SE

ploiset les honneurs qu’on lui conféra, et la création de nobles à la volonté du souverain, mirent bientôt cette caste aux pieds des rois. Enfin, pour briser le pouvoir toujours crois: sant du ters-état, on cessa d’assembler les états-généraux, et on investit des magistrats, auxquels on conféra une noblesse de robe, de quelques-uns des droits des états.

Cette noblesse de robe, qui composait les parlemens, éleva aussi des prétentions, et avec lenteur devint l’arbitre des différens les plus importans, Réprimée par le despotisme de Louis XIV , elle voulut relever la tête sous Louis XV, où elle fut dissoute.

Louis XVI ne rétablit que de nom ces grands

corps de judicature.

Ainsi les rois de France, en abaïssant successivement les grands vassaux , la noblesse, le tiers-état etla magistrature, ruinèrent toutes les institutions protectrices de la nation, et devinrent possesseurs d’un pouvoir dangereux. C’est par suite de ces violations du contrat politiqué que nous avons vu leur trône sans appui s’écrouler en poussière aux premières secousses que lui imprima larévo- Jution française.

Roi, États-généraux. — Le royaume de France était une monarchie héréditaire de mâle en mâle, dont les femmes étaient exclues en vertu de la loi salique. Les états-généraux, composés des députés du clergé, de la no:

blesse et du tiers-état, représentaient la nation. À eux seuls appartenait le droit d’élire um nouveau monarque en cas d'extinction de la dynastie régnante, et de délibérer sur toutes: les lois où leur concours éiait jugé néces4i saire. Les trois ordres formaient chacun une chambre qui se choisissait un président , deel secrétaires et des assesseurs; chaque chambre était partagée en douze bureaux portant lee noms des douze gouvernemens généraux des la France, tels que Ile-de-France, Bourgo:

gne, Msésaidie: etc. Le roi exposait aux trois ordres réunis le sujet de la convocaa tion ; les affaires étaient renvoyées aux gou vernemens, où elles se décidaient, non à ls:

pluralité des voix des membres, mais à celles des bailliages et sénéchaussées. Des gouvernes mens , l’affaire passait à la chambre, où elle était débrttoue puis mise aux voix par gou vernemens. La chambre dressait alors uni cahier de ses remontrances ou observations!

sur ce qu’elle croyait utile à l’état, et ces cahiers étaient soumis au roi, qui formait ainsi

son opinion. La convocation appartenait au

roi seul.

Le roi étant le chef absolu de l’état, tous les pouvoirs se trouvaient réunis dans ses mains; les états et les parlemens n’avaient que le droit de remontrance.

Les pairs laïcs ou ecclésiastiques, qu’on supposait représenter les anciens grands vassaux , étaient les premiers officiers de la couronne. Leur nombre était illimité et leur création appartenait au roi; ils avaient de droit voix délibérative dans-la grand’chambre du parlement et dans les chambres assemblées, et assistaient aux lits de justice. La cour des pairs connaissait seule des causes concernant l’état des pairs et les accusations portées contre eux.

Trois ordres. — Le clergé était le premier ordre de l’état, iladministrait lui-mêmetoutes ses affaires temporelles, jouissait de beaucoup de priviléges , tels que d’être exempt des tailles , de n’être pas justiciable des justices seigneuriales, mais des juges d'église, etc.

La noblesse, deuxième ordre de l'état,

était également exempte de tailles ou autre impositions, de corvées, servitudes, milices etc. Le roi seul pouvait conférer la noblesse et les nobles n’étaient pas soumis à la juridi üon des prevôts ni des juges présidiaux.

Les communes, qui dans l’origine avaien:

droit de choisir leurs officiers et de s’admi nistrer elles-mêmes , avaient insensiblemen:

perdu leurs priviléges.

Conseil du roi. —C’était le grand pivot sui lequel roulait toute l'administration de l’état Il était divisé en cinq départemens: ro. Lu conseil des affaires étrangères, où l’on délibéraüi sur toutes les affaires de la politique exté: rieure, d’après les rapports du secrétaire d’étas de ce département ; 2° le conseil des dépéches qui prononçait sur toutes les matières d'adimi nistration intérieure; 3° le conseil royal des fil nances; 4° le conseil royal de commerce, auques était joint un conseil de négocians des princi pales villes; 5° le conseil des parties ou consei Privé,qui connaissait des affaires contentieuses lorsqu'elles étaient relatives à l'exécution ou 4, l'interprétation des ordonnances, aux confliti d'attribution, àla compétence des tribunauxk et qui cassait Les arrêts des cours souverainess

Parlemens, justice. —Les parlemens, comme corps politiques , avaient le dépôt des lois et le droit de remontrance au roi sur les affaires qui intéressaient l’état. Toutes les lois, ordonnances ou édits, devaient y être librement vérifiées et enregistrées, et ces corps avaient le privilége d'y proposer des modifications ou d’en refuser l’enregistrement. Ce refus était rendu illusoire par les Zits de justice, où le roi venait en personne exiger la vaine formalité de l’enregistrement.Comme cour souveraine de justice, le parlement Jjugeait en dernier ressort les affaires contentieuses entre particuliers.

La première cour du royaume était la cour des pairs, composée du parlement de Paris, des pairs de France, et présidée par le roi.

Les cours souveraines étaient les treize parlemens de la France,composés d’ecclésiastiques et de laïcs, et formés généralement d’une rand'chambre où l’on enregistrait les édits et où l’on plaidait les appels comme d’abus, les appellations, etc., d’une chambre des enquétes, et d’une chambre des requétes. On mettait encore au nombre des cours souveraines la cour des aïdes,qui jugeait en dernier ressort toutes les matières fiscales, tant civiles que crimi-

nelles,et les dix chambres des comptes,chargées de la conservation du domaine de la couronne, et de connaître en dernier ressort de tout ce qui concernait la manutention des finances.

Le chancelier de France était le chef d la justice, des conseils du roi et de tous les parlemens ; il veillait à administration de la justice, préparait les nouvelles ordonnances; édits, déclarations ou lettres-patentes, et con: férait les charges de judicature.

Il ÿ avait,après les cours souveraines,deu sortes de juridictions, la séculière et l’ecclésiastique. La dernière se divisait en juridicüon volontaire et en contentieuse : la juridic+ tion volontaire s’étendait sur l’administratio des ordres, des sacremens, la collation des bénéfices et autres matières spirituelles ; 1 contentieuse était celle qui jugeait les clercs: tant au civil qu’au criminel ; elle offrait deu degrés , les juges d'église ou officiaux de l'évéque, et ceux du métropolitain.

Les justices séculières étaient royales, seigneuriales ou municipales. Les justices royales: du premier ordre étaient les cours souveraines; celles du deuxième ordre les barlliages}

GOUYERNEMENT ANCIEN. SE sénéchaussées, et siéges présidiaux; au troisième ordre se trouvaient les prevôtés, vigueries, vicomtés, etc. Les bureaux des finances, amirautés, élections, greniers à sel, et autres juges d’atiributions et de priviléges, étaient aussi des juridictions royales. Les justices seigneutales étaient de trois sortes, la haute, la moyenne et la basse, qui s'étendaient successivement depuis les délits de simple police lusqu’aux affaires criminelles les plus graves. Les Justices municipales ou locales formaient le simples tribunaux de police.

À Paris, la justice royale portait le nom de Châtelet. Ce tribunal se divisait en onze cham- Pres avec diverses attributions civiles, crimi- 1elles , correctionnelles et de simple police. Le châtelet faisait aussi quelques dispositions + règlemens administratifs sur ces divers bjets.

De l'administration des finances.—La France tait divisée en trente-deux provinces, sub livisées en bailliages et sénéchaussées ; douze le ces provinces étaient des pays d'état, où es trois ordres s’assemblaient sous la préidence de l’intendant pour voter les impôts, es répartir, et en surveiller la perception ;

les autres provinces étaient taxées et admi-nistrées arbitrairement. On divisait aussi la France, pour la commodité du fisc, en gé-.

néralités, ou étendue de pays soumis à la juridiction d’un bureau de finances. La géné-:

ralité se‘partageait en plusieurs é/ections ad. ministrées par des subdélégués, et celles-ci en: paroisses. L’intendant surveillait en même:

temps l’administration, et tout ce qui inté-ressait la police, la justice, et les finances de2 la province.

Les secrétaires d'état, qui n'avaient entrée: au conseil qu'avec la permission du roi,, étaient au nombre de quatre : l’un pour {es affaires étrangères, V'autre pour la marine, less colonies et le commerce , le troisième pour {a guerre et les posges , et le quatrième pour {a maison du roi, les affaires ecclésiastiques, , l'expédition de la feuille des bénéfices et les brevets, etc. Ces quatre secrétaires se distribuaient à peu près également les trente-deux provinces en expédiaient et en recevaient les lettres, mémoires, ou dépêches, etc.

Presque tous les impôts étaient affermés une société qu’on nommait la ferme générale, et qui se partageait en trois compagnies : |

ES

GOUVERNEMENT MODERNE. 33 prémière, connue plus particulièrement sous le nom de ferme générale, était chargée des douanes ; la deuxième » OU la régie générale, percevait les droits sur les boissons et autres impôts indirects ; la troisième était connue sous le nom d'administration des domaines et droits domaniaux. La ferme percevait encore les droits sur le sel ou la gabelle, ceux sur les tabacs, et les droits d’entrée à Paris et dans les autres villes.

Tous les cinq ans, avec la permission du roi, le clergé tenait une assemblée générale pour offrir un don gratuit à l’état, et régler la répartition des charges qu’il s'imposait.

S IT.— Des diverses constitutions francaises.

Tout cet échafaudage, sans appui comme ans garantie, s'étant écroulé devant la 10ble indépendance du tiers-état en 1780, ’assemblée constituante procéda à la réélification du pacte social sur des bases nouelles, et donna à la France la constitution lu 3 septembre 1797, qui fut mise en activité ors de la dissolution de cette assemblée.

4 1e octobre l'assemblée lésislative tint

sa première séance. Mais l'essai qu’on fitil de cette constitution fut loin d’être heureux;; l'inégale répartition du pouvoir législatif, l'influence dangereuse des masses populaires! qu’on avait mises en mouvement, l'esprit démocratique qui agitait toutes les classes, et la: fureur des partis;renversèrent bientôt l'édifice de la constituante. L’assemblée législative invita donc les assemblées primaires à nommer les membres d’une convention natfonale , revètus de pouvoirs illimités. Le 21 septembre 1792 la convention tint sa première séance, @t abolit à l’unanimité la royauté; en même temps elle s’occupa d’une constitution dont Le projet lui fut présenté par Condorcet au nom du comité chargé de ce soin. Ce proje?

ne fut pas soumis à la discussion, et quatre mois après le parti dommant le reproduisii en le mutilant dans l'acte constitutionnel dt 24 juin 1793.

La constitution de 1793 était inexécutable aussi on ne tenta même pas de la mettre ex activité. L'autorité fut remise provisoirement le 10 octobre 1793, au comité de salut public qui déclara que le gouvernement était rév Jutionnaire jusqu’à la paix. Les excès au

quels se livra ce comité, ainsi que celui de

sûreté générale, amenèrent enfin la chute de

Robespierre , qui était l’âme de ces comités,

Le gouvernement révolutionnaire dura encore

quelque temps; mais le 22 août 1795 la con- vention proposa au peuple une nouvelle constitution républicaine.

Cette consütution dite de l’an IIL, ayant été mise en activité, éprouva bientôt des obstacles dans sa marche par la rivalité des conseils et du directoire. Malgré les coups d'état opérés par le directoire et le froissement qui résultait de la résistance des conseils, la constitution, dans son allure imparfaite, était encore la loi de l’état, lorsque le générai Bonaparte, par un exécrable attentat à la représentation nationale, la renversa le 18 brumaire an VIII, et remplaça le directoire par une commission consulaire, qui, le 22 frimaire suivant, décréta la constitution dite de l’an VEI.

La liberté expira sous cette constitution, et celui qui avait fait un premier pas vers le despotisme parvint, par de nouveaux efforts, à détruire les dernières garanties de la nation, Tour-à-tour employant la force ou la

ruse, il arracha le sénatus-consulte de l’an X, qui, sous le prétexte de la modifier, changea toute la constitution.

Un reste d'indépendance dans les esprits, et quelques formes républicaines , sopposaient encore à ce que Bonaparte exercât ou-:

vertement sa tyrannie; mais dès qu'il se fat assuré qu’il pouvait sans crainte imposer des fers à la nation, il consomma cet acte odieux! par sa constitution impériale de 1804. Le tri-bunat y fut conservé; mais cette institution! trop libérale succomba sous ses coups en1807..

El était difficile de montrer plus de mépriss pour les droits de la nation française que ne: le faisait l’insolente constitution de l’an XIT, dont les dispositions, déjà si attentatoires à la liberté étaient encore violées à chaque instant par le despote ombrageux. Cet oubli des formes conservatrices de la société contribua, autant que ses défaites, à la chute de son trône, arrivée en 1814. La charte nous replaça bientôt dans un système plus libéral, que le retour de Bonaparte renversa mo:

mentanément en 1815. À son retour il reconnut un peu tard que sa constitution im périale ne répondait pas aux besoins et aux

vœux de la nation, et il proposa l’acte additionnel du 22 avril.

À la suite des désartres de Leïpsick, les armées coalisées ayant mis le pied sur le territoire de la France, Napoléon, hors d’état de lutter plus long-temps contre leurs innombrables phalanges, abdiqua le trône à Fontainebleau, après un acte de déchéance prononcé par le sénat. Celui-ci, invité par les puissances alliées à rédiger une constituüon pour la France, en proposa le projet le 6 avril 1814.

Dans ce projet, la France rappelle librement la maison de Bourbon ; le gouvernement est monarchique et constitutionnel ; le pouvoir législatif réside dans le roi, un sénat et un corps législatif; le pouvoir exécutif appartient au roi seul, et les trois branches du pouvoir ont l'initiative des lois. Il ya cent cinquante sénateurs au moins et deux cents au plus; les discussions peuvent être publiques ou secrètes, à la volonté des deux chambres. Les députés, âgés de vingt-cinq ans au moins, et dont les fonctions durent cinq années, ont un traitement. Le corps législatif s’assemble de droit au 1° octobre, et le

roi peut le convoquer extraordinairement.

Le sénat, le corps législatif, les colléges électoraux de département et de canton éhisent leur président. Les tribunaux présentent une : liste de trois candidats sur laquelle le roi. choisit l’un d’eux pour remplir les fonctions : vacantes de juges dans ces tribunaux. Au roi seul appartient la nomination des présidens:

et des membres du parquet.

Cette constitution n’eut pas de suite, et le: chef de la maison de Bourbon, par une dé-claration faite à Saint-Ouen le 2 mai, donnai aux Français l’assurance de consigner dans:

un acte solennel les principaux droits de lai nation. Des commissaires du sénat et du corps législatif travaillèrent à sa rédaction. . C’est cet acte, adopté par la chambre des:

pairs et par celle des députés, qui, sous le: nom de charte, nous régit aujourd’hui.

Plusieurs lois organiques sur Les élections, la liberté de la presse, ete., dont plusieurs: violent ouvertement les articles principau du pacte fondamental, sont venues compléter l’œuvre assez imparfait de la charte; elles terminent cette série étonnante de constituA tions diverses données,dans l’espace de vingt

La ANGLETERRE. 39 cinq ans, à un peuple qui, pendant plus de douze siècles , a été le jouet de l'arbitraire, et qui n’était gouverné par aucun acte constitutionnel écrit, par aucun contrat politique d’une authenticité reconnue par lui ou

par ses mandataires.

Section Il. — Angleterre.

Droits du peuple et des citoyens.—L’Angleterre est une nonarchie représentative et constitutionnelle. Les droits du peuple y sont garantis par plusieurs actes successifs, qui sont : 1° la grande charte, arrachée en 1215 à Jean-Sans-Terre , et qui, avec la charte des foréts, a été le fondement de la constitution actuelle de l'Angleterre ; 2° la pétition des droits, qui , en 1628, mit des bornes à l’auiorité royale, dont les Stuarts cherchaient à abuser ; 3° l’acte d’habeas corpus, que le parlement exigea de Charles Il, comme garantie de la liberté individuelle de chaque citoyen; 4° le Gill des droits, ou la confirmation de tous les droits du peuple, rédigé par le parlement, après expulsion de Jacques IL, et lors de l’avénement de la mai-

Ao EUROPE.

son d'Orange en 1688; 5° l’acte dit of sestle-ment , où toutes les dispositions du bill des: droits sont rappelées, et par lequel la maïison de Hanovre est appelée au trône d’Angleterre; 6° enfin le serment du couronnement, par! lequel le roi s'engage à respecter tous ces:

droits ainsi que les lois d'Angleterre, et à maintenir la religion protestante réformée.

Les droits du citoyen consistent: 1° danss la sûreté de sa personne et ia jouissance des toutes ses facultés; a° dans sa liberté individuelle ; 3° dans le libre usage de sa propriété. Pour garantir ces droits, la constitution reconnait lee privilégss du parlement ett sa coopération indispensable dans la forma tion de la loi; la limitation de l'autorité:

royale dans des bornes circonscrites ; le consentement nécessaire du parlement pour le:

vote et la perception des impôts de toute espèce; la liberté des élections et des débats: parlementaires ; le jugement par jury; droit de pétition; la faculté réservée aux citoyens d’avoir des armes pour leur défense ; la convocation fréquenie du parlement; las modération des peines et amendes ; enfin défense faite au roi d'entretenir une armé

permanente sans la permission du parlement.

Constitution anglaise.—Le pouvoir suprême est divisé en deux branches, le /égislatif et l'exécutif. Le premier réside dans le roi, la chambre des lords et celle des communes assemblées en parlement, et le second dans le roi seul.

Le parlement, dont l’origine remonte à 1215, est convoqué par lettres closes du roi, que la chancellerie expédie au moins cinquante jours avant la première séance du parlement. Aucun parlement ne peut se réunir sans l’autorisation du roi, à qui seul appartient aussi la faculté de le proroger ou de le dissoudre. Le parlement doit s’assembler de droit au moins une fois par an, et la session doit être ouverte par le roi en personne ou par ses représentans.

Le parlement jouit d’un pouvoir si étendu qu’on le qualifie du nom d’omnipotence ; il a une autorité souveraine et sans contrôle dans la confection de la loi ; il ale droit de régler ou de changer l'ordre de succession au trône ; il peut apporter telles mutations qu’il lui plaît à la religion établie et aux Constitutions de l’état.

Pour être membre du parlement il faut avoir vingt-un ans accomplis, et prêter le serment de fidélité, de suprématie et d’abjuration , et souscrire à la déclaration contre la transsubstantiation, l’invocation et le sacrifice de la messe. Ce serment a été modifié en 1829, lorsque les catholiques sont devenus aptes à faire partie du parlement.

Les membres du parlement jouissent de priviléges étendus pour le libre exercice de leurs fonctions législatives, et pour les mettre à couvert des attaques de leurs concitoyens ou de l'influence de la couronne.

Du roi. — Le pouvoir exécutif est confié au roi ou à la reine, qui jouit des marques extérieures et des prérogatives attachées à la souveraineté. Le droit de succession, soumis au contrôle du parlement, est dévolu au premier héritier mâle ou femelle.

Le roi est le premier et le seul magistrat de la nation, tous les autres n’exerçant leurs fonctions qu’en vertu de commissions émanées de lui. À lui seul appartient le droit de convoquer, ajourner , proroger, et de dissoudre le parlement, d'envoyer des ambassadeurs, de créer des pairs, de faire la guerre

ou la paix, de rejeter les biils passés dans le parlement ,et de faire grâce.

.Le prince n’est soumis à aucune responsabilité ; il est le chef de toutes les forces de terre et de mer, l’arbitre du commerce et des relations diplomatiques, le représentant de la société dans toutes les poursuites qu’elle dirige contre ses membres,et,par suite,le mandataire général du peuple dans ladministration dela justice.Il estencore la source de tous les honneurs, titres, emplois, places, fonctions et priviléges ; à lui seul appartient Padministration intérieure du royaume; enfin, comme chef de l’église nationale, il prononce en dernier ressort sur toutes les matières spirituelles, nomme à toutes les fonctions ecclésiastiques et aux bénéfices, et jouit seul du droit d’assembler , proroger ou dissoudre le synode, convocation ou parlement spirituel. A] possède aussi plusieurs autres prérogatives importantes. Îl a des revenus considérables , dont une partie, sous le nom de liste civile, est votée par le parlement au commencement de chaque règne et prélevée sur les finances de l’état, et dont l’autre consiste en divers revenus , tels que domaines de la couronne,

44 EUROPE, amendes, mines etautres droits régaliens, etc..

Chambre des lords ou des pairs. — La cham-bre des pairs est composée de Lords spirituels: et de lords temporels. Les lords spirituels sont trois archevêques,dont un irlandais, et vingt-sept évêques, dont trois irlandais. Les Lords: temporels,qui seuls sont appelés pairs,tels ques: les princes du sang , les ducs, marquis, com-: tes, vicomtes et barons, sont au nombre de:

trois cent seize pour l'nbtenens de seize:

pour l Écosse, et de vin gt-huit pour lIrlande, , en tout trois cent quatre-vingt-dix lords; ài quoi il faut ajouter les Zords catholiques, nou-vellement introduits dans le parlement.

Le roi peut à son gré augmenter le nom-bre des lords temporels. Les pairs écossais 3 ne sont élus que pour la durée d’un parle=:

ment ; ceux d'Irlande le sont à vie. Les pairs anglais siégent ou par droit de naissance, ou! par création du roi. Un pair peut voter par!

procuration, et il a le droit de consigner sa protestation contre une mesure quelconque !

qu'il n’approuve pas sur le registre des dé-: libérations de la chambre.

Les pairs sont créés par lettres closes du roi , ordonnant à une personne, qu’il y qua-:

lifie de baron, d’aller prendre part aux délibérations de la chambre ; ou par /ettres patentes, qui confèrent à un sujet cette dignité, avec le titre de baron, de vicomte , etc. La pairie est la seule noblesse d’Angleterre ; c’est une magistrature personnelle dont est revêtu un chef de famille. Tous les pairs sont égaux en droit; ils ne sont justiciables en matière criminelle que de leur chambre, qui seule peut les priver de leur liberté; et on les regarde comme les conseillers héréditaires de la couronne.

Chambre des communes. — La chambre des communes est composée de deux députés de chaque comté d'Angleterre et d'Irlande, d’un de chaque comté du pays de Galles et d'Ecosse, de députés d’un certain nombre de villes et de bourgs, de quatre députés nommés par les universités d’Oxfort et de Cambridge, en tout six cent cinquante-huit membres, savoir : cinq cent treize pour l’Angleerre, quarante-cinq pour l’Ecosse et cent pour l’Irlande.

Pour être membre de la chambre des communes il faut avoir vingt-un ans accomplis, n'être ni l’un des douze juges de Westmins-

ter, qui siégent de droit dans la chambre des: pairs, nimembre du clergé, ni collecteur des: taxes établies depuis 1692, ni en possessioni d’une charge ou emploi créé par la courofnes depuis 1705, ou pensionné par le roi. Uni magistrat ne peut être élu dans le comté:

où il exerce ses fonctions. Tout représen-tant d’un comté doit posséder réellementi une propriété d’un revenu net de 600 livres:

sterling, et le représentant d’une ville oui d’un bourg de 300 livres.

Un membre ne peut résigner ses fonctionss qu’en acceptant un emploi à la disposition:

de la couronne, parce que la loi déclare:

alors qu’il est déchu de son rang et qu'il y as lieu à une nouvelle élection. On en exceptes les fonctions diplomatiques et les grades danss l’armée. Chaque membre , en prenant séance, dépose sur Le bureau les pièces et les procès-. verbaux de sa capacité et de son élection , etf en certifie la validité par serment.

Électeurs.—Tout citoyen âgé de vingt-un ans, possé=# dant, soit en propre, soit à vie, un franc-fief ou. unek rente inféodée d’un revenu net de 4o schellings, a lek droit de voter dans l'élection des représentans du comté} où il exerce ses droits politiques. L'électeur peut êtreh sommé de prèter le serment d’abjuration et de fidélité; h

il doit posséder son fief ou sa rente depuis six mois, excepté dans le cas d’héritage, de mariage!, testament ou promotion à un bénéfice. Toute déclaration frauduleuse est-sévèrement punie. Les administrateurs ou percepteurs des deniers publics, les pairs, les femmes, les fous, les criminels ou les papistes ne peuvent , sous des peines sévères, voter dans les élections. Quant à l'exercice des droits électoraux dans les villes et les bourgs, il offre quelque variété suivant es coutumes, les constitutions ou les chartes locales.

Élections.—La convocation des électeurs a lieu d'après un acte de l’autorité appelé writ pour les comtés et pour les villes, et precept pour les bourgs. Ces actes sont expédiés , sur l'ordre du chancelier, par le commis de la couronne à la chancellerie, et après l'élection sont renvoyés au bureau du commis. Quand le parlement est assemblé, et pendant sa session, c'est à Jui seul qu'appartient le droit d'expédier les writs pour remplir les places vacantes.

Les shériffs doivent, dans les trois jours qui suivent celui de la réception des wris, faire signifier leurs ordres aux magistrats des villes de leur comté; les élections sont proclamées dans les deux jours suivans, et commencent du dixième au seizième jour après la proclamation.

Le shériff préside à l'élection du comté. On érige aux frais des candidats des bureaux pour recueillir les voix, et ces bureaux reçoivent du shériff un registre paraphé sur lequel un commis, nommé par ce magistrat , reçoit et inscrit le vote de chaque électeur; les voix commencent à être recueillies le lendemain du jour où

les candidats se présentent, et cette opération ne doit pas durer plus de quinze jours. Le lendemain de la clô- | ture, toutes les pièces et procès-verbaux doivent être adressés par les magistrats aux shériffs, qui les transmettent au commis de la couronne.

La loi veille d’ailleurs avec le plus grand soin à la liberté et à la franchise des élections en éloignant les troupes, en écartant les pairs, les lieutenans du roi dans le comté, en exigeant un serment des magistrats qui les président , et en prononçant des peines graves ! contre les brigues et la corruption. La chambre seule a: le droit de valider ou d'annuler les élections.

Expédition des affaires. — Les usages etl procédés pour l'expédition des affaires sont! presque les mêmes dans la chambre des pairs : et dans celle des communes.

Chaque chambre a son président ou ora-:

teur. Celui de la chambre des pairs est le lord chancelier. Le président des communes esti choisi par la chambre, mais son choix doit!

être approuvé par le roi. Le président de lai chambre haute, s’il est pair, peut faire con: naître son opinion sur les matières en discus-sion; ce privilége est refusé au président des: communes.

Toutes les matières sont décidées à la ma-:

jorité des suffrages.

Lorsqu'on désire provoquer un acte du)

ANGLETERRE. 49 parlement sur un sujet d’un intérêt particulier, un membre présente une pétition qu’on renvoie à une commission qui exannne la proposition; sur son rapport, la chambre donne la permission de présenter un projet de loi (8:17). La chambre accorde souvent 2ette faculté sur la pétition elle-même, s’il à’y a pas d'opposition.

Si le sujet est d’un intérêt général, le bill st toujours admis sans pétition et sur la moton d’un membre ou d’un ministre. Le bill st alors écrit sur une feuille de papier, avec les blancs et des espaces nombreux pour les mendemens et les intercalations. il est lu ne première fois , et peu de temps après on rocède à une seconde lecture. Après chaune d'elles, le président explique les motifs t la substance du bill, et met aux voix la rise en considération.

Après la seconde lecture, le bill est renoyé à une commission ou au comité de ute la chambre. Pour former ce comité, le résident quitte le fauteuil ; un autre memre,choisi à chaque nouveau parlement, remlit ses fonctions et prend part aux délibéra-

bo | EUROPE. | tions. Dans le comité le bill est discuté artia. cle par arücle; il est changé , amendé, et généralement reçoit de nombreases modifica4 tions. Lorsque l'opinion de la chambre est fixée sur les articles et sur l’ensemble du billi la chambre reprend sa séance, et le bill esë grossoyé sur des feuilles de parchemin et lu une troisième fois. S'il survient un nouve® amendement , il est grossoyé sur une feuillé séparée qu’on annexe au bill. Le président en fait encore une fois connaître les dispositionss le prend dans ses mains, le montre à LH chambre et le met aux voix.

Si le bill obtient la majorité des suffrages

il est porté par une députation des commu nes à la chambre des pairs, où il subit les mêmes épreuves, ces épreuves terminées il ne lui manque plus que la sanction royale Si le bill est rejeté par la chambre hante , 1 n’en est plus question; mais dans le cas ow cette chambre y fait quelque amendement!

il est renvoyé aux communes pour obteni:

leur consentement. Sila chambre des comt munes s’oppose à l'amendement, on cherch:

à ajuster le différend dans une commission

ANGLETERRE. by mixte composée d’un nombre égal de membres des deux chambres. Lorsqu’on ne peut pas s'entendre, le bill est abandonné.

Le consentement royal est donné ou refasé au bill par le roi en personne, et plus souvent par une commission munie de lettres patentes signées de sa main. C’est dans la chambre des pairs et devant une députation des communes que le roi rejette ou sanctionne les bills, qui deviennent alors des statuts ou actes du parlement qui obligent tous les Anglais et le roi lui-même.

Usages du parlement. — La convocation du pariement appartient au roi. C’est lui qui en fait ouverture en personne ou par une commission nommée à cet effet. La commission se rend à la chambre des pairs, où se trouve une députation de la chambre des communes, devant lesquelles les commissaires font con-

naître dans trois discours objet de la con-

vocation.

À l’ouverture du parlement les membres des deux chambres prétent serment de fidélité, et la couronne renouvelle l'assurance qu’elle respectera les priviléges et franchises du parlement.

ba EUROPE.

Les chambres, une fois organisées, procèdent à leurs travaux. À la chambre des communes les membres siégent pêle-mêle et:

sans costume particulier; ils parlent de leur place debout et découverts. Il faut quarante : membres, y compris l’orateur, pour que lai chambre soit complète. Un membre ne peut!

parler qu’une fois sur un objet en délibéra-: tion ; en comité on parle aussi souvent qu’on le désire.

Les étrangers se retirent quand on va aux!

voix, et on prend les suffrages par accla-:

mation en prononçant ou ou nor sur lai question posée par le président. Souvent la:

division fait connaître l'opinion delachambre.|

Un ajournement est une courte interrup-tion des travaux du parlement. Une proro-k gation est l’intervalle qui sépare une session: de la suivante. Enfin la dissolution est la mort! civile du parlement; elle peut avoir lieu ow par la volonté du roi, ou par sa mort, ou par l'expiration des pouvoirs des députés aul bout de sept années.

Administration centrale, — Le parlement esti l'autorité qui dirige le grand ensemble de l'administration publique; il exerce une

haute surveillance sur les grands fonctionnaires de l’état, qui sont responsables devant lui de tous les actes de leur administration. Il peut accuser et juger qui que ce soit, exiger la production de tous les traités politiques, de tous les papiers concernant les affaires publiques et particulières, des rapports généraux, des documens, des détails de toute espèce, et les soumettre à des commissions choisies dans son sein; il prononce sur les obligations à imposer à la nation entière, à des comtés, des villes, des corporations , et même des individus. C’est dans la chambre des lords que prennent naissance les actes concernant un intérêt privé, tels que le divorce, les légitimations, déclarations de majorité, échanges ou ventes de biens substitués. Au contraire, toute levée de fonds, taxes, impôts, amendes, etc, doivent prendre leur origine dans la chambre des communes.

Conseils du roi. — Les conseils du roi sont le parlement, les pairs du royaume, les juges de Westminster et le conseil privé. Les pairs sont les conseillers nés et héréditaires de la couronne, et peuvent être requis de donner

leur avis dans les affaires importantes du royaume. Les juges de Westminster sont tenus d'assister le roi dans toutes les affaires contentieuses. Le conseil privé est formé d’un: nombre indéfini de membres nommés se-:

lon le bon plaisir du roi, et pour sa vie!

seulement. Il se compose des membres de:

la famille royale, des grands officiers et fonc=« tionnaires de l’état, et d’un certain nombre de membres qu'il plait au roi d'y appeler. Te! : lord president seul a un tr aitement. Ce con-seil donne son avis au roi sur toutes les af-. faires d'état et sur quelques matières d’une : moindre importance. Pour chaque affaire le conseil nomme un comité de trois mem-bres, qui discute l’affare et en fait un rap-: port en séance générale : la majorité pro=nonce.

Le conseil de cabinet n’a pas d’existence!:

légale dans la constitution. C’est une por-:

tion du conseil privé, composé des grands; officiers publics et des ministres, qui déli-* bère sur les grands intérêts du royaume ; 11! est ordinairement composé du lord prési-:

dent du conseil, des secrétaires d’état pour! l'intérieur, les affaires étrangères , la guerre!

et les colonies, du lord chancelier, du premier lord de la trésorerie, du lord du sceau privé, du chancelier de l’échiquier et de celui du duché de Lancastre, du président du bureau de commerce et &e celui du bureau de contrôle, du maître des monnaies, du grand maître de l'artillerie et du commissaire des eaux et forêts.

Lords-lieutenans , Shériffs et coroners.—Le roi choisit pour chaque comté un /ord-lieutenant parmi les principaux propriétaires du comté; ses fonctions se bornent à la levée et à l’organisation de la milice où garde nationale;; c’est lui qui en est le chef supérieur et qui nomme à toutes les places d’officiers; il fait choix de vingt deputy-lieutenants, qui font respecter son autorité dans tout le comté, et qui le remplacent pendant son absence. La milice ne se rassemble qu’en temps de guerre et lorsque les troupes de ligne sont employées à l’extérieur.

Les shériffs sont des officiers civils nommés par le roi pour une année seulement; leurs fonctions, en mème temps administratives et judiciaires, sont gratuites. Comme officier judiciaire, le shériff a le droit de prononcer dans sa cour sur toutes les affaires qui ne dépassent pas 40 schellings; arbitre de la capacité des citoyens dans l'élection des représentans du comté, c’est lui qui juge en premier ressort la validité des élections. Gardien de la paix publique, il a droit de conduire en prison quiconque essaie de Ja troubler, aussi

Fé 56 EUROPE.

bien que les malfaitetrs ou les conspirateurs contre lag sûreté de l’état. Comme officier ministériel , il doit exé-= cuter les mandats, ordonnances ou arrêts émanés des cours de justice; il a sous sa garde et sa responsabilité£ tous les prisonniers. C’est encore lui qui convoque lesi jurés et accorde aux prévenus leur liberté sous caution. . Comme bailli du roi, il veille à la conservation dess biens de la couronne, à la perception des revenus et des amendes au profit du roi, et à la saisie des terres ou biens qui lui sont dévolus. Pour l’exécution de © fonctions diverses, il a sous lui un sous-shériff, sur til roulent toutes les affaires, des baillis et des geoliers. Les coroners sont des officiers nommés à vie par les: électeurs de chaque comté, et révocables à leur volonté : il y en a toujours plusieurs dans chaque comfé. Leurs fonctions consistent à faire des enquêtes sur le corps des personnes mortes de mort violente, pour en re-. chercher la causéet en découvrir les auteurs. Le coroner* dresse un procès-verbal des faits, et réunit un jury de douze citoyens pris dans le voisinage; c’est d’après la | décision de ce jury qu’il prononce sur le genre de mort. Dans le cas où il découvre le meurtrier, il doit le con- + duire en prison et en faire son rapport à la cour du

té

banc du roi ou aux prochaines assises.

Juges de paix .—Les'juges de paix sont chargés :1° de | la police générale, civile ou criminelle des comtés, et } sous ce rapport ils s’assurent, des délinquans, les interrogent, et punissent les légers délits. Les offenses contre les personnes ou les propriétés, les fraudes quelconques, la police des marchés, les contestations de toute na- ! ture , la recherche de la paternité , la répression de Ja !

Li de

mendicité, les mœurs publiques, la police et l'autorisation des lieux publics, etc., sont de leur ressort; 2° de la surveillance générale de tous les établissemens d'utilité publique et de l'exécution des actes du parlement concernant ces établissemens; de la police des fabriques, et des ouvriers, celle des spectacles, mines, cours d’eau, propriétés communes, etc.; 3° de juger toutes les fraudes ou contraventions en matière fiscale, et de veiller à la ré partition et à la perception des taxes; 4° de recevoir le serment des soldats et des matelots, de poursuivre les déserteurs , de contrôler l'administration militaire, de pourvoir au transport des vivres et au logement des troupes , etc.; 5° de l'administration des biens et revenus du comté.

C’est ic roi, ou plutôt le chancelier, qui nomme Îles juges de paix et leur délivre leur commission, qui ne dure qu'autant qu'il plaît'au roi; le nombre des juges de paix n’est pas limité pour chaque comté; seulement ils doivent y avoir leur domicile et posséder un revenu nct de :00 livres sterling en biens fonds,

Ces magistrats ont le pouvoir , sans assembler le jury, de juger sommairement, et de punir plusieurs genres de délits et de crimes; plusieurs juges de paix, qui s’assemblent à des époques fixes, pour décider sur des affaires administratives locales, forment ce qu’on appelle les petites sessions ; enfin, tous les juges‘de paix d’un comté sont obligés de se réunir quatre fois par an à jour£xe, en assemblée générale au chef-lieu du comté, pour y tenir les general quarter sessions : c’est là qu'on suit, et qu’on termine, sur la déclaration du grand jury, les poursuites -commencées contre les personnes détenues ou prévenues

de crimes, qu'on prononce en appel sur les décisions individuelles de ces juges, et qu'on règle enfin les affaires administratives relatives à tout le comté.

Quelques juges de paix reçoivent des commissions pour une portion seulement des attributions de ces magistrats.

Chaque juge de paix a un greffier, et tous les juges de paix réunis ont un secrétarre-général. Les fonctions de juge de paix sont gratuites; mais 1l y a à Londres des magistrats salariés par la coG:onne, et au nombre de vingt-sept, charsés dans cette ville des mêmes fonctions que les juges de paix de province.

Constables. —Les constable: sont des officiers dont les fonctions consistent à mainteni: la paix publique, à prévenir les délits et ? surveiller tous les détails de la police administrative; on en connait de trois sortes: 1° les grands constables, don’ les fonctions s'étendent sur tout un canton"ou centène; 2° les petits constables, attachés à chaque paroisse, ville ou bourg, et instrumens des shériffs, des juges de paix et du grand constable; 3° les constables spéciaux, créés dans des occasions particulières. L'emploi de constable est rempli sans aucun salaire; il ne dure qu’un an, et ilest à la nomination des juges de paix, des cours seigneuriales ou des chefs de paroisse: tout citoyen est tenu d'accepter ces fonctions quand il est nommé.

Les constables ont le droit d'arrêter, sans ordre du juge de paix, quiconque porte atteinte à la sûreté ou à la paix publique. Ils doivent assister aux exécutions, aux sessions et aux assises. Ce sont eux qui affichent les bstes des jurés, fournissent des hommes propres à faire

partie de la milice, maintiennent l'ordre dans les élections, et doivent, dans tous les cas, prêter main-forte à l'autorité.

À Londres il y a deux cent treize constables salariés et permanens, indépendamment de huit à neuf cents constables ordinaires ou de paroisses. Ces agens de l'autorité forment , par leur réunion, les différens bureaux de police de la ville de Londres. À

Administration des villes et des communes ou paroisses. — Je mode d'administration des villes ou grandes communes, qui reposesur d'anciennes chartes, ou sur des actes du parlement, offre de nombreuses différences. Le gouvernement n’y intervient jamais; généralement ce sont les citoyens qui nomment annuellement le maire ou bailli, et qui choisissent encore les a/dermen ou conseillers municipaux, le secrétaire de la ville et les préposés de la commune : la durée des fonctions de ces magistrats ou officiers est variable et souvent arbitraire. Dans les communes rurales ce sont les constables, et les juges de paix qui ont la surveillance de l’administration, dont presque tous les points principaux sont réglés par des actes du parlement, ct s’exécutent par l'entremise de comyissaires spéciaux pris parmi les habitans.

Pour les objets purementruraux, le seigneur du manoïr tient chaque année avec ses fermiers une cour de baron où l’on règle tous les objets de police rurale et les contestations relatives à des intérêts locaux.

Il y a dans chaque paroïsse deux churchwardens ou marguilliers choisis parmi les habitans de la commune et préposés à l'administration des biens de la fabrique, à l'entretien de l'église, à la tenue régulière des re-

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gistres civils de Îa paroïsse et aux mœurs publiques, deux inspecteurs des pauvres, nommés par les juges de paix, et obligés de pourvoir aux besoins des pauvres, de les surveiller, de répartir sur les habitans la taxe dite des pauvres, d'en percevoir les deniers et d’en diriger Pemploi. Toutes ces fonctions ne durent qu’une année, à l'expiration de laquelle ceux qui les ont exercées rendent publiquement leur compte, qu’on soumet à l'inspection de chacun.

Perception des taxes et impôts. — Tous les impôts, les péages, l'accise, le timbre, les postes sont répartis, fixés et perçus par des personnes prises parmi les ci= toyens, et presque sans l'intervention du gouvernement, Le parlement , dans le budget, nomme, dans chaque comté, un nombre de personnes aisées et domiciliées , ordinairement des juges de paix, comme commissaires des taxes. Ces commissaires s'assemblent le 30 avril, se partagent Îè comté par divisions, sur lesquelles ils répartissent la contribution votée par le parlement pour le comté. Dans chaque division il y a trois commissaires et un secrétaire, qui font choix d'assesseurs pour | la sous- répartition de l'impôt. Ces assesseurs, élus parmi les citoyens , reçoivent les instructions des commissaires et prêtent serment; ils procèdent ensuite à leur sous-répartition, et présentent, pour faire la perception, plusieurs personnes appelées collecteurs. On remet alors les rôles aux collecteurs, qui, d’abord, les déposent dans leur ressort, «fin que tous les intéressés puissent en prendre connaissance, puis qui perçoivent Je montant de la taxe de chacun.

Foute réclamation ou plainte relative À ces matières

est soumise aux commissaires,et ceux-ci, lorsque tout est terminé, remettent les rôles, la liste des assesseurs et des collecteurs au receveur-général du comté. Il n'y à que le collecteur, le secrétaire qui fait tontes les écritures , et le receveur-général qui aient 1 174, 578 et 718 pour cent sur la recette, ce qui ne fait, pour toute la perception , que 2 374 pour cent; toutes Îles autres personnes travaillent gratuitement. Ce mode de perception n’est pas tout-à-fait le même pour les taxes fixes, sur les maisons, les fenétres, les carrosses, etc. Corporations et sociétés. — Les corporations sont des établissemens politiques qui, aux yeux de la loi, ne forment qu'un seul individu, n’ont qu’une même volonté, et ne meurent jamais Les unes sont instituées pour le maintien de la religion comme le doyen et le chapitre d'une cathédrale ; d’autres pour des intérêts locaux, tels que le maire et la commune; d’autres enfin sont d’un intérêt général, et, de ce nombre sont les deux grandes universités d'Oxford et de Cambridge, les gymnases, les écoles de droit, les colléges de médecins, les “sociétés royales des sciences et des arts, le bureau d'agriculture, le muséum britannique, V'institution royale, es sociétés d'encouragement , la banque d'Angleterre, la compagnie des Indes, et autres sociétés commerciales, etc. Ces corporations ont été établies par des chartes ou par des actes du parlement ; elles jouissent de plusieurs priviléges, ainsi que dudroit de se gouverner et de s’administrerelles-mêmes sans l'intervention du gouvernement. Enfin les assurances de tout genre, la construction des routes, canaux , ponts, édifices, travaux publics, et une foule d'objets d'un intérêt soit local, soit géné-

ral, sont abandonnés par les communes ou le gouvernement à des sociétés, qui les construisent, les réparent et les administrent d’après les clauses et conditions stipulées dans l’acte du parlement qui autorise ces travaux. L'administration ne peut intervenir dans ces matières, ét n’entreprend presque rien à ses frais; elle se borne quelquefois à exprimer des vœux ou à répartir des primes d'encouragement.

L'éducation est très-répandue en Angleterre; mais elle n’y forme pas un monopole ouun irstrument à la disposition du gouvernement. Une foule d'écoles de villes ct de villages donnent la première instruction, quel’on complète dans les universités de Cambridge ou d'Oxford. Ces universités sont des corporations qui ont reçu des chartes de fondation, et qui se composent de plusieurs collèges institués également par des chartes et dotés par leurs fondateurs ou par d’autres personnes. Ces établissemens sont régis par un chancelier, un vice-chancelier et des commissaires; ils participent au pouvoir législatif en nommant chacun deux membres au parlement. Tout récemment on vient de fonder à Londres, a | moyen de souscriptions particulières, une nouvelle uni- | versité sur le plan de nos établissemens d'instruction! publique, et en opposition aux anciennes universités, dont le mode d'enseignement a beaucoup vieilli, et auquel elles tiennent avec opiniâtreté.

Organisation du culte. — Xa religion anglicane a pour chef suprême, en matière temporelle, le roi d'Angleterre ; les évêques et les prêtres en sont les ministres, Le synode ou convocation en est le conservateur et le juge | du dogme, et le régulateur apparent de tout ce qui le con-

cerne.La convocation, quine s’assemble que par la volonté du roi , est, comme Île parlement, composée de deux chambres, celle des évêques, présidée par l’archevêèque de Cantorbéry, et celle des députés des diocèses et des chapitres ; ses actes sont soumis à la sanction du roi. Cette assemblée n'a lieu que pour la forme, toutes les affaires de l'église étant aujourd'hui réglées par le parlement.

L'église est gouvernée par deux archevéques , celui de Cantorbéry, métropolitain de l'Angleterre, et celui d’York, et par vingt-six évégues nommés par les chapitres, et confirmés par les archevêques et par le roi. Les chapitres, composés de shanoënes et de prébendiers, à la tête desquels est un doyen, sont les conseils des évêques; la nomination des membres appartient tantôt au roi, tantôt au chapitre. L’archidiacre , nommé par l'évêque, exerce une juridiction épiscopale sur tout le diocèse; il est chargé de l’examen des candidats pour les ordres sacrés. Le ministre est le recteur d’une église, et jouit, en cette qualité, de tous les biens attachés au

énéfice de sa paroisse. Les vicaires ne jouissent que d'une partie des biens et bénéfices atiachés à leur cure ; l’autre appartient à des titulaires laïcs ou ecclésiastiques. Les curés, enfin, sont des miaistres à émolumens fixes prélevés sur les bénéfices attachés à la paroisse; ils exercent pendant la vacance des bénéfices ou en l’absence des titulaires.

Organisation judiciaire, magistrats. — Le lord chancelier, chef suprême de la justice, est le premier officier public du royaume. Il est président né de la chambre des pairs, gardien de la conscience du roi, inspecteur des

hôpitaux, colléges et établissemens publics de bienfaisance, curateur des enfans et des aliénés; et c’est à lui qu'appartient la nomination de tous les juges de paix. Pour l’aider dans ses fonctions il est assisté par un vicechancelier, un maître des rôles et des maftres en chancellerie. Ces derniers ne sont pas juges, quoiqu'ilsagissent souvent comme arbitres dans des affaires qui leur

sont renvoyées par la chancellerie.

Les seuls juges pour toute l'Angleterre siégent en | permanence à Westminster; ce sont : 1° le grand jugeet | les trois juges , qu'on appelle du nom français de puisnés, de la cour du banc du roi; 2° le grand juge et les trois juges de [a cour des plaids communs; 3° le chef baron et lestrois puînés barons de la cour de l'échiquier.

Cours de justice. — La cour suprême de justice est la chambre des pairs, devant laquelie on peut porter en appel les jugemens de toutes les cours du royaume.

Après la chambre des pairs vient la cour de chancellerie, composée du chancelier et des douze maîtres en chancellerie. Cette cour prononce sur plusieurs points

de la loi commune, mais plus souvent comme cou

d'équité. |

La cour du banc du roi est le tribunal suprême de la! loi commune du royaume, Elle étend sa juridiction sur les tribunaux inférieurs, les corporations, et généralement sur toutes les affaires civiles et criminelles qui intéressent la paix publique; c'est encore une cour d'appel pour les décisions de la cour des plaïds communs et des petits tribunaux, mais on peut déférer ses jugez mens à la cour de la chambre de l’échiquier.

La juridiction de la cour des plaids communs, comme

celle de tous les tribunaux de Westminster ,; embrasse toute l'Angleterre, et s'étend sur toutes les causes civiles, personnelles, mobilières ou immobilières. Cette cour prononce sur les différends, tant en première instance que sur l'appel des cours inférieures : on appelle de ses arrets à la cour du banc du roi.

- Après elle vient la cour de l'échiquier, qui s'occupe particulièrement des matières fiscales, mais juge aussi toute autre matière.

La cour de la chambre de l'échiquier est la réunion de deux ou de trois cours de Westminster pour juger er appel les décisions de l’une d'elles, ou pour discuter les points de droit controversés.

Les cours d'assises et de nisi prius sont composées d'un ou de deux juges de Westminster, envoyés, deux fois par an dans les comtés du royaume pour juger, avec le jury local, les affaires civiles, correctionnelles ou criminelles qui leur sont renvoyées par les juges de paix des comtés.

Nousavons parlé ci-dessus des Generalquarter sessions. Ne cours de comtés sont tenues parles shériffs, leur Jaäridiction ne s'étend qu'aux affaires qui ne dépassent pas 4o schellings: les cours leet ou cours de canton, et les cours de barons, ont été instituées pour la punition des délits correctionnels et de police rurale; enfin on connaît, sous le nom de cowrs de pied poudré, des tribunaux de simple police, pour les foires etmarchés. Certaines cours ont des juridictions spéciales, telles sont Ja cour des arches , et celles des prérogaives et des délégués en matière ecclésiastique, la courde l'amirauté, celle du maréchal , Celle du lord maire, celle des canaux et