauXjpar absurde ( ce mot ici n'est pas

rapport à toutes sortes de droits, mal place ) ^u*ils font de la dis-

et demeurent tels, en dépit de position la plus juste et la mieux

tout ce {jueleslois peuvent faire, exprimée; une disposition co-

Par le second, la propriété piëe dans le Code ciril , et re-

était mise au nombre de ces produite presque dans les niê-

droits* Par le diX'Septième et mes termes dans Ja Cbaile de

dernier, aucun hotmnenepeut i8i4; et c'est "& une pareille

être privé de sa propriété, non Déclaration de principes qa'on

pas mente d'un atdme de sa ose appliquer l'expression de

propriété , sans un exact équi'- sophisme anarchi^ue»

raient , et cet équivalent pajé On Croirait qiie ces rigides

d'avance,! ous les hommes sont censeui's ont perdu toute pu-*

égaux en propriété, quoique Vun deur.

possède des millions et que l'au* Où donc ont-âls lu que TAs-*

tre ne possède rien / et en même semblée a dit que tous les hom-

temps, celui qui a une propriété mes«sont -égaux en propriétés ?

mille fois supérieure à celles de Comment peuvent-ils mettre

mille autres mises ensemble , ne en doute que l'homme riche ou

doit pas être privé d'un seulde^ pauvre ne doive être indemnisé

nier sans avoir reçu d'avance de Taffectation de sa propriété

rni équivalent^ mais cet équi" à un service public ?Quei le dif-

vcdtnt , d'où viendra^t'il? De ficulté y a-t-il pour que cette

quels fonds sera^il tiré? Les indemnité soit pajéepréafable-

législateurs ont oublié de le dire, ment ? N'est-ii pas évident que

Polie et contradictions à c'est l'Etat qui doit i'acquittt r^ part , le but de cet article était que l'indemnité n'en est pas d'assurer une indemnité atout moinsyWfe^ quoiqu'on ne puisse propriétaire, lorsqu'on dispose-* pas payer une valeur d' aj^l cirait de sa propriété pçur un ob^ tion, parce que rafiection ou Jet de bien public, le caprice n'est pas sujette à

Le règlement de ces indem" appréciation.

r^tés e^t ut\e question de détail Tout le monde comprend ce

qui présente plusieurs problèmes que v«»u^ dire le mot juste ,

difficiles , mais dont on peut c'est-à-dire que ce n'est pas

obtenir la solution , si l'on HJStat seul qui doit faire Testi-

prend la peine de comparer les mation , n\ais qu'elle doit être

intérêts de toutes les parties, arbitrée par les tribunaux*

Il faut distùf^er entre les pro- Il faut que la nécessité en pri4tés, qui flewep^^ s^éyaluer et; . soitvdAîtei é^ préalablement. Le

( cocu .)

celles dont V évaluation est tou^ législatiieur a prëfér^ cette exjours incertaine. Il est des oh» pression à celle de convenance, jets qui ont une valeur d^afftc* afin qu'on fui; moins tent^ d'ation ^ par exemple une maison . baser de ce droit. decarnpagne, un jardin d'or-'

nement. Si on les prenait pour une route j en se bornant à en payer la valeur intrinsèque et ordinaire , le propriétaire n*au*' rait point reçu un équivalent , il serait en perte. Il est vrai que les législateurs prescrivent que Pindepinité soit juste j mais ce n'est là qu'une épithète déclamatoire beaucoup trop vague pouF servir dHnstructiim.

Se sont^ils entendus eux-mêmes quand ils disent que pour priver un homme de sa propriété j il faut que la nécessité puUiqiiç l'exige évidemment? Que veut dire ce mo$ néct^sité'i Peut'Ujr avoir nécessité à faire de nouveaux chemins j de nouveaux ponts ^ de nouvelle^ places 4^ns une ville j de nouveaux canaux pour le commerce ?

Si une nation a existé tant de siècles en se contentant de la

navigation des rivières , serà-t-il nécessaire à la continuation

de son existence j de construire de nouvelles routes d'eau artifi'*

délies 7 U est manifeste que dans tous ces cas il s'agit de con^r

venance et non de nécessité j }/ jr aura toujours avantage d'une

part et désavantage de l'autre. Mais que serait^^e qu'un avan^

tage de commerce contre un droit sacré et inviolable ? Il faut

donc renoncer à tout prskjet de bien public , parce que la néces*

site n'en est pas démontrée. f^oUà pourtant une conséquence

nécessairement renfermée dans ces termes de la Déclaration.

On me dira que cela n'était pas. dans l'intention des législateurs

français , je le crois / mais quelle justification pour eux ! 11$

n^ont jamais voulu dire ce qu'ils ont dit ; pour corriger leur

Déclaration J il faudrait à^peu^près nier tout ce qu'elle affirme^

etaffi rmer tout ce qu'elle nie.