PAYS-BAS

dinairement quand le roi le juge à propos.

Les deux chambres, dans différens cas, peuvent être réunies ; alors les membres siégent sans distinction. Les états ont l'initiative des Propositions, mais cette initiative doit toujours être exercée d’abord par la seconde chambre; les séances des deux chambres sont publiques.

Le vote des états sur le budget offre ceci de remarquable, que le bugdet est divisé en deux parties: la première contient les dépenses ordinaires fixes et constantes, qui doivent être arrêtées pour dix ans par les états, aussi bien que les voies et moyens pour y faire face; la seconde contient les dépenses extraordinaires, imprévues et variables , qui sont votées annuellement, Les crédits pour chaque administration générale ont une desnation spéciale qu’on ne peut changer.

États provinciaux. —Trois ordres, les nobles ou Corps équestre , les villes et les campagnes concourent à la nomination des états provinciaux. Dans la campagne les ser- &neuries,les districts et les villages ont des administrations indépendantes choisies parles habitans, qui règlent tout

ce qui est relatif à l'élection des membres aux états pro- Vinciaux et au cens électoral. Dans les villes, tous les

habitans habiles à voter sont réunis chaque année en collége électoral, pour procéder à l'élection des fonctionnaires dont les places sont vacantes dans la régence de la ville: ce sont les états provinciaux qui déterminent le mode d'élection des députés attribués à chaque ville. Enfin les nobles, réunis en corps équesfré Où corporation, choisissent leurs députés aux états. Le nombre de ces députés varie dans chaque province aussi bien que le cens et le mode électoral.

Ces états s’assemblent une fois par an sur la convocation du roi, qui donne ses instructions à des commissaires présidens de ces assemblées. Les états choisissent : dans leur sein les membres de la seconde chambre. Ils sont chargés de l’administration , de la sûreté et de: l'économie intérieure de leur province, veillent à l'exé-: cution des lois, et proposent au roi, sous le haut patronage duquel ils sont placés, toutes les améliorations nécessaires au bien-être de la province.Le roi peut suspen-dre ou arnuler tout acte ou règlement de ces assemblées: qu'il regarde comme contraire aux lois de l'état.

Les administrations locales des villes et des com-munes adressent chaque année leur budget aux états: provinciaux, qui ont sur elles une haute inspection. Cesi états, à tous les budgets partiels réunis, ajoutent les dé penses générales de l'administration provinciale, et sou mettent toutes ces dépenses au roi, qui en cas d’approbation les comprend dans le budget général de l’état.

Une députalion nommée dans le sein des états surveille et dirige l'administration pendant l'intervalle des sessions,

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SUËDE. 19)

Administration de la justice.—Une haute cour, dont le roi choisit le président parmi les membres, le procureur général et les membres sur une triple liste qui lui est présentée par la seconde chambre des états généraux, dirige l’administration de la justice dans tout le royaume, et veille à la juste application des lois. Tous les hauts fonctionnaires publics, les ministres, les conseillers d'état, sont, pour délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, justiciables de celte cour avec l’autorisation desétats.Lesmembres des états-généraux, la familleroyale et le roi lui-même ne peuvent décliner sa juridiction.

Dans chaque province il y a une cour de justice dont le roi nomme les membres sur une liste qui lui est présentée par les états provinciaux. Cette cour administre la justice criminelle, conjointement avec quelquestribunaux criminels. Enfin des tribunaux civils inférieurs complètent cette hiérarchie, dont les juges, les procureurs généraux et autres officiers ministériels sont nommés à vie.

Des conseils de guerre et une haute cour composée d'un nombre égal de jurisconsultes et d'officiers nommés à vie par le roi, et présidée par un des jurisconsultes, prononce sur tous les délits commis par les militaires de terre ct de mer.

SECTION VI.—Suède et Norvège.

$ L—Suède.

Du roi, du conseil, et des ministres. — Le

roi de Suède , qui doit professer la religion lathérienne , jouit de toutes les prérogatives attachées à une couronne constitutionnelle, mais, par une sage restriction, il ne peut destituer ni appeler malgré eux à d’autres fonctions les agens du gouvernement sans un examen judiciaire.

Toutes les affaires du gouvernement, à l'exception des affaires diplomatiques et étrangères, que le roi dirige seul, sont traitées dans un conseil d'état, composé des ministres, des conseillers d'état, et du chancelier de la cour. Les membres du conseil sont responsables de leurs avis, qui sont consignés sur les registres, et ceux qui regardent les résoluüUons comme contraires au bien de la nation doivent protester devant le conseil, refuser de contresigner la délibération, et se démettre de leur charge, jusqu’à ce que les états aient examiné et approuvé leur conduite.

Des états ou de La diète. — Ta diète suédoise est composée de quatre ordres, la noblesse, le clergé, les bourgeois et les paysans. C’est l’ainé de chaque famille noble qui siége à la

SUÈDE. 137 diète. Cet ordre s’assemble à ses frais et sous la présidence d’un orateur qui a le titre de maréchal, L'armée est représentée dans cet ordre par les colonels et des officiers d’étatmajor, Le clergé est représenté par les évéques et par des députés de chaque archidiaconat. L’archevèque d’Upsal est orateur de l’ordre, Des députés choisis dans les villes par les magistrats et le conseil de chaque corporation forment l’ordre bourgeois, dont les membres sont indemnisés aux frais de l’ordre. Vingt et un ans suffisent pour être électeur et vingt-quatre pour être éligible. Enfin l’ordre des paysans se compose de laboureurs, Cultivant par eux-mêmes les terres qu'ils tiennent de la couronne. Chaque bailliage nomme un député et le défraie. L’orateur de cet ordre, celui de la bourgeoisie, sont, aussi bien que le maréchal, nommés par le roi.

L'assemblée des quatre ordres se nomme le plenum; chacun d’eux délibère séparément, et les résolutions sont prises en comptant les voix par ordre. Deux voix pour et autant contre laissent les questions dans leur

état primitif. Trois voix forment la majorité. Dans les questions qui intéressent la constitntion, l'unanimité des quatre ordres est nécessaire.

Usages et priviléges de la diète. —Les états s’assemblent tous les cinq ans, et arrêtent eux-mêmes le jour auquel ils se rassemble-:

ront de nouveau, quoiqu'il suit toujours l-bre au roi de les convoquer en diète extraor-dinaire. Dès l'ouverture de la diète, les états: choisissent six comités pour préparer et dis-: cuter les affaires, avant la réunion #7 pleno,, qui doit termiser la diète. Ils nomment encore à chaque session un chancelier de justice, qui surveille tous les magistrats et ne rend compte de sa conduite qu'aux états. Les as-.

semblées de la diète ne peuvent durer audelà de trois mois. Dans le cas de minorité ou d'incapacité, les états , sans égard pour: les testamens ou conventions, pourvoient à la régence du royaume, et si le roi meurt sans postérité, s’il s'obstine à rester plus d’uri an à l'étranger, la diète à le droit de dis:

poser de la couronne de la manière dont elle juge convenable.