EMPIRE D'AUTRICHE
sens. Cette cour, qui juge en dernier ressort toutes les matières séculières, se rassemble trois fois par an. Le palatin , l’archevêque , le grand juge et le grand trésorier sont de droit juges en cette cour.
Une autre cour d'appel et de première instance en même temps, est la /able ou cour royale, composée de dix-sept membres, dont neuf au moins donnent force de chose jugée à ses décisions; elle est présidée par le grand juge, et ne tient que quatre séances par an. Toutes les affaires relatives aux droits de propriété et les proces de lèse-maiesté sont de son ressort.
Après la table royale viennent les quatre #rbunaux de district, les tribunaux de cormitats , divisés en tribunaux pour la noblesse et en tribunaux seigneuriaux ; et enfin les fribunaux des villes libres. Les tribunaux ecclésiastiques sont de deux sortes, les docésains ou de première instance , et les métropolitains, jugeant à la fois en première instance et en appel.
TrRansyzvante.— La Transylvanie estune principauté qui passe héréditairement aux descendans des deux sexes. La composition, la convocation de la diète, et ses attributions, sont les mêmes qu’en Hongrie, et la régence royale, présidée par le gouverneur, est le conseil suprême de la principauté. Il y a pour l'administration de la justice une table royale et un tribunal de commerce, et un corseil de la trésorerie pour les affaires de finances.
Royaume LomMBarDo - VÉNITIEN. — Le royaume Lombardo-Vénitien est administré far un ice-roi, des gouverneurs et des délégués royaux. Ilest divisé en deux gouvernemens : celui de Milan et celui de Venise , subdivisés eux-mêmes en cercles ou provinces. Chaque gouvernement a un conseil ou congrégation centrale,et chaque cercleune congrégation provinciale. La congrégation centrale est présidée par le gouverneur et composée de propriétaires nobles, de propriétaires non nobles et de représentans des villes royales. Ces députés, qui ne peuvent être ni fonctionnaires publics ni ecclésiastiques, doivent être âgés de trente ans et posséder un bien fonds, une fabrique ou un fonds de commerce d’une valeur de 4,000 écus.
Tous les trois ans on renouvelle la moitié des députés des congrégations centrales ; ils recoivent un traitement de 2,000 florins, et peuvent être exclus selon le bon plaisir de l'autorité. Les attributions de ces congrégations sont à peu près les mêmes que celles de nos conseils de département.
Les congrégations provinciales sont présidées par le délégué royal et composées de
PRUSSE, 107 huit , six ou quatre propriétaires, moitié nobles et moitié non nobles, et d’un député pour chaque ville royale située dans la province. Les députés doivent avoir trente ans et posséder des biens de la valeur de 2,000 écus. Ce sont les congrégations centrales qui nomment les députés provinciaux parmi les candidats des communes et des villes, sauf l'approbation du gouvernement. Ces députés ne reçoivent aucun traitement.
Les attributions des congrégations provinciales sont les mêmes que celles des congrégations centrales, mais elles sont hornées à la province seulement, et à l'administration des villes et communes.
$ IIT. — Prusse.
Conseil privé et administration générale. — Le conseil privé du prince, qui est en même temps le tribunal suprême du royaume, est l'agent principal qui donne le mouvement à tous les rouages du gouvernement prussien.
Il est composé des membres de la famille royale et des ministres ou conseillers privés, mais surtout de ceux chargés de l’administration. Le conseiller d’état chargé spéciale-
ment du département de la justice est en même temps président du conseil en labsence du roi, et chancelier du royaume de Prusse. C’est à lui que tous les chefs des différens départemens doivent faire un rapport hebdomadaire. | L'état prussien est divisé en six provinces, chaque province est subdivisée en deux ou plusieurs arrondissemens de gouvernement, et ceux-ci en, cercles. Une province est administrée par un premier président, qui dirige les affaires sous sa responsabilité spéciale et comme commissaire permanent du ministère dont il dépend. Chaque arrondissement a un gouvernement où régence partagée en deux sections principales, réunies sous VPautorité d’un président et gérées chacune par un directeur et des conseillers de régence; la première de ces sections est chargée de la police territoriale, et l’autre de ladministration des finances. Pour l'exécution des ordres de la première section du gouvernement, il y a dans chaque cercle un conseiller territorial ou de canton, et pour la perception et l’administration des deniers publics, la deuxième section se sert de ces conseillers territoriaux,
de leurs substituts et de quelques autorités subalternes du trésor public. Les ministres adressent directement leurs ordres aux présidens des arrondissemens.
Pour l’administration de l'église et des écoles, on remarque dans chaque province un consistoire présidé par le premier président, et qui exerce tous les droits consistoriaux sur les protestans et seulement une surveillance active sur les autres croyances. Toutes les institutions qui ont rapport à Pinstruction ou à l’éducation sont placées sous l'autorité des consistoires, à l'exception des universités, qui dépendent du ministre de Pintérieur ; néanmoins le premier président est le curateur de l’université placée dans sa province. Le consistoire communique ses ordres au conseil scolastique de chaque arrondissement, composé de prétres et de scoliastes, qui, sous la présidence d’un conseiller d'arrondissement, gèrent les affaires des églises et des écoles, ou bien aux inspecteurs du clergé et des écoles.
Un collége médical, dirigé par le premier président de la province, est chargé de la police sanitaire, qu’il surveille dans chaque
Or 0 07 EUROPE, arrondissement au moyen d’un conseilmédical, composé de médecins, de chirurgiens et d’a-
rothicaires, présidés par un membre du I , gouvernement.
Le conseil d'état cst le tribunal suprême de toute la monarchie; néanmoins il existe à Berlin un suprême collège de justice compose du chancelier, d’un vice président et de conseillers, qui ne peut instruire les affaires, mais qui révise les jugemens en troisième et dernière instance. Dans chaque arrondissement de gouverne ment il y a pour l'administration de la justice un zri- Bunal territorial suprême appelé Oberlandes-geruhten , qui promulgue les lois, veille sur les mineurs et les inter dits, et est divisé en deux sections : l’une qui reçoit les appels des tribunaux inférieurs, et l’autre qui prononce sur toutes les affaires civiles ou criminelles portées en premier ressort devant ces cours.
Dans chaque village, eommune urbaine ou ville, on frouve un fonctionuaire administratif, ou bailli, qui est en même temps juge de ses administrés. De nombreux fribunaux seigneuriaux sont répandus dans tous les grands fiefs, mais ils ne peuvent les uns et les autres juger en dernier ressort que dans des affaires de peu d'importance.
Un paysan libre est jugé par le baïlli de sa commune, le bourgeois par le premier magistrat de sa ville, le serf par les tribunaux de sou seigneur, le noble médiat par le tribunal territorial suprême de sa province , et le noble immédiat par un tribunal austrégal ou par le roi en matière criminelle.
Assemblées d'états provinciaux. — Le gouvernement prussien a l'intention d'entrer dans la carrière constitutionnelle, mais il a pensé qu'avant de convoquer des états généraux, composés de députés de tant de provinces divisées de mœurs, de langages et d’intérêts, il fallait consulter les vœux des provinces’et former d’abord les pouvoirs qui doivent servir de base au système repré sentatif, C’est dans cette intention qu'ont été convoqués successivement les états ou dites provinciales de Brandebourg, de Poméranie, de Prusse orientale, de Saxe prussienne, de Silésie, du grand duché du Bas- Rhin, etc. Les trayaux de ces assemblées sont restés secrets , mais il paraît qu'ils ont satisfait le gouvernement, qui continue à s’avancer dans cette ligne constitutionnelle.
Généralement ces états offrent quatre chambres dans leur organisation. Celle des princes ayant vote viril, celle de l’ordre équestre, celle des villes, et celle des communes où paysans.
En 1825, le gouvernement prussien a fait un nouveau pas, et dans plusieurs provinces il a organisé des assemblées de cercle, dont le but est de régler et de surveiller l'assiette et la répartition des impôts, la conscription militaire, l'emploi des fonds communaux, et la reddition des comptes. Ces assemblées choisissent les fonction naires publics partout où il y a une administration d'état pour les affaires communales, et il est enjoiut de les consulter toutes les fois qu’il s'agit des besoins ou des intérêts du cercle. Elles se composent des députés des quatre ordres, et doivent être convoquées au moins une
fois tous les ans, par le conseiller provincial, ou bien le landrath ou sous. préfet qui les préside,
Les élections se font ou par les magistrats ou par des: électeurs. choisis par eux. Tous les ordres déliberent en. commun et lesrésolutions sont prises à lasimple majorité.
Organisation militaire. —ÆEn Prusse, où tous les bourgeois et les paysans sont soldats, on doit à l'état, à dater. de 20 ans , trois années de service effectif dans l'armée et deux années dans la réserve; de 25 à 32 on est enrôlé: dans le premier banc de la Zandwehr ou milice. de 32 à 40 dans le second banc, enfin de 17 à 20 et de 40 à 58 dans le Zandsturm ou levée en masse.
Finances. — Les revenus de la Prusse consistent en taxes foncières, impôts personnels, impôtssur les patentes etleslicences,et autres droits compris sousle nom de contributions directes, de droits de douanes et d’une légère rétribution sur le papier timbré. L’assiette des impôts varie d’une province à l'autre, mais en général plus du quart des revenus publics provient du domaine royal et de droitsrégaliens, sur les mines, sources, monnaies , postes, etc. Généralement les finances sont administrées avec beaucoup d'ordre et d'économie.
$ IV.— Bavière.
La Bavière, qui a le troisième vote à la diète germanique,n’a reçu letitre deroyaume que depuis la paix de Presbourg, en 1805.
Trois années plus tard, en 1808, le roi donna à la Bavière une constitution où l’on remarque
BAVIÈRE. 107 une foule d'améliorations au régime qui gouvernait alors l’Allemagne. C'était un acheminement vers un meilleur état de choses, qui s'établit au mois de mai 1818, où un nouvel acte constitutionnel plus libéral fut accepté et p'omulgué. Par ce nouvel acte l’assemblée nationale est divisée en deux chambres, celle des sénateurs et celle des députés. Les sénateurs sont nommés par le roi; deux tiers sont héréditaires, et l’autre tiers viager. La chambre des députés se compose de seigneurs fonciers avec juridiction, des députés des universités, d’ecclésiastiques des trois communions chrétiennes, des députés des villes, des bourgs, et des propriétaires; en tout cent vingt membres. La chambre des députés est renouvelée intégralement tous les six ans; les objets sur lesquels les deux chambres sont appelées à délibérer y sont les mêmes qu’en France; mais l’assemblée vote les impôts directs nécessaires pour cou: vrir les dépenses fixes et prévues d'avance, pour six années. Les dépenses variables ou accidentelles sont objet de propositions de la part du gouvernement. La dette publique, la caisse d'amortissement, les fondations pu-
bliques sont sous la surveillance immédiate ‘les états. Chaque chambre ou chaque membre a le droit d'exprimer des vœux pour des améliorations etdes changemens. Le droit de pétition est garanti aux citoyens et aux communes; lassemblée doit être appelée au moins une fois tous les trois ans, et ses sessions durent deux mois.
Depuis 1825, les membres des conseils prosinciaux sont choisis par le roi parmi les six cents propriétaires les plus imposés, et ladministration communale a recu différentes améliorations utiles. La direction des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique a été confiée à un conseil supérieur attaché au : ministère de l’intérieur, et composé d’un pré-: sident et de trois conseillers.
$ V.—- Saxe.
Le royaume de Saxe est une monarchie:
avec une représentation incomplète, com-posée d’états du royaume, qui se réunissent!
en diète tous les six ans pour voter l'impôt, mais qui, tous les deux ans, s’assemblent en: comité pour régler les affaires urgentes. Les: membres des états sont divisés en trois clas--
HANOVRE. 109 ses : 1° les prelats, les comtes et barons et les universités ; 2° la noblesse; 3° le tiers-état ou les députés des villes.
Les colléges électoraux des cercles chargés de choisir les députés de la noblesse sont composés de tous les propriétaires de biens nobles, qui peuvent être nommés membres des états, quelle que soit leur naissance.
La justice est exercée en Saxe, en première instance, pour les habitans des campagnes, par des chancelleries féodales et par des baillis ; on y connaît aussi des régences Princières, des chancelleries des comptes, des consistoires et des évéchés.On en a ppelle de toutes ces justices à des régences provinciales devant lesquelles lesnobles plaident en première instance. Enfin la chambre des appellations est un tribunal suprême pour tout le royaume.
$ VI. — Hanovre.
Ce royaume, remis entre les mains du roi d'Angleterre par l'acte du congrès de Vienne de 1815, a une assemblée générale des états composée de deux chambres jJouissant des mêmes prérogatives, et appelées à “délibérer sur tontes les propositions qui
émanent du roi par son ministère de cabinet.
La première chambre se compose : 1° de membres qui ont formé un majorat noble de 6,000 écus de revenu net, et ayant par suite un vote personnel héréditaire ; 2° des députés de l’ordre équestre choisis pour la durée de chaque assemblée des états, et jouissant d’un revenu foncier de 600 écus. La deuxième chambre est également composée de deux sortes de membres jouissant d’un:
revenu de 300 écus, les uns par suite d’un:
revenu net foncier et franc, et les autres:
pour unrevenu de cette même somme prove-:
nant de capitaux engagés d’une manière quel-conque dans le royaume. Ce sont les électeurs: eux-mêmes quiapprécient la quotité des reve-. nus, et vérifient la véracité des déclarations.
$S VII. — Wurtembere.
La paix de Presbourg a aussi érigé en:
royaume le duché de Wurtemberg, qui a recu, le 12 janvier 1815, une constitution qui assure Sa liberté et son bonheur.
Le conseil privé du roi, composé des six ministres et des conseillers que le roi leur ad-
joint, est l'autorité la plus élevée. Toutes lee
WURTEMBERG. TII affaires de l’état, administratives ) Judiciaires et ecclésiastiques, sont de son ressort, et doivent être portées devant lui par les ministres.
Les affaires des communes sont administrées par un conseil communal avec le concours légal de l’assemblée des bourgeois ; celles de district sont gérées par des assemblées de district, sous l'inspection des baillis et autres autorités.
Chacune des communions chrétiennes administre elle-même ses biens , et rend des ordonnances de discipline et d'amélioration qui doivent étre revêtues de lasanction duroi.
Tous les traités avec les puissances étrangères sont soumis aux états par le roi, et ce prince s’est réservé le droit de faire grâce, et même de suspendreune procédure criminelle.
Le budget principal, reconnu et arrété par les états, est voté pour trois ans. Les taxes consenties par eux sont imposées sur les corporations de bailliages et réparties ensuite par celles-ci sur les communes et sur les propriétaires non incorporés. Des administrateurs de bailliages et des receveurs des taxes versent les deniers dans la caisse de Vétat, Une direction suprême centrale de la
perception des taxes fixe les impôts indi-:
rects, prépare la répartition des impôts directs, veille à leur recouvrement, et soumet! tous ses travaux au ministre des finances ,, qui les met sous les yeux des états.
Au roi appartient la convocation des états, . qui a lieu tous les trois ans, et extraordinai--rement aussi souvent qu'il est nécessaire...
C'est par l'intermédiaire du conseil privé que le roi et les états communiquent entres eux. Les états se divisent en deux chambres.
celle dés barons et celle des députés; la première se compose, outre les princes du sang:
royal et les chefs de familles nobles, des membres nommés par le roi à vie ou héréditairement.La deuxième chambre est formée de treize membres choisis par la noblesse:
d’ecclésiastiques des diverses communions:
du chancelier de l’université, de sept dépu:
tés des sept villes principales du royaume € d’un député pour chaque bailliage.
La formation du collége des électeurs mé rite d’être rapportée. Le nombre des élec teurs des villes, baïilliages ou communes, nt doit jamais dépasser la septième parte d tous les habitans qui paient une contribua
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tion directe. Les deux tiers de ces électeurs se composent des citoyens qui paient la plu forte contribution, et qui sont déclarés éZecteurs de droit par l'autorité, et l’autre tiers est choisi, dans le reste des contribuables, par les premiers électeurs désignés ci- dessus, sous la direction du président du lieu ou du conseiller de la commune. Vingt-cinq ans suffisent pour être électeur.
Dans les deux chambres, dont les délibérations sont secrètes, chaque ordre siége suivant son rang indiqué ci-dessus, et c’est encore suivant les rangs qu’on recueille les voix.
Pendant le temps que les états ne sont pas assemblés, ils sont remplacés par un comité, qui participe à la direction des affaires, prépare les travaux des états, surveille la caisse de la dette publique, l'emploi et la perception des finances.
Il existe à Stuttgard une cour de justice des états fondée sur le même principe que la haute cour impériale du sénatus-consulte de Pan XII, qui connaît des entreprises contre la constitution et des atteintes portées à ses divers articles. Cette cour, à laquelle est attachée une chancellerie pour lexécution de
ir4 EUROPE.
ses ordres, ést sans appel; mais elie peut ré viser ses jugemens. Dans les matières de peus d'importance, l'administration de la justice esti confiée aux juges provinciaux, et, pour l’appel,, il existe quatre cours supérieures pour les quatre cercles du royaume. En 1827 la noblesse domiciliée et immédiate a été contrainte de renoncer aux justices patrimoniales ; à læ police des lieux et à la juridiction des forêts:
$ VIIL.—Bade.
Bade est gouverné par un prince qui prend le titre de grand-duc, et dans la famille du: quel ce titre est héréditaire. Le grand-duché aune constitution d'états dont nous allons faire connaître les dispositions les plus re: marquables.
Les états du duché sont composés de deux chambres; la première compte, parmi ser membres héréditaires, les princes de la mai son ducale, les chefs de famille dites d'état: l'évêque, un prélat protestant, les membre:
qu'il plaît au grand-duc d’y appeler, et qui n: peuvent excéder huit, et, ce qui est remari quable, huit députés temporaires des trot classes de la noblesse, et deux député:
