FAT

égoûts, enfin les cours forestières, ete. En plusieurs endroits les jurés constituent des cours de conscience pour le recouvrement des petites dettes, et la ville de Londres a aussi plusieurs petits tribunaux spéciaux.

Officiers judiciaires et barreau. — Les officiers du roi sont le procureur-général, le solliciteur général, le premier sergent, l'avocat-général, les sergens du roi, etle conseiller du roi.

Les membres du barreau sont : 1° les sergens ès-lois, créés par lettres du roi parmi les avocats les plus‘éclairés. La cour des plaids communs leur est spécialement réservée, quoiqu'ils puissent plaider devant toutes les autres cours; 2° les avocats plaidans, Barristers, qui ne sont admis à plaider qu'après avoir suivi pendant cinq ans les colléges des jurisconsultes de Londres; 3° les pro= cureurs, qui instruisent les procès aux tribunaux civils de Westminster et aux assises, et les solliciteurs, qui rem. plissent les mêmes fonctions près des tribunaux d'équité.

Procédure civile.— Quoique la plupart des cours de Londres étendent leur juridiction sur toutes sortes de procès, néanmoins c'est souvent la nature de l'affaire 4 le genre d’action qu'on veut intenter qui détermine à quel tribunal elle doit être portée. |

Le procès commence ordinairement par le original writ, qui est un ordre du roi, scellé du grand sceau , délivré moyennant une taxe fixée par la chancellerie et adressée au shériff du comté où le délit ou dommage à été commis, et qui lui enjoint d’ordonner à l’accusé ou, au défendeur de faire justice au demandeur ou de comparaître devant la cour. Si l’accusé n’a pas obéi a! J'injonction du wrif, celui-ci est renvoyé aux juges de |

Westminster avec le rapport de ce qui a été fait pour le mettre à exécution.

Vient ensuite la procédure, qui débute par une sommation de comparaître en justice. Si le défendeur obéit à la sommation, il donne une caution, la plupart du temps imaginaire, de se représenter devant le magistrat. S'il n'obtempère pas à la sommation, le demandeur peut obtenir un wrif de saisie de ses biens, puis de prise de corps.

Après cette procédure préliminaire, on passe aux plaïdoiries ou exposition par écrit, dans la forme légale, des faits de la cause. Le demandeur établit les faits, le défendeur lui répond; le premier peut répliquer et le deuxième répondre à sa réplique, et ainsi plusieurs fois de suite; ils peuvent aussi l’un et l’autre alléguer des nullités, des exceptions dilatoires, requérir des enquêtes, des rapports d'expert, l'incompétence, etc. Toute cette longue plaidoirie conduit enfiu à la conclusion , qui est un point de fait ou de droit affirmé d’un côté et nié de l’autre. Si c’est le point de droit qui est coutroversé,

il est décidé par le juge, après qu'il a pris connais-

1e des argumens réciproques de la plaidoirie, mais lorsque le point de fait soumis à plusieurs épreuves ne peut êlre décidé, il faut avoir recours au jugement par jury.

Le jury étant assemblé et ayant prêté serment, l’affaire est exposée et défendue devant lui par les avocats des parties; la discussion terminée , le juge résume les débats et donne son opinion sur l'application de la loi. Les jurés se retirent pour former leur verdict, ou déclaration, qui doit être prise a l’unanimité, Enfin, après le

verdict vient le jugement, ou application de la loi prononcée par le juge qui préside aux débats, ou par la cour qui a renvoyé les faits à l'appréciation du jury (1).

Secrion IIl.—4/lemagne.

K I.— Constitution générale de l’ Allemagne.

Origine du droit public en Allemagne. —

© Charlemagne avait élevé un monument immense, dont ses faibles successeurs ne purent supporter le fardeau, et moins d’un siècle après la mort de ce prince sa dynastie vit cesser dans Louis l’enfant sa domination en Allemagne. À cette époque de la féodalité l’hérédité des fiefs n’était encore qu’une condescendance et non pas un droit; l’empire fut assimilé à un grand fief, et les grands vassaux ayant résolu de se choisir un maitre, offrirent la couronne à Conrad, duc dé Franconie. A la mort de cet empereur, les princes, usant encore du droit d'élection, cet usage se perpétua, et la couronne impériale resta élective jusqu’au dix - neuvième siècle.

(1) Pour tout ce qui concerne la procédure criminelle et La formation du jury , nous renvGyons au Traité de droit cri-

minel et pénal de La collection, où ce sujet est traité avec les développemens convenables.

Dans l’origine l’empereur désignait quelquefois son successeur ; mais ce choix, sanctionné par des états-généraux, composés des grands- ducs, des principaux seigneurs de la noblesse, concourant ensemble à l’élection, devait encore être approuvé par les accla-

mations du peuple. Ce mode d’élection dura jusqu’en 1092.

Cependant les possesseurs des grands fiefs étant parvenus à établir leur hérédité, par suite des troubles sans cesse renaissans qui déchiraient l’Allemagre, des querelles des empereurs et du sacerdoce, et de la puissance des vassaux, les empereurs ne purent établir leur domination comme les rois de France et d'Angleterre, et l'empire se trouva par-

tagé entre plusieurs princes assez puissans pour balancer et contenir dans de justes limites le pouvoir du chef de Pétat.

Jusqu'ici les prétentions de ces vassaux étaient des usurpations; mais Frédéric IT, en 1220 et 1232, oCtroya aux princes séculiers et ecclésiastiques des chartes qui reconnaissaient leur droit d’exercer dans leur territoire tous les droits de souveraineté qui ne seraient pas en contradiction avec le droit

public de l'empire. Malgré ces concessions, les empereurs men cherchèrent pas avec moins d’ardeur à miner la puissance de ces vassaux, et, pour y parvenir, il affranchirent un grand nombre de villes et de communes, qui, dès lors, ne relevant que de l’empereur, devinrent villes impériales. D'ailleurs, ces vassaux, si redoutables à Pempereur, trouvèrent dans leurs états une noblesse qui secoua le joug de leur suzerameté, et ne voulut reconnaître pour chef que le corps germanique et l'empereur. Cette noblesse, appelée immédiate, possédait des priviléges étendus que les capitulations impériales lui avaient assurés; mais elle n’avait pas de suffrage à la diète générale, quoiqu’elle pût former des assemblées et des diètes particulières.

On appelait capitulations impériales des actes rédigés par les électeurs , confirmant les droits de ces princes ainsi que les lois fondamentales de empire, et que les empereurs étaient obligés de signer lors de leur élection.

Tribunal des austrègues, bulle d'or, chambre impériale, chambre aulique.— Dans les siècles de barbarie tout se décidait par la force. Cependant lorsque les lumières commencèrent à

pénétrer en Europe, on chercha, en Allemagne, à éviter l’effusion du sang et les guerres continuelles par l'introduction d’une espèce d’arbitres appelés austrègues, qui jugèrent pendant long-temps les débats qui s’élevaient entre les membres immédiats de l'empire.

Jusqu’en 1309 les états de l'empire ou les diètes n'avaient été composés que de la noblesse et du clergé; à cette époque on y introduisit les députés des villes impériales ou immédiates, qui devaient, avec les deux autres ordres, concourir à Pélection des empereurs et à la discussion des affaires de l’empire. L'élection avait jusqu'alors été faite par les grands princes titulaires et par les cadets des grandes familles , formant un collége de cinquante électeurs ; mais, en 131, pendant l'interrègne et l’état de déchirement qui précéda l’avénement de Louis V deBavière,les titulaires des grandes principautés s’arrogèrent le droit d’élire seuls les empereurs, et cette usurpation, dont leur puissance leur garantit pendant long -temps la jouissance, fut confirmée par la bulle d’or, publiée solennellement à Nuremberg, en 1356, par Charles IV.

Li. 4 72 EUROPE.

Cette bulle fixa le nombre de ces électeurs à sept, et commenca à débrouiller le chaos de l'édifice politique de l'empire.

Le corps germanique, composé d’élémens si divers, dont les intérêts se croisaient continuellement, et où les prétentions étaient encore appuyées par des forces imposantes, ne pouvait entretenir une paix durable entre ses membres nombreux. L’empereur Maximilien Le, en 1405, crut pouvoir lui rendre le repos par la création d’une chambre impériale séant dans la vilie libre de Francfort, et transférée depuis à Vetzlar. Cette chambre, composée d’un juge et de deux présidens nommés par l’empereur, et d’assesseurs présentés les uns par l’empereur et les autres par les électeurs, était chargée de connaître des différends entre les princes de V’Allemagne et les seigneurs immédiats. Pour l’exécution de ses sentences on divisa toute PAllemagne en cercles, chacun desquels était attribué à un électeur; chaque cercle avait un président, souvent le même que l'électeur qui en convoquait et présidait l’assemblée.

C’étaient ces assemblées qui veillaient à l’exécution des jugemens de la cour impériale et

des cours souveraines. Par la suite elles s’attribuèrent la discussion préliminaire des matières qui devaient être portées à la diète générale. De leur côté les empereurs créèrent un tribunal entièrement dépendant d’eux seuls et siégeant près de leur personne, qu’on connut sous le nom de chambre aulique, et devant lequel ils citaient les vassaux de leurs états et les villes ou communes qui relevaient directement de leur couronne.

Paix de Westphalie et confédération des états de l’Allemagne.— La réforme religieuse qui s’opéra en Allemagne vers le milieu du seizième siècle fit naître de nouveaux déchiremens, que ne purent arrêter ni la puissance deCharies-Quint ni la paix der555.Cette paix, méconnue tour-à-tour par les protestans et par les catholiques, fut suivie de la guerre de trente ans, qui se termina, en 1648, par letraité de Westphalie. Cetraité établitsur de nouvelles bases la constitution de l'empire germanique, en réglant les prérogatives des empereurs, des électeurs, des princes, de la noblesseimmédiate,et des villes;les protestans y furent déclarés égaux en droit aux catholiques, et par suite admis dans la diète, la

chambre impériale, la chambre aulique, etc.

On reconnut aux états ou aux princes lasou-.

veraineté dans leur territoire, la faculté de faire des alliances entre eux ou avec les souverains étrangers, ou plutôt l’Allemagne devint une confédération d'états indépendans, dont l’empereur était le chef ostensible.

Cette confédération se composait donc d’étais monarchiques , séculiers ou ecclésias-: tiques, et d’un grand nombre de petites ré-:

publiques portant le nom de »illes impériales. Dans les états séculiers, ce qu’on nommait la supériorité territoriale ou souveraineté, était ! le patrimoine de la maison régnante, et ce:

patrimoine était ou allodial ou féodal. Le chef} de ces états portait les titres d’électeur,duc, palatin, landgrave , margrave, prince, comte OU Baron. Dansles états ecclésiastiques, la supério-: rité territorialerésidait dans lecorps ecclésias-: tique, chapitre, cathédrale où autre, au sein. | duquel était choisi, par voie d'élection, le: chef de l’état, qui avait le titre d’électeur,, d’archevéque , prince-évéque, prince-abbé, pré-: lat ou abbé.

Le peuple, ou tiers-état, ne participait aux affaires publiques que par les constitutions :

ALLEMAGNE. 7 municipales, c’est-à-dire par le droit que possédaientles communes de gouverner d’une manière plus ou moins dépendante leurs intérêts particuliers, et par l'admission des députés des villes dans les étais provinciaux, et ceux des villes impériales à la diète.

Les actes originels et fondamentaux des constitutions des anciens états allemands, qui réglaient les rapports des gouvernemens avec les gouvernés et les différens ordres de la société, reposaient sur un grand nombre de titres, variables en partie pour chaque état en particulier , et que nous nous abstiendrons d'énumérer.

Diète de l'empire. — La diète de l’empire, dont l’origine remonte aux assemblées des Germains, était, depuis 1663, une assemblée permanente des états convoqués par l'empereur pour délibérer, conjointement avec lui, sur les droits et les besoins de l’empire. La diète était partagée en trois colléges, celui des électeurs, celui des princes et celui des villes impériales : l'archevêque de Mayence était président. Le collége des électeurs, composé de neuf membres, dont six catholiques et trois protestans, pouvait s’as-

sembler à sa volonté pour délibérer sur les:

affaires générales de l'empire.

Le collége des princes formait trois bans,, un pour les princes séculiers, un pour les:

princes ecclésiastiques , et le troisième pour les: évêques protestans. Parmi les princes sécu:

liers étaient comprises les douze ou treize plus: anciennes maisons, qui avaient quarante-neufl suffrages; les princes, introduits depuis dans: le collége,avaient treize voix; enfin les prélats,, les abbesses , les comtes, etc. , étaient divisés: en plusieurs curies, dont chacune avait une:

voix collective. Le collége des villes impé-. riales se composait de deux bans, celui du:

Rhin et celui de Souabe : le premier comp-:

tait quinze villes ou suffrages, et le deuxième: trente-sept.

L'accord de deux colléges quelconques:

formait la majorité, et on cherchait toujours: à accorder les deux premiers en négligeant:

l’opinion du troisième, dont l'influence sur: les délibérations était presque nulle. Toute: résolution de la diète devait étre soumise à: l’empereur, qui lui donnait le caractère de loi obligatoire pour tout l'empire : le recueil de: ces lois s’appelait recès.

En matière religieuse la diète se partageait en deux corps, l’un formé par les catholiques, et l’autre par les protestans ; l’objet en discussion était traité, non pas à la majorité des suffrages, mais par voie de négociation entre les deux corps.

Dissolution de l’empire germanique; nouvelle confédération. — Dans le dix-septième siècle, la capitulation de l’empereur Léopold, en enlevant aux états provinciaux le droit de s’assembler sans convocation et l’administration des deniers publics, invesüt les princes de l'empire de tous les droits de la royauté. De nouvelles combinaisons se formèrent au sein de l’Allemagne ; l’élévation du marquis de Prandebourg à la dignité royale, celles d’électeurs appelés sur des trônes étrangers, rompirent tous les liens qui unissaient le corps germanique. La révolution francaise acheva de l’ébranler,et ce futen vain, qu’à la paix d'Amiens on tenta d’étayer cette constitution mourante. Au mois de juillet 1806, plusieurs princes se séparèrent de l'empire, et formèrent une confédération sous le nom d'états fédérés du Rhin, dont Napoléon fut déclaré Le protecteur, et enfin Fran-

cois II, le 6 août 1806, ayant abdiqué lai couronne impériale, la constitution germa-nique fut abolie.

La confédération du Rhin avait pour but!

d’asservir à la France les princes de l’Alle-magne. Toutes les combinaisons politiques:

de Napoléon s'étant évanouies lorsque las victoire abandonna ses drapeaux, le corps:

germanique , délivré de son ennemi, fonda en 1815, une nouvelle confédération pour:

le maintien de la liberté et de la sûreté de: tous ses membres.

Leur nombre est detrente-neuf,tous égaux:

en droits.Les intérêts de la confédération sont! confiés à une diète fédérative, composée en assemblée ordinaire de dix-sept membres plénipotentiaires, et présidée par l'Autriche.

Lorsqu'il s’agit de lois ou décisions fondamentales et d'institutions organiques d’un intérêt commun, la diète se forme en assemblée générale, et la distribution des voix, au nombre de soixante-dix, est calculée sur:

l’étendue des états respectifs. L'assemblée ordinaire prépare les projets de résolution:

qui doivent être votés en assemblée générale. La diète est permanente ; mais elle peut

s’ajourner ; elle siége à Francfort-sur-Mein. Lesétats, par cette confédération, se garantissent mutuellement leurs possessions et s’engagent à défendre le corps germanique attaqué par uu ennemi extérieur, à ne pas vider leurs différends par la voie des armes , mais par la médiation, à ne pas faire avec les étrangers de traité qui attaque la sûreté de la confédération. L'acte fedératif établit encore les droits des princes médiatisés, ainsi que les priviléges dont ils jouissent ; et plus tard la diète a réglé les relations extérieures de la confédération , la médiation de la diète lors des différends entre les états confédérés , l’établissement d’un tribunal d’austrègues, la compétence de la diète , et la répression des abus de la presse.

Différentes classes de citoyens. — L'acte fédéral de la confédération germanique, réuni aux résolutions de la diète, forme ce qu’on appelle le droit public fédéral de l'Allemagne, bien différent du droit public territorial qui règle les rapports des gouvernans aux gouvernés dans chaque état en particulier.

Les chefs des états monarchiques de PAIlemagne sont indépendans et princes souve-

‘ rains dans leurs états respectifs ; ils jouissent: de tous les droits attachés à la souveraineté.

On distingue en Allemagne plusieurs classes de citoyens. La première est celle de la haute noblesse (herrenstand), à la tête de laquelle est le prince souverain de l’état, Cette classe se compose de propriétaires de comtés ou seigneuries, jouissant dans leurs propriétés d’une supériorité territoriale subordonnée, et des princes ou comtes mnédiatisés depuis 1806. Les chefs de ces maisons forment la première classe dans l'assemblée des états, jouissent des priviléges de résider où il leur plait, de n'être justiciables que destribu-: naux supérieurs , d’être exempts de conscrip-: tion militaire et des charges civiles de diver-: ses natures, enfin de l'exercice de la juridic-. tion civile, rarement de la criminelle en pre-: mière ou en deuxième instance , de la police: locale et de l'inspection des églises, écoles et: fondations pieuses.

La seconde classe se compose de la noblesse:

ci-devant immédiate de empire (urmittelbare:

Reichscritterschaft ), elle comprend toutes les : familles qui, avant la dissolution de Pempire,, possédaient des biens fonds immatriculés sur:

bus ALLEMAGNE. 81

les rôles de cet ordre, et n'étaient soumises qu’à l'autorité impériale. Ces familles, dont les droits sont les mêmes que ceux des nobles médiatisés, ne font pas partie de la haute noblesse.

Tous les chefs de corporations ecclésiastiques ayant droit de siéger aux états , tels que chapitres, églises cathédrales et collégiales, quelques couvens , les supérieurs des ordres L'eutonique et de Saint-Jean , des universités et quelques fondations pieuses, forment sous, le nom de prélats (prælatenstand), la troisième classe de citoyens. Ils ne jouissent guère que des prérogatives réservées à la noblesse de seconde classe, et les priviléges sont attachés partout à la personne des dignitaires et non pas aux biens fonds.

La noblesse de chaque état (landsadel) constitue la quatrième classe ou la noblesse du second ordre. On distingue dans cette classe les propriétaires nobles de terres nobles, jouissant de priviléges attachés à la propriété foncière, et lesmembres de familles

nobles investis de ces priviléges indépendam-

ment d’aucune propriété. Ces priviléges sont

de n’être justiciables que des tribunaux su- IST. DES INST. MODERNES. T2E6

82 EUROPE, périeurs, d’avoir le droit de siéger aux états, | d’être exempts de la conscription, de certains | impôts ou charges publiques, d'exercer la juridiction forestière et patrimoniale, etc., enfin de porter les titres de comte ou baron.

Dans la cinquième classe on range la bourgeoisie ( bürgerstand), ou les citoyens qui, en vertu d’un droit de bourgeoisie quelcon-:

que , appartiennent à uue ville ou commune.

Les droits communs à cette classe sont de:

former une administration particulière et!

d’élire une magistrature indépendante, res-ponsable de la police municipale envers les : bourgeois seuls ; de nommer à diverses autres: fonctions administratives; d'acquérir, vendre: ou gérer des biens en commun; enfin de nom-mer des représentans aux assemblées d’état..

Les droits individuels sont d'exercer certai-nes professions ou métiers, en se conformant:! aux constitutions qui régissent les différens: corps ou jurandes.

Les paysans , propriétaires ou usufruitiers!

héréditaires d’un bien fonds rustique, réunis en communes ou villages, ayant des intérêts communs régis par une magistrature!

et une administration communale, la police

locale, et des représentans aux états, forment la sixième classe.

On range parmi les simpies habitans, les fermiers ou métayers, les paysans libres, mais soumis à l’administration des seigneurs, les paysans attachés à la gtèbe, dont le nombre est aujourd'hui très-petit , les Juifs, qui, dans quelques états, sont cependant citoyens, les étrangers domiciliés , etc.

Assemblées des états. — La plupart des états de l'Allemagne ont une sorte de représentation nationale imparfaite connue sous le nom d’assemblée des états, qui, chez les uns, a été convertie en chambres délibérantes, supprimée chez d’autres , où conservée seulement dans les assemblées provinciales. Quoi qu'il en soit, ces états sont généralement composés de la haute noblesse, des prélats, de l’ordre équestre ou noblesse du pays, des députés des villes, et dans queiques endroits de ceux de l’ordre des paysans.

Au premier rang dans ces assemblées est le président, rarement nommé par les états ; après lui viennent les conseillers territoriaux , (landrathe), qui se trouvent encore, dans plusieurs constitutions, chargés, pendant

les sessions, de présider certaines commissions , et de faire des rapports dans l’intervalle d’une session à l’autre ; ces conseillers forment une sorte d'autorité transitoire qui fat toujours partie des commissions permanentes instituées par les états, pendant leur absence, pour surveiller l'administration.

Les employés des états sont des secrétaires, des huissiers, des commis , chargés de la comptabilité; et, dans les états provinciaux, des consultans ou syndics chargés des enquêtes et des rapports.

Les seigneurs assistent en personne aux états, les prélats par leurs députés, les membres de l’ordre équestre et la noblesse immédiate en personne ou par leurs représentans, et les villes et communes par des députés tirés de leur sein , et élus ou par le corps des magistrats, ou par les membres mêmes de la commune payant une certaine taxe directe-

Quelquefois les divers ordres sont réunis |

en un seul corps ou chambre, et les résolu-:

tions sont prises à la pluralité des suffrages ,

sans distinction d'ordre; dans d'autres pays ,; au contraire, les différens ordres forment :

autant de chambres ayant une voix collec-.

ALLEMAGNE. 85 tive, et la pluralité de ces voix collectives décide les délibérations. Chez d’autres enfin la même séparation des ordres existe, mais les résolutions ne sont prises qu’à l'unanimité des ordres; de manière que si les chambres ne sont pas d'accord , elles négocient jusqu’à ce qu’elles parviennent à ajuster le différend; dans le cas contraire, les résolutions contradictoires sont de nul effet.

La convocation , l'ouverture, les travaux, les discussions, les prorogations, la dissolution et le dépouillement des votes de ces assemblées varient pour chaque état.

Administration. — Dans presque toute 1’Allemagne, les royaumes et autres états ont adopté la distinction

des affaires relatives au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif; en conséquence, on a confc à un conseil d'état

| siégeant auprès du prince, et composé des ministres et des

personnes qu’il plaît à ce prince d’y appeler, le soin de

| fout ce qui concerne la législation, tandis que lesdiverses branches du pouvoir exécutif sont demeurées à la charge des ministres seuls, qui se les distribuent par départe-

- mens, et font chacun leur rapport au prince. La marche du gouvernement se trouve ainsi appuyée sur trois sortes d’autorités: les centrales, qui sont le ministère, le cabinet etle conseil d’état;les supérieures, qui président à l’admiaistration provinciale; et les Zocales, chargées de l’administration des communes ou districts.

Le ministère, ou conseil privé, ou conseil de régence, est la première autorité ; il est présidé par le prince , et toutes les affaires de l'état qui ne sont pas réservées au cabinet sont de son ressort. Il est aussi le juge de tous les fonctionnaires publics; chacun de ses membres, qui porte le titre de ministre d'état, dirige une ou plusieurs branches du pouvoir exécutif.

Des ministres d’état et des conseillers de cabinet, appelés par le prince, forment ce qu’on appelle le cabinet, qui discute toutes les affaires dont le souverain s'est réservé la décision ; les relations extérieures de l’état sont l'objet principal de ses travaux; les conseillers adressent des rapports au prince et soignent l’expé. dition de ses ordres.

Le conseil d'état, qui est chargé de la préparation des projets de loi, a souvent voix consultative sur des matières importantes d'administration.

Autorités provinciales et lncales.— Les autorités supé= rieures ou provinciales, désignées aussi sousle nom de régences où de chambres, font exécuter, dans la province qui leur est confiée, les lois et les ordonnances du prince; elles exercent une surveillance active sur les autorités à locales , et servent d'intermédiaire entre celles-ci et le: ministère.

Aux autorités locales appartient l'administration spé-ciale des communes ou districts; elles sont choisies, oui par le prince, ou par les seigneurs et autres proprié=" taires de juridictions patrimoniales, ou enfin par less communes elles-mêmes.

Toutes ces autorités sont organisées , tantôt en Bureauxt semblables aux nôtres, tantôt en colléges composées

presque partout de membres ordinaires ayant voix délibérative , et de membres extraordinaires ou audizeurs. Un président , qui est à la tête du collége, le convoque, dirige ses délibérations, et distribue Îes rapports entre les membres; il surveille aussi l'expédition et l'exécution des arrêtés. Toutes les décisions sont prises à la simple majorité des suffrages. Au collége sont attachés des secrétaires ou greffers , des archivistes, des trésoriers, et des employés subalternes. Quelquefois le col- Jége se subdivise en sections, chambres ou députalions. Toutes les communications entre les différentes autorités ont lieu par actes écrits, appelés actes de chancellerie, et plusieurs des autorités supérieures ont pour leur expédition des chancelleries attachées à leur collége.

Administration de la justice. — Le grand nombre de tribunaux de provinces, de fiefs, de villages, etc., pour juger la noblesse et les roturiers, n’a pas peu servi à les déconsidérer. Les juges sont en grand nombre en Alle. magne,et généralement fort ignorans.De là est venu l’usage répandu dans ce pays de renvoyer les procès tout instruits par devant la faculté de droit d’une université, ou bien à un siége d’échevins, collége de jurisconsultes, nommés par le gouvernement, pour obtenir une décision définitive. Ce renvoi se fait d'office par un tribunal ou sur la demande d’une des parties pour tenir liéu d'appel aux tribunaux supérieurs. Les constitutions des états donnent aussi la faculté aux gouvernemens de nommer des commissions spéciales, mais dans des cas peu nombreux.

“En général, dans toute l'Allemagne, il ya trois instances pour la justice civile, et presque partout la justice

criminelle est réunie à la première. Dans ce dernier cas

‘ Les tribunaux investis de cette double justice ont souvent des membres exiraordinaires qu'ils s’adjoignent pour l'instruction et le jugement. Devant ces tribunaux, devant les facultés de droit ou les échevins, l’instruction et la procédure sont secrètes et par écrit, et dans beaucoup d’endroits où l’instruction du jury n’a pas été adoptée, il n’y a encore au criminel qu’un seul degré de juridiction. Quoi qu’il en soit, la procédure par voix d'accusation juridique est encore en usage, c'est le fiscal criminel qui requiert la poursuite; mais presque partout maintenant les tribunaux instruisent d'office sur la dénonciation expresse, la rumeur publique ou l'indice légal. Le droit allemand accorde un défenseur à l'accusé, même avant la procédure.

La juridiction patrimoniale ne s'étend guère qu’au civil etaux matières correctionnelles; bien peu d'entre elles jugent au criminel ou ont droit de faire exécuter leurs jugemens. Ces juridictions suivent, en géuéral, les mêmes règles que la justice du prince, et les juges doivent remplir, pour leur admission, les mêmes conditions, relativement à la moralité et à l'instruction, que les juges de l'état: ils sont même inamovibles comme eux, et punis pour leurs fautes par les cours supérieures sous la surveillance desquelles ils se trouvent: Outre les tribunaux civils, on en trouve un grand nombre d’autres pour les cas féodaux, les académies, les cmployés subalternes, les ecclésiastiques et même pour certaines personnes. La juridiction volontaire est partout exercée par les tribunaux ou par l'administration.

Police.—Sous le nom général de police on entend,

en Allemagne, non seulement la police générale et celle de sûreté, mais encore l'administration intérieure. Nous avons vu qu’on la divisait en supérieure et en locale ; la première est exercée par les autorités centrales ou provinciales, et la seconde par des magistrats municipaux, des corporations ou des officiers seigneuriaux.L’organisation de cette police est, en général, sous forme de bureaux et dirigée par des ministres, des intendans, des commissaires, des directeurs, etc., ou bien elle s’admiaistre sous la forme collégiale. La police n’a pas de tribunaux particuliers; mais, comme elle a le droit d’infliger des amendes ou de légers châtimens corporels, on appelle de ses décisions aux autorités supérieures.

Instruction.—L'instruction est très-répandue en Alle magne, et, dans la plupart des villages, on trouve des écoles primaires où l'on enseigne la lecture, l'écriture, Parithmétique et les premiers principes de la morale et de la religion; de là les enfans peuvent passer dans les écoles bourgeoises, où l’on communique les premiers élémens des études classiques suffisans pour être admis dans des gymnases qui préparent les élèves pour les universités.. Les wniversilés allemandes jouissent de plusieurs priviléges, parmi lesquels on distingue : 1° celui d’avoir sur les étudians une juridiction particulière exercée par un sénat académique composé de professeurs présidés par le protecteur de l'université, ou remplacé par une commission permanente formée par le protecteur, les syndics et les greffiers de l’université: 2° ceux d'une liberté complète, soit dans l’enseignement des professeurs, soit dans le choix des cours, soit dans la publication des ouvrages des professeurs.

Finances. Les revenus des divers états se composent, en grande partie, des produits des domaines de l’état administrés par une chambre, et de droits régaliens sur les forêts, mines, postes, fabrication des monnaies, monopoles divers, etc.; il faut y ajouter les droits dits casuels, tels que amendes diverses, migrations, successions caduques, rautations, biens vacans, etc., et les impôts indirects. Ces revenus, administrés par des autorités supérieures, des chambres ou colléges, varient beaucoup dans leur assiette et selon les constitutions diverses qui régissent les états.

Organisation militaire. — Le recrutement de la force armée se fait généralement par la voie d'enrôlement ba RE et lorsque ce mode est insuffisant, par la conscription. L'organisation des corps de toutes armes, leur entretien et leur administration, le temps du service militaire , sont variables pour chaque état.

N IT. — Empire d'Autriche.

La monarchie autrichienne est divisée en pays héréditaires allemands de la maison d’Autriche , tels que la Haute et Basse-Autriche, la Styrie, le Tyrol, la Bohème, la Moravie et la Silésie, qui font partie de la confédération germanique; et en provinces polonaises, hongroises , illyriennes et italiennes, qui ne font pas partie de cette confédération.

Tous ces pays forment une fédération d’é-