ART. XIV

Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes^ ou par leurs représentans , la layAcessité de la contributîoa publique, de.la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la jquotité; l'assiette , le recouvrement et la durée.

Examen critique, par BâDtham Réfutation de l'Examen et Dumont, critique.

Supposez que V auteur de jcet M. Dumont ose encore ici

article fût un ennemi de l'Etat, accuser l'Assemblée nationale

qui se proposait de troubler le ^'ineptie , et de ne pas savoir

cours des araires publiques, et parler sa langue , parce qu'elle

de mettre tous les citojens aux a dit que tous les citoyens ont

frises : rien ne pouvait être plus droit de consentir la contribua

adroitement adapté à ce but, tion. Faut-il justifier cette ex-

Mais si c'est un ami de l'Etat, pression , en disant que l'impâl

et qu'il ait eu pour objet de don^ se lève dans Tintérêt général,

ner aux dépenses publiques un par conséquent que c'est un

contrôle salutaire, on ne sau-^ droit de le consentir et d'en sui«

rai t rien concevoir de plus pué-^ vre l'emploi, rile» En disant que tous les ci-^

Qu*entend^on par tous les ci- toyens ont droit de constater ,

toyensl Entend-on tous les ci- par eux ou par leurs représen-» .

tojrens collectivement , agissant tans , la nécessité de l'impôt , il

en corps , ou chaque citojren n'y a pas là de principe anar-

individuellementj? Ce droit que chique; et quanta l'impossibi-.

; ( CCCXIiTin )

Slxamen critique, par Bentham Réfutation de V Examen etDumont» critique.

Cet article fi* est plus une dé'- Cet article n'est point un ana« claration de droits jC*est un acte thème contre tous les gouver-^ d'applaudissement des législa^ nemens «xistans j car il en est teurs sur leur propre ouvrage , peu aujourd'hui où le pouvoir Joint à un anatliénie contre tous législatif et le pouvoir exécutif les gouyernemens qui existent, soient confondus , et par consé-

Le paj-s auquel j'appartiens quent où règne le despotisme. a^t^il ou n^a^'t-il pas une cons" Partout où les droits nâtutitution ? Pour répondre à cette rels et inaliénables de Thoniirie question j il faut que fmpcamine ne sont pas garantis , il y a un s'il aune Déclaration dé Droits principe de mort que Ton ne semblable à celle de la France» peut méconnaître. Ce vice peut Comme aucun paj^s ne jouit de être corrigé , sans doute ; mais cet avantage y il s'en suit qu^au-- tant qu'un de ces droits essencunpajys n'a de Constitution, tiels sera violé, il sera vrai de

Je ne m'arrête pas sur Vab^ dire qu'il n'y a pas de véritable surdité du style, une garantie Constitution, car ces droits se assurée , c'est-à-dire j une ga- tiennent tous. .rantie des droits garantis. Lei/r . w Le pays auquel j'appar-

tisage constant est d'emploj-er '> tiens, ditM. Z>wmo/itj a-t-il des mots synonymes comme dif^ » une Constitution? Pour cela', férens, et des mots dijfférens » il faut que j'examine s'il poscomme sj'nonpnes. » sède une Déclaration de

La séparation des pouvoirs » Droits semblable à celle de est une idée confuse tirée d'une » la France. » ancienne politique, divide et im- Y a-t-il bien de la bonne foi pera. Une maxime encore plus à raisonner ainsi ? Est-ce là ce ancienne et plus sûre, c'est que l'Assemblée nationale a dit? qu'une maison divisée contre Qu'importe qu'il n'existe pas ^Ue*même ne saurait subsister, de Déclaration de Droits , si

Des pouvoirs séparés et indé^ ces Droits existent et sont respendans ne formeraient point pectés.

d'ensemble / un gouvernement Je ne m'arrête pas , dit M.. ainsi constitué ne saurait se Dumont , à l'absurdité dus tyle^ maintenir. S' il faut nécessai- Comment peut-on se permettre rement une branche suprême à de parler ainsi , quand il s'agit laquelle toutes les branches de de l'œuvre d'une Assemblée l'administration soient subor^ française , qui a brillé plu^

rieur; etcorrwie il Ca donné, il peut le. reprendre ; comme H, en a déterminé l'exercice , il peut le modifier à son gré.

Dumont n'a

( CCCXLTS. )

données, il j' aura distinction qu'ancuneaiitrepai'l'rfjoquenc* i dans les fonctions 1 mais il n'j et li;s beuul^s du style. Coin aura pas division de pim- ment cette Asscmblei: u'. voirs i car un pouvoir que l'on elle pas su parler français? e^V n'exerce que d'après les régies c'est'M, Dumont de Ceneyeqv^ tracées par un supérieur , n'est viendrait nous l'apprendre, j pas un pouvoir séparé , c'est une La séparation des pouvoirs y J branche du pouvoir de ce sapé- dit M. Dumont , est une id^^ lOnfuse; c'est la traduction dQ a maxime ! divide et impcrn, , Nous voyons par là que M^ m pris ce qu'il oièrement. S'il ve«t connaître ce que c'est que la séparation des pouvoirs , qu'il lisq Montesquieu, écrivant sur la Constitution d'Angleterre ( liv. xi, chap. 6. ).

u Lorsque dans la nnéme personne la puissance législative » réunie a la puissance executive , il n'y a point de liberté, n parce qu'on peut craindre que le même monarque ue fassa ■I des lois tyranuiqucs pour les &ire exécuter tymnniquementM

» II n'y a point encore de liberté , si la puissance de jugeit n n'est sépai-ée de la puissance législative et de l'executive, Daof^ 11 le premier cas, le juge serait législateur ; dans le second , la^~ >> jt'gc pourrait avoir la force d'un oppresseur : tout serait perdi u si le même homme exerçait ces trois pouvoirs : celui de fair^i » des lois , celui d'exécuter les rdsolutious publiques , et celuii ' M de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

Voilà le co mut enta ire de l'art. i6 de la Déclaration dei Droits. ,

A HT. xvn.

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nuLa ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité'^ publique, légalement constatée, l'exige évidemment j'I et sous la condition d'une juste et préalable indemnité^!

Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen] i et Dumont. critique.

yoici enfin la dernière pièce dw cet amas de contradiclionsj

Si quelque chose pouvait dis»' créditer l'Examen critique de".